Le secret de fabrication

Pourquoi utiliser ce mode de protection ?

La propriété industrielle (marques et modèles déposés, brevets…) permet à une entreprise de valoriser ses créations (impact commercial, négociation de licences de distribution ou de fabrication, …) et de les défendre vis à vis des contrefacteurs.

Mais l’entreprise peut choisir de protéger sa création uniquement par le secret de fabrication, et ceci pour plusieurs raisons :

– le coût élevé de la protection de type brevet, parfois difficilement amortissable notamment pour des produits à courte durée de vie,
– la divulgation de l’idée par publication des titres de propriété industrielle qui peut entraîner des contrefacteurs et donc des moyens juridiques à mettre en œuvre pour se défendre,
– l’inadéquation avec les critères d’obtention d’un brevet (nouveauté, activité inventive, application industrielle).

On peut citer comme exemples de secrets de fabrication le Coca Cola ou la 4ème gamme.

Dans tous les cas, s’il est possible de garder confidentiel le savoir-faire lié à la fabrication ou la constitution du produit, il ne faut pas hésiter, le secret peut être une arme très efficace à condition que l’on ait les moyens de le maintenir dans le temps.

Qu’est-ce que le secret de fabrication ?

Comme son nom l’indique, le secret de fabrication est une protection qui résulte de la non-divulgation de l’innovation, que celle-ci soit technique, commerciale ou organisationnelle.

Ce type de protection n’est bien entendu valable que si l’aspect innovant de la création n’est pas évident à reconstituer lorsque l’on achète le produit.

Par exemple, pour une recette de produit agro-alimentaire, une analyse poussée permettra d’identifier les ingrédients, mais pas le tour de main (ordre des mélanges, barèmes de cuisson, …).

Une pièce mécanique pourra être facilement reproduite, sauf si sa forme et sa fonction obligent l’utilisation d’un procédé spécifique de fabrication, etc…

L’entreprise doit alors s’entourer de précautions pour conserver ce secret de fabrication, car juridiquement, plus rien ne la protège.

Comment faire concrètement ?

Les premiers réflexes

Le secret de fabrication doit être pris en compte dès la conception d’un produit ou d’un process, de façon à limiter et à contrôler dès que possible la diffusion des éléments le constituant. A ce titre, il peut faire partie du cahier des charges du produit ou du process.

C’est-à-dire que les solutions envisagées doivent obligatoirement intégrer une partie pouvant être tenue confidentielle.

Un secret de fabrication étant non protégé et non divulgué, il est important de pouvoir établir, au cas où, la preuve de l’antériorité de la création (enveloppe Soleau, dépôt chez un notaire, …).

Les précautions à prendre

Les partenaires :

Si le produit innovant est développé en partenariat avec une autre entreprise, il convient de matérialiser cette coopération par un contrat écrit.

Les fournisseurs / clients :

Ce sont souvent d’excellents conseils dans le cadre d’un projet, mais attention, ce sont aussi les fournisseurs / clients de vos concurrents. Aussi, il est préférable de ne leur dire que ce qu’ils doivent savoir sur le projet, et les tenir à l’écart de l’atelier si un prototype s’y trouve.

Les sous-traitants :

Là encore, il s’agit d’entreprises qui sont vos partenaires, mais qui peuvent rapidement se transformer en concurrents, soit en intégrant la fabrication de vos produits, soit en transmettant des informations confidentielles à vos concurrents.

Pensez à prendre un minimum de précautions écrites.

Les employés :

Ils sont nécessairement partie prenante du projet innovant et constituent un maillon incontournable du secret de fabrication.

Il faut donc au minimum les informer des conséquences pour l’entreprise qu’aurait la divulgation de son savoir-faire.

Cette information peut s’adjoindre de clauses particulières dans leur contrat de travail (confidentialité, non concurrence, …) ou d’un contrat spécifique à l’occasion d’un projet précis.

Il faut malgré tout rester prudent et ne pas, à trop vouloir protéger, détruire un climat de confiance existant dans l’entreprise.

Article L. 152-7 du Code du Travail – Violation des secrets de fabrique -Le fait, par tout directeur ou salarié d’une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende.

Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal.

En conclusion

Le secret de fabrication repose donc sur 2 notions :

– Des habitudes de protection de son procédé.

Un secret ne peut être efficacement gardé que s’il est partagé par un nombre limité de personnes.

Une divulgation restreinte des informations, même interne à l’entreprise, est donc nécessaire.

On pourra par exemple autoriser un accès limité à l’atelier des personnes extérieures à l’entreprise, et ne donner à son interlocuteur que les éléments dont il a besoin.

Un bon moyen de se protéger est de partager les éléments constituant le secret de fabrication entre les différents intervenants de façon à ce qu’ils ne puissent pas reconstituer l’ensemble.

– Des documents contractuels engageant certains partenaires à la confidentialité.

Les documents doivent être juridiquement opposables à un tiers et pour cela, il est prudent de les faire rédiger (ou au minimum valider) par un expert juridique ou de la propriété industrielle.

Cette prestation peut dans certains cas (et notamment en fonction du montant) faire l’objet d’une aide publique.

Comment le valoriser ?

On ne peut pas, par définition, valoriser un secret de fabrication dans la mesure où celui-ci ne constitue pas un titre de propriété industrielle.

Toutefois, le savoir-faire protégé par le secret de fabrication est juridiquement transférable (s’il n’est pas constitué de connaissances disponibles dans le domaine public) au même titre que l’on concède une licence de brevet.

On parle alors de transfert de savoir-faire.