Le certificat d’utilité

Parfois appelé « mini‑brevet », le certificat d’utilité se différencie du brevet par deux points essentiels :

– durée de la protection « six ans » au lieu de « vingt ans« , et encore faut-il apporter au terme « protection » une signification toute relative ;

– « pas de rapport de recherche« , donc toujours beaucoup plus contestable qu’un brevet, puisque aucune recherche d’antériorité(s) n’est effectuée.

A noter

– le certificat d’utilité confère un titre ne servant pratiquement à rien, hyper fragile et sans rapport de recherche d’antériorité(s), on ne sait jamais si un tiers ne viendra pas se manifester pour vous attaquer en contrefaçon ! ?

– le certificat d’utilité est automatiquement délivré lorsque la redevance du rapport de recherche n’est pas acquittée, ou encore n’est pas requise en temps voulu pour une demande de brevet ; mais attention, tout comme le brevet, le certificat d’utilité est assujetti au paiement de la redevance annuelle, selon les mêmes normes.

il ne faut absolument en aucun cas demander de certificat d’utilité, mais procéder, toujours, à un dépôt de demande de brevet, avec le cas échéant, un rapport de recherche différé, mais que je ne saurais trop, ne jamais vous recommander. Le temps passe vite, il faut neuf mois pour recevoir le rapport de recherche, en supposant encore que votre demande soit en tout point conforme aux normes exigées par l’Administration, et il ne reste qu’un délai de trois mois pour procéder aux extensions en profitant de l’année de priorité unioniste, et pour cela le rapport de recherche n’est pas facultatif, mais totalement indispensable …

Suivant l’évolution de vos contacts, tractations et situation financière, laissez votre demande se transformer en certificat d’utilité, car si, dans le sens brevet _ certificat d’utilité, la transformation est possible, il n’y a aucune réversibilité envisageable dans l’autre sens : une demande de certificat d’utilité ne pourra jamais être transformée en demande de brevet.

– aucun intérêt donc à déposer une demande de certificat d’utilité, compte tenu que pour attaquer en contrefaçon, il faudra deman­der l’établissement du rapport de recherche (article L. 612-14).

– en fait, la protection liée au certificat d’utilité est à considérer avec prudence et seulement pour des produits ne nécessitant que de très fai­bles investissements et/ou à durée de vie relativement courte, et encore …, comme certains gadgets par exemple, dans les autres cas, non seulement je le déconseille fortement, mais il est à proscrire totalement.

– avec comme seule protection un certificat d’utilité, il vous sera tou­jours extrêmement difficile, voire impossible, de trouver un industriel prêt à risquer trois sous sur votre invention.…

Extrait de « Comment Exploiter Vos Idées » © (réédition) 2008, Jean-Philippe Quenderff