Le micro-entrepreneur

Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise (son chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils) et du régime micro-social.

Ceci lui permet :

– de régler ses charges sociales au fur et à mesure de ses rentrées de chiffre d’affaires,
– de payer l’impôt sur ses revenus en même temps que ses charges sociales par un système de versements libératoires (sous certaines conditions).

L’ensemble de ces mesures lui permet donc d’exercer une petite activité professionnelle indépendante :

– très facilement,
– de façon régulière ou ponctuelle,
– en minimisant les coûts administratifs de déclaration d’activité,
– et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

Je suis micro-entrepreneur et propriétaire de mon logement. En cas de dettes professionnelles, pourra-t-il être saisi par mes créanciers si je n’y exerce pas d’activité ?

Non, pour les créances nées après le 7 août 2015, car la résidence principale de l’entrepreneur individuel, et donc du micro-entrepreneur, est rendue de droit insaisissable par ses créanciers professionnels.

Par contre, si vous avez d’autres biens fonciers bâtis ou non, non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), une déclaration d’insaisissabilité devant notaire les protégera le cas échéant.

Je suis micro-entrepreneur, puis-je opter pour l’EIRL ?

Oui, vous avez la possibilité d’opter pour l’EIRL.

L’option pour l’EIRL vous permettra, en plus, de protéger vos biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel tout en conservant le bénéfice du « micro-social » et de l’option pour le versement fiscal libératoire. Votre régime fiscal demeurera celui de la micro-entreprise et vous ne pourrez donc pas opter pour l’impôt sur les sociétés.

Si vous souhaitez opter pour l’impôt sur les sociétés, vous devrez donc changer de régime fiscal et renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise.

Pendant combien de temps peut-on rester micro-entrepreneur ?

Ce régime n’est pas limité dans le temps. Toutefois, certaines situations peuvent vous imposer une sortie du régime.

Par exemple :

– Si votre activité se développe et votre chiffre d’affaires dépasse 82 200 € ou de 32 900 € : vous resterez dans le régime du micro-entrepreneur l’année de dépassement et l’année suivante tant que votre CA ne dépasse pas les seuils de 90 300 € ou de 34 900 €. Mais, si votre CA dépasse ces seuils de 90 300 € ou de 34 900 €, vous « basculez » sous le régime de droit commun dès la fin de l’année de dépassement.

– Si vous êtes salarié en activité : une clause d’exclusivité peut être inscrite à votre contrat de travail. Dans ce cas, un an après la création de votre entreprise, vous devrez choisir entre démissionner et continuer à exercer votre activité indépendante ou vous radier.

– Si vous êtes fonctionnaire en activité : vous pouvez cumuler un emploi à temps plein dans la fonction publique et une activité indépendante pendant 3 ans maximum (sauf activité accessoire). Là encore, au terme de cette période, vous devrez choisir entre vos 2 activités.

– Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives(c’est-à-dire du 1er janvier N au 31 décembre N+1) : le régime social des indépendants (RSI) pourra, dans ce cas, engager à votre encontre une procédure de radiation.

Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires dépasse les seuils de 90 300 euro et 34 900 euro ?

– Vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier suivant et vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d’imposition.

– Si votre activité est soumise à TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.

– A partir du 1er janvier suivant, vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.

– Le versement fiscal libératoire de l’IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de votre impôt sur le revenu.

Quels sont les seuils applicables ?

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

. 82 200 € pour :

– les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,

– les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).

. 32 900 euros pour :

– les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

– les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le chiffre d’affaires s’entend « hors taxe » car en tant que micro-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA.

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez 2 activités distinctes :

– votre CA global annuel ne doit pas excéder 82 200 euros,
– et, à l’intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 €.

(Si les 2 activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 32 900 € ou 82 200 €).

En devenant micro-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?

Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c’est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).

En revanche, il faudra en principe au moins une année d’affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de maternité par exemple.

Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de votre chiffre d’affaires déclaré et de votre situation personnelle.

Vous aurez cependant la possibilité d’opter pour le règlement de cotisations minimales et dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d’affaires, 3 trimestres de retraite.

Contactez votre caisse de retraite pour faire le point sur votre situation !

En quoi consiste le régime fiscal de la micro-entreprise ?

Il s’agit d’un mode de détermination ultra simplifié du bénéfice imposable d’une entreprise individuelle.

Le principe est le suivant : l’entrepreneur porte sur la déclaration de revenus 2042 C PRO le montant de son chiffre d’affaires annuel brut. Son bénéfice imposable est ensuite déterminé par l’administration fiscale qui applique au montant déclaré un abattement forfaitaire, qui représente ses frais professionnels, de 71 %, 50 % ou 34 % en fonction de l’activité exercée.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer fiscal.

Comment faire pour devenir micro-entrepreneur ?

Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 Micro entrepreneur :

– soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur « Adhérez au régime/déclarez votre activité » ou sur l’onglet intitulé « CFE ».

Ce site vous permet également de déclarer votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel et de payer vos cotisations en ligne.

– soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

Vous pouvez également vous déclarer auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerce et d’industrie ou de l’Urssaf, en fonction de votre activité.