La propriété intellectuelle en général

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle couvre deux domaines :

La propriété industrielle qui a principalement pour objet la protection des inventions, des marques, des dessins et modèles et des appellations d’origine contrôlées ;

Le droit d’auteur qui a pour objet la protection des œuvres littéraires et artistiques (musique, photographie, œuvres audiovisuelles, etc.) ainsi que des logiciels et des bases de données.

Le droit de la propriété intellectuelle comprend entre autres les instruments suivants :

– Les brevets d’invention ;
– Les modèles d’utilité ;
– Les dessins et modèles industriels ;
– Les marques ;
– La protection des topographies de semi-conducteurs ;
– La protection des variétés végétales ;
– Le droit d’auteur.

Ces instruments présentent les caractéristiques suivantes :

– Les brevets d’invention et modèles d’utilité protègent les inventions techniques ayant un caractère innovant, présentant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Ces deux instruments se différencient principalement par la durée de protection conférée.

– Les dessins et modèles industriels protègent les formes (tridimensionnelles), les traits (bidimensionnels) et les couleurs d’une création esthétique. Ainsi, l’apparence extérieure d’un objet (véhicules, machines, ustensiles, etc.) utilisé au quotidien sera protégée par un modèle industriel.

– Les marques sont utilisées pour identifier des produits ou des services et les distinguer de ceux des concurrents. Elles peuvent être en deux ou trois dimensions et constituées de mots, de dessins, de couleurs, de sons, etc.

– La protection des topographies des semi-conducteurs permet de protéger la structure et la configuration d’un produit semi-conducteur tel qu’une puce informatique. Contrairement à la protection conférée par les brevets et les modèles d’utilité, seule la configuration géométrique est protégée, et non pas sa fonction technique.

– La protection des variétés végétales s’applique aux nouvelles espèces ou aux nouveaux genres de variétés végétales créées ou découvertes par l’homme.

– Le droit d’auteur protège les créations artistiques telles que la littérature, la musique, la peinture, la photographie, les œuvres audiovisuelles, les œuvres architecturales, etc. Les programmes d’ordinateur, les bases de données et les produits multimédias sont également protégés par le droit d’auteur. Contrairement aux instruments de propriété industrielle, aucune formalité n’est requise pour accéder à la protection; elle découle du simple fait de la création.

Note : Dans les pays de « common law », principalement le Royaume-Uni, l’Irlande et les États-Unis d’Amérique, le « Copyright » est l’équivalent du droit d’auteur. Des différences existent entre ces deux systèmes mais les principes généraux de la propriété littéraire et artistique y sont respectés.

Où peut-on trouver de la documentation sur la propriété industrielle ainsi que les formulaires de demande de dépôt ?

Cette documentation peut être trouvée et consultée auprès des offices de brevets. Les formulaires de demandes de dépôts de brevets, de modèles d’utilité, de dessins et modèles industriels et de marques peuvent être commandés chez certains éditeurs ou retirés gratuitement dans les offices de brevets, par exemple pour la France : www.inpi.fr

Comment la propriété intellectuelle fonctionne-t-elle au niveau international ?

Les relations juridiques entre les différents pays sont régies par de nombreux accords internationaux dont :

– La Convention sur le brevet européen (CBE) : elle institue le brevet européen. Un dépôt unique auprès de l’Office européen des brevets sera valable dans tous les États contractants. Une fois délivré, le brevet européen se transforme en autant de brevets nationaux que de pays désignés dans la demande.

– La Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 : elle établit une union internationale pour la protection de la propriété industrielle et permet aux ressortissants d’un pays membres de l’Union d’obtenir la protection de leurs créations intellectuelles dans un autre pays de l’Union.

– Le Traité de Coopération sur les Brevets (PCT) : il a mis en place une procédure de demande internationale de brevet, basée sur un dépôt unique reconnu dans plusieurs pays.

– L’Arrangement de La Haye sur le Dépôt International des Dessins et Modèles Industriels : il permet le dépôt international de dessins et modèles industriels dans plusieurs pays. A l’issue de ce dépôt, les dessins et modèles industriels sont protégés comme s’ils avaient été déposés directement dans chacun des pays de l’Arrangement.

– Le Règlement du Conseil sur la Marque Communautaire (CE/40/94) : il institue la marque communautaire. Déposée auprès de l’Office pour l’Harmonisation du Marché Intérieur (Alicante) ou auprès des administrations nationales compétentes, la marque communautaire produit les mêmes effets dans chacun des pays membres de la Communauté.

– L’Arrangement de Madrid sur l’Enregistrement International des Marques (IR Trade Mark) : il permet l’enregistrement international des marques. A l’issue de ce dépôt, la marque est protégée comme si elle avait été déposée directement dans chacun des pays de l’Arrangement.

– L’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC/TRIPS) : il a été conclu dans le cadre des accords instaurant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en vue d’encourager et d’assurer une réelle et efficace protection des droits de propriété intellectuelle. Les États participants à cet accord ont notamment garanti l’égalité de traitement à tous leurs citoyens.

Remarque : Un pays est engagé par les dispositions d’un accord international lorsqu’il en est signataire et après ratification.

Comment contourner des droits de propriété intellectuelle existants ?

Lors d’un projet de recherche et développement, il est fréquent d’être bloqué par des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers. Afin de poursuivre le développement du projet, à défaut de licence, il peut s’avérer nécessaire de contourner ces droits.

Il s’agira tout d’abord de bien les connaître grâce à une recherche documentaire et d’en déterminer l’étendue et la validité. Ces droits de propriété doivent ensuite être évalués par rapport au projet. Dans cette hypothèse, le concours d’un conseil spécialisé en propriété intellectuelle est recommandé.

Enfin, pendant toute la période de recherche et développement et pour éviter tout risque de contrefaçon, il est recommandé de surveiller régulièrement les droits de propriété enregistrés récemment.