L’auto-entrepreneur

La Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 a instauré un nouveau statut de travailleur non salarié : l’auto-entrepreneur.

Que recouvre le statut d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est une personne physique qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale. Il est dispensé d’inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM).

Ce statut entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Il faut :

– être une personne physique (sont exclues les sociétés) ;
– exercer une activité commerciale ou artisanale ;
– être sous le régime fiscal de la micro-entreprise ;
– opter pour le régime micro-social.

Quels sont les intérêts de ce statut par rapport à celui de l’entrepreneur immatriculé à un registre ?

Les différences sont la simplification de la déclaration d’existence et l’absence d’immatriculation à un registre.

Par contre, une entreprise inscrite à un registre et dont le chiffre d’affaires se situe dans les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise peut choisir le régime du micro social et opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce que le régime du micro-social ?

Le régime du micro-social, applicable à compter du 1er janvier 2009, donnera la possibilité de cotiser aux charges et contributions sociales, une fois un chiffre d’affaires réalisé. L’auto-entrepreneur sera obligatoirement soumis à ce régime.

Quelles seront les conditions pour relever du micro social ?

Le chiffre d’affaires hors taxes ne devra pas dépasser les seuils du régime fiscal du micro BIC soit :

– 80 000 euros hors taxe pour de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
– 32 000 euros hors taxe pour les prestations de services.

Avec le régime du micro-social, comment seront calculées mes cotisations ?

Chaque mois ou trimestre, vous déclarerez votre chiffre d’affaires hors taxe réalisé. Vos charges et cotisations sociales seront calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

Le taux (à fixer par un décret d’application) devrait être, pour les ventes de 12 % et pour les prestations de services de 21,3 %.

Combien de temps pourrai-je bénéficier de ce régime ?

Vous ne serez plus soumis au régime du micro-social lorsque vous y renoncerez ou lorsque vous dépasserez les seuils du régime fiscal du micro BIC.

Que se passera-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Une période transitoire différente, en fonction du montant du dépassement, s’appliquera avant l’obligation de s’immatriculer au RCS ou au RM.

Une fois immatriculé, l’entrepreneur ne sera plus soumis aux mêmes règles de calcul des cotisations sociales.

A quel régime fiscal serai-je soumis en tant qu’auto-entrepreneur ?

Au régime du micro BIC (appelé également régime fiscal de la microentreprise).

Qu’est-ce que le régime fiscal du micro BIC ?

L’imposition est calculée à partir du bénéfice net auquel un abattement forfaitaire est appliqué (71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services).

Un déficit ne peut pas être déduit du revenu global.

Les obligations comptables et déclaratives sont allégées.

Ce régime s’accompagne de plein droit d’une franchise de TVA, ainsi l’entreprise ne facture pas de TVA sur les livraisons de marchandises… ou les prestations de services à destination du consommateur final (donc elle ne récupère pas la TVA).

Quels sont les seuils du chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir choisir le régime fiscal du micro BIC.

Au 1er janvier 2009, pour choisir ce régime fiscal, le chiffre d’affaires hors taxes ne devra pas dépasser :

– 80 000 euros hors taxe pour de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
– 32 000 euros hors taxe pour les prestations de services.

Est-ce que l’auto-entrepreneur pourra bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement libératoire est un prélèvement à la source sur le chiffre d’affaires généré.

A compter du 1er janvier 2009, l’auto-entrepreneur (comme tout autre entrepreneur) pourra opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu, s’il remplit trois obligations :

– être soumise au régime fiscal du micro BIC ;
– avoir opté pour le régime du micro-social ;
– avoir un revenu fiscal n’excédant pas, pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu, majorée par demi-part supplémentaire de 50% et par quart de part supplémentaire de 25%.

Le revenu considéré est celui de l’année précédant celle pour laquelle l’option est demandée.

Lorsque l’auto-entrepreneur choisira le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, quel sera son taux d’imposition ?

Pour les ventes le taux appliqué au chiffre d’affaires sera de 1 %, pour les prestations de services de 1,7 %.

En tant qu’auto-entrepreneur paierai-je la taxe professionnelle ?

Toute entreprise créée est exonérée de taxe professionnelle pour l’année de sa création.

L’auto-entrepreneur qui optera pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne paiera pas de taxe professionnelle les deux années suivantes.

En tant qu’auto-entrepreneur paierai-je la taxe professionnelle ?

Toute entreprise créée est exonérée de taxe professionnelle pour l’année de sa création.

L’auto-entrepreneur qui optera pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne paiera pas de taxe professionnelle les deux années suivantes.

Où dois-je effectuer mon inscription en tant qu’auto-entrepreneur ?

La déclaration d’activité se fera auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou, pour les activités commerciales, sur le site de déclaration de formalités en ligne des chambres de commerce et d’industrie CFEnet (www.cfenet.cci.fr).

Maintenant, c’est sur ce site : www.auto-entrepreneur.cci.fr

Y aura-t-il un imprimé spécifique pour une déclaration d’auto-entrepreneur ?

Oui, des imprimes réservés à l’auto-entrepreneur lui permettront de déclarer immatriculation, modifications et radiation.

Est-ce que l’auto-entrepreneur sera soumis à des règles d’accessibilité ou d’exercice d’une activité ?

Si l’activité est réglementée, l’auto-entrepreneur devra remplir les conditions fixées pour l’accès ou l’exercice de la profession.

Je suis inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pourrai-je changer mon statut actuel pour adopter celui de l’auto-entrepreneur ?

Selon la loi, le statut d’auto-entrepreneur ne s’appliquera qu’aux personnes qui n’étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le 5 août 2008. Mais il est à supposer que les personnes immatriculées entre le 5 août et le 31 décembre 2008 ne pourront pas accéder à ce statut.

Quelles seront les activités qui pourront être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Les activités commerciales et les activités artisanales.

J’exerce déjà, à titre principal, une activité salariée, libérale, agricole, artistique. A compter du 1er janvier 2009, pourrai-je également exercer une activité commerciale ou artisanale en tant qu’auto-entrepreneur ?

Oui, vous exercerez alors votre activité commerciale ou artisanale, à titre complémentaire.

La 1er janvier 2009, je continuerai d’être salarié (à temps plein ou à temps partiel), pourrai-je m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur pour la même activité que celle prévue à mon contrat de travail ?

Oui, cependant si vous vous adressez à la même clientèle que celle de votre employeur, ce dernier devra vous donner son accord.