Statut du porteur de projet du salarié

Est-il possible de cumuler mon activité salariée avec une activité indépendante ?

Oui. Cependant, vous devrez veiller à ne pas concurrencer votre employeur.

Si vous êtes soumis à une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 rend celle-ci inopposable par votre employeur pendant 1 an à compter de l’immatriculation de votre entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Au-delà, vous devrez :

-soit cesser votre activité professionnelle pour vous consacrer pleinement à votre activité salariée,

-soit démissionner pour vous consacrer à votre activité indépendante.

Toutefois, il est toujours possible de renégocier votre clause d’exclusivité avec votre employeur. Si tel est le cas, la rédaction d’un écrit est nécessaire.

Suis-je tenu d’informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d’entreprise ?

Non, toutefois, il est souvent préférable d’avertir votre employeur de votre projet pour éviter toutes difficultés ultérieures.

Je suis salarié à titre principal et viens de créer ou de reprendre une petite activité indépendante. Je reçois des appels de cotisations sociales. Est-ce normal ?

Oui, c’est normal car le fait de démarrer une activité indépendante entraîne votre immatriculation auprès des caisses des Travailleurs non-salariés (TNS). Vous devez donc cotiser :

– auprès du régime général pour vos revenus de salarié,
– et auprès du régime des TNS pour les revenus tirés de votre nouvelle activité indépendante.

A noter cependant, les salariés qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier d’une exonération pendant un an des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d’entrepreneur, s’ils justifient d’un certain nombre d’heures de travail salarié avant et après la création ou la reprise de l’entreprise.

Cette exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie-maternité, assurance veuvage, vieillesse, invalidité-décès et les cotisations d’allocations familiales, dans la limite d’un certain plafond de revenus ou de rémunération.

Pour en savoir plus, se reporter aux questions fréquentes « statut du porteur de projet ».

Ai-je droit à des aides pour la création ou la reprise d’une entreprise si je continue par ailleurs de travailler pour mon employeur ?

Une exonération de charges sociales au titre de votre activité indépendante peut vous être accordée si vous remplissez les conditions suivantes :

– vous avez exercé au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise de l’entreprise,
– vous exercerez une activité salariée représentant au moins 455 heures au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise de l’entreprise.

Cette exonération, qui porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité / décès, accident du travail et allocations familiales, est accordée :

– dans la limite des 12 premiers mois d’activité,
– et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.

En revanche, restent dus la CSG/CRDS, la cotisation de retraite complémentaire, le FNAL et le versement transport.

Après votre première année d’activité ou à défaut de pouvoir bénéficier de l’exonération présentée ci-dessus la première année, vous serez redevable des cotisations sociales au titre de votre activité indépendante.

Toutefois, vous serez dispensé de la cotisation provisionnelle d’assurance maladie-maternité si votre activité salariée est considérée comme principale.

Cette cotisation sera due l’année suivante et elle sera calculée sur la base de vos revenus réels.

Quand doit-on solliciter l’exonération « salarié-créateur/repreneur » auprès des organismes sociaux ?

En principe, cette demande doit intervenir :

– au plus tôt à l’expiration du délai de 90 jours suivant la création ou la reprise de l’entreprise,
– et au plus tard avant la date d’expiration de la période exonérée.

Toutefois, il est recommandé de formuler sa demande dès l’immatriculation de votre entreprise afin d’éviter un oubli !

L’exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs/repreneurs concerne-t-elle tous les dirigeants d’entreprise ?

Oui, en effet, sont visés par cette mesure les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL…) et ceux relevant du régime général de la sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, président de SA ou de SAS…).

Que faut-il faire pour bénéficier de l’exonération de charges sociales au profit des salariés-créateurs /repreneurs ?

Dès lors que les conditions d’application de cette mesure sont remplies, vous pouvez bénéficier de cette l’exonération.

Il vous suffit d’adresser à chaque organisme social, dont vous relevez au titre de votre activité indépendante, un courrier, dans lequel vous demandez le bénéfice de cette exonération.

A ce courrier, devront être joints les justificatifs prouvant que le nombre minimal d’heures salariées a été réalisé (attestation de l’employeur, bulletins de salaire…).

Je suis salarié et auto-entrepreneur. Comment vais-je déclarer mes deux revenus ?

Vous continuerez à porter vos salaires dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Concernant les revenus issus de votre activité non salariée :

– Si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, vous déclarerez le montant de votre chiffre d’affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie :

. « revenus industriels et commerciaux » (micro-BIC) si votre activité est artisanale ou commerciale,

. ou « revenus non commerciaux » (micro-BNC) si votre activité est libérale.

– Si vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l’IR correspondant.

Que se passe-t-il si je ne réalise pas au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise de mon entreprise ?

L’exonération dont vous avez bénéficié, sera remise en cause. Une régularisation sera opérée.

Une fois l’entreprise créée, doit-on rester salarié chez le même employeur ?

Non, il est seulement exigé d’accomplir au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise de l’entreprise.

Il est par conséquent possible d’effectuer ce nombre d’heures chez plusieurs employeurs ou de recourir à l’intérim.

Que se passe-t-il si les revenus d’un salarié-créateur ou salarié-repreneur excèdent 120 % du SMIC ?

Dans ce cas, vous bénéficierez de l’exonération de cotisations sociales pour la partie de vos revenus ne dépassant pas ce seuil.

Seuls les revenus supérieurs à ce plafond seront soumis à cotisations sociales.

Que se passe-t-il si je cesse mon activité indépendante avant la fin de la 1ère année d’activité ?

Devrais-je rembourser les cotisations sociales au titre desquelles j’ai bénéficié d’une exonération ?

Deux cas sont possibles :

– Vous avez accompli au moins 455 heures d’activité salariée avant la cessation de votre activité : l’exonération vous est acquise. Vous ne devrez verser que les cotisations sociales afférentes à la CSG-CRDS et à la retraite complémentaire, et éventuellement les cotisations sociales sur la partie de votre revenu professionnel excédant 120 % du SMIC.

– Vous n’avez pas accompli au moins 455 heures d’activité salariée avant la cessation de votre activité, l’exonération dont vous avez bénéficié, sera alors remise en cause.

Une régularisation de cotisations sera opérée.

Une personne en congé ou en temps partiel pour création ou reprise d’entreprise peut-elle bénéficier de l’exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs ?

Oui, dès lors qu’elle peut justifier de l’accomplissement des heures d’activité salariée requises pour bénéficier de cette mesure.

Qu’est-ce qu’une « clause de non concurrence  » ?

Il s’agit d’une clause très fréquemment insérée dans les contrats de travail, ou imposée par la convention collective, par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son employeur.

Quelles sont ses conditions de validité d’une clause de non concurrence ?

Elles ont été progressivement définies par la jurisprudence en prenant en considération d’une part la protection des intérêts légitimes de l’employeur et, d’autre part, la liberté du travail. La clause doit donc :

– être écrite,
– être justifiée par l’intérêt de l’employeur,
– ne pas avoir pour conséquence d’empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances ; pour apprécier ce critère, les tribunaux prennent en compte la limitation de la clause dans le temps et dans l’espace, ainsi que la nature des activités visées dans la clause,
– comporter une contrepartie financière.

Une contrepartie financière est-elle obligatoire à la clause de non concurrence ?

Oui, depuis une jurisprudence de la cour de cassation (arrêt du 10 juillet 2002).

La contrepartie financière est désormais une condition de validité supplémentaire à la clause de non concurrence.

Elle prend la forme d’une indemnité compensatrice versée au salarié, sans qu’il ait à prouver un quelconque préjudice.

Quelles sont les conséquences de ce revirement de jurisprudence ?

Les conséquences sont très importantes. En effet, les clauses qui ne comportent toujours pas de contrepartie financière sont désormais nulles.

Les employeurs se trouvent donc dans l’obligation de les renégocier.

Les salariés concernés qui quittent l’entreprise, sans avoir renégocié préalablement leur clause, sont libérés de leur obligation de non concurrence.

Mais attention, l’employeur conserve la possibilité d’exercer à leur encontre (ou à l’encontre de leur nouvel employeur) une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, s’il est en mesure de prouver que les agissements de ces derniers ont entraîné la désorganisation de son entreprise, ou lui ont causé un trouble commercial grave.

Que se passe-t-il si l’employeur ne verse pas au salarié l’indemnité prévue dans la clause ?

Le salarié est alors libéré de son obligation de non-concurrence.

Quel est le traitement fiscal et social de cette contrepartie financière ?

Elle est traitée fiscalement et socialement comme un salaire et doit donc être soumise à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Elle entre par ailleurs dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Peut-on être à la fois salarié d’une entreprise et associé d’une SARL distincte ?

Oui, à condition que rien dans le contrat de travail ne s’y oppose et que l’on ne porte pas atteinte à l’obligation de loyauté que tout salarié doit avoir vis-à-vis de son employeur.

Précision : la loi pour l’initiative économique a introduit une mesure visant à rendre inopposable aux créateurs d’entreprise, toute clause d’exclusivité figurant dans leur contrat de travail, et ce pendant une durée d’un an.

Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est d’accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais-je droit aux indemnités chômage ?

Oui, la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est un cas de rupture ouvrant droit aux indemnités chômage.

Votre employeur cochera la case correspondante sur l’attestation des Assedic.

Vous pourrez ainsi bénéficier sous certaines conditions des aides spécifiques du Pôle emploi pour les créateurs d’entreprise (maintien de droit et aide sous forme de capital).

Je suis bénéficiaire de l’allocation parentale d’éducation et souhaite créer ou reprendre une entreprise. Est-il possible de bénéficier d’une exonération de charges sociales ?

OUI, une exonération de charges sociales au titre de votre activité indépendante peut vous être accordée si vous percevez l’APE au moment de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Aucune autre condition n’est à remplir pour en bénéficier.

Pour y prétendre, il vous suffit d’adresser une attestation de la CAF justifiant de votre qualité de bénéficiaire de l’APE avec votre demande d’exonération de charges sociales établie sur papier libre à chaque organisme social concerné :

Régime social des indépendants (RSI), URSSAF et caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

Oui, selon les conditions de cumul d’activités autorisées par la loi, pendant deux ans avec prolongation possible un an au maximum.

Cependant, sachez que dans certains cas, ce cumul est autorisé sans limitation de durée, selon les situations et les activités exercées.

Peut-on créer une entreprise à la sortie de l’école ?

Un peu moins de 10 000 jeunes l’ont fait en 2006 ! Certes l’expérience professionnelle fait défaut, mais la qualité de préparation du projet, l’innovation qu’il contient, l’enthousiasme déployé pour réussir, compensent.

De plus, l’expérience acquise (l’aventure vécue) en tant que créateur est un atout pour l’avenir professionnel.

On peut classer ces jeunes en 4 groupes :

– ceux dont l’activité est réglementée par un ordre professionnel (santé, activités juridiques…) : exercer en profession libérale est la pratique habituelle du métier,

– les « héritiers », repreneurs ou créateurs d’une activité familiale,

– ceux qui ont envie de se lancer sans tarder parce qu’il y a pour eux nécessité de le faire (payer des études, trouver un emploi…),

– enfin ceux qui ont envie de tenter cette expérience, notamment après avoir constaté qu’il y aurait une niche de marché qu’ils peuvent satisfaire du fait de l’acquisition de connaissances « nouvelles » ou d’une façon différente de ce que les entreprises en place pratiquent (innovation au sens large).

Un retraité de la fonction publique peut-il créer une entreprise ?

Oui, les règles de cumul d’une pension de retraite de la fonction publique et de revenus procurés par l’exercice d’une activité indépendante ont été assouplies ces dernières années.

Aujourd’hui, la reprise d’une activité privée par un retraité de la fonction publique est possible et sans incidence sur la pension de retraite de la personne.