Définir l’invention en tant que création industrialisable, savoir si l’invention est brevetable

Définir l’invention : une création industrialisable et les critères de brevetabilité

Pour qu’une invention puisse prétendre à une protection par brevet, il est essentiel qu’elle réponde à trois critères fondamentaux définis par le Code de la Propriété Intellectuelle – Livre VI. Ces critères constituent le socle permettant de déterminer si une création est éligible à une protection juridique en tant que brevet.

Les trois critères de brevetabilité :

Le critère de nouveauté : un caractère absoluLa nouveauté, selon l’article L 611-11, stipule qu’une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas déjà comprise dans l’état de la technique. Autrement dit, l’idée ou le dispositif ne doit avoir jamais été divulgué ou rendu accessible à des tiers avant la date du dépôt de la demande de brevet. La notion de nouveauté est absolue, ce qui signifie qu’elle doit être scrupuleusement respectée sous toutes ses formes.

Pour garantir que la nouveauté soit maintenue, il est impératif d’éviter toute divulgation de l’invention avant son dépôt, notamment à travers les situations suivantes :

L’importance des autres critères : activité inventive et application industrielle

L’activité inventive (article L 611-14)

Ce critère stipule que l’invention doit impliquer une avancée significative au-delà de ce qu’un expert du domaine pourrait déduire de manière évidente à partir de l’état de la technique. En d’autres termes, elle doit apporter une solution innovante à un problème technique.

L’application industrielle (article L 611-15)

Enfin, pour être brevetable, une invention doit être applicable dans l’industrie. Cela signifie qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un cadre industriel, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Conclusion

Définir et comprendre une invention en tant que création industrialisable nécessite une évaluation rigoureuse de sa nouveauté, son activité inventive et son application industrielle. Respecter ces critères est indispensable pour assurer une protection juridique solide et exploiter pleinement le potentiel de votre innovation. Si vous souhaitez approfondir un des critères ou avez besoin d’une clarification spécifique, je reste à votre disposition !