Le Sénat américain ouvre la voie à la ratification du Protocole de Madrid !


Le 17 octobre 2002, le Sénat américain a remis son avis et donné son approbation au projet de loi initial et au modifications techniques proposées subséquemment pour l'adoption prochaine d'une « loi d'assentiment au Protocole de Madrid » , ( the Department of Justice Authorization Bill, HR 2215) L'objectif de ce projet de loi est … Lire la suite de Le Sénat américain ouvre la voie à la ratification du Protocole de Madrid !