Nom (de société, de domaine, …)

Qu’est ce qu’une dénomination sociale ?

La dénomination est le nom de la société. Elle a un rôle d’identification analogue à celui du nom de naissance pour une personne physique, par exemple : Renault SAS.

La dénomination est déterminée par écrit dans les statuts de la société et figure dans sa déclaration d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le choix de la dénomination est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits antérieurs des tiers. Il est conseillé d’effectuer de manière préalable une recherche d’antériorité de noms de sociétés et de marques auprès des services de l’INPI.

Qu’est ce qu’une enseigne ?

L’enseigne d’une entreprise identifie son local commercial.

L’enseigne localise un établissement où s’exerce l’activité : Garage Renault, par exemple.

Lorsqu’il est fait usage d’une enseigne, elle doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés.

Qu’est qu’un nom commercial ?

Le nom commercial d’une entreprise permet de l’identifier.

Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle: Renault est le nom commercial de Renault, s.a.s.

Il doit être déclaré au Registre du commerce.

Comment vérifier la disponibilité du nom que j’ai choisi pour ma future société ?

Avant de choisir un nom de société vous devez vous assurer qu’il est disponible, qu’il n’a pas déjà été approprié par un concurrent ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs (un nom de société, une marque, un nom de domaine …).

Pour cela, vous pouvez :

1) effectuer vous-même une 1ère vérification (Recherche dite à l’identique), gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe ; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.

2) commander à l’INPI une 2ème vérification (Recherche dite de similarités) plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés ; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.

Est-il interdit d’utiliser certains termes dans un nom de société ?

Un nom de société doit être licite, c’est à dire que son utilisation ne doit pas être contraire à une loi, à un règlement ou à l’ordre public.

La dénomination choisie ne doit pas créer de tromperie sur la nature juridique de la société en suggérant, à tort, qu’elle relèverait d’une catégorie à laquelle elle n’appartient pas, ou encore qu’elle serait un service public.

Pour exemple, l’utilisation du terme  » fondation  » est interdite à peine d’amende pour tout groupement n’ayant pas le statut de fondation reconnue d’utilité publique.

Il en va de même de l’utilisation terme  » coopérative  » pour les groupements n’ayant pas le statut de la coopération, ou encore du mot  » solde  » ou ses dérivés dans les dénominations sociales.

Le mot  » groupe  » est quant à lui réservé aux sociétés qui possèdent effectivement des filiales.

Par ailleurs, un certain nombre de termes ne peuvent pas être employés si la société ne remplit pas les conditions légales auxquelles leur emploi est subordonné. Il s’agit essentiellement des noms désignant des activités réglementées (avocat, notaire, architecte, huissier, expert-comptable, établissements de crédit…), ou des organismes publics.

Pour plus d’informations sur vos droits et obligations, vous pouvez vous rapprocher d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat en droit commercial ou du greffe de tribunal de commerce.

Puis-je utiliser la même enseigne que l’un de mes concurrents ?

Une enseigne est le signe visible qui permet de reconnaître et de localiser une entreprise ou un commerce. C’est un signe de reconnaissance auprès de la clientèle.

Le propriétaire d’une enseigne a un droit de propriété sur ce nom qui naît du premier usage public et se conserve par l’utilisation.

La protection de l’enseigne est limitée aux domaines d’activité de l’entreprise et au rayonnement géographique de sa clientèle (ville, département, région…). Dès lors, l’utilisation par une autre personne de la même enseigne est fautive, si l’utilisation est :

– postérieure,
– dans le cadre d’une activité similaire,
– dans la même zone d’attraction de clientèle,
– et lorsqu’elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public ( c’est à dire de la clientèle ou des fournisseurs).

Si ces conditions sont réunies, le propriétaire de l’enseigne peut empêcher alors l’utilisation de son nom en engageant une action en concurrence déloyale.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier le risque de confusion dans l’esprit du public, dans le domaine d’activité de l’entreprise.

Pour vous assurer que le nom choisi est disponible, consulter : Vérifier la disponibilité d’un nom de société.

Afin de déterminer l’opportunité d’utiliser comme enseigne le nom choisi, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat.

Est-il possible de choisir comme nom de société un nom déjà utilisé par une autre entreprise ?

Le nom que vous avez choisi pour votre entreprise ne doit pas porter atteinte à des noms déjà protégés notamment une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine internet ou d’association …

Il faut éviter tout de risque de confusion pour le public, c’est à dire votre future clientèle et vos futurs fournisseurs.

Ce risque existe lorsque le nom est identique ou similaire de façon orthographique, phonétique ou intellectuelle, pour une activité identique ou proche. La zone géographique où s’étend l’activité est également à prendre en considération.

C’est à vous d’évaluer ce risque de confusion. C’est un exercice délicat qui relève de la compétence d’un avocat.

Les atteintes au nom d’une entreprise peuvent constituer des actes de concurrence déloyale et engager la responsabilité civile de leur auteur.

Ainsi, si personne ne peut s’opposer à votre déclaration au registre du commerce et des sociétés, en cas de litige, vous pourriez être contraints de changer votre nom d’entreprise si vous portez atteinte à des droits antérieurs.

En cas de litige, c’est au juge qu’il appartient d’apprécier le risque de confusion dans l’esprit du public, dans le domaine d’activité de l’entreprise.

Est-il possible de s’approprier un nom de domaine alors qu’il existe déjà avec une autre extension ?

En cas de litige, une personne peut se voir reconnaître par les tribunaux un droit d’occupation sur le nom de domaine qu’elle s’est réservé. Elle est alors en droit de s’opposer à toute réservation d’un nom de domaine quasi-identique destiné à profiter indûment de sa notoriété et à générer une confusion dans l’esprit de l’utilisateur.

Comment protéger le nom de mon entreprise ?

La protection d’un nom d’entreprise est différente s’il s’agit d’un nom commercial, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, ou encore d’une marque.

Comment protéger le nom de mon association ?

Le nom de votre association est protégé par un droit d’usage pour l’activité déclarée auprès de la Préfecture.

Auprès de l’INPI, vous pouvez déposer le nom de votre association en tant que marque de commerce de fabrique ou de service.

Vous pourrez, dans ce cas, identifier et promouvoir les produits sur lesquels ou sur le conditionnement desquels elle est apposée, ou les services proposés à vos adhérents en tant que prestataire.

Dans l’un ou l’autre des cas, le nom que vous allez choisir ne doit pas porter atteinte à d’autres droits antérieurs tels que noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes ou marques.

Comment protéger un nom ?

La protection de votre nom dépend de la nature de votre projet ; ainsi par exemple :

1. Il peut s’agir :

* de la dénomination sociale d’une société qui permet d’identifier la société, l’entreprise ; elle est l’équivalent, pour cette personne morale, du nom de naissance d’une personne physique : Renault, s.a.s. par exemple. Cette dénomination fait l’objet d’une déclaration obligatoire au greffe lors de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

* du nom commercial et de l’enseigne, signes qui servent à identifier une entreprise :

. Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle: Renault est le nom commercial de Renault, s.a.s. ; il doit figurer dans la déclaration au Registre du commerce.
. L’enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s’exerce l’activité

* du nom d’une association

La protection de la dénomination sociale, du nom commercial, de l’enseigne, du nom d’association ne s’acquiert pas par un dépôt : le droit naît du premier usage. Ce droit est protégé par l’action en concurrence déloyale et les principes de la responsabilité civile.

Avant d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom d’association, il est conseillé de vérifier qu’il n’enfreint aucun droit antérieur (marque, dénomination sociale, nom d’association … ).

2. Il peut s’agir d’un nom de domaine internet : nom par lequel une société désigne son adresse sur l’Internet ; le nom de domaine doit être enregistré auprès d’un organisme habilité à le délivrer.

L’INPI n’a pas pour mission d’enregistrer les noms de domaine ; vous pourrez obtenir des informations sur les noms de domaine à partir des sites de l’AFNIC, l’ICANN et INTERNIC.

3. Il peut s’agir d’un pseudonyme : un nom de fantaisie, librement choisi par une personne pour dissimuler au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière, notamment dans le domaine littéraire ou artistique.

Il n’existe aucune formalité spécifique à effectuer pour obtenir la protection d’un pseudonyme. En effet, il constitue un attribut de la personnalité, comme le nom de naissance ou patronymique, ou l’image d’un individu, si il s’identifie aux yeux du public à celui qui le porte par un usage prolongé. Cette appréciation ne relève pas de l’INPI mais des tribunaux.

Auprès de l’INPI, il est possible de déposer un pseudonyme en tant que marque dans le but d’identifier et promouvoir les services proposés en tant que prestataire ou les produits sur lesquels ou sur le conditionnement desquels elle est apposée.

4. Il peut s’agir de la marque, signe (nom, mais également logo, emballage, étiquette) sous lequel vous mettez en circulation vos produits ou sous lequel vous désignez le(s) service(s) que vous proposez.

La marque fait partie des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI.

Pour être valable, la demande d’enregistrement de marque doit répondre à certains critères. Pour en savoir plus, consulter : Qu’est-ce qu’une marque ? et Déposer une marque

La marque est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.

Avant de déposer votre nom en tant que marque, il vous appartient d’effectuer des recherches pour savoir si le nom que vous avez choisi est disponible c’est à dire qu’il n’a pas déjà été approprié par un concurrent ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.

Puis-je protéger un nom patronymique auprès de l’INPI ?

Auprès de l’INPI, vous pouvez déposer votre nom patronymique en tant que marque. Un dépôt de marque permet de protéger le signe sous lequel seront fabriqués ou commercialisés les produits, ou le signe des services dont vous pourriez être prestataire.

Il vous appartient de déterminer, en fonction de votre projet, si votre activité donne matière à ce type de protection.

Avant de choisir et d’utiliser un nom en tant que marque, il est nécessaire de s’assurer que le nom est disponible, qu’il n’a pas déjà été approprié par un concurrent, ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.

Auprès de l’INPI, il est possible de procéder à une double recherche (parmi les noms de sociétés et les marques).

Comment réserver un nom de domaine ?

Les règles de réservation d’un nom de domaine varient selon la nature du site. Il en existe deux grandes catégories :

Les domaines dits  » géographiques  » à vocation nationale; ce sont les .fr (France), .de (Allemagne), .it (Italie) ou encore .eu (Union Européenne)

Les domaines dits  » génériques « , à vocation internationale; ce sont, pour exemple, les noms de domaine en .com (pour les activités commerciales), .net (pour les entreprises), .org (pour les associations, organisations non gouvernementales …).

Avant toute réservation d’un nom de domaine, vous devez vous assurer qu’il est disponible c’est à dire qu’il n’a pas déjà été approprié par un concurrent ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs (un nom d’entreprise, une marque, un nom de domaine …). Pour effectuer une recherche dans les fichiers des marques et des noms de sociétés.