Modèles d’utilité – Une alternative aux brevets


Un modèle d'utilité est un droit déposé pour des inventions techniques permettant à son titulaire d'interdire à des tiers d'exploiter les inventions subordonnées à ce droit de protection ou de les utiliser de quelque façon que ce soit. Comme pour les brevets, ce type de protection s'applique aux inventions techniques, qui doivent être nouvelles et … Lire la suite de Modèles d’utilité – Une alternative aux brevets