Propriété intellectuelle en entreprise

Puis-je déposer successivement un modèle et un brevet pour un même nouveau produit ?

Ceci est vivement déconseillé.

En effet la publication du modèle risque fort de constituer une preuve antériorité technique qui sera opposable à la brevetabilité. Mieux vaut dès lors procéder selon l’ordre inverse, ou mieux, de procéder à des dépôts simultanés.

Attention également à bien différencier les deux outils de protection : l’un protège les moyens techniques, l’autre ceux esthétiques.

Ainsi une « double protection » ne peut s’envisager que si ces moyens sont différents (séparables).

Cette question doit obligatoirement être abordée avec votre Conseil en Propriété Industrielle.

Comment associer la propriété industrielle à une politique d’exportation ?

D’abord en ayant le réflexe de déposer des titres de propriété industrielle à l’étranger, chaque fois que l’enjeu commercial, et/ou le risque concurrentiel l’exige.

Comme il n’est pas possible de se protéger dans tous les pays, on pourra appliquer un questionnement du type : quels sont les 7 pays dans lesquels je prévois de réaliser 90% du chiffre d’affaire .

Ce questionnement pourra être appliqué pour chaque produit breveté, pour chaque marque ou sous-marque, pour chaque modèle déposé…

Comment constituer des preuves de propriété ?

Nous sommes fabricants de petits climatiseurs et de ventilateurs.

L’un de mes collaborateurs a découvert un brevet publié récemment et portant sur l’un de nos produits.

Nous savons que ce brevet est bien en vigueur. Notre produit est en cours de développement et nous projetions son lancement sur le marché dans les deux prochains mois. Il n’a fait l’objet d’aucun dépôt de brevet de notre part.

Avons-nous le droit de continuer à fabriquer et à commercialiser ce produit ?

Vous vous demandez si votre concurrent peut vous attaquer pour contrefaçon de son brevet. Vous pourrez conserver le droit de fabriquer et de vendre à condition que vous puissiez prouver la date certaine de votre création. Vous bénéficieriez du droit de possession personnelle antérieure et il vous sera ainsi possible de continuer à exploiter votre invention.

Ces preuves sont soit :

– dépôts d’enveloppe Soleau auprès de l’INPI ;
– validation d’un « cahier de laboratoire » ;
– inscription aux minutes d’un notaire ;
– envoi d’un courrier recommandé non décacheté.

Tout autre document sera plus difficilement utilisable pour prouver une propriété. Vous pourrez vous rapprocher de votre CPI qui vous conseillera sur la pertinence de votre document.

Il est nécessaire de faire dater régulièrement la progression d’un projet d’innovation, par un moyen permettant de prouver une date certaine :

Ainsi, si vous décidez de garder le secret et qu’un concurrent dépose un brevet à une date ultérieure à celle de votre document de preuve daté, vous bénéficieriez du droit de possession personnelle antérieure et il vous sera ainsi possible de continuer à exploiter votre invention.

Comment puis-je exploiter les brevets, marques et modèles détenus par mon entreprise dans mon argumentation commerciale ?

La possession de titres de propriété industrielle reflète le dynamisme de votre entreprise , et son souhait de développer créativité et innovation au bénéfice de ses clients. Ces éléments méritent donc d’être mi en avant , au même titre que les différentes distinctions que votre entreprise pourrait obtenir en récompense de ces mêmes vertus.

Par ailleurs, la mention de vos titres (brevets, modèles, marques…) suggère au client, ou à l’agent intermédiaire (distributeur, importateur) que votre entreprise est au fait de la législation en matière de propriété industrielle et qu’elle dispose des droits d’exploitation industrielle et commerciale nécessaires.

N’hésitez donc pas à mentionner vos titres de propriété industrielle sur tout support de communication (catalogue, publicité, emballages …)

De quelle protection bénéficie-t-on à l’étranger avec un brevet français ?

D’aucune protection malheureusement !

Toutefois la publication de la demande de brevet français produit un effet intéressant , qui concerne quant à lui tous les pays : la solution technique qui est exposée fait désormais partie de l’état de la technique. Ceci vous met à l’abri d’un brevet qui serait déposé postérieurement à cette publication par un concurrent, et ce quel que soit le pays.

J’ai découvert que l’un de nos produits en développement est déjà breveté par un concurrent

Je suis fabricant de composants de cycles (dérailleurs, poignées, etc). Mes produits sont proposés et vendus à des entreprises qui assemblent et commercialisent des vélos de course, des VTT, VTC, etc.
Nous avons actuellement en développement un nouveau composant. J’ai découvert un produit concurrent lors d’une visite chez l’un de mes clients. Ce concurrent lui a signalé que son produit est protégé par un brevet (numéro du brevet transmis).

Que dois-je faire ?

Vous avez lancé le développement d’un produit et vous vous apercevez que ce même produit est déjà breveté.

En imitant le produit d’un tiers protégé par un brevet, même sans le savoir, vous êtes accusé d’avoir porté atteinte aux droits qui lui sont conférés par son brevet. Il peut ainsi vous interdire la fabrication, l’exploitation et la commercialisation du produit protégé par les revendications de ce brevet.

Vous devez avant tout analyser :

-le brevet en question : s’agit-il d’une demande de brevet ou d’un brevet ? est-il délivré ? est-il en vigueur ? que protège t-il vraiment ?

-la nature des similitudes : ce sont les revendications qui définissent l’étendue de la protection. Vous pouvez accéder au texte au sein des reoources information brevet (voir nos liens).

Nous vous conseillons également de faire appel à des spécialistes tels que les ARIST ou votre CPI, et de réfléchir à une réplique :

– vous pouvez tenter d’invoquer la nullité du titre en élaborant en collaboration avec votre CPI un dossier présentant des antériorités susceptibles de remettre en cause son titre,

– rassembler des preuves de possession personnelle antérieure qui pourraient exister dans votre entreprise (enveloppe Soleau, cahiers de laboratoires, etc) et qui vous permettraient d’exploiter librement,

– essayer de négocier (une licence..).

J’ai détecté un produit concurrent qui s’approche de l’un de nos produits brevetés, quelle démarche dois-je entreprendre ?

Dans un tel cas de figure, il est indispensable de se rapprocher de votre Conseil en Propriété Industrielle. Lui seul est capable de vous indiquer la marche à suivre et de vous aider à évaluer la réalité de la contrefaçon (analyse du produit en regard de votre brevet) ainsi que les chances d’obtenir gain de cause (par la négociation amiable, ou par l’action en justice).

Il vous accompagnera dans la mise en œuvre de l’ensemble des démarches nécessaires.

J’ai reçu un courrier m’informant que j’étais en situation de contrefaçon d’un brevet , quelle conduite dois-je adopter ?

Dans un tel cas de figure, il est indispensable de se rapprocher de toute urgence de votre Conseil en Propriété Industrielle ou d’un avocat spécialisé. Lui seul est capable de vous indiquer la marche à suivre et de vous aider à évaluer la réalité de la contrefaçon (validité du brevet, analyse de votre produit en regard du brevet) ainsi que les issues possibles ou probables (négociation amiable…).

Il vous accompagnera dans la mise en œuvre de l’ensemble des démarches nécessaires.

J’ai trouvé un brevet intéressant pour mon entreprise qui souhaiterait pouvoir fabriquer et exploiter l’invention qui y est protégée.

Je suis ingénieur dans une entreprise de 68 personnes fabricant des matériaux isolants. J’ai fait réaliser par un stagiaire des recherches d’informations techniques sur des matériaux que nous pourrions utiliser en compléments de ceux que nous fabriquons. Parmi les documents, j’ai découvert un brevet (il s’agit d’un brevet délivré) qui décrit un produit qui nous semble très intéressant. Nous souhaiterions vivement pouvoir le fabriquer pour l’associer à d’autres de nos produits (multicouches).

Comment faire pour y être autorisé ?

Avant toute action, vous devez vérifier si ce brevet est en vigueur. S’il l’est, vous êtes pouvez fabriquer à condition d’avoir une licence ou une cession de brevet. Dans le cas contraire, l’invention est du domaine public…

La licence vous permettra de jouir du droit conféré par le brevet et les conditions sont à négocier avec le propriétaire du brevet. Le propriétaire du brevet peut accorder plusieurs licences et vous pouvez ainsi être plusieurs à pouvoir exploiter l’invention…

Dans le cas d’une cession totale, vous serez le « propriétaire » du brevet. Dans le cas d’une cession partielle, le brevet est détenu par plusieurs propriétaires, chacun bénéficiant d’un droit sur au moins une application spécifique dans un ou plusieurs pays couverts par le brevet. Au moment de la négociation, et en tout état de cause bien avant le signature du contrat, il convient de s’assurer de la légitimé des droits du cédant et d’étudier la validité du brevet qui constitue l’objet de ce contrat.

Nous vous conseillons de vous adresser à des spécialistes (CPI ou Cabinets d’avocats) pour la rédaction du contrat de licence ou de cession.

J’ai un numéro de brevet, comment retrouver le texte intégral ?

Je suis ingénieur dans un bureau d’études mécanique et j’ai retrouvé dans un dossier une documentation sur un composant. Ce document précise que le produit est breveté et un numéro figure entre parenthèses. Il s’agit du « numéro de brevet ».

Où me procurer le texte du brevet ?

Le numéro indiqué désigne vraisemblablement le numéro de publication de la demande de brevet. Il vous est possible de retrouver le texte intégral gratuitement sur Internet (liens). Vous indiquez le numéro dans le champ « numéro de publication » sur la page de recherche. Le texte pourra être imprimé.

Attention : s’il ne peut s’agir que d’une « demande de brevet » (indiqué sur la première page du document). Le brevet n’est peut-être pas délivré et s’il l’est, ses revendications et donc les caractéristiques protégées par le brevet, peuvent être différentes de celles de la demande. Pour avoir accès à ces informations, vous pouvez vous adresser à l’INPI ou à votre CPI.

Je dois rencontrer un sous-traitant étranger pour la fabrication d’un de nos produits ? Puis-je tout lui dire ? ?

Je suis responsable du bureau d’études d’une PME spécialisée dans la transformation des matières plastiques, principalement par injection. Nous souhaitons confier la fabrication de certaines de nos pièces à une PME étrangère.

Puis-je tout lui dire ?

Attention : Ce sous-traitant est un industriel capable de développer ses propres produits sur ses marchés à partir de vos inventions.

Vous devez éviter ce qui pourrait être considéré comme une divulgation c’est-à-dire toute exploitation et toute forme de communication intéressant une invention et survenant avant le dépôt de la demande de brevet. Même une divulgation de la part du déposant ou de l’inventeur est opposable à la brevetabilité et peut entraîner la nullité du brevet.

Ainsi, avant toute discussion avec le sous-traitant potentiel, vous devez donc faire signer à vos interlocuteurs un accord de confidentialité. Dans ce cas, les informations que vous lui fournirez ne pourront être transmises à des tiers et ne pourront être utilisées par le sous-traitant sans votre autorisation. Vous pouvez confier la rédaction ou la validation de tels accords à votre CPI.

Il est nécessaire de faire rédiger les contrats de fabrication en sous-traitance par un spécialiste (Cabinet de Propriété Industrielle ou Cabinet d’Avocats). Vous devez avant tout veiller à protéger vos droits en déposant des marques, brevets et dessins et modèles.

Ce contrat ne doit autoriser aucune latitude de fabrication de vos produits en dehors du cahier des charges fournis au sous-traitant.

Je pense avoir mis au point une solution technique brevetable

Mon entreprise fabrique et installe des vérandas. Pour répondre à la demande d’un client, nous avons mis au point un système d’ouverture/fermeture astucieux permettant d’aérer la véranda. Je ne sais pas s’il est possible de breveter ce système.

Une invention « brevetable » est une solution technique à un problème technique.

Une invention est brevetable si elle est

– NOUVELLE, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être comprise dans l’état de la technique accessible au public avant le dépôt de la demande,
–  INVENTIVE, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas, pour un homme du métier, découler d’une manière évidente de l’état de la technique. Le critère d’activité inventive s’apprécie par rapport à PLUSIEURS (2, 3 ou 4 en général, mais parfois plus) documents relevant du même domaine technique. Si le rapprochement de ces documents suggère l’invention de manière quasi évidente, l’examinateur de l’Office des Brevets refusera la caractère inventif et reitérera la demande de brevet. L’inventeur, au contraire, cherchera à dénier l’évidence au cours de l’examen.
– INDUSTRIELLE, c’est-à-dire que son objet doit pouvoir être fabriqué et utilisé dans tous genres d’industries y compris l’agriculture (et la pêche).

Ces trois conditions sont distinctes et cumulatives, nécessaires et suffisantes.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de spécialistes (voir nos liens) qui vous aideront à évaluer la brevetabilité de votre invention (recherche d’antériorités) et à déposer un brevet le cas échéant.

Je suis attaqué pour contrefaçon de brevet…

Je conçois et fabrique des menuiseries extérieures en aluminium. Mon équipe est constituée de 5 techniciens qui usinent et assemblent les composants des menuiseries, de deux poseurs et d’un ingénieur qui conçoit  et dessine les produits.

Nous avons d’installé de nouvelles menuiseries dans un bâtiment collectif (salle municipal). Quelques semaines plus tard, un courrier provenant d’un Cabinet nous a été adressé nous accusant de contrefaçon et nous demandant de cesser la fabrication de ces menuiseries.

Comment réagir ?

En imitant le produit d’un tiers protégé par un brevet, même sans le savoir, vous êtes accusé d’avoir porté atteinte aux droits qui lui sont conférés par le brevet. Il peut ainsi vous interdire la fabrication, l’exploitation et la commercialisation du produit protégé par les revendications de ce brevet.
Vous devez avant tout analyser le brevet en question (est-il délivré ? que protège t-il vraiment ?) et la nature des similitudes.

Nous vous conseillons de faire appel à des spécialistes (voir nos liens) et de réfléchir à une réplique :

– vous pouvez tenter d’invoquer la nullité du titre en élaborant en collaboration avec votre CPI un dossier présentant des antériorités susceptibles de remettre en cause son titre,
– rassembler des preuves de possession personnelle antérieure qui pourraient exister dans votre entreprise (enveloppe Soleau, cahiers de laboratoires, etc) et qui vous permettraient d’exploiter librement,
– essayer de négocier (une licence).

Je travaille avec un sous-traitant : à qui appartiendront les droits de PI du produit développé en commun ?

Je conçois des petits moteurs pour l’automobile (moteurs d’essuie-glace, de lève-vitres) et travaille pour des équipementiers. Je fais régulièrement appel à un sous-traitant pour la conception de la partie « électronique » de mes produits. Nous avons réfléchi à un nouveau produit dont la partie mécanique sera mise au point par mon bureau d’études et la partie électronique par mon sous-traitant. Qui sera le propriétaire du produit final ?

La propriété des droits potentiels peut s’envisager différemment si vous êtes plusieurs à avoir contribué au développement de votre solution.

La propriété des résultats, les droits rattachés à un éventuel brevet, la rémunération et les engagements des parties ou encore la désignation des inventeurs sont autant de clauses qu’il est préférable de rendre explicite, par écrit, dans le cadre d’un contrat, afin de prévenir tout risque de conflit ultérieur.

Les CPI peuvent prendre en charge la rédaction de ce contrat en fonction de vos souhaits et des enjeux du projet.

Au démarrage d’un partenariat, pensez toujours à bien gérer la confidentialité et à rédiger un contrat pour éviter tout malentendu.

Quel peut être le rôle de la force de vente dans la mise en œuvre d’une stratégie de propriété industrielle ?

Un premier rôle consistera à mettre en avant les spécificités de l’offre commerciale de l’entreprise, notamment en présentant les produits brevetés comme des innovations, et en faisant comprendre au client (ou distributeur) que cette offre est de ce fait exclusive . En cas de risque avéré, il est possible d’aller jusqu’à informer le client (ou distributeur) du risque qu’il prendrait à s’approvisionner auprès de contrefacteurs.

Un second rôle consistera à participer à la surveillance du marché, et en particulier à la détection de produits qui pourraient constituer des contrefaçons.

Quels sont les arguments respectifs en faveur du brevet et du secret ?

Certaines innovations techniques ne sont pas brevetables. Certaines peuvent par surcroît ne pas pouvoir être efficacement protégées par le droit d’auteur. Le secret reste alors le seul recours envisageable, pour autant que la commercialisation du produit n’entraîne pas la révélation du secret.

Mais, dès lors qu’une innovation est brevetable, faut-il nécessairement la breveter ?

Bien évidemment, non car le brevet n’est efficace que si la contrefaçon peut être détectée et démontrée. Ainsi, un perfectionnement apporté à un processus de fabrication, ou la composition d’un mélange complexe d’essences naturelles présentant des propriétés pharmacologiques, bien que brevetables seront peut-être mieux protégés par le secret (qui doit alors être bien gardé).

A contrario, un dispositif électronique , ou un organe mécanique, sont candidats au brevet , car ils ne seraient éligibles au secret que s’il n’était pas envisagé de les divulguer, et donc de les commercialiser !

Un inventeur me propose un brevet qui semble intéressant : comment en apprécier la valeur ?

Je suis fabricant d’accessoires de jardinage(filtres, pompes, aspirateurs). Un inventeur m’a contacté pour me proposer son brevet (« vente »). Il concerne un bloc filtrant, facile à installer ,reposant sur un principe simple et qui apparaît très efficace.

Je serais intéressé pour acheter ce brevet. Comment en apprécier la valeur ?

1. Vous pouvez premièrement vous procurer le texte du brevet et en lire les revendications. Le texte peut être obtenu gratuitement sur les sites d’informations brevets (voir nos liens).

2. Vous devez ensuite consulter votre CPI pour un avis sur la nature (demande de brevet ou brevet délivré) et sur la validité du brevet.

Les revendications d’un brevet délivré pourront être différentes de celles figurant dans le texte de la demande.

3. En outre, il faut vérifier que le brevet est bien en vigueur. Un brevet déchu n’a aucune valeur

Si le brevet est en vigueur, il faut, avec l’aide de votre CPI, essayer d’en apprécier la valeur en fonction des activités de votre entreprise et de ses axes de développement.

Que vous apporte ce brevet ? Est-il indispensable pour le développement ou le positionnement concurrentiel de votre entreprise ?

Si oui, il existe trois possibilités : vous pouvez acheter le brevet, acheter une licence ou encore proposer à l’inventeur une association selon les enjeux.

4. Sachez que si le brevet a moins d’un an, il est encore possible de l’étendre à l’étranger.

Si le brevet est mal rédigé, il vous est possible de le reformuler et de déposer un brevet européen dans l’année de priorité en re-désignant la France ou encore de re-déposer un nouveau brevet de perfectionnement qui complètera le premier.

Avant de décider d’acquérir un brevet, il est indispensable de bien l’évaluer, avec l’aide de spécialistes, pour pouvoir le considérer et le traiter comme un véritable investissement.

Un produit en cours de développement dans mon entreprise fait appel à un savoir-faire particulier. Comment le protéger ?

Je dirige une petite entreprise familiale fabricant des biscuits sucrés. Notre succès actuel repose sur des savoir-faire particuliers. Notre dernier produit est basé sur la mise au point d’un nouveau savoir-faire développé par notre technicienne.

Comment protéger ce savoir-faire ?

Le savoir-faire, si tant est qu’il vous soit spécifique, ou encore le secret de fabrique n’est pas protégé en tant que titre de propriété, comme peut l’être l’invention. Le savoir-faire peut se définir comme l’ensemble des connaissances secrètes, transmissibles et non directement accessibles. Ainsi est-il seulement protégé contre l’utilisation abusive opérée par un concurrent, et ainsi est-il nécessaire de démontrer que ce savoir-faire à été détourné (anciens salariés…).

Les précautions à prendre relèvent de la preuve de création (ex. enveloppe Soleau) et du contrat de travail de vos employés (ex. : clauses de discrétion).