Réformer les brevets d’invention pour libérer l’innovation


Au sein de l’Union européenne, la mise en place du brevet unitaire, prévu pour 2017, devrait abaisser les coûts de dépôt et faciliter l’entrée sur le marché des nouveaux entrants, mais n’envisage que trop peu la montée en puissance des patents trolls. En avril dernier, la société Uniloc poursuivait Apple pour avoir utilisé sans autorisation … Lire la suite de Réformer les brevets d’invention pour libérer l’innovation

Le Sénat américain ouvre la voie à la ratification du Protocole de Madrid !


Le 17 octobre 2002, le Sénat américain a remis son avis et donné son approbation au projet de loi initial et au modifications techniques proposées subséquemment pour l'adoption prochaine d'une « loi d'assentiment au Protocole de Madrid » , ( the Department of Justice Authorization Bill, HR 2215) L'objectif de ce projet de loi est … Lire la suite de Le Sénat américain ouvre la voie à la ratification du Protocole de Madrid !