Fiscalité : L’imposition des revenus de la P.I.

Le régime fiscal de la Propriété Industrielle diffère selon la nature et l’origine de sommes perçues.

L’art. 100 de la loi des finances 1992 a codifié la définition des droits de propriété industrielle qui entrent dans le champ d’application de l’art. 39 terdecies du Code Général des Impôts (CGI) ; trois catégories sont reconnues :

– les brevets,
– les inventions brevetables,(selon les critères de le loi du 13 juillet 1978)
– les procédés de fabrication industriels, accessoires à un brevet ou à une invention brevetable.

Au sens de cette loi, le savoir-faire peut englober :

– Une invention brevetable, pour laquelle aucune demande de brevet n’a été déposée.
– Des procédés de fabrication résultant de recherches,
– Une expérience acquise en relation avec des opérations industrielles.

Le savoir-faire autre que technique ( commercial, administratif, financier, comptable ou esthétique) n’entre pas en ligne de compte.

L’ensemble de ces revenus est soumis au régime des plus valus à long terme, après déduction des frais de recherche, de mise au point, de maintenance (annuités) et d’amélioration de l’invention, exposés au cours de l’année de perception des revenus.

Ces dépenses comprennent également les frais de dossiers, de négociations, de gestion, d’assurances, de contentieux, les honoraires de conseils en brevets, d’avocats, etc.

Le taux d’imposition, fixé à l’origine à 16%, est passé à 26 %, incluant le prélèvement social de 2%, la CSG à 7,5% et la CRDS à 0,5%, pour les inventeurs indépendants et les associés personnes physiques des sociétés de personnes. Ce taux (global) est porté à 36,43% pour les sociétés soumises à l’ I.S.(impôt sur les sociétés).

Sont exclus du champ d’application de l’art. 39 terdecies : les marques, les dessins et modèles et les logiciels, dont les produits entrent dans la catégorie des B.I.C. (bénéfices industriels et commerciaux).

Quant aux travailleurs indépendants, ils sont soumis au régime des bénéfices non-commerciaux pour ce qui concerne les produits de la propriété industrielle ainsi que pour les produits de cession des droits portant sur des logiciels originaux perçus par leur auteur.

– L’article 39 terdecies 1 du CGI dispose :  » Le régime des plus valus à long terme est applicable au plus-values de cession de brevets ou d’inventions brevetables ainsi qu’au résultat net de la concession de licences d’exploitation de mêmes éléments. Il en est de même en ce qui concerne la plus value de cession ou le résultat net de la concession d’un procédé de fabrication qui remplit les conditions suivantes :

– le procédé doit constituer le résultat d’opérations de recherche ;
– il doit être l’accessoire indispensable de l’exploitation d’un brevet ou d’une invention brevetable,
– il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l’invention brevetable dont il est l’accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les élément mentionnés ci-dessus ne présentent pas le caractère de l’actif immobilisé ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans. »

N.B. : L’art. 39terdecies 1 reste en vigueur dans la loi des finances pour l’exercice 2003.

S’agissant des logiciels, ces derniers sont exclus du champ d’application de l’article 39 terdecies 1 de CGI ( Instruction du 2 juin 1992, BOI 4 B-2-92, n° 20 ). En effet, les logiciels ne constituent pas des créations de nature industrielle ou commerciale au sens de la législation sur les brevets d’invention. Les produits de la cession ou de la concession de logiciels sont donc imposables selon les règles de droit commun des BIC.