Les brevets étrangers

TERRITORIALITÉ des BREVETS

Un brevet déposé et délivré dans un pays donné n’exerce ses effets que sur le territoire de ce pays. Or, toute invention exploitable et présumée rentable mérite d’être protégée à l’étranger dans des pays dont le nombre et le choix dépendent du type de produit, procédé ou appareillage concerné(s) et des objectifs stratégiques de l’entreprise.

DROIT de PRIORITÉ

Pour étendre à l’étranger une demande nationale, on dispose, selon la Convention de PARIS de 1883, d’un délai de priorité, selon lequel la date de prise d’effet du brevet, dans les différents pays, sera la date de son premier dépôt dans le pays d’origine.

DÉPÔTS par la VOIE NATIONALE

On peut effectuer une demande de brevet « national » dans chacun des pays étrangers choisis, par l’intermédiaire d’un agent de brevet local, qui se charge des éventuelles traductions et des formalités administratives.

DÉPÔTS MULTINATIONAUX

Pour simplifier le travail des déposants, plusieurs systèmes de dépôts multinationaux ont été créés, sur la base de Traités et de Conventions.

1. BREVET COMMUNAUTAIRE

Institué par la Convention de LUXEMBOURG du 15 décembre 1975, il établit un véritable  » brevet multinational « , titre unique produisant ses effets sur l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne. Des difficultés diplomatiques et constitutionnelles, et son coût prévisible très élevé (traductions) ont bloqué, jusqu’à présent, sa mise en œuvre effective, mais depuis le début de 2003, la mise en place des procédures a commencé malgré les réticences de certains pays d’Europe.

2. BREVET EUROPÉEN

C’est un système de dépôt, de recherche documentaire, d’examen et de délivrance centralisés à l’OFFICE EUROPÉEN des BREVETS à Munich, et qui couvre, au 1er septembre 2002, vingt-cinq pays. Institué par la Convention de Munich du 5 octobre 1973, il a commencé à fonctionner en juin 1978. De 11 500 demandes en 1979, on est passé à près de 60 000 en 1995. Après, il y a eu une stabilisation entre 45 et 60 000. Par contre, le nombre de demandes de brevets délivrés a tendance à diminuer, probablement en raison de la sévérité croissante des examinateurs.

Le dépôt de la demande européenne peut être effectué soit auprès d’un office national (I.N.P.I., en France), soit à l’Office Européen à Munich. L’examen se déroule à l’OEB-Munich. On peut demander une procédure orale en cas de difficulté. Une décision de rejet peut faire l’objet d’un appel. Moins de 50 % des demandes aboutissent finalement à un brevet.

Après accord du brevet s’ouvre une période de neuf mois durant laquelle tout tiers peut faire opposition. La décision peut également faire l’objet d’un appel, par le titulaire du brevet ou l’opposant. Lorsque le brevet européen a été finalement accordé, il « éclate » en autant de brevets nationaux que l’on a désigné d’états (membres de la Convention de Munich) lors du dépôt de la demande. L’exercice des droits conférés par ce brevet est soumise aux lois de chacun des pays. Ce n’est donc pas un brevet « multinational », comme le seront les futurs brevets communautaire ou le nouveau brevet Eurasien.

3. P.C.T. « Patent Cooperation Treaty »

Institué par le traité de Washington du 19 juin 1970, le système PCT permet d’assurer, par une demande unique déposée, dans la langue du demandeur, auprès d’un des offices nationaux « récepteurs », une multiplicité de demandes de brevets dans les différents pays que l’on aura désignés. Les traductions ne sont exigées que lors de la phase nationale. Au 8 février 2005, cent-vingt-six États avaient ratifié le Traité. Le système est géré par l’O.M.P.I. (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), à GENÈVE. Il a commencé à fonctionner en juin 1978, et a été « couplé » avec le brevet européen, sous la forme de brevets dits « Euro-PCT ». On est passé de 500 demandes en 1979 à 37 000 en 1995, et plus de 50 000 en 1997. Dans une première phase dite « internationale », huit offices de brevets (dont l’OEB) assurent la recherche documentaire préliminaire, et émettent un « rapport de recherche internationale » ; l’examen de brevetabilité proprement dit est effectué dans une seconde phase dite « nationale », par les offices de brevets de chacun des pays concernés.

4. Brevet O.A.P.I.

Institué par les Conventions de Libreville (13 sept.1962) et de Bangui (2 mars 1977), l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle regroupe quatorze états francophones africains. Par dépôt d’une demande unique à l’Office Central de YAOUNDÉ, on obtient un brevet multinational couvrant l’ensemble des quatorze états. L’examen ne porte que sur la régularité de la demande et non sur les caractères de brevetabilité.

5. Brevet A.R.I.P.O.

L’African Regional Industrial Property Organisation a été établi par l’accord de Lusaka du 9 décembre 976. Son siège est à HARARE (Zimbabwe). Il groupe quatorze états anglophones africains.

6. Brevet Eurasien

Un accord conclu à Genève le 17 février 1994 a abouti à un projet de brevet eurasien qui, dans sa phase finale, produira ses effets sur l’ensemble de douze états résultant de l’éclatement de l’ex U.R.S.S. A ce jour, neuf seulement l’ont ratifié. Il a commencé à fonctionner partiellement le 1er janvier 1995. En 2000, le nombre de demandes a dépassé les vingt-mille. Le protocole d’accord préliminaire concerne les États suivants : Russie, Ukraine, Belarus, Moldavie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Turkménistan, Ouzbékistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Kirghizistan.