Lois et Réglementations

Modèles d’utilité – Une alternative aux brevets

Un modèle d'utilité est un droit déposé pour des inventions techniques permettant à son titulaire d'interdire à des tiers d'exploiter les inventions subordonnées à ce droit de protection ou de les utiliser de quelque façon que ce soit. Comme pour les brevets, ce type de protection s'applique aux inventions techniques, qui doivent être nouvelles et… Lire la suite Modèles d’utilité – Une alternative aux brevets