Le Droit d’auteur (Copyright)

Qu’est – ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur (ou copyright dans les pays anglo-saxons, en Europe : Royaume – Uni et Irlande) regroupe l’ensemble des droits qui permettent à l’auteur d’une œuvre d’en tirer des revenus et d’en contrôler l’exploitation.

Qu’est-ce qui peut être protégé ?

Créations artistiques : La convention de Berne (1886) qui fixe les principes universels du droit d’auteur dresse une liste d’œuvres susceptibles de bénéficier de la protection.

Cette liste n’est pas exhaustive, étant donné que de nouvelles formes d’expression artistique voient le jour constamment.

Par exemple, personne n’aurait pu imaginer en 1886 qu’un jour Internet existerait ; les sites web sont pourtant protégés par le droit d’auteur.

Sont protégés par le droit d’auteur :

– les livres, brochures et autres écrits ;
– les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ;
– les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
– les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ;
– les compositions musicales avec ou sans paroles ;
– les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ;
– les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
– les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ;
– les œuvres des arts appliqués ;
– les illustrations, les cartes géographiques ;
– les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.

Dans l’UE : Tous les États membres de l’UE ont signé et ratifié la convention de Berne et chaque législation nationale a dressé des listes non exhaustives d’œuvres susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Créations informatiques : Avec le développement de la société de l’information, des formes nouvelles de création ont vu le jour.

Étant donné qu’il s’agit de « créations de forme », c’est-à-dire perceptibles par les sens, elles peuvent tout naturellement faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur.

Sont par exemple susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur : Les programmes d’ordinateur Les bases de données Les CD-ROM multimédia Les sites Internet Liste non-exhaustive !

Dans l’UE : L’UE a adopté plusieurs directives, transposées depuis dans les législations nationales de tous les États membres de l’UE : La directive de 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ; La directive de 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

Ces textes prévoient que ces créations sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur et précisent les conditions spécifiques d’accès à la protection.

Les idées et concepts ne sont pas protégés : Seules les « créations de forme » perceptibles par les sens peuvent être protégées par le droit d’auteur, ce qui exclut les idées ou les concepts.

La protection des idées pourrait d’ailleurs avoir de fâcheuses conséquences.

Par exemple, si un auteur avait pu revendiquer un droit d’auteur sur le vaudeville, bon nombre de pièces, dont les plus populaires, n’auraient jamais été créées ni exploitées !

D’autre part, personne ne peut s’approprier des théories mathématiques ou des découvertes scientifiques, puisqu’il s’agit de phénomènes naturels qui existaient avant leur découverte.

En outre, les faits d’actualité ne peuvent être protégés, dans la mesure où la personne ou l’organisation qui les a rapportés n’en sont pas à l’origine. Entre autres, ne sont pas protégés par le droit d’auteur : Les idées Les concepts Les théories mathématiques Les faits Les algorithmes des programmes d’ordinateur.

Dans l’UE : L’exclusion de la protection des idées ou des concepts est l’un des principes universels du droit d’auteur et s’applique dans tous les États membres de l’UE.

Qui est titulaire du droit d’auteur ?

En général, le titulaire du droit d’auteur est :

– L’auteur de l’œuvre ;
– L’employeur, si l’œuvre est créée dans le cadre d’un emploi, à moins qu’un accord prévoyant le contraire ait été conclu ;
– La personne qui commande une photographie, un portrait, une gravure ou une estampe moyennant une contrepartie (qui a été payée), à moins qu’un accord prévoyant le contraire ait été conclu ;
– Une autre personne, si le titulaire original a transféré ses droits.

À quoi s’applique le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur s’applique à toute œuvre originale à caractère littéraire, dramatique, musical ou artistique, y compris les livres, les autres écrits, les œuvres musicales, les sculptures, les peintures, les photographies, les films, les pièces de théâtre, les émissions de télévision et de radio et les programmes informatiques.

Le droit d’auteur s’applique aussi à d’autres objets tels que les enregistrements sonores (fixés sur des dispositifs comme des disques, bandes et cassettes), les prestations et les signaux de communication.

Qu’est-ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur ?

Les thèmes, les idées, la plupart des titres, les noms, les accroches et autres courtes combinaisons de mots sans grande signification.

Comment un droit d’auteur peut-il être obtenu ?

Le droit d’auteur existe automatiquement dès qu’une œuvre originale ou un autre objet est créé.

Est-il nécessaire de faire quelque chose pour bénéficier de la protection ?

Non. La protection prévue par la loi est accordée automatiquement.

Cependant, il est bon d’enregistrer son droit d’auteur et de l’indiquer sur ses œuvres.

Quels sont les avantages découlant de l’enregistrement du droit d’auteur ?

La personne qui enregistre un droit d’auteur obtient un certificat attestant qu’elle est titulaire de ce droit.

Elle peut utiliser ce certificat devant les tribunaux pour établir son droit de propriété. (Il incombe à la partie adverse de prouver que vous n’êtes pas le titulaire du droit d’auteur.).

Que faut-il faire pour enregistrer son droit d’auteur ?

Il faut déposer une demande au Bureau du droit d’auteur et s’acquitter des taxes exigibles.

Il est possible de télécharger le formulaire d’enregistrement et les instructions en visitant la page principale du Bureau du droit d’auteur.

Vous pouvez choisir de déposer votre demande d’enregistrement électroniquement.

Le processus d’enregistrement prend normalement trois semaines et demie.

Les frais servent à payer le coût de l’examen de la demande, l’enregistrement et le certificat officiel.

Une fois que le droit d’auteur sur une œuvre est enregistré, y a-t-il d’autres taxes à payer pour qu’il demeure en vigueur ?

Non. Les taxes d’enregistrement ne sont payables qu’une fois.

Quelle est la durée de validité du droit d’auteur ?

En général, le droit d’auteur demeure valide au Canada pendant toute la vie de l’auteur et pendant une période de 50 ans suivant son décès.

Il existe toutefois des exceptions.

LA PROTECTION CONFÉRÉE PAR LE DROIT D’AUTEUR EXPIRE TOUJOURS LE 31 DÉCEMBRE DE LA DERNIÈRE ANNÉE CIVILE DE PROTECTION.

Le Bureau du droit d’auteur vérifie-t-il si les droits d’auteur demandés sont légitimes ?

Non, le Bureau ne vérifie pas le droit de propriété.

Seuls les tribunaux peuvent le faire.

Une personne qui a créé une œuvre doit-elle indiquer qu’elle détient le droit d’auteur sur celle-ci ?

Elle n’est pas tenue de le faire pour être protégée au Canada; cependant, elle doit marquer son œuvre d’un petit « © » encerclé, suivi du nom du titulaire du droit d’auteur et de l’année de la première publication pour être protégée dans certains autres pays.

Même si ce n’est pas toujours obligatoire, il est utile de marquer ses œuvres pour rappeler à tous et chacun qu’elles sont protégées par un droit d’auteur.

Est-il nécessaire de joindre un exemplaire de son œuvre au formulaire de demande ?

Non, le Bureau du droit d’auteur n’accepte pas d’exemplaire d’œuvre.

Quelle différence y a-t-il entre une cession et une licence ?

Une cession est un transfert du droit d’auteur sur une œuvre d’une partie à une autre.

Une licence est un contrat qui permet à une personne d’utiliser une œuvre temporairement pour des fins précises.

Qu’est-ce que la violation du droit d’auteur ?

C’est l’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par un droit d’auteur.

Le plagiat, qui consiste à faire passer pour sienne une œuvre d’une autre personne, est une forme de violation du droit d’auteur.

Qu’est-ce que « l’utilisation équitable » ?

C’est l’utilisation ou la reproduction d’une œuvre pour des fins d’étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou de communication des nouvelles.

Le Bureau du droit d’auteur protège-t-il contre la violation du droit d’auteur ?

Non. Il incombe au titulaire du droit d’auteur de le faire respecter.

Les bibliothèques ou les établissements d’enseignement peuvent-ils reproduire en plusieurs exemplaires des parties de livres ou des articles pour les étudiants ?

Non. Il faut obtenir l’autorisation du titulaire d’un droit d’auteur pour reproduire ses œuvres en plusieurs exemplaires.

Il est possible d’obtenir cette autorisation en concluant un contrat de licence avec une société de gestion de la photocopie.

Cependant, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, des particuliers peuvent copier une partie d’une œuvre à des fins d’étude privée ou de recherche.

Le nombre de copies doit être limité.

Cette exception est prévue dans la disposition de la Loi qui concerne l’« utilisation équitable ».

Puis-je enregistrer des droits d’auteur sur une idée ?

Fondamentalement une idée ne peut être protégée par un droit d’auteur car cela paralyserait totalement le génie inventif.

Personne n’oserait plus créer, de peur d’être poursuivi par quelqu’un qui avait enregistré l’idée, même s’il ne l’a pas mise à exécution.

Par contre vous pouvez enregistrer un droit d’auteur sur le processus, la méthode, le traitement que vous comptez utilisez pour exploiter votre idée.

Il vous faut néanmoins avoir entamé des démarches et être en mesure de démontrer que vous faites des efforts de concrétisation réels si vous voulez empêcher quelqu’un d’autre d’exploiter votre idée de la même manière.

Si vous n’avez rien fait de ce projet pendant des années et que quelqu’un surgit avec la même idée et un traitement similaire, vous aurez du mal à l’empêcher d’opérer.

Le principe même de la protection des droits d’auteur ne peut être utiliser pour paralyser l’avancement humain.

Est-ce que l’enregistrement d’un droit d’auteur remplace un brevet dans le cas d’une invention ?

Absolument pas. Plusieurs inventeurs utilisent nos services pour enregistrer sur leur droits d’auteur sur la DOCUMENTATION, les schémas, les croquis, les photos et les méthodes impliqués dans leur invention.

Cela leur permet de mettre rapidement en circulation leur projet d’invention sans avoir à attendre nécessairement le brevet.

Ils mentionnent « En instance de brevet » dans les documents et y joignent une copie du certificat de droit d’auteur.