Les droits attachés au brevet

Les droits conférés par le brevet se divisent en deux branches : le « droit de faire » et le « droit d’interdire ».

1. Le DROIT de FAIRE

Selon l’art. L.611-1 du Code de la P.I., :  » Le brevet confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation  » Toutefois, ce droit ne peut s’exercer librement que dans la mesure où il n’enfreint pas les droits antérieurs d’un tiers. Cette situation se présente notamment lorsque le brevet porte sur un perfectionnement d’un brevet antérieur, en cours de validité, détenu par un tiers, dans le même pays. Il est nécessaire, lorsqu’on dépose un BREVET de PERFECTIONNEMENT, de vérifier le statut du brevet de base : titulaire, validité, paiement de annuités, éventuelles antériorités destructrices de nouveauté ou d’activité inventive qui auraient échappé à l’examinateur, possibilité d’y faire opposition ou d’obtenir de son titulaire une licence croisée. C’est l’étude dite de liberté d’exploitation.

2. Le DROIT d’INTERDIRE

Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à tout tiers, en l’absence du consentement (*) du propriétaire du brevet :

– la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet,

– l’utilisation du procédé, objet du brevet, ou, lorsque le tiers sait ou que les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, ainsi que l’offre de son utilisation sur le territoire français;

– l’offre, la mise dans le commerce ou l’utilisation ou l’importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. L’atteinte à ces droits constitue le délit de contrefaçon. consentement.

* Ce consentement s’exprime dans la majorité des cas par la conclusion d’un « contrat de licence », et plus rarement par une simple lettre accordant l’autorisation de mettre le brevet en œuvre sous certaines conditions.