La contrefaçon des brevets

Épineux et riche en jurisprudence que le domaine de la contrefaçon des brevets…

Si je devais définir la contrefaçon, je dirais qu’elle est simplement le vil plagiat de la technique exclusive détenue par un tiers. Les tribunaux compétents jugeront toujours la contrefaçon sur les ressemblances techniques.

Il convient d’avoir pleinement conscience que le brevet, et en amont la demande de brevet dont il découlera, confère à son ou ses titulaires un droit exclusif et temporaire d’exploitation, ce que n’apporte évidemment pas l’enveloppe « Soleau ».

L’article 611-1 du code la propriété intellectuelle stipule : « toute invention (sous-entendue technique, donc brevetable) peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation ».

Afin d’assurer le respect de ce droit, ainsi que la réparation des atteintes et préjudices subis par le titulaire du droit exclusif d’exploitation, donc le titulaire et de fait le licencié (exclusif) dans certaines conditions, la loi a institué l’action en contrefaçon.

LES ACTES DE CONTREFAÇON

L’atteinte portée aux droits attachés au brevet, tels que spécifiés par les articles L 613-3 et 613-4, est jugée d’après la teneur des revendications (art. L 613-2) sur le territoire national, d’où l’extrême importance de celles-ci.

Il y a contrefaçon lorsque :

Extrait de « Comment Exploiter Vos Idées » © (réédition) 2008, Jean-Philippe Quenderff