L’acquisition d’une date de dépôt

Il arrive parfois que l’inventeur soit pris de court pour le dépôt de sa demande de brevet. L’hypothèse la plus fréquemment rencontrée est la participation à un salon ou à une exposition ? Parfois la présentation de son invention à un industriel. Et là, pas question de différer le dépôt. Coincé entre la préparation de l’invention à présenter et la rédaction de la demande de brevet, l’inventeur aura intérêt à « acquérir une date de dépôt ». La demande de dépôt sera irrégulière, mais n’en demeurera pas moins enregistrée. Par la suite, et en respectant les délais fixés par l’I.N.P.I., vous devrez régulariser le dossier de la demande.

Pour être sûr d’acquérir une date de dépôt (article L 612-2), il suffit de produire :

a) une déclaration selon laquelle le brevet est demandé,

b) l’identification du demandeur (ne confondez pas le demandeur, c’est à dire l’inventeur, avec le déposant qui peut être soit l’inventeur lui-même ou son Conseil en P.I.),

c) une description totalement exhaustive et une ou plusieurs revendications accompagnées des dessins, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux exigences de présentation.

Attention à l’interprétation de ce dernier paragraphe de la loi, car en principe, lors du dépôt, un texte et un seul reste et demeure « figé », celui de la description tout comme les dessins. Seules les revendications peuvent être modifiées dans la limite des éléments contenus dans la description.

Personnellement, il m’est arrivé à plusieurs reprises d’avoir recours à ce procédé. Voici ma méthode en pareil…

Extrait de « Comment Exploiter Vos Idées » © (réédition) 2008, Jean-Philippe Quenderff