La concurrence déloyale

On qualifie de « concurrence déloyale » des agissements fautifs dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile (et parfois pénale) de leur auteur.

Dans beaucoup de pays – c’est le cas en France – il n’existe pas de loi spécifique pour réprimer la concurrence déloyale ; les tribunaux fondent leurs décisions sur les notions de « faute ayant entraîné un dommage ». En France, ce sont les articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil (voir ci-après *) qui servent de base légale pour des actions en réparation devant les tribunaux civils.

Il n’est pas toujours facile de distinguer les actes « fautifs », punissables, et les actes « déloyaux » qui ne respectent pas une certaine morale des affaires (*), ou certaines « règles du jeu », non écrites, mais qui ont pour but de maintenir un certain équilibre des marchés et d’éviter que la « loi de la jungle » ne devienne la règle.

(*) On utilise également la notion d’agissements parasites (ou parasitaires) pour qualifier des actes qui ne respectent pas cette « morale des affaires » à laquelle on tente de se référer, en l’absence de textes répressifs dans le code pénal.

On peut distinguer trois types principaux d’actes de concurrence déloyale :

– Ceux qui créent une confusion avec les produits, les services, les activités industrielles et commerciales d’une entreprise, de nature à tromper le public et à détourner la clientèle.

– Ceux qui tentent de discréditer, par des allusions ou allégations mensongères ou exagérées, les produits ou service d’une entreprise, aux yeux du public. (S’il y a diffamation, cela relève, en plus, du Code pénal).

– Ceux qui trompent sciemment le public sur la nature, les caractéristiques, les qualités, les prix, la disponibilité, la sécurité d’usage de produits et de services, ou sur les procédés de fabrication, dans le but de détourner, à son propre profit, la clientèle des concurrents. (certains de ces actes peuvent relever du Code pénal).

Un consensus commence, semble-t-il, à s’établir, sur le plan international, pour réprimer la soustraction et l’utilisation frauduleuses du savoir-faire dans le cadre de lois sur la concurrence déloyale, instaurées ou modifiées à cet effet. C’est le cas, par ex. en Allemagne, et dans bon nombre de pays d’Europe centrale et de l’est, en Chine, Corée du Sud, au Japon, en Suisse, mais pas en France, du moins pour le moment. Cela ne réglera pas le problème de l’appropriation du savoir-faire, mais ce sera une incitation, pour les entreprises, à collecter, à formaliser, à protéger (par le secret et par les contrats) leurs connaissances techniques propres et à leur conférer une date certaine.

(*) Art. 1381 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui, par la faute duquel le dommage est arrivé, à le réparer. »

Art. 1383 :  » Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».