Mise en garde du Copyright

AVERTISSEMENT de l’INPI

L’attention de l’INPI a été récemment appelée sur les informations diffusées par des organismes privés (« IPI Idee-Protect-Internationale », « USD SYSTEM ») qui laissent entendre que le droit d’auteur est mieux à même de protéger les intérêts des inventeurs et mettent en exergue ses avantages par rapport au dépôt de brevets.

Ces organismes commercialisent des « titres » dénommés AMPI (« Acte minutaire de propriété intellectuelle ») ou « PICB » dont le dépôt conférerait des droits.

L’INPI rappelle que :

– la protection conférée par le droit d’auteur et celle conférée par le brevet d’invention ont chacune un objet bien spécifique, seul le brevet permettant d’interdire aux tiers l’exploitation non autorisée d’une invention.

– l’« AMPI » et le « PICB » ne sont pas des titres officiels et ce n’est pas leur dépôt qui confère le droit d’auteur, ce dernier étant acquis sans formalité du fait même de la création.

EN CONCLUSION

Si vous souhaitez protéger une création, il est essentiel de vous interroger sur sa nature (création de forme non fonctionnelle / solution technique).

En cas de doute, n’hésitez pas à demander des informations complémentaires auprès de l’INPI ou à consulter un conseil en propriété industrielle, qui pourra vous indiquer de manière personnalisée si votre création est une œuvre originale relevant du droit d’auteur ou une invention protégeable par un brevet.

Si votre création est protégeable par le droit d’auteur, vous n’avez aucune formalité à accomplir et aucune redevance à verser. En contrepartie, aucun titre officiel ne peut vous être délivré pour matérialiser votre droit.

Si votre création est protégeable par le brevet d’invention, vous devez procéder à un dépôt auprès de l’INPI, de l’OEB ou de l’OMPI et verser les redevances correspondantes. Seuls ces organismes officiels peuvent délivrer des titres officiels ayant effet en France et percevoir les redevances correspondantes.

A ce jour, il reste en France :

– L' »U.S.D. System © » (Universal Strategy Development System) (Monsieur Michel DUBOIS, Monsieur Jannick VILLEPOUX)

Mise à jour : il existe sous un site qui s’appelle « SOS invention » (www.sosinvention.com) (Monsieur Michel DUBOIS partie de la France pour aller au Canada, refuse de prendre ces responsabilités en France, devant le tribunal par une plainte de l’INPI, au sujet de l’U.S.D. System). Développement d’un autre produit, qui s’appelle « Passeport Intellectuel CB », qui disent par eux-même, « une solution légale », qu’un avocat anglophone (Maître John B. MacDougall, du cabinet « McININCH MacDOUGALL »), qui confirme que cette méthode est une alternative valide pour enregistrer les droits de propriété intellectuelle. Un avocat n’est pas un Office de Propriété Intellectuelle, ni un fonctionnaire, etc. Sa lettre qui est en ligne peut mettre en erreur des inventeurs et donc, peut être une complicité de tromperie sur un service public. Aucun document officiel qui le confirme cela, ni le Canada, ni la France, ni l’Europe !

– La « Brochures PPI © » de la société Scientific Facilitors (Monsieur Stephan BELLANGER, Madame Catherine LEVEUGLE) (Ex-associé à Monsieur Michel DUBOIS, mais Monsieur Stephan BELLANGER n’a pas voulu lui partager le marché français et donc il a créé la « Brochures PPI © », pour remplacer « U.S.D. System © ».)

Mise à jour : La société « Scientific Facilitors » a déposé son bilant, le 08 juillet 2009, elle a été placé en liquidation judiciaire et il y a des actions contre les responsables au tribunal d’instance de Vannes.

– La « Logistique en Propriété Intellectuelle © » de l’ONG « IFRACO » (Monsieur Didier FERET)

Mise à jour : Monsieur Didier FERET a une plainte de l’INPI, au sujet de sa méthode et Monsieur FERET a été condamné, copie du Jugement (rendu le 04 Mars 2011). Monsieur Didier FERET a pour le moment arrêté ce type d’activité en France et en Belgique.

Note du Club Invention – Europe :

Il faut aussi faire attention à certain « Avocat en Propriété Intellectuelle« , qui utilise aussi le Droit d’auteur (Copyright), pour protéger une invention et c’est le même problème que les autres.

Un Avocat en Propriété Intellectuelle est spécialisé pour les droits des œuvres artistiques et qui n’a aucun rapport avec les œuvres industrielles.

Il existe aussi, des avocats en Propriété Industrielle, mais ne pas confondre un CPI.