Histoire et actualité de la propriété intellectuelle


Intervention de Michel Vivant :

Le droit de la propriété intellectuelle est né au dix-huitième siècle, tant dans ses applications artistiques que pour encadrer l’activité industrielle. Le XVIIIe siècle est celui de la découverte de l’individu. La revendication d’un droit pour les auteurs comme pour les inventeurs est à inscrire dans ce cadre : les auteurs, en tant qu’individus, on droit à être rémunéré pour leur travail. Cette revendication s’est traduite par le développement d’un « droit naturel » : il faut récompenser celui qui apporte quelque chose à la société.

Ce droit s’est donc développé dans des conditions socio-économiques très particulières : il est normal qu’il évolue en prenant en compte les mutations que connaissent nos sociétés.

Les deux traits qui caractérisent aujourd’hui ces mutations sont une accélération des innovations, et une mondialisation des échanges. De nouveaux secteurs d’innovation qui appellent une adaptation du droit existant apparaissent. Cela pose problème, car l’innovation dépend directement de l’investissement, et il est normal que les gens/entreprises qui investissent cherchent à protéger leurs innovations pour s’assurer un retour sur investissement. Il faut donc créer un nouveau droit de la propriété intellectuelle. Le problème ne réside donc pas tant dans le fait de savoir s’il faut un nouveau droit que dans la façon dont on le crée. Ainsi, la législation sur les puces informatiques, qui a été mise au point il y a 15 ans, est un véritable diktat américain (disposition dans laquelle les Américains se réservent le droit d’évaluer la loi étrangère qui met en place la législation internationale. Si l’évaluation est négative, les USA se réservent le droit de ne pas appliquer la législation étrangère sur leur sol pour les produits en provenance des pays qui ont été « mal évalués »).

Afin de bien cerner les enjeux du débat, il faut commencer par avoir une vision claire de ce qu’est la propriété intellectuelle.

Celle-ci couvre deux secteurs : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

– La propriété littéraire et artistique : elle est constituée du droit d’auteur et des droits voisins (les droits qui touchent tous ceux qui participent à la création (groupe de musique, troupe de théâtre) sans être auteur. Ils ont des droits proches du droit d’auteur, mais pas tout à fait semblables… C’est pourquoi on parle de « droits voisins »).

– La propriété industrielle : il y a de très nombreux droits. Les deux principaux sont le brevet et la marque.

® Le brevet a très tôt été conçu comme le droit protégeant l’investisseur. La loi française fait du brevet le « droit de l’inventeur ou de son ayant cause  ». Mais dans la pratique, le brevet protège plutôt l’ayant cause. Ainsi, dans le cas d’une invention réalisée par un salarié dans le cadre de son emploi, le brevet protège les droits de l’employeur sur l’invention, même si l’inventeur doit en général recevoir une rémunération complémentaire pour son invention.

® Le droit de la marque est très différent. Pour beaucoup de juristes, le droit de la marque ne relève pas du droit protègent la création. Pour Michel Vivant, cette interprétation est trop restrictive. Pour lui, on « invente » bien une marque, qui va permettre de créer une ligne, une mode etc. Une marque n’ayant pas d’existence en soi mais seulement dans un public donné, sur un marché particulier, il est normal que le droit de la marque protège l’investisseur, l’entreprise qui diffuse le produit.

Diverses questions importantes traversent ces branches du droit de la propriété intellectuelle et appellent spécialement considération.

Dans le droit d’auteur, le facteur discriminant est l’originalité, conçue comme empreinte de la personnalité de l’auteur. Il y a là l’idée qu’on doit trouver dans l’œuvre la totalité du créateur. Un bon exemple de cette vision du droit d’auteur est celui de Flaubert qui n’hésitait pas à dire : « Mme Bovary, c’est moi ». On sent cependant immédiatement la limite de cette interprétation : il est difficile pour le concepteur du boulon (protégé au titre du droit d’auteur !) de dire : « Le boulon, c’est moi ». L’originalité de la création comme facteur ouvrant des droits à la protection est donc questionnable. D’autant que chacune de nos actions est originale, tant que nous ne sommes pas des robots.

Tout le monde est-il donc appelé à devenir auteur ?

Une deuxième question touche à ce qu’est du point de vue du droit des brevets l’invention. On a vu que le brevet est lié à la définition de ce qu’est l’invention. Aux USA, l’interprétation de la notion d’invention est extensive : toute création de l’esprit est brevetable. Ce qui peut amener à quelques dérives, à en juger par un certain nombre de brevets qui ont été déposés récemment. Par exemple : la manière optimale de se balancer sur une balançoire ou la manière de démontrer l’existence de Dieu.

Enfin, une dernière question est relative au droit des marques : quelle est son étendue ?

Les tribunaux ont majoritairement tendance à parler de la marque comme d’un « droit absolu ». Cela est contestable. Comment mener, par exemple, une action critique contre une marque donnée… s’il est interdit de la citer ?

Aussi, pour Michel Vivant, la marque ne devrait-elle pas être protégée au-delà de sa fonction, ce qui invaliderait la possibilité de condamner celui qui « détourne » une marque dans un but critique ou satirique.

Mais ce n’est pas tout. Aujourd’hui, les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle ont pris une importance nouvelle et ce phénomène d’« irrésistible ascension » doit être pris en compte.

D’abord du fait de la mondialisation. En effet, le droit de la propriété intellectuelle est devenu un instrument de régulation planétaire au moment où l’OMC a pris en charge sa gestion. Des leviers de coercition très puissants ont été utilisés pour veiller à son respect (notamment économiques. On se souvient des injonctions adressées par les USA à la Thaïlande, du type : « Si vous continuez à fabriquer des médicaments génériques, on ne vous achète plus rien »).

Ensuite parce que l’accélération de l’innovation (cf. les secteurs informatique et des biotechnologies) accentue les divergences de position entre les pays du « Nord » et ceux du « Sud ». Dans une interprétation intelligente du droit des brevets, il n’est pas choquant qu’un brevet puisse être émis pour une séquence de gênes qui a une production spécifique. Mais de plus en plus de brevets sont posés non pas sur des séquences génétiques permettant de parvenir à un certain résultat (guérison dans le cas d’un médicament), mais sur des séquences dont on pense qu’elles vont servir un jour. On n’est plus dans une conception du brevet comme « récompense » et protection d’un résultat industriel acquis, mais dans une conception du brevet qui ressemble fort à la conquête de l’Ouest : je me rue sur un champ et j’y mets un panneau, m’assurant de la sorte que vous ne pourrez pas venir prospecter sur mon terrain. Cela pose un problème considérable aux pays du Sud qui n’ont pas les capacités d’investissement nécessaires à cette ruée vers l’or.

Questions/Réponses :

Patrick Altman : un rapport du commissariat au plan sur les dépôts de brevet stipule qu’il est interdit de breveter des matières humaines, sauf à ce qu’on les aie construites. Peut-on breveter un clone ?

Michel Vivant : on ne peut breveter que ce qui est opératoire. La question n’est pas de savoir s’il y a du vivant ou pas. On peut difficilement breveter un clone, mais on peut breveter le moyen de fabriquer le clone.

Claude Henry : passage de la séquence génétique au résultat effectif. Il y a la même chose pour le logiciel. Peut-on breveter une idée, par exemple une théorie mathématique ? (il a l’air sceptique).

Michel Vivant : en droit, on ne peut pas breveter une idée. Si vous ne donnez pas une traduction pratique à votre idée, vous ne pouvez pas la breveter. En fait, le vrai problème, c’est la façon dont le droit des brevets est mis en œuvre. Par exemple, il n’y a aucun contrôle politique sur l’Office Européen des Brevets.

Claude Henry : j’aimerais revenir sur les séquences génétiques. Des firmes américaines brevettent les séquences génétiques de plantes d’Amériques du Sud. Puis on interdit aux autres de travailler sur cette séquence pour trouver d’autres médicaments. Ce n’est pas admissible.

Michel Vivant : on ne peut breveter une séquence que si l’on sait ce qu’elle fait. Pour moi, (et pour peu d’autres), on ne devrait pouvoir breveter que l’application de la séquence.

Questionneur non-identifié 😉 : quelles sont les instances qui peuvent établir les principes du droit quand celui ci doit affronter des innovations aussi importantes que celles que nous vivons ?

Michel Vivant : le droit est pour moi une formalisation des rapports sociaux. Ce n’est pas le marché qui dicte sa loi. Mais toute la complexité de la société s’y exprime. Mais il n’y a pas d’instance juridique qui soit là pour donner des vérités transcendantes. Il faut rechercher un équilibre des forces, un principe de cohérence.

Intervention d’Anne Latournerie :

Anne Latournerie nous a proposé une remise en perspective historique du droit d’auteur. Elle ainsi pu nous montré la continuité des débats contemporains avec la tradition historique française. En effet, tous les débats sur le droit d’auteur qui naissent aujourd’hui puisent leurs racines dans une histoire longue de plusieurs siècles.

L’origine des grandes batailles du droit d’auteur vient toujours d’une innovation technique. A chaque fois qu’une innovation technique modifie les conditions de la création et de la circulation des œuvres, le droit d’auteur est face à une double tension : tension entre l’intérêt de l’auteur et l’intérêt du médiateur ; tension entre les intérêts de l’auteur et les intérêts du public.

La première loi française à régir le droit d’auteur date de 1957. Cette loi est intéressante car elle a suscité une importante bataille politique. Elle a marqué l’aboutissement d’un processus en trois temps :

Le premier temps se déroule pendant le Front Populaire : Jean Zey, responsable du projet de loi sur le droit d’auteur, cherche à rétablir les rapports de force entre auteur et éditeur. Il souhaite ainsi prendre en compte les évolutions d’une époque lors de laquelle la condition d’auteur se banalise, et où il n’est plus rare de vivre du métier de la plume. De nouvelles pratiques éditoriales ont vu le jour, et certaines maisons d’éditions n’hésitent pas à verser des rémunérations mensuelles aux auteurs. Si le projet de loi est accueilli favorablement par les gens de lettres, il est fortement contesté par les éditeurs. Mais le texte, surpris par la guerre, passe aux oubliettes.

Deuxième moment : Vichy. La problématique change du tout au tout. Dégagée de tout principe moral, elle s’arc-boute sur la question de la propriété, éludant celle de la circulation des œuvres.

Après la guerre vient la phase de fabrication de la loi, sous l’égide d’une Commission de la Propriété Intellectuelle. Cette phase de fabrication dure 13 années. Le projet politique qui la porte est un projet très prudent qui cherche à concilier les intérêts de l’auteur, et ceux du capital. La relation entre privé et public passe à la trappe. On met l’accent sur le rôle des intermédiaires dans la diffusion. Le droit d’auteur devient le droit du médiateur et des organisations professionnelles.

Dans le débat qui nous agite aujourd’hui, deux points semblent fondamentaux : le droit des auteurs, et le droit du public.

Le statut d’auteur doit faire face à une remise en cause profonde de l’autorité des œuvres. Car les réseaux changent les modalités de la création et surtout de la transmission des œuvres. Concrètement, on assiste aujourd’hui à une explosion du nombre d’auteurs. Aussi la notion juridique d’auteur, comme notion donnant des droits, est-elle mise à mal. De même pour la notion de création originale qui continue de prévaloir à l’heure où de nouveaux processus de création collective la prive de ses principaux fondements.

D’autre part, le débat est influencé par le grand nombre de groupes de pression voulant agir sur la propriété intellectuelles, que ces groupes soient des acteurs traditionnels (éditeurs), ou qu’ils représentent de nouveaux métiers (hébergeurs de sites). Leur action conduit à un renforcement de la marchandisation de la culture, et donc de la propriété intellectuelle.

Venons-en au droit du public. L’articulation entre intérêt public et intérêt privé a longtemps été un enjeu de la première importance au sein des débats en France, notamment durant la Révolution (loi Le Chapelier), au milieu du XIXe siècle et enfin pendant le Front Populaire. Ce n’est que depuis l’après guerre que l’intérêt du public est évincé de la réflexion. On a depuis considéré la question comme étant réglée. Pourtant, avec le réseau, ces questions de la circulation du savoir et du partage réapparaissent. Il faut à présent trouver un nouvel équilibre entre protection des auteurs et les droits du public. La domanialité publique (déjà pensée par Jean), qui touche à l’accès aux œuvres et à la politique de patrimonialisation, doit être au cœur de cette réflexion. Ce qui n’est pas évident : faut-il partir des besoins du public, ou confier la question des droits aux entreprises privée ?

En 1957, le législateur a favorisé la neutralité du droit par rapport à la technologie. Aujourd’hui, cette position ne tient plus. Deux voies s’offrent dès lors à nous : soit les questions de propriété intellectuelle redeviennent une question politique, c’est à dire une question commune ; soit-on laisse les acteurs privés la régler entre eux.

Patrick Altman : il me semble au contraire que le débat n’émerge pas trop pour le moment. Ce serait même plutôt l’inverse, puisque le côté super privé et verrouillé devient normal. Le public disparaît. On parle de prêt payant dans les bibliothèques. Cela va de pair avec l’augmentation de 20 ans du droit d’auteur aux USA. Si nous avions eu la même législation, Victor Hugo ne serait passé dans le domaine public qu’en 1970.

Olivier Blondeau confirme : Gallica met en ligne ses textes au format pdf. Cela veut dire que l’utilisateur ne peut avoir accès aux œuvres publiques que s’il paye un droit d’entrée à Adobe.

De même, il y a des œuvres de musique qu’on ne peut plus jouer faute de logiciel, cf. Boulez.

Ministère de la culture : J’aimerais vous prévenir qu’il va y avoir un Sommet Mondial de la Société de l’Information organisé par l’ONU en Décembre.

La salle est reconnaissante pour cette information de la première fraîcheur.

Il y a eu une négociation de l’UNESCO sur domaine public. Ce projet montrait le droit d’auteur comme un obstacle à la libre circulation des œuvres. Est-ce une bonne vision ? Il semble qu’en fait, on s’abrite derrière le droit d’auteur pour protéger le droit des intermédiaires.

Patrick Altman : aujourd’hui, il y a une véritable intoxication du public et des auteurs sur ce qu’on peut gagner avec ce qu’on a réalisé. Le raisonnement du manque à gagner des auteurs s’ils mettent leur texte en ligne gratuitement est à déconstruire : ils n’y perdraient rien puisqu’ils ne gagnent rien.

Si vous souhaitez poursuivre cette réflexion, reportez vous aux textes suivants :

Par Anne Latournerie :

– Petite histoire des batailles du droit d’auteur, une interview dans sur Powow.net en juin 2001 et dont une version légèrement remaniée sera bientôt disponible sur le site de la Revue Multitudes : www.freescape.eu.org/biblio/article.php3 ?id_article=33

– Aux sources de la propriété intellectuelle, quelques clés pour une lecture politique et culturelle de la bataille des droits d’auteurs. Article paru dans la revue ec/arts – Automne 2002 www.freescape.eu.org/biblio/article.php3 ?id_article=109

Par Michel Vivant :

Propriété intellectuelle et nouvelles technologies. A la recherche d’un nouveau paradigme. Conférence à l’Université de tous les savoirs, le 16 septembre 2000 www.freescape.eu.org/biblio/article.php3 ?id_article=21 (un fichier real audio est téléchargeable en bas de la page)

Auteur : Bastien Sibille, Séminaire I3C du 11 Mars 2003, avec Anne Latournerie [1] et Michel Vivant [2]

[1] Historienne du droit d’auteur – Science Po Paris

[2] Professeur à l’Université de Montpellier. Michel Vivant est spécialiste du droit des propriétés intellectuelles en général et des nouvelles technologies en particulier. Il a abondamment publié sur les thèmes suivants : brevets, marques, droits d’auteur, droit de l’informatique, communication, réseaux….

OMPI / La Papouasie Nouvelle-Guinée et la République arabe syrienne sont devenue les 119 et 120 états contractants du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).


La Papouasie Nouvelle-Guinée et la République arabe syrienne sont devenue respectivement les 119ième et 120ième États contractants du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). La Papouasie Nouvelle-Guinée a déposé sa demande d’accession le 14 mars 2003, et le Traité entrera en vigueur dans ce pays le 14 juin 2003, la République arabe syrienne a fait la même chose le 26 mars 2003 et le Traité entrera en vigueur dans ce pays le 26 juin de cette année.

A partir du 14 et 26 juin 2003, en introduisant une demande de brevet « international » sous le PCT, dans une seule langue, auprès de l’office des brevets d’un de 120 États contractants, le demandeur d’un brevet pourra chercher la protection de son invention, simultanément dans n’importe lequel de ces pays, y compris la Papouasie Nouvelle-Guinée et la République arabe syrienne, et vice versa, les ressortissants et les résidents de ces deux pays pourront tirer bénéfice du régime du PCT pour l’application de leurs brevets et, en particulier, les individus auront droit à une réduction de 75% sur certains frais PCT.

Source : www.ipr-helpdesk.org

Royaume-Uni / Nouvelle procédure judiciaire pour réduire les frais et accélérer les litiges de brevets.


Depuis le 1er avril 2003, une nouvelle procédure judiciaire pour les litiges sur les brevets a été introduite au Royaume-Uni. Cette procédure pourra être suivie aussi bien dans les tribunaux des brevets de l’Angleterre et du Pays de Gales, comme dans les tribunaux des brevets de Comté. Cette nouvelle procédure essaie de résister aux critiques sur le coût élevé des procédés sur les brevets dans le pays, en comparaison avec d’autres pays comme, par exemple, l’Allemagne.

La nouvelle procédure offre des avantages évidents face à la procédure judiciaire traditionnelle : d’une part, la rapidité du processus (normalement pas plus d’un jour) et, d’autre part, la simplification des démarches procédurales, qui dérive en même temps en un moindre coût pour les parties intéressés.

Pour cette raison cette nouvelle procédure sera probablement de plus grand intérêt pour les personnes avec des ressources limitées, aussi bien que dans les cas où l’objet du litige est une invention de technologie relativement simple ou d’une valeur marchante réduite, qui rend un procès plus complexe inutile.

Toutes les étapes et démarches nécessaires du procédé peuvent être consultés dans le guide des tribunaux des brevets.

Source : www.ipr-helpdesk.org

Sommet OMPI à PEKIN, le 24 au 26 Avril – Reporté


LES ÉTATS MEMBRES SONT INFORMÉS D’UN CHANGEMENT DANS LES DATES DU SOMMET DE BEIJING

Le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Kamil Idris, a informé les États membres, ce mercredi, que le Sommet de l’OMPI sur la propriété intellectuelle et l’économie du savoir, ainsi que le Forum de l’industrie et du secteur privé qui devaient se tenir à Beijing du 24 au 26 avril 2003, n’auront pas lieu aux dates prévues.

M. Idris a déclaré aux représentants des États membres que « l’OMPI regrette vivement que cette réunion importante ne puisse se tenir comme prévu en raison de la situation actuelle ». Il a ajouté que les nouvelles dates et autres informations pertinentes concernant cet événement seront communiquées en temps utile.

Le sommet portera sur le rôle capital du système de propriété intellectuelle dans la stimulation de la créativité et de l’innovation en faveur de la croissance économique et du bien-être social moyennant la création de richesses et la création d’entreprises. Il réunira des chefs de gouvernement et d’autres hauts responsables, des chefs d’entreprise, des universitaires, des représentants de la société civile ainsi que d’autres parties intéressées pour débattre de l’importance croissante de la propriété intellectuelle dans les économies actuelles fondées sur le savoir.

Salon des inventions de Genève : moins de visiteurs


Le 31e Salon international des inventions de Genève a fermé ses portes hier sur une baisse de fréquentation. Les visiteurs ont été au nombre de 58.950 à faire le déplacement sur cinq jours, contre plus de 76.000 l’an passé.

Les conséquences de la guerre en Irak et de la pneumonie atypique ont privé le Salon d’environ 60 exposants en provenance d’Israël, de Malaisie et de Chine. Près de la moitié des visiteurs sont des professionnels à la recherche d’inventions à commercialiser, a indiqué le Salon dans un communiqué.

Quelques 585 exposants, moins nombreux qu’en 2002, ont dévoilé un milliers d’inventions. Le Grand Prix est revenu à un Russe qui présentait un appareil portable destiné aux opérations du cœur. Ce système peut aussi bien être utilisé dans une salle d’opération que dans un hôpital de campagne.

Taïwan / Des changements dans la législation de marques sont attendus avant la fin de l’année.


Le comité économique et de l’énergie du parlement de Taïwan a approuvé un amendement à l’Acte des marques dans sa première lecture, le 03 avril dernier.

Les changements proposés sont importants parce qu’ils font partie du programme du gouvernement de Taïwan pour adapter la législation taïwanaise de propriété intellectuelle aux normes internationales.

Entre autres, la nouvelle loi contiendra des dispositions pour des nouveaux types de marques (par exemple marques de son ou marques tridimensionnelles) et des applications de multi-classe. Elle comportera, entre autres, un système d’opposition de post-enregistrement.

La nouvelle loi américaine « Teach Act »


Un modèle pour une utilisation plus libre des travaux protégés par le droit d’auteur en science et en éducation ?

Le développement d’un ordre économique et social légitimé par les connaissances et l´innovation, exige la communication ainsi que la cession des informations, des connaissances et du savoir-faire. Les force motrices de ce processus sont, en particulier, les sciences, la recherche et l’éducation. Afin de garantir davantage le développement et la communication de nos connaissances actuelles, la science et l’éducation doivent utiliser le réservoir mondial des informations et des connaissances qui augmente constamment.

Ces informations et ces connaissances ne sont uniquement disponibles à l’accès général que lorsqu’elles ont trouvées une expression concrète analogique ou sous forme numérique. Etant donné que le besoin de reformuler perpétuellement les idées et les principes sous-jacents désavantagera excessivement le transfert des connaissances en science et en éducation, il va de l’intérêt, d’un ordre économique et social légitimé sur la connaissance, de permettre l’accès libre à l’information et à la connaissance sous leurs formes concrètes actuelles.

Il faut reconnaître que cela est en contradiction directe avec les droits et les intérêts des auteurs et des éditeurs. Tandis que- du point de vue du droit d’auteur – les idées et les principes sous-jacents appartiennent au domaine public, l’information concrète, basée sur de telles idées et de tels principes, est soumise aux droits exclusifs d’exploitation des auteurs et des éditeurs. Il en résulte que toutes utilisations analogiques ou sous forme numériques doivent être cédées par les propriétaires du droit : les auteurs, les éditeurs ou les sociétés collectives et ne sont dès lors pas gratuites.

Le conflit entre d’une part, les droits des auteurs et ceux des exploitants, et d’autre part les avantages de la cession gratuite des connaissances en science et en éducation, est résolus en droit d’auteur national, par la création d’exceptions en faveur de la science et de l’éducation, permettant l’utilisation gratuite de travaux protégés par le droit d’auteur. Les exemples les plus importants dans le domaine de la science sont le droit de citer et le droit de faire des copies pour les besoins de la recherche scientifique.

Des exceptions similaires sont traditionnellement garanties, par les lois nationales de droit d’auteur des Etats Membres de l’UE, dans le domaine de l’éducation. Elles sont principalement conçues pour les types de face-à-face  » classiques  » de l’instruction à l’école et à l’université, et ne permettent généralement que des usages limités et/ou l’usage de seulement certain types de travaux, ou d´une petite partie des travaux. La Directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, permet l’implémentation d’exceptions au droit d’auteur, pour le numérique ou des utilisations analogues, lorsqu’il s’agit d’une utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique. Etant donné que ces exceptions au droit d’auteur sont mentionnées dans la directive comme étant facultatives, (c.- à.- d. que chaque Etat Membre à la faculté de les implémenter ou non), il est probable que les Etats Membres conserveront leurs systèmes actuels d’exceptions limitées et les complèteront avec quelques exceptions pour l´usage numérique.

Ce à quoi ressemblerait le système pour une utilisation plus libre dans le domaine de la science et de la technologie, est illustré par la Loi sur l´Harmonisation de la Technologie, de l’Education et du Droit d’Auteur ( » Teach Act « ) adoptée par le Congrès Américain le 3 octobre 2002. L’objectif de la loi  » Teach Act « , est de permettre l’utilisation plus libre de matériaux soumis au droit d’auteur pour la formation à distance, particulièrement via Internet, et de garantir en même temps, par le biais d’exigences strictes, formelles et technologiques les droits des auteurs et des éditeurs.

La loi  » Teach Act  » permet, aux institutions gouvernementales et aux institutions d’enseignements sans but lucratif reconnues par l’Etat, de transmettre et d’exposer, dans le cadre d’activités pédagogiques médiatisées, presque tous les types de travaux, à l’exception des drames. Etant donne qu’il n´existe aucune contrainte concernant le lieu de la réception, les étudiants ont la possibilité de recevoir les leçons virtuelles de n’importe quel endroit.

Afin de pouvoir user des privilèges de la loi  » Teach Act  » les institutions d’enseignement doivent remplir les conditions suivantes :

  • la transmission, la performance et l’exposition des matériaux soumis au droit d’auteur est établie par ou sous la supervision d’un instructeur en tant que partie intégrante d’une session de classe faisant partie des activités pédagogique ordinaires et systématiques médiatisées ;
  • des règles générales concernant le droit d’auteur ont été crées afin de guider les instructeurs et toutes autres personnes liées au programme d´enseignement à distance ;
  • Un outil d’information détaillé concernant le droit d’auteur a été fourni pour les étudiants, les facultés et les membres du personnel intéressés, et les étudiants concernés ont été informés que le matériel d’enseignement pourrait être sujet à la protection par le droit d’auteur ;
  • des systèmes technologiques ont été créés afin de permettre l’accès aux seuls étudiants qui se sont officiellement inscrits aux cours pour lesquels la transmission a lieu.
  • des mesures de protection techniques ont été installées afin de prévenir la conservation du travail par les destinataires de la transmission pour un temps excédant la session de classe ;
  • les mesures techniques de protection installées par les propriétaires des droits restent non altérées ; et
  • le maintient à la disponibilité des étudiants du contenu sur le réseau pour une durée plus longue que ce qui est raisonnablement nécessaire à la facilitation de la transmission est interdit.

La loi américaine  » Teach Act  » démontre que les mesures techniques ne sont pas forcément responsables de la limitation des droits des utilisateurs. Elles peuvent être utilisées, en association avec des instructions strictes concernant les personnes ayant affaire au droit d’auteur, aux vues des intérêts des utilisateurs, en garantissant l’accès limité aux utilisateurs privilégiés pour certains objectifs et selon des périodes déterminées. Il est discutable que des régimes similaires puissent soutenir d’autres aspects de la science et de l’éducation. Que de tels régimes soient réalisables ou non reste à voir.

Michael Veddern
Institut für Informations, Telekommunikations and medienrecht (ITM) Munster

Source : www.ipr-helpdesk.org