Les brevets d’invention

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront.

Brevet ou certificat d’utilité ?

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. Répondant aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte. Attention : si une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, l’inverse n’est pas possible.

Pourquoi ai-je besoin de protéger mon invention ?

La personne qui protège sa création intellectuelle par le droit de la propriété intellectuelle ? par un brevet ou un modèle d’utilité ? peut, pour une période de temps limitée, empêcher un tiers de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’objet de son invention sans son autorisation préalable.

Comment savoir si mon invention a déjà été protégée par un tiers ?

Pour savoir si une invention a déjà fait l’objet d’un brevet, il faut effectuer une recherche documentaire. Ce type de recherche peut être réalisé par des instituts de recherche, des offices de brevets ou des agents en brevets. Tous les documents en rapport étroit avec l’invention doivent être identifiés dans des bases de données ou par une recherche manuelle dans la documentation disponible.

Cette recherche a été simplifiée grâce au Classement International des Brevets (IPC) qui subdivise l’intégralité du savoir technique en symboles (de sections en sous-groupes). Il est alors plus facile de localiser une invention protégée dans un domaine technique particulier grâce à ces symboles.

Vous pouvez également effectuer votre propre recherche dans les bases de données accessibles en ligne. Il est par exemple possible d’utiliser le service esp@cenet qui a été créé conjointement par l’Office européen des brevets et l’Organisation européenne des brevets ainsi que les offices nationaux de brevets de ses États membres.

Quel est l’intérêt d’une recherche documentaire sur les brevets ?

L’information sur l’état de la technique, constituée par le savoir qui, dans un domaine technique particulier et à un moment donné, a été mis à la disposition du public, s’obtient grâce à des recherches documentaires manuelles ou en ligne.

Une recherche manuelle ou « conventionnelle » se fait, sans ordinateur ni base de données, en bibliothèque ou directement en salle de consultation publique des offices de brevets.

Des recherches « en ligne » peuvent être effectuées auprès de bases de données, telles qu’esp@cenet, ouvertes à tous. Il est alors possible d’accéder rapidement à un grand nombre d’informations. Il est important de savoir qu’aucune base de données prise individuellement ne couvre la totalité des informations disponibles. Mais seule la méthode de recherche « en ligne » permet actuellement de maîtriser la masse d’informations disponible.

Ces recherches doivent être effectuées régulièrement, avant, pendant et après la phase de développement technique des projets.

Une recherche sur l’état de la technique avant la phase de développement d’un projet est particulièrement importante si ce projet est basé sur un savoir technique existant. Notamment, il est ainsi possible de détecter des droits de propriété intellectuelle préexistants pouvant nuire au développement du projet et envisager les moyens de contourner ces droits.

La Commission européenne estime que la reproduction de développements déjà existants coûte chaque année plusieurs milliards d’Euros à l’industrie européenne. Par ailleurs, cette recherche permet de connaître la position de la concurrence sur le marché où se positionne l’invention. Elle permet de même d’évaluer le potentiel de développement technique de l’invention.

Des recherches régulières sont aussi conseillées pendant le développement du projet. L’état de la technique est une réserve d’idées précieuses dont peuvent découler de nouveaux développements.

Enfin, après l’achèvement d’un projet, tous les développements qui en résultent, devraient être analysés en termes d’innovation, de capacité de production, de faisabilité technique et commerciale. Cela permettra d’augmenter les chances de délivrance du brevet et par la même de découvrir les brevets concurrents interférant avec votre propre brevet. Il sera dès lors possible d’entreprendre toutes les démarches juridiques qui s’imposent.

Une recherche sur les brevets peut donner accès aux développements et à l’activité de la concurrence.

Les informations obtenues suite à cette recherche ont par conséquent une importance primordiale pour vos activités commerciales. Dans cette logique, il peut s’avérer opportun de mettre en place un service de veille technologique, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Comment commercialiser mon invention ?

Vous avez la possibilité de fabriquer, de faire fabriquer, d’utiliser, de distribuer, de vendre ou de louer un produit ou un procédé résultant de votre invention. Il est également possible de donner en licence ou de céder l’invention protégée à un tiers.

Quel est l’avantage financier qu’une licence peut accorder sur mon invention ?

Lorsqu’un inventeur ne souhaite pas ou ne peut pas fabriquer le produit ou procédé résultant de son invention protégée, il peut la donner en licence. L’inventeur autorise ainsi un tiers à utiliser son titre de propriété en échange de royalties (redevances) ou s’il le désire, à titre gratuit.

Les royalties pourront être payées sous forme forfaitaire ou par versements périodiques. Leur montant peut être soit fixe, soit déterminé en fonction de critères tels que le volume des ventes (royalties par unité) ou le chiffre d’affaires (royalties sur chiffre d’affaires).
Le pourcentage du chiffre d’affaires sert souvent de référence et varie en fonction du secteur industriel, par exemple :

– Industrie électrique : 0.5 à 5 % ;
– Industrie des machines-outils : 0.3 à 10 % ;
– Industrie chimique : 2 à 5 % ;
– Industrie pharmaceutique : 2 à 10 %.

Contrairement à une cession de brevet (vente), le donneur de licence demeure propriétaire de son brevet. Les coûts liés au maintien du brevet (annuités) restent à sa charge.

Sur quelle durée une invention peut-elle être donnée en licence ?

Une invention protégée peut être donnée en licence pendant toute la durée de validité du titre de propriété intellectuelle (20 ans pour les brevets) et sous réserve que les cotisations annuelles soient acquittées. Des licences peuvent être consenties pour des durées plus courtes.

Quels sont les risques liés à l’utilisation sans autorisation d’une invention brevetée ?

Une telle utilisation est dangereuse. Celui qui exploite une invention brevetée sans autorisation doit savoir que le titulaire du brevet peut le mettre en demeure de cesser cette exploitation et peut intenter une action en justice pour contrefaçon. Cette action mettra fin à l’exploitation et entraînera le paiement d’indemnités fonction du préjudice subi par le breveté. La personne transgressant le droit de propriété du breveté s’expose également à la saisie de tous les produits dérivés de cette invention.

La législation sur les brevets diffère-t-elle entre les différents États membres de l’Union européenne ?

Oui, les lois sur les brevets sont des lois nationales. De nombreux aspects ont été harmonisés, mais des différences subsistent concernant particulièrement l’interprétation des termes juridiques. Cette interprétation relève de la compétence des juridictions nationales. Cependant, les conditions fondamentales d’obtention d’un brevet, telles que la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle sont identiques dans tous les États membres.

Le brevet européen, une fois délivré, devient lui aussi un droit national individuel soumis aux décisions des juridictions nationales.

Une seule demande de brevet peut-elle couvrir plusieurs pays européens ?

Un inventeur peut effectuer un dépôt national dans un ou plusieurs États membres de la Convention sur le brevet européen. Il est parfois judicieux de limiter cette demande à quelques pays afin de réduire les frais. Habituellement les choix se portent sur le pays d’origine et les pays à fort potentiel et où la concurrence est présente.

Outre le dépôt d’une demande de brevet national, il est possible d’effectuer le dépôt d’une demande de brevet européen, institué par la Convention sur le brevet européen (CBE). Dans cette hypothèse, tous les États membres à la Convention peuvent être désignés ou seulement certains. Les pays où la protection est souhaitée devront être désignés dans la demande de brevet. Une fois délivré, le brevet européen donne lieu à autant de brevets nationaux que de pays désignés dans la demande. Il produit dans chacun des États désignés les mêmes effets qu’un brevet national.

Si la protection est souhaitée dans trois pays ou plus, un brevet européen pourra s’avérer plus avantageux en termes de coûts.

Où trouver des aides à la dissémination et à l’exploitation de mon invention ?

Les différents États membres de l’Union européenne n’ont pas encore conclu d’accord relatif aux aides financières à la dissémination des inventions.

Afin d’obtenir des subventions, il est recommandé de solliciter les associations d’inventeurs, les centres technologiques, les offices de brevets et les chambres de commerce et d’industrie. Des sociétés de capital risque peuvent participer au financement d’une organisation dont l’activité est liée à l’exploitation d’un brevet. Les institutions financières sont parfois prêtes à aider les inventeurs si leur invention semble commercialement prometteuse. Une autre possibilité consiste à participer à des salons d’inventeurs afin d’y exposer publiquement son invention et la faire connaître. Lorsqu’une invention est mise sur le marché, il faut, dans la mesure du possible, déjà détenir un brevet ou avoir effectué le dépôt de la demande.

Que faire si des tiers utilisent sans autorisation mon invention ?

Le titulaire d’un brevet a le droit d’interdire à des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d’utiliser, de commercialiser le sujet de l’invention et de demander des dommages et intérêts à ces contrefacteurs. Il est nécessaire de leur notifier cette transgression ainsi que de leur intimer l’ordre de cesser toute exploitation (mise en demeure). Il est conseillé de confier cette tache à un juriste, en raison de ses conséquences juridiques. Si le contrefacteur ne cesse pas l’exploitation sans autorisation de l’invention brevetée, une procédure judiciaire pourra être entamée à son encontre.

Est-il plus avantageux de faire breveter mon invention que de la garder secrète ?

Un brevet ou un modèle d’utilité confère à son titulaire le droit d’empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d’utiliser, de commercialiser le sujet de l’invention.

Lorsqu’une invention est gardée secrète, un tiers pourra déposer un brevet pour une invention similaire. Par ailleurs, lorsqu’une invention doit être mise sur le marché, il peut s’avérer très difficile de la garder secrète. Dans l’hypothèse où le secret serait dévoilé au public, tout le monde pourra imiter l’invention et il sera généralement trop tard pour en obtenir la protection par brevet.

Si des frais importants de recherche et développement ont été engagés, il est particulièrement recommandé d’effectuer le dépôt d’une demande de brevet. A défaut, des tiers peuvent reproduire sans risques l’invention à moindre frais et conquérir facilement une part importante du marché. De plus, le dépôt d’une demande de brevet aura pour effet d’empêcher tout tiers d’obtenir un brevet pour la même invention.

Il est par conséquent recommandé de recourir à la protection par le droit de la propriété intellectuelle. La conquête et le maintien de parts de marché sont plus aisés avec un produit ou un procédé protégé.

Quelles sont les différences entre le brevet européen et le brevet communautaire ?

Le brevet européen est d’abord un faisceau de brevets nationaux. C’est un moyen pour obtenir plusieurs brevets nationaux dans différents pays européens.

Le brevet communautaire sera unitaire et autonome c’est à dire qu’il produit des effets identiques sur l’ensemble de la Communauté. Il peut uniquement être octroyé, cédé ou déclaré invalide pour l’ensemble de la Communauté. Le brevet sera soumis aux dispositions de ce Règlement et aux principes généraux du droit communautaire.

En août 2000, la Commission a fait une proposition de règlement sur le brevet communautaire. Cette proposition n’a pas encore été adoptée.