Les brevets d’invention

DÉFINITION

Un brevet est un MONOPOLE TEMPORAIRE accordé par l’État à une personne (physique ou morale) pour l’exploitation d’une invention, en contrepartie de la DIVULGATION de l’invention. Cette divulgation enrichit les connaissances de la collectivité et doit susciter de nouvelles inventions par effet de concurrence et de stimulation de l’imagination créatrice.

ORIGINES

République de Venise (1474), France : loi du 7 janvier 1791 (mais il y avait eu des privilèges royaux et des lettres patentes dés le début du XVII° siècle), Grande-Bretagne (1623), États-Unis (1790), Prusse (1815), etc.

Les systèmes de brevets ont commencé à se développer de façon rapide dés le premier tiers du XIX° siècle, en coïncidence avec la « Révolution Industrielle » et le développement du commerce international. Les lois sur les brevets que l’on peut qualifier de « deuxième génération » sont apparues en 1836 aux USA, 1844 en France, 1852 en Grande-Bretagne et en Autriche, 1854 en Belgique, 1877 dans l’Empire Allemand, 1885 au Japon, etc.

NATURE du DROIT

C’est un DROIT PRIVATIF sur une invention, assimilable à un droit de propriété incorporelle (Art. 544-546 du Code Civil). Il comporte les trois composantes du droit de propriété :

– L’USUS : le droit d’utiliser (exploiter) l’invention,

– Le FRUCTUS : le droit d’en recueillir les fruits, les bénéfices,

– L’ABUSUS : le droit d’en faire tous usages non prohibés par les lois (l’utiliser, l’abandonner, le vendre, en faire don, le léguer en héritage, l’apporter en société, le mettre en gage, l’altérer, le détruire…).

MAIS il est :

– limité dans le temps (pas plus de vingt ans, souvent moins)

– révocable par décision de justice, pour l’un des motifs prévus par les lois en vigueur.

– périssable (par non-paiement des annuités),

– négatif : c’est un droit d’interdire plutôt qu’un droit de faire.

CRÉATION du DROIT

Pour obtenir un brevet, il faut, selon les art. L. 611-10 à 611-17 du Code de la P.I. :

A. avoir fait une INVENTION,

B. qui soit NOUVELLE, NON-ÉVIDENTE et APPLICABLE INDUSTRIELLEMENT,

C. et qui n’appartienne pas à l’une des catégories nommément exclues de la brevetabilité (variable selon la loi de chaque pays), à savoir : méthodes comptables, mathématiques, créations esthétiques, contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs, méthodes thérapeutiques et chirurgicales, programmes d’ordinateurs, (mais la situation évolue rapidement dans ce domaine) variétés végétales (pour lesquelles il y a une loi spéciale).

D. Il faut enfin déposer une demande auprès de l’Office des Brevets du pays dans lequel on désire un brevet. (en France, c’est l’INPI) ; mais il existe des systèmes de dépôts « multinationaux » (brevet européen, PCT, OAPI, Eurasien, etc…)

ACCORD du BREVET

Pour être « accordée », une demande de brevet doit passer par une phase d’EXAMEN, au cours de laquelle l’Office des Brevets vérifie que les conditions de forme et de fond, fixées par la législation du pays, sont respectées.

VIE du BREVET

DURÉE de VIE : variable, mais elle tend à s’uniformiser à vingt ans dans les pays développés, et de sept à quinze ans dans les PVD (pays en développement), à compter de la date de dépôt.

CONDITION de SURVIE : dans la quasi totalité des pays, il y a obligation de payer des annuités, d’un montant progressivement croissant avec l’âge du brevet. A défaut de paiement, le brevet est « déchu ».

ÉVÉNEMENTS NORMAUX

– exploitation du brevet par le titulaire,

– cession de licences exclusives ou multiples,

– vente du brevet, apport en société,

– expiration à l’issue de sa durée de vie légale.

ÉVÉNEMENTS PATHOLOGIQUES

– déchéance du brevet en cas de non-paiement des annuités.

– non-exploitation : risque d’entraîner la déchéance (dans certains P.V.D*.), ou l’octroi de licences obligatoires (ou « non-volontaires ») par voie judiciaire.

– contrefaçon par un tiers.

– attaque en nullité par un tiers (à titre principal ou reconventionnel dans une action en contrefaçon),

– nullité partielle ou totale prononcée par un Tribunal Civil.

– appropriation par l’État (avec indemnité, en principe).

P.V.D. = Pays en voie de développement