L’enveloppe Soleau

Qu’est ce qu’une enveloppe Soleau ?

Monsieur Soleau a été bien inspiré en 1914 de créer la fameuse enveloppe que vous pouvez vous procurer près des services de l’INPI moyennant la somme, aujourd’hui, de 10 euros. Il ne faudrait toutefois pas lui attribuer trop de vertus au risque de vous exposer à certaines déconvenues. Quand monsieur Soleau imagine le système de l’enveloppe, la loi de 1909 sur les Dessins et Modèles vient de voir le jour. Il s’agit d’un nouvel outil juridique qui offre la possibilité au créateur et plus certainement à ses ayants droit de matérialiser un droit, par une inscription et un numéro sur une création de l’art appliqué. Cette loi se superpose aux règles qui régissent les créations littéraires et artistiques et offre une protection sur la forme particulière conférée à l’objet ou au dessin, sous réserve qu’il s’agisse d’une création originale et que la forme en question ne soit pas dictée par l’effet technique recherché. C’est justement au vu de ce second critère que l’enveloppe a été imaginée, du fait plus précisément des fondeurs de cloches.

A quelle sauce cette profession allait-elle être mangée par les juges, cette nouvelle loi ne les mettait-elle pas en danger ? Les cloches n’étaient-elles pas exclues de la protection par modèle déposé du fait de leur forme liée à la sonorité recherchée. Chacun sait en effet que de la forme d’une cloche a une fonction éminemment technique, de cette forme dépend le doux carillon …

Et pourtant que de soin dans la recherche de l’esthétique qui s’ajoute à la fonction purement technique de la forme …

Le législateur n’a jamais eu, bien sûr, d’intention maligne et nos lois les plus récentes, confirmant une jurisprudence établie précise à l’article L511-8 du code de propriété intellectuelle « n’est pas susceptible de protection :

1) l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction… », le terme exclusivement a toute son importance.

Toujours est-il que pour parer à l’incertitude de l’époque, et dans la crainte que des modèles présentant à la fois un aspect esthétique et technique ne soient exclus du droit des modèles, Monsieur Soleau a imaginé un moyen purement pratique, un outil permettant de dater les créations de façon incontestable permettant pour le moins à son détenteur d’invoquer les lois favorables aux créateurs de l’art, les lois sur la propriété littéraire et artistique.

A cet égard, on soulignera que le droit d’auteur existe sur toute création originale, en l’absence d’un quelconque formalisme. Ce régime particulièrement favorable aux créateurs a le défaut de sa qualité et pose la question : « comment rapporter la preuve de la création, de son auteur et de sa date », à laquelle on répondra « par tous moyens ». L’enveloppe Soleau est donc un des moyens pratiques parmi d’autres qui permet de prendre date. Il est également possible pour prendre date d’une création de faire dresser constat par un officier ministériel, d’utiliser le cachet de la poste, un livre d’atelier, de laboratoire, le témoignage…cette liste n’est pas exhaustive.

Si à l’origine l’enveloppe Soleau était dédiée au droit d’auteur, elle est finalement beaucoup moins utilisée par les fondeurs de cloches et autres artistes créateurs que par les inventeurs, dans le but de prendre date d’un droit de possession personnelle antérieure. Cette pratique tient son origine d’une spécificité du droit français des brevets.

L’invention, peut-être définie comme la solution technique à un problème technique et ne peut être protégée que par dépôt de brevet sous réserve qu’elle soit nouvelle et inventive. Le droit français présente la particularité de réserver à l’inventeur un droit qui lui permet d’exploiter une invention en dépit d’un brevet si toutefois il est à même de démontrer qu’il était en possession de cette invention dès avant le dépôt du brevet.

Cette disposition particulière du droit français a été codifiée à l’article L613-7 du code de propriété intellectuelle: « toute personne qui de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d’un brevet était sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est attaché ». Les modalités de fonctionnement de l’enveloppe sont définies par l’arrêté du 9 mai 1986, parus au journal officiel du 6 juin 1986.

Attention aux limites du système ! Si la possession antérieure permet à l’inventeur d’exploiter son invention, elle ne peut en aucun cas lui apporter le monopole d’exploitation que lui donnerait un brevet, il ne pourra donc interdire à ses concurrents de fabriquer le même produit. Autrement dit s’il a bien le droit de faire il n’a pas le droit d’interdire. Autre remarque, la notion de possession est discutée et certains tribunaux exigent plus qu’une détention matérialisée par l’enveloppe pour reconnaître un droit de possession personnelle antérieure ; ainsi l’exploitation de l’invention ou au moins des actes préparatoires pour la mise en œuvre de l’invention sera nécessaire.

En guise de conclusion, il nous restera à attirer l’attention de l’inventeur sur le principe fondateur du droit de la propriété industrielle, qui est de garantir un monopole d’exploitation au profit de son titulaire. L’enveloppe Soleau n’est pas apte à remplir cette fonction, en aucun cas elle ne doit être considérée comme une fin en soi mais tout au plus comme un moyen transitoire, dans l’attente du dépôt d’un brevet.

Quelques utilisations de l’enveloppe Soleau

Je suis inventeur à la recherche de partenaires, je démarche des industriels à qui je vais devoir dévoiler mon invention : je prends date en déposant une enveloppe Soleau ou par les autres moyens évoqués plus haut de plus, je fais signer un accord de confidentialité aux industriels en question, préalablement à ma divulgation.

Je suis inventeur, j’ai une invention en gestation sur un domaine particulièrement en vogue où des brevets sont déposés tous les jours. Je prends date, au pire je pourrai invoquer mon droit de possession personnelle antérieure face au titulaire du brevet déposé avant le mien qui chercherait à m’interdire d’exploiter mon invention au sein de mon entreprise.

Je suis créateur pour l’industrie ou pour la publicité, je peux de la même façon avoir recours à l’enveloppe Soleau dans l’attente de présenter mon projet à un partenaire ; là encore il est souhaitable de subordonner la présentation du contenu à la signature d’un accord de confidentialité. L’inconvénient majeur de l’enveloppe Soleau est de n’offrir un contenant de faible volume, qui fera lui préférer d’autres moyens de consignation.

A quoi ressemble cette enveloppe

Une enveloppe en deux volets destinés à contenir sur papier la description de l’invention ou de la création, une copie identique dans chaque volet; le premier volet est conservé par l’INPI le second est restitué à l’inventeur. Elle doit être adressée en recommandé à l’INPI qui lui attribuera un numéro appliqué par perforation. En cas de besoin le contenu des deux volets pourra être confronté par le juge qui en appréciera la teneur.

La durée de gardiennage par l’INPI est de 10 ans au plus sous réserve du paiement d’une taxe de renouvellement à 5 ans.

Qui peut la déposer ?

Toute personne (auteur, créateur, inventeur, etc.) voulant se constituer une preuve de création. Plusieurs personnes peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau.

Quand la déposer ?

Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment. Mais pour que vous puissiez vous en servir comme preuve, il est recommandé de le faire dès la réalisation de votre création.

Où se la procurer ?

– soit en vous déplaçant à l’INPI ;
– soit en la commandant sur la boutique électronique (paiement par carte bancaire uniquement);
– soit en la commandant auprès de l’agence comptable de l’INPI, à Paris ou en région.

Que doit-elle contenir ?

L’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI. Vous devez donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c’est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques.

Attention, les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.

Le contenu est libre de toute présentation, mais il ne doit pas gêner la perforation au laser effectuée par l’INPI, qui permet de dater l’enveloppe :

– l’enveloppe ne doit pas comporter de “corps durs”: vous ne pouvez pas insérer, par exemple, du carton, du caoutchouc, du cuir, une disquette, une épingle, une agrafe…
– l’enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm d’épaisseur: vous ne pouvez introduire dans chacun des deux compartiments qu’un maximum de 7 feuilles au format A4.

Attention : si l’enveloppe Soleau ne peut être perforée, elle n’est pas enregistrée et vous est renvoyée à vos frais.

Où la déposer ?

Une fois remplie, l’enveloppe Soleau doit être pliée et cachetée. Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements prévus sur chaque volet.

L’enveloppe doit être transmise à l’INPI :

– par courrier, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du Bureau des Dessins et Modèles de l’INPI, imprimée sur l’enveloppe.

La date qui sera prise en compte sera alors la date de réception à l’INPI de votre enveloppe.

– en la remettant directement à l’INPI, dans les 12 délégations à Paris et en région.

La date qui sera prise en compte sera alors la date du jour de votre dépôt à l’INPI.

Combien coûte-t-elle ?

L’enveloppe coûte 15 € l’unité.

La vie de l’enveloppe Soleau

Après avoir enregistré et perforé l’enveloppe au laser pour la dater, l’INPI vous retourne l’un des deux compartiments, en recommandé, avec accusé de réception. Vous devez le conserver précieusement, sans le décacheter.

L’INPI conserve l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois. Au-delà, elle est détruite, sauf si vous demandez sa restitution.

Pour prolonger la vie de votre enveloppe Soleau

Pour renouveler votre enveloppe avant le terme des 5 ans, vous devez payer 15€ et adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :

INPI – Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
13bis, rue de l’Épargne – BP 70249
60202 Compiègne Cedex

N’oubliez pas de préciser le numéro et la date de dépôt de votre enveloppe Soleau et de joindre un chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI. L’INPI vous adresse en retour un courrier précisant que le prolongement de l’archivage est accepté.

Pour vous faire restituer votre enveloppe Soleau

Pendant la période où elle est conservée à l’INPI, vous pouvez, à tout moment, demander que le compartiment archivé vous soit restitué. Pour cela, vous devez adresser votre demande par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

Même après 10 ans, il vous est recommandé de conserver les 2 volets, car l’enveloppe Soleau pourrait encore servir de preuve en cas de litige.

Pour inscrire les événements affectant la vie de votre enveloppe Soleau

Il est possible de vendre votre enveloppe. Vous devez alors en informer l’INPI par courrier dans lequel vous indiquez vos coordonnées et celles du nouveau propriétaire, le numéro et la date de l’enveloppe Soleau, et auquel vous joignez l’original du contrat de cession.

En cas de litige

Si quelqu’un conteste la date de votre création ou de votre projet.

La personne qui conteste votre droit doit saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.

L’enveloppe peut aussi être ouverte à votre demande, directement auprès de l’INPI.

La présence d’un huissier permet de dresser un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.

Si vous contestez la date d’une création ou du projet de quelqu’un.

Vous devez saisir un tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.

C’est la comparaison du contenu des deux volets qui authentifie le document.

Attention, une fois l’enveloppe ouverte, conservez-la précieusement, ainsi que la copie éventuelle du jugement ou du procès-verbal.