L’acquisition d’une date de dépôt : une étape critique pour protéger votre invention
Il arrive parfois que l’inventeur soit confronté à une situation urgente nécessitant le dépôt rapide de sa demande de brevet. Les cas les plus fréquents incluent la participation à un salon ou à une exposition, voire la présentation de l’invention à un industriel potentiel. Dans ces circonstances, il est crucial de ne pas différer le dépôt, car une divulgation publique avant d’avoir protégé votre invention pourrait compromettre sa nouveauté et donc sa brevetabilité.
Coincé entre la finalisation de l’invention à présenter et la rédaction complète de la demande de brevet, l’inventeur a la possibilité de « acquérir une date de dépôt ». Bien que le dépôt initial puisse être considéré comme irrégulier, il sera enregistré par l’I.N.P.I. et pourra être régularisé par la suite, dans les délais fixés par la loi.
Comment acquérir une date de dépôt ?
Selon l’article L 612-2, il suffit de fournir les éléments suivants pour obtenir une date de dépôt officielle :
- Une déclaration : un document indiquant explicitement que le brevet est demandé.
- L’identification du demandeur : cela désigne l’inventeur ou son représentant (ne confondez pas le demandeur avec le déposant, qui peut être soit l’inventeur lui-même, soit son Conseil en Propriété Intellectuelle).
- Une description complète et au moins une revendication accompagnée des dessins : même si la présentation de la description et des revendications ne respecte pas encore parfaitement les exigences formelles.
Les règles à respecter lors de ce dépôt initial
Soyez particulièrement vigilant lors de la rédaction de la description. En effet, selon la législation, une fois que le texte de la description et les dessins sont déposés, ils demeurent « figés », c’est-à-dire qu’ils ne pourront plus être modifiés par la suite. Les revendications, en revanche, peuvent être ajustées, mais uniquement dans la limite des éléments contenus dans la description initiale.
Une interprétation incorrecte de cette règle pourrait vous exposer à des problèmes lors de la régularisation de la demande. C’est pourquoi il est impératif de rédiger une description détaillée et précise dès le dépôt initial, même dans un contexte d’urgence.
Conclusion
Acquérir une date de dépôt est une solution efficace dans des situations où le temps presse pour protéger une invention avant toute divulgation. Bien que ce processus permette une régularisation ultérieure, il demande une grande rigueur, particulièrement pour la rédaction de la description technique. Si vous avez des doutes ou besoin d’aide pour cette démarche, il est fortement recommandé de consulter un professionnel en propriété intellectuelle afin de garantir la conformité et la sécurité juridique de votre demande.
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