Les brevets de logiciels

Quelles sont les différences de protection pour un programme d’ordinateur entre le droit d’auteur et le brevet ?

De manière générale, le droit d’auteur protège davantage l’originalité des programmes d’ordinateur (y compris les manuels d’instruction) contre la copie non autorisée, tandis que les brevets peuvent être utilisés pour protéger les idées techniques et les principes sous-jacents.

Le droit d’auteur empêche que les tiers produisent un contenu substantiellement identique que l’auteur a produit.

Le brevet comprenant un programme d’ordinateur permet à son détenteur d’empêcher les tiers d’utiliser un programme d’ordinateur qui concernerait toute technologie qu’il a inventée (telle que définie dans les revendications des brevets).

Est-ce qu’un programme d’ordinateur est toujours susceptible d’être breveté ?

La convention sur le brevet européen prévoit que les brevets ne devraient pas être octroyés pour les programmes d’ordinateurs en tant que tels.

Cela signifie que les programmes d’ordinateurs en tant que tels sont explicitement exclus de la brevetabilité mais un programme qui a un effet technique peut être brevetable.

En d’autres termes, il est possible de breveter des programmes d’ordinateurs, qui produisent un « effet technique » lorsqu’ils sont activés sur un ordinateur. Cependant, si un programme ne produit pas d’effet technique quand il fonctionne sur un ordinateur, il ne sera en principe pas brevetable.

La commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur qui harmoniserait la manière dont les droits nationaux des brevets règlent cette matière.

Que faut-il entendre par la condition du « caractère technique »?

Le caractère technique est généralement une amélioration dans la technologie, et est nécessairement dans un domaine de la technologie qui est brevetable.

Par exemple, un programme de traduction entre le chinois et l’anglais n’est pas brevetable parce-que le langage est un processus mental, et non un domaine technique.

Par contre, un programme qui accélère l’amélioration de l’image peut être brevetable parce-qu’il produit une amélioration dans un domaine technique.

La proposition de Directive définit une « contribution technique » comme « une contribution à l’état de la technique dans un domaine technique, qui n’est pas évidente pour une personne du métier ».

Que faut-il faire pour disposer d’un brevet sur un programme d’ordinateur ?

La protection par le brevet n’est pas automatique pour les programmes d’ordinateur. Vous devez en faire la demande et que celle-ci soit acceptée. Il existe un certain nombre de conditions générales relatives aux inventions (nouveauté, caractère inventif…) mais il en existe également d’autres, propres au logiciel (démonstration du caractère technique du programme d’ordinateur).

Pour cette raison, il faut être prudent dans la rédaction de sa demande de brevet et en particulier avec les « revendications », c’est à dire les informations qui déterminent l’étendue de la protection octroyée par le brevet.

En outre, la procédure peut s’avérer chère et il pourra être utile de réaliser une analyse coût bénéfice.

Il existe essentiellement trois moyens pour obtenir un brevet en Europe :

– via les offices nationaux de brevets ;
– via l’office européen de brevet ;
– via le traité PCT.

Quels sont les types de brevet au niveau européen ?

Dans l’union européenne, la protection par le brevet est habituellement réalisée par deux systèmes, qui ne sont pas basés sur un instrument communautaire : le système national de brevet et le système de brevet européen.

Il n’y pas de grandes différences entre les deux systèmes de protection. En effet, le brevet (européen) est essentiellement un système qui permet d’obtenir un faisceau de brevets nationaux. C’est une manière d’obtenir pour une seule invention différents brevets nationaux dans plusieurs pays européens de son choix.

Remarque : il y a lieu de distinguer le brevet européen et le brevet communautaire qui sera autonome et unique.

Qui est titulaire d’un brevet sur un programme d’ordinateur ?

Le droit de demander un brevet et d’être titulaire d’un brevet pour une invention appartient généralement à l’inventeur ou aux inventeurs.

Pour une description des solutions, veuillez vous référer au guide sur les créations d’employés.

En outre, un accord peut être conclu avec l’inventeur par lequel il cède gratuitement ou à titre onéreux ses droits à un tiers.

Comment obtenir un brevet national pour un programme d’ordinateur ?

Vous devez demander la protection auprès du ou des office(s) nationaux du ou des pays où vous souhaitez que le brevet produise ses effets.

Il est préférable dès lors de déposer un brevet dans tous les offices des pays où vous voudrez d’exploiter votre programme d’ordinateur.

Comment obtenir un brevet européen pour mon programme d’ordinateur ?

Vous devez faire une demande unique devant l’Office Européen des Brevets (OEB) pour obtenir une protection par le brevet dans un ou plusieurs pays membres de la Convention sur le brevet européen en désignant chacun des pays et en payant une taxe pour chacun d’eux.

La demande doit être remplie à l’OEB dans l’une des trois langues de travail à savoir le français, l’anglais ou l’allemand et doit désigner les pays européens où la protection est souhaitée.

Lorsque le brevet est octroyé, le brevet européen permet une protection de la même manière que des brevets nationaux séparés, et sera dès lors soumis à la loi nationale de chaque pays.

Comment obtenir un brevet international pour mon programme d’ordinateur ?

Un grand nombre de pays ont adhéré au Patent Co-operation Treaty (PCT). Lorsque vous remplissez une demande de brevet selon les modalités fixées par ce Traité, vous pouvez obtenir un brevet pour l’ensemble des pays indiqués dans votre demande.

Vous pouvez faire une demande unique de brevet pour un ou plusieurs pays membres de la convention PCT. Si le brevet international est octroyé, il fournit une protection de la même manière que différents brevets nationaux qui seront chacun soumis au droit national des pays concernés.

Quels sont les droits d’un titulaire d’un brevet sur un programme d’ordinateur ?

Un brevet permet à son titulaire d’agir en justice pour empêcher les tiers de fabriquer, d’utiliser, d’importer ou de vendre le programme d’ordinateur breveté sans licence de sa part. Le propriétaire pourra dès lors utiliser le brevet soit pour développer seul des activités commerciales basées sur son invention grâce au monopole d’exploitation, soit pour obtenir des rémunérations en contrepartie de l’octroi de licences d’exploitation à des tiers.