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  • Recherche d’antériorité :
    Elle vous permet de terminer, si elle s’avère négative, une présomption de nouveauté. Les recherches personnelles d’antériorités se font surtout pour les inventions. Pour les recherches de marques, passez par l’INPI Paris ou un de ces Centres régionaux. Pas de recherche au niveau des modèles, ceux-ci sont exposés dans la salle de communication de l’INPI. La publicité faite ne comporte pas de publication sous forme de reproduction des objets dans le B.O.P.I., mais seulement une brève description de l’objet et le nom du déposant.
  • Recherche et développement :
    Fonction d’une entreprise qui procède à des recherches fondamentales et appliquées ainsi qu’au développement expérimental de produits et de procédés de production.
  • Recherche fondamentale :On entend par recherche fondamentale toute activité de recherche destinée à compléter les connaissances scientifiques et techniques qui ne sont pas liées à des objectifs industriels ou commerciaux.
  • Recherche industrielle :
    On entend par recherche industrielle la recherche visant à l’acquisition de nouvelles connaissances, dans le but d’utiliser de telles connaissances pour développer un nouveau produit, procédé ou service, ou pour améliorer de manière significative des produits, procédés et services existants.
  • Recherche préliminaire :Recherche effectuée dans les documents de propriété intellectuelle avant le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un droit de propriété intellectuelle, afin de vérifier si un brevet, une marque ou un dessin ou modèle industriel ont déjà fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement. Une telle recherche peut révéler des droits déjà existants et ainsi démontrer qu’une demande ultérieure d’enregistrement serait inutile.
  • Redevance :
    Somme payée au titulaire du droit d’auteur pour la vente ou l’utilisation de ses droits de propriété intellectuelle.
  • Rejet :
    Un dépôt de demande de brevet peut être rejeté pour des raisons diverses (non paiement de la taxe de dépôt, mission de réponse à une demande de régularisation par l’INPI, etc…). Cette décision intervenant avant la publication, il est très souvent possible, lorsqu’aucune divulgation n’est intervenue, de procéder à un nouveau dépôt de demande de brevet.
  • Registraire de noms de domaine :
    Toute autorité autorisée par un opérateur de domaine de tête à enregistrer des noms de domaine.
  • Règle du premier déposant :
    Règle selon laquelle la première personne qui dépose une demande de brevet pour une invention spécifique obtient le brevet (règle la plus courante en Europe).
  • Règle du premier inventeur :
    Règle selon laquelle la personne qui a priorité pour l’obtention d’un brevet est le premier inventeur, et non la personne qui dépose en premier la demande de brevet (règle applicable aux États Unis).
  • Règlements financiers :
    Terme défini dans le contrat-type comme «règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et règlement (CE, Euratom) nº 2324/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes».
  • Règles relatives aux aides d’État :
    Expression définie dans le contrat-type comme «Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement adopté par la Commission».
  • Renouvellement :
    Extension de la validité de l’enregistrement d’un droit de propriété intellectuelle pour une période de temps additionnelle.
  • Réparation :
    (action en) : action permettant de réclamer réparation des dommages subis du fait de la contrefaçon. Cette réparation peut comporter des éléments financiers, indemnités, dommages-intérêts, des engagements de cesser toute contrefaçon à l’avenir sous peine d’astreinte financière, mais aussi des éléments de communication-publication des condamnations dans les journaux, ce qui est un bon moyen de me faire connaître comme quelqu’un qui s’occupe de ses droits et les défend.
  • Représentation :
    Communication d’une œuvre au public par tous les moyens. Cette représentation est soumise aux règles du droit d’auteur.
  • Reproduction :
    Le fait de reproduire sur tout support un document pour un usage autre que l’usage strictement privé est soumise à autorisation et/ou paiement de droits. Cela est vrai notamment en matière de photocopillage, de publication de supports audio et vidéo, de copie de logiciels et de programmes informatiques.
  • Requête :
    Imprimé administratif identifiant le déposant et le titre de propriété industrielle demandé (brevet, marque, dessins et modèles).
  • Réseau :
    La connexion de plusieurs ordinateurs, qui leur permet d’échanger des ressources.
  • Réseau à commutation de paquets :
    Réseau dans lequel les données sont découpées en paquets avant d’être envoyées. Les paquets sont ensuite acheminés, un par un, à leur destinataire, chacun empruntant une voie différente. Lorsque tous les paquets constituant un message arrivent à leur destination, ils se rassemblent pour former le message original.
  • Réseau local :Un réseau d’ordinateurs établi dans un espace limité, tel qu’un bâtiment ou l’étage d’un bâtiment.
  • Réseautage :
    Le réseautage est un moyen d’intégration de la recherche en Europe. La Communauté européenne promeut le réseautage et les actions communes des institutions européennes et nationales de recherche et d’innovation. Le réseautage est également une activité qui permet d’améliorer l’efficacité des systèmes d’innovation. Il dépend de l’intensité des interactions et des échanges entre les différents acteurs concernés. L’objectif du réseautage est d’établir des interfaces entre la recherche et l’industrie et entre les entreprises et les institutions de financement.
  • Réseaux d’excellence :
    Un des nouveaux instruments créés pour la mise en œuvre des activités de recherche et développement technologique (RDT) sous le 6PC. Il s’agit d’une forme de collaboration entre différentes personnes physiques et entités juridiques actives dans le domaine de la RDT, ayant des objectifs à long terme de nature multidisciplinaire (plutôt que visant à des résultats de recherche spécifiques). L’objectif des réseaux d’excellence est l’intégration durable des capacités et des ressources de recherche ainsi que le rassemblement de la «masse critique» de compétences nécessaire pour le développement technologique dans un domaine particulier et pour l’obtention de résultats ambitieux, dans le but de renforcer l’excellence scientifique et technologique en Europe.
  • Responsabilité collective :
    Concept en vertu duquel la défaillance d’un partenaire à la mise en œuvre d’une action indirecte entraîne la responsabilité de l’ensemble des partenaires qui seront dès lors contraints de suppléer à cette défaillance. A défaut, la Commission peut mettre fin au contrat et récupérer la contribution financière de la Communauté, en tenant compte des tâches déjà effectuées. L’article 13, §2, des règles de participation au sixième programme-cadre prévoit que la mise en œuvre technique d’une action indirecte relève de la responsabilité collective des participants.
  • Responsabilité de l’employeur :
    L’employeur est responsable des dommages qui seraient causés par ses employés dans l’exercice de leurs fonctions. Cette question est très importante en matière de propriété intellectuelle. En effet, si un employé d’un participant à un projet de recherche enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, l’employeur sera tenu responsable du dommage causé à ce tiers. En outre, le tiers pourrait s’opposer à l’exploitation des résultats obtenus par les participants, ce qui causerait également un préjudice aux autres participant à l’action concernée et risquerait d’entraîner un litige avec la Commission européenne.
  • Responsabilité solidaire :
    Régime de responsabilité en vertu duquel les personnes jugées co-responsables d’un dommage causé à un tiers peuvent chacune être tenues d’indemniser la victime pour la totalité de son dommage et non uniquement à concurrence de leur part de responsabilité. Les problèmes liés à l’insolvabilité de l’un des défendeurs sont donc déplacés de la victime aux défendeurs dans la mesure où la victime peut réclamer réparation intégrale de son préjudice auprès de n’importe lequel des co-responsables.
  • Revendications :
    a) La base d’une demande qui permet d’identifier la personne autorisée à enregistrer une marque.b) La partie d’une demande de brevet qui définit les limites de la protection demandée.
  • Revendications multiples :
    Déclarations précises, contenues dans une demande de brevet, qui définissent les limites de la protection par le brevet et différencient l’invention des inventions déjà existantes.
  • Royalties :
    Toujours employé au pluriel, ce terme anglo-saxon représente le pourcentage de la redevance dû par le licencié.