Paiement des redevances

Paiement des redevances : Une obligation à ne pas négliger

Un rappel sur le rôle de l’I.N.P.I.

Par principe, l’Administration de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) ne procède à aucun rappel pour les redevances dues au titre du maintien ou du renouvellement des titres de propriété industrielle. Cela inclut également les redevances de prorogation pour le maintien de l’enveloppe « Soleau ».

Une responsabilité individuelle

Il incombe exclusivement au titulaire ou au déposant de régler spontanément le montant des redevances exigibles, en conformité avec les tarifs en vigueur. Cette démarche proactive garantit la continuité des droits attachés au brevet, à la marque ou au dessin/modèle concerné. L’Article L. 612-16 du Code de la propriété intellectuelle rappelle l’importance des délais pour le maintien des droits relatifs aux brevets, tandis que des dispositions analogues encadrent les autres titres.

Se renseigner régulièrement

Pour éviter tout oubli, il convient de se tenir informé à chaque étape importante :

• Les demandes annuelles de brevets et leur maintien en vigueur.
• Le renouvellement des marques ou des dessins et modèles, et les éventuelles prorogations.

Ces informations sont facilement accessibles : via les délégations régionales ou directement en ligne, sur le site officiel de l’I.N.P.I. (inpi.fr), où les montants des redevances et les procédures de paiement sont détaillés.

Le moment du paiement

Le paiement des redevances doit intervenir dans le mois précédant la date anniversaire de dépôt du titre concerné. L’Article R. 612-48 précise que le non-paiement dans les délais impartis peut entraîner la déchéance du brevet ou des autres droits associés. Afin de ne pas oublier ces échéances cruciales, il est recommandé de les noter dans un agenda personnel ou électronique.

Par exemple, mentionnez une référence claire accompagnée de la date  : « 3/H suivi de la date anniversaire ».

Conseils pratiques

1. Planifiez un rappel annuel pour vérifier le montant des redevances.
2. Élaborez un système de suivi personnalisé (notes, notifications).
3. Vérifiez régulièrement les évolutions des montants ou des modalités de paiement, notamment à la suite de réformes ou de mises à jour réglementaires.

En conclusion

Le paiement des redevances est une étape incontournable pour maintenir la validité des titres de propriété industrielle. En assumant cette responsabilité avec vigilance et méthode, vous protégerez efficacement vos droits et assurerez leur pérennité.