Les dessins et modèles

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle ?

Une création de forme permettant de donner à un objet un aspect extérieur qui le caractérise.

Quelles sont les conditions de validité du dessin ou modèle ?

Il doit être nouveau.

Attention : la divulgation au public par le déposant détruit la nouveauté.

Il doit présenter un caractère propre, c’est-à-dire présenter chez l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt.

Quelles sont les modalités de dépôt ?

La loi du 5 février 1994 a instauré, à côté du dépôt actuel, un dépôt simplifié pour une certaine catégorie d’industries.

Dépôt suivant le régime général

Cette forme de dépôt assure les avantages suivants :

– il donne date certaine à la création.
– il créée une présomption de propriété jusqu’à preuve du contraire.
– il permet d’utiliser une procédure particulière de saisie et de poursuite en contrefaçon.
– il donne la possibilité au déposant d’apposer sur son produit la mention « modèle déposé », qui a l’avantage d’informer les tiers.

Que le produit ait été ou non déposé, il sera toujours possible de bénéficier de la protection de la réglementation sur la propriété littéraire et artistique.

Qui peut déposer ?

Toute personne physique ou morale peut déposer un dessin ou modèle soit à titre individuel ou en copropriété.

Où ?

Soit à l’INPI, soit au greffes du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, dans le ressort duquel le déposant est domicilié ou établi.

Le dépôt peut-être adressé à l’INPI par envoi postal recommandé avec accusé de réception.

Comment ?

Le dossier doit comprendre une déclaration de dépôt et une reproduction du ou des dessins et modèles concernés, en deux exemplaires – un même dépôt peut comprendre jusqu’à cent reproductions de dessins ou modèles de même nature ou de natures différentes.

Le dépôt doit s’accompagner de la justification du paiement des redevances.

Dépôt simplifié

Le dépôt simplifié devrait faciliter les dépôts de dessins ou modèles effectués en nombre.

Qui peut déposer ?

Les industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, à savoir, par exemple : les industries de l’habillement et de la parure, de l’horlogerie et de la bijouterie, du jouet, des arts de la table…

Où ?

Il n’y a pas de différence, ici, avec le dépôt selon le régime général.

Comment ?

La simplification porte sur la présentation des reproductions, qui est libre.

Un seul exemplaire est suffisant.

Comment se déroule la procédure ?

Le dépôt est rejeté s’il apparaît à l’examen :

– qu’il n’est pas présenté dans les conditions et formes prescrites.
– ou que sa publication peut porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

L’INPI délivre au déposant un certificat de dépôt.

Quels sont les effet de l’enregistrement ?

Dans le cadre du régime général

Un dessin ou modèle enregistré assure à son titulaire une protection sur le territoire national pour une durée de 25 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

Cette durée est prolongeable une fois pour une période supplémentaire de 25 ans.

Tous les modèles sont publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé l’ajournement de cette publication à 3 ans.

Dans le cadre du régime simplifié

Le dépôt simplifié est valable 3 ans.

L’ajournement de la publication est de plein droit pour le dépôt simplifié.

S’il renonce à l’ajournement, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de 3 ans, renoncer par écrit à cet ajournement.

La renonciation peut ne porter que sur une partie du dépôt.

Comment étendre ses droits à l’étranger ?

Dans le cadre du dépôt général

– Par des dépôts nationaux : sont alors accomplies les formalités de dépôt prescrites par la législation des pays dans lesquels la protection est souhaitée.

Il est possible de bénéficier, dans les pays membres de la Convention de Paris, de la priorité du premier dépôt français, en y déposant le dessin ou modèle dans un délai de 6 mois à compter de la date du premier dépôt français.

– Par un dépôt dit « international », qui assure la protection dans les États membres de l’Arrangement de La Haye, pour une durée de 15 ans.

Dans le cadre du dépôt simplifié

Le dépôt simplifié – quant à lui – étant assimilable à un dépôt secret, n’incite pas à une extension de la protection à l’étranger.

Comment défendre ses droits ?

Le titulaire d’un droit de dessin ou modèle peut lutter contre les actes de contrefaçon de son dessin ou modèle et obtenir des tribunaux l’interdiction de poursuivre l’utilisation d’un dessin ou modèle et l’indemnisation du préjudice qu’il a subi.

Toutefois le dépôt simplifié n’étant pas publié, le déposant doit, en cas de contrefaçon, apporter la preuve de la mauvaise foi du contrefacteur.

Le demandeur a le choix entre le tribunal correctionnel et le tribunal de grande instance.

Quels sont les modes de preuve ?

La « saisie-contrefaçon » est le moyen de preuve privilégié.

La saisie-contrefaçon (saisie-description ou saisie réelle) doit être autorisée par le président du tribunal de grande instance.

Le saisissant dispose d’un délai de 15 jours pour assigner le présumé contrefacteur en justice.

A défaut, la victime de la saisie peut demander la nullité de la saisie et la condamnation du saisissant à des dommages-intérêts.