Le salarié inventeur

Le Code la Propriété Intellectuelle  régit les inventions de salariés, mais précise toutefois que ces dispositions ne s’appliquent qu’à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié.

Le CPI distingue tout d’abord 3 grandes catégories d’inventions qui subissent des régimes juridiques différents et les droits de l’employeur sur l’invention vont dépendre de la catégorie à laquelle l’invention sera rattachée.

I ) Les inventions de mission

Ce sont les inventions faites par le salarié soit :

– Dans le cadre d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond ses fonctions effectives
– Dans le cadre d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées

Ces inventions appartiennent à l’employeur.

L’inventeur salarié ne dispose alors d’aucune prérogative sur son invention mais va bénéficier d’une rémunération supplémentaire dont les modalités sont définies par les conventions collectives, accord d’entreprise ou par contrat.

II) Les inventions hors mission

Le CPI distingue ici deux catégories d’inventions hors mission : les inventions hors mission attribuables ou non attribuables à l’employeur.

A ) Les inventions hors mission attribuables à l’employeur

Il s’agit des cas ou l’inventeur, en dehors de toute mission inventive, réalise une invention dans des hypothèses diverses :

– Au cours de l’exécution de ses fonctions-
Dans le domaine d’activité de l’entreprise
– Avec les moyens ou connaissances techniques de l’entreprise
– Avec des informations procurées par l’entreprise ( plans, documents)

Dans ces différentes hypothèses, l’employeur est en droit de demander au salarié l’attribution de l’invention. Ces conditions ne sont pas cumulatives, une seule d’entre elles suffit à l’employeur pour faire jouer son droit d’attribution de l’invention. Toutefois, le salarié inventeur touchera un « juste prix ». A défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de ce « juste prix », les tribunaux en détermineront le montant.

B ) Les inventions hors mission

Il s’agit de toutes les autres inventions n’entrant dans aucunes des catégories précédemment exposées. La loi est claire, ces inventions appartiennent au salarié inventeur.

!!! ATTENTION !!!

La loi impose à tout salarié qui vient de créer une invention, d’en informer son employeur. Cette lettre de déclaration d’invention doit préciser dans quelle catégorie d’invention le salarié estime classer cette dernière. Il s’agit d’une proposition de classement que l’employeur va pouvoir accepter ou contester.

Par ailleurs, le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous les renseignements utiles et nécessaires sur l’invention et s’abstenir de toute divulgation. Attention, toute divulgation de l’invention détruit sa nouveauté et rendra son dépôt impossible.

L’employeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre à la proposition de classement du salarié. Le silence pendant plus de 2 mois de l’employeur vaudra acceptation du classement proposé par l’employé. Si l’invention appartient à une catégorie qui permet l’exercice du droit d’attribution par l’employeur, celui dispose d’un délai de 4 mois, à partir du jour ou l’invention à été portée à sa connaissance, pour la revendiquer.

Si aucun accord n’a pu être obtenu entre l’employeur et le salarié sur le classement de l’invention, plusieurs voies sont possibles :

Les parties peuvent tout d’abord saisir la Commission Nationale des Inventions de Salariés qui va effectuer une tentative de conciliation préalablement à toute action en justice. Le recours à la CNIS n’est pas obligatoire mais le devient si l’une des parties en fait la demande. La CNIS va proposer une classification de l’invention que les parties seront en mesure d’accepter ou pas. En cas de désaccord sur la classification proposée il appartiendra à l’une des parties de saisir le tribunal compétent pour résoudre le litige.