Le dépôt de dessin ou modèle

Comme pour le Brevet ou encore la Marque, le droit attaché au dépôt d’un dessin ou d’un modèle revient exclusivement au premier déposant.

Je me permets de vous rappeler que le seul droit inhérent à tout dépôt de dessin ou modèle ne concerne que l’esthétique et la forme, à l’exclusion de toute caractéristique technique quelle qu’elle soit. Même si le lien technique avec l’esthétique vous paraît évident, le dépôt de modèle couvre exclusivement la forme.

La loi de 1909 traça les grandes lignes des droits attachés à ce type de protection et traversa le siècle dernier sans grandes mutations.

Depuis quelques années, communauté européenne oblige, les choses bougent enfin. Il semble que le ton ait été donné dès la Directive d’octobre 1998, et c’est à partir du deuxième semestre 2001 que le régime général des dessins et modèles a connu une réforme d’une importante ampleur ouvrant grande la porte d’un changement plus vaste dès le mois de décembre de cette même année. Édicté par le Conseil de l’Union européenne le règlement adopté constitue un nouveau pas dans la mise en place d’un système unitaire au sein de la Communauté européenne.

Parmi les grandes lignes modifiant le droit attaché aux dessins et modèles, du moins concernant la France, il a été fait table rase en ce qui concerne pratiquement tout ce qui nous particularisait : dépôt physique, secret, 25 ans renouvelable avec ou sans publicité immédiate, etc.

Les nouvelles dispositions instaurent de grandes nouveautés, notamment concernant les conditions et la…

Extrait de « Comment Exploiter Vos Idées » © (réédition) 2008, Jean-Philippe Quenderff