Statut du porteur de projet du demandeur d’emploi

Peut-on percevoir les aides à la création d’entreprise de Pôle emploi en étant auto-entrepreneur ?

Oui, comme tout créateur d’entreprise vous pouvez bénéficier :

– soit du maintien partiel de vos allocations d’assurance chômage,
– soit d’une aide financière.

Le maintien partiel s’applique si les revenus de votre activité (c’est-à-dire votre bénéfice forfaitaire) ne dépassent pas 70 % de votre ancienne rémunération.

Ce revenu n’étant pas connu en début d’activité, le Pôle emploi déduira mensuellement une somme forfaitaire du montant de vos allocations chômage.

Si vous choisissez de bénéficier de l’aide financière du Pôle emploi, vous percevrez en deux fois la moitié de vos droits restants. Pour en bénéficier, vous devez être bénéficiaire de l’Accre.

Peut-on bénéficier du maintien de l’ASS en étant auto-entrepreneur ?

Oui, selon des modalités qui diffèrent en fonction de votre situation.

Renseignez-vous auprès du Pôle emploi.

Faut-il se déclarer au Pôle emploi avant d’être auto-entrepreneur ?

Il n’y a pas d’obligation en la matière, mais le fait de déclarer son projet de création au Pôle emploi permet d’avoir un projet personnalisé d’accès à l’emploi ciblé sur la création d’entreprise, et de bénéficier d’aides au montage et à l’étude de faisabilité de son  projet.

Peut-on percevoir ses allocations chômage pendant la phase préparatoire de son projet de création ou de reprise d’entreprise ?

Oui, un demandeur d’emploi peut continuer à percevoir ses allocations chômage pendant la préparation de son projet de création ou de reprise d’entreprise. En effet, la création ou la reprise d’entreprise sont considérées comme un acte positif de recherche d’emploi.

Par contre, une personne ayant démissionné pour créer ou reprendre une entreprise ne pourra percevoir d’allocations pendant la phase de montage de son projet. En effet, la démission pour création ou reprise d’entreprise n’ouvre des droits qu’ultérieurement, en cas de cessation de l’activité due à des difficultés financières dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail.

Peut-on cumuler l’Accre et les dispositifs en faveur de la création ou la reprise d’entreprise mis en place par Pôle emploi ?

Oui. Le cumul est possible si vous demandez le maintien des allocations chômage pendant les premiers mois de votre activité.

Si vous demandez le bénéfice de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise versée par l’Assedic sous forme de capital, l’obtention de l’Accre est une condition à remplir pour y prétendre si vous créez une entreprise.

Dans le cadre d’un projet de reprise, soit vous justifiez de l’obtention de l’Accre, soit votre projet de reprise a été validé par un organisme conventionné par Pôle emploi.

Quelles sont les incidences d’une création ou d’une reprise d’entreprise sur mes allocations chômage ?

En principe, le versement des allocations chômage s’interrompt du fait de la reprise d’une activité professionnelle.

Toutefois, vous pouvez percevoir vos allocations chômage sous deux formes possibles si vous créez ou reprenez une entreprise :

– soit vous demandez le maintien de vos allocations chômage pendant les premiers mois d’activité,

– soit vous demandez à percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital au démarrage de votre entreprise.

Quels sont les changements intervenus pour un demandeur d’emploi indemnisé créant ou reprenant une entreprise suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage du 19 février 2009 ?

La convention d’assurance chômage du 19 février 2009 est entrée en vigueur le 1er avril 2009.

Elle modifie le régime d’indemnisation (notamment la durée et le mode de calcul de l’allocation de retour à l’emploi) mais conserve les dispositifs existants :

– l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) sous forme de capital,

– le cumul des revenus d’activité avec l’allocation de retour à l’emploi.

Suis-je concerné par la nouvelle convention Unedic du 19 février 2009 ?

Les règles de la convention d’assurance chômage de 2006 continuent de s’appliquer pour :

– tous les salariés privés d’emploi dont le contrat de travail a pris fin le 31 mars 2009 au plus tard,

– les salariés soumis à une procédure de licenciement engagée le 31 mars 2009 au plus tard.

Une procédure de licenciement est considérée comme engagée :

– à la date de l’entretien préalable,
– à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.

En quoi consiste le maintien des allocations chômage pendant les premiers mois d’activité ?

Cette mesure vous permet sous certaines conditions de continuer à percevoir totalement ou partiellement vos allocations chômage une fois l’entreprise créée ou reprise. Vous conservez ainsi une source de revenus pendant les premiers mois de votre activité.

Pour déterminer le montant de vos allocations chômage maintenues, Pôle emploi déduira chaque mois un certain nombre de jours, non indemnisés, calculés de la manière suivante : rémunérations déclarées au cours du mois au titre des assurances sociales / votre salaire journalier de référence.

Ce maintien est possible dans la limite de vos droits et de 15 mois (cette dernière limite ne s’appliquant pas aux personnes âgées de 50 ans et plus).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de mes allocations chômage ?

Trois conditions sont à remplir :

1) vous devez maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,

2) votre nouvelle activité ne doit pas vous rapporter plus de 70 % du salaire ayant servi au calcul de vos allocations chômage,

3) vous ne devez pas bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise versée sous forme de capital par Pôle emploi.

La durée de cumul de vos allocations et de vos revenus professionnels sera limitée aux droits dont vous pouvez encore prétendre au titre de l’assurance chômage. Cette durée ne pourra pas excéder 15 mois (cette dernière limite ne s’appliquant pas aux personnes âgées de 50 ans et plus).

Comment bénéficier du maintien des allocations chômage ?

Aucune demande particulière n’est à formuler.

Vous devez uniquement préciser sur votre déclaration mensuelle de situation que vous avez travaillé mais que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.

Cette mesure ne nécessite pas que Pôle emploi se prononce sur votre situation.

Dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vos allocations sont maintenues de droit.

En quoi consiste l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise versée sous forme de capital par Pôle emploi ?

Il s’agit d’attribuer à un créateur ou à un repreneur d’entreprise la moitié des allocations qui lui restent à percevoir à la date où il débute son activité, sous forme de capital.

Contrairement aux règles de maintien où le versement des allocations est échelonné dans le temps, cette aide est versée pour moitié :

– au moment de l’immatriculation de l’entreprise au CFE,
– puis 6 mois après le début d’activité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise sous forme de capital ?

Vous devez :

– signaler votre projet de création ou de reprise d’entreprise au Pôle emploi ou à l’organisme chargé du service public de l’emploi (maison de l’emploi par exemple),

– en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société, avoir obtenu l’Accre,

– en cas de reprise d’une entreprise individuelle ou société, avoir obtenu l’Accre ou avoir un projet de reprise validé par un organisme conventionnée par Pôle emploi,

– et cesser d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi,

– ne pas avoir un contrat de travail dans la structure créée ou reprise.

L’aide sous forme de capital doit-elle être affectée à certaines dépenses particulières ?

Non, la convention d’assurance chômage ne prévoit pas de condition d’affectation particulière de cette somme d’argent.

Le cumul du maintien des allocations chômage et du versement de l’aide sous forme de capital est-il possible ?

Non, vous devrez choisir entre l’une ou l’autre de ces mesures en fonction de votre situation personnelle et des besoins de votre activité.

Que se passe-t’il si la date de début de mon activité est postérieure à celle de mon immatriculation au CFE ?

Vous ne pourrez retarder le moment de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi que si vous êtes en mesure de prouver que votre début d’activité est bien postérieur à votre immatriculation.

En cas d’échec de mon entreprise, est-ce que je peux être indemnisé par Pôle emploi ?

– Si vous avez été licencié ou si vous n’avez pas demandé l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage suite à la cessation de votre activité salariée, vous disposez dans ce cas d’une période de 3 ans à compter de la fin de votre ancien contrat de travail pour vous inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’ouverture de vos droits.

– Si vous avez commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de votre entreprise, vous pourrez retrouver le solde de vos droits pendant la période d’indemnisation à laquelle vous avez droit, augmentée de 3 ans de date à date.

– Si vous avez bénéficié de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise versée sous forme de capital, vous pouvez prétendre aux droits non encore perçus, diminués du montant de l’aide versée. Pour cela, vous devrez vous réinscrire en tant que demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture de vos droits initiaux, augmenté de la durée maximale d’indemnisation à laquelle vous pouvez encore prétendre.

– Si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, vous pourrez être indemnisé si votre activité cesse dans les 3 ans suivant la fin de votre contrat de travail en raison de difficultés économiques. Vous devrez à ce titre :

. fournir une attestation d’un expert-comptable décrivant les difficultés économiques insurmontables de votre entreprise en cas de cessation de l’activité avant une procédure judiciaire,

. ou produire le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

J’ai signé une convention de reclassement personnalisé, puis-je bénéficier du maintien de mes allocations ou de l’aide sous forme de capital versée par Pôle emploi si je crée ou reprends une entreprise avant le terme de cette convention ?

Oui, dans ce cas :

– vous pouvez demander le maintien de votre allocation spécifique de reclassement selon les mêmes conditions que le maintien des allocations chômage,

– ou vous pouvez solliciter l’aide sous forme de capital. Celle-ci est alors calculée en fonction des allocations chômage auxquelles vous pouvez prétendre, et non en fonction de l’allocation spécifique de reclassement.

Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est d’accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais-je droit aux indemnités chômage ?

Oui, la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est un cas de rupture ouvrant droit aux indemnités chômage.

Votre employeur cochera la case correspondante sur l’attestation des Assedic.

Vous pourrez ainsi bénéficier sous certaines conditions des aides spécifiques du Pôle emploi pour les créateurs d’entreprise (maintien de droit et aide sous forme de capital).