Historiques de la propriété industrielle

Repères historiques de la propriété industrielle

Année
Sujet
1474
La République de Venise crée un statut des inventeurs. L’octroi d’un monopole d’exploitation temporaire vise alors à attirer les individus porteurs d’un savoir-faire utile pour Venise.
1623
En Angleterre, le « Statute of Monopolies » (lois sur les monopoles) réglemente l’octroi de monopoles d’exploitation temporaire pour éviter que ceux-ci soient directement liés à l’arbitraire royal.
1790
Première loi américaine sur les brevets.
1791
Première loi française sur les brevets.
1800-1882
La plupart des pays européens adoptent une loi sur les brevets.
1883
Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle. Premier traité multilatéral en matière de propriété industrielle.
1891
Arrangements en matière d’enregistrement international des marques.
1925
Arrangements en matière d’enregistrement international des dessins et modèles.
1958
Arrangements en matière d’enregistrement international des indications de provenance et des appellations d’origine.
1967
Le secrétariat permanent à la propriété intellectuelle créé lors de convention de Paris, devient l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), relevant des Nations-Unies.
1970
Signature du Traité de coopération en matière de brevet (PCT) à Washington. Instauration d’une procédure de demande internationale de brevet (possibilité de protection de l’invention dans plusieurs pays).
1973
Signature de la Convention sur le brevet européen à Munich. Établissement d’une procédure unique de dépôt de brevets par l’Office européen des brevets.
1975
Signature de la Convention sur le brevet communautaire à Luxembourg.
1994
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) lors de l’Uruguay Round du GATT (General Agreement on Tariff an Trade). L’accord crée des normes minimales de protection de la propriété intellectuelle qui doivent être respectées par tous les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC, qui succède au GATT en 1995), et prévoit des mécanismes de sanction.
1998
Directive européenne introduisant la possibilité de breveter la séquence (partielle ou non) d’un gène.
1999
Loi sur la recherche et l’innovation en France. Les universités sont désormais autorisées à breveter et à commercialiser leurs inventions. Les institutions de recherche américaines ont acquis ce droit en 1980.
2000
Débats en France sur la brevetabilité des gènes et débats en Europe sur la brevetabilité des logiciels.