Les biotechnologies

Les progrès des biotechnologies humaines, animales et végétales, et notamment du génie génétique, posent depuis quelques années de difficiles problèmes aux juristes, tant sur le plan de l’éthique que sur l’appropriation des découvertes et des inventions portant sur des « OGM », organismes génétiquement modifiés (humains, animaux ou végétaux).

Cas des MICRO-ORGANISMES

Les micro-organismes sont brevetables. Le Traité de BUDAPEST de 1977 prévoit, pour chaque pays, le dépôt d’une souche dans un organisme habilité à la conserver de façon durable. (En France: l’Institut Pasteur-Mérieux).

Cas des ORGANISMES HUMAINS et ANIMAUX

Dans la plupart des pays, les lois en vigueur excluent de la brevetabilité les races animales, les méthodes thérapeutiques et chirurgicales, et, de façon générale, tout commerce sur le corps humain, par exemple pour les dons de sang ou les transplantations d’organes, et toute appropriation du « vivant », par brevet ou autre moyen. Une évolution s’est faite, dans les dernières années, en faveur d’une brevetabilité des races animales obtenues par modification génétique (la « souris » transgénique de l’Université de Harvard, brevetée aux USA en avril 1988), et de certaines méthodes de thérapie génique. On s’est également efforcé de séparer les « découvertes » (non-brevetables) et les « inventions » potentiellement brevetables sous conditions.

La Directive Européenne 98/44,entrée en vigueur le 30 juillet 1998, constitue le premier acte législatif cohérent sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle précise, en particulier, les conditions d’obtention et la portée des brevets sur la matière biologique, et pose certaines règles d’éthique auxquelles les chercheurs devront se conformer.

Cas des ESPÈCES VÉGÉTALES

Les obtentions végétales relèvent d’un régime particulier qui est le Certificat d’Obtention Végétale, le C.O.V. Compte tenu des intérêts économiques en jeu, en particulier pour les semences et plantes vivrières transgéniques, on s’oriente, au niveau international, vers un double système de protection : C.O.V.(*) et/ou brevet.

Lors de la conférence diplomatique de Genève, en mars 1991, la Convention U.P.O.V. de 1961 a été révisée, et autorise désormais cette double protection. Il faudra maintenant que les États introduisent cette disposition dans leurs lois nationales (y compris pour l’O.E.B.).

Appropriation :Le dépôt d’un brevet constitue en effet une appropriation de l’objet de l’invention, au bénéfice du titulaire, pendant une durée qui peut atteindre vingt ans. Acceptable pour des objets, à la rigueur pour des animaux de laboratoire, cette appropriation ne peut pas porter sur un être humain ou sur des éléments de son corps, par exemple sur ses gènes.

* Le C.O.V., Certificat d’Obtention Végétale a été institué en France par la loi du 11 juin 1970, conformément à la Convention internationale UPOV, Union pour la Protection des Espèces végétales de 1961. Il est maintenant régi par le chapitre III, art.L. 623-1 à 623-35 du Code de la P.I.. .