La possession personnelle antérieure

1. – BASE JURIDIQUE

Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d’un brevet était, sur le territoire où la présente loi est applicable, en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel d’exploiter l’invention, malgré l’existence du brevet. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu’avec l’entreprise à laquelle il est attaché (Art. L. 613-7 du Code de la P.I.).

Un droit analogue est reconnu dans certains pays sous condition d’un USAGE ANTÉRIEUR de l’invention ou de PRÉPARATIFS SÉRIEUX et EFFECTIFS en vue de la mise en œuvre de l’invention dans le pays.

2. – CONDITIONS d’ACQUISITION du DROIT

Antériorité par rapport au brevet tiers, bonne foi du titulaire du droit de PPA (acquisition par des moyens non frauduleux ou illégaux). possession réelle (matérielle ou intellectuelle) des éléments essentiels pour la mise en œuvre de l’invention, et pas seulement d’une simple idée n’exprimant pas des moyens concrets.

3. – MODES de PREUVE

Tous moyens de nature à emporter la conviction du juge (en cas de litige) ou les experts du titulaire du brevet (pour accord amiable) : citons notamment :

– Demande de brevet retirée avant publication,

– Enveloppe SOLEAU enregistrée à l’INPI.

– Pli cacheté déposé chez un notaire, au secrétariat d’une « société savante » (Académie des Sciences, Sté Chimique de France, I.S.F…).

– Visa des cahiers de laboratoire par gendarmerie ou commissariat de police.

– Pli d’huissier.

– Enregistrement d’un microfilm au service de « l’enregistrement » de la D.G.I.(on peut microfilmer des rapports, des plans, des listings, des programmes informatiques…).

– Témoignages « précis et concordants », correspondances datées, etc.

4. – EXERCICE du DROIT

Le bénéficiaire d’une P.P.A. est autorisé à poursuivre (et même à développer) son exploitation malgré l’existence d’un brevet déposé postérieurement à la création du droit de P.P.A., à condition de ne pas « empiéter » sur ce brevet par glissements progressifs.

Le droit de P.P.A. n’est pas transmissible, sauf en tant qu’élément incorporel de l’actif d’une entreprise, en cas de fusion, achat, apport en société. Il n’est pas non plus transmissible entre des filiales d’une même société mère. Le droit français ne reconnaît pas la notion de « Groupe industriel ». En cas de doute, il faut déposer une enveloppe Soleau au nom de chacune des filiales pouvant être, tôt ou tard, concernées.