Paiement des redevances

Par principe, l’Administration de L’I.N.P.I. ne vous rappelle jamais pour les redevances dues sur les droits de maintien ou de renouvellement des titres de propriété industrielle.

Elle ne vous réclamera pas davantage les redevances de prorogation de maintien au dépôt de l’enveloppe « Soleau ».

C’est à vous qu’il incombe d’en régler spontanément le montant, en fonction des redevances en vigueur. Il convient de vous renseigner à chacun des moments opportuns… Pratique non !…

Avant tout versement de ces redevances, annuelles en ce qui concerne les demandes de brevet, maintien en vigueur du brevet ou certificat d’utilité, renseignez-vous sur le montant de la redevance à acquitter auprès de l’I.N.P.I. ou à de votre délégation régionale, aujourd’hui, via Internet, sur le site inpi.fr vous trouverez les renseignements en ligne.

Le paiement de la redevance doit intervenir dans le mois qui précède la date anniversaire. Afin de ne jamais oublier cette date d’une année sur l’autre, notez la sur votre agenda (dans les notes importantes ou dans les pages de fin d’année ou le début de l’année suivante s’il en comporte, notez la référence « 3/H » par exemple suivie de la date anniversaire, sans omettre…

Extrait de « Comment Exploiter Vos Idées » © (réédition) 2008, Jean-Philippe Quenderff