ConstatOnline.com, un nouveau service de Constat établi sur Internet par un Huissier de Justice

ConstatOnline.com permet aux particuliers, comme aux professionnels ou aux entreprises de faire constater sur Internet une infraction, un délit, un manquement à une obligation contractuelle, etc…

Les constats en ligne dont les prix s’échelonnent entre 50 et 280 Euros sont effectués par un agent mandaté par le site ou bien par un Huissier de Justice en France.

Dans tous les cas, les données capturées sont versées aux minutes d’un Huissier de Justice qui les conservera durant trente ans à la disposition du demandeur.

Le constat sur Internet peut être précieux dans de nombreux cas parmi lesquels on peut citer :

– Faire constater une atteinte à vos droits sur une création intellectuelle.
– Faire constater une action de concurrence déloyale.
– Faire constater une action de parasitisme.
– Faire constater une infraction commise sur internet.
– Faire constater le non respect (ou le respect) d’un contrat ou d’un accord.
– Faire constater la fin ou l’absence d’une infraction ou d’une atteinte.
– Faire constater une panne, une faute, une carence, un dysfonctionnement, etc…
– Faire enregistrer le contenu de votre site (ou d’un autre).

Le succès d’Internet explique le nombre croissant des litiges dont sont victimes les consommateurs, comme les entreprises et, dans ce contexte, ConstatOnline.com constitue une aide rapide, disponible et juridiquement efficace dans la lutte contre les abus et les actes illégaux.

Le « constat en ligne » permet d’établir avec une date certaine la présence (ou l’absence) d’un ensemble de données sur un site Internet (le votre ou un autre).

Voici cinq exemples parmi beaucoup d’autres illustrant l’utilité de faire constater une publication ou une « non-publication » avec, de surcroît une « date certaine » :

1) Un autre Webmaster revendique votre nom de domaine prétextant qu’il ressemble trop au sien oubliant de préciser que votre site existait avant le sien. Vous n’aurez gain de cause que si vous parvenez à démontrer que votre site était bien exploité ( et non pas « en travaux » ) avant celui de votre adversaire. Dans ce cas, un certificat de votre hébergeur ou registrar n’étant d’aucune utilité (puisque n’apportant aucune preuve sur le contenu), on comprend l’utilité d’un constat en ligne qui attestera de l’existence de votre site et surtout de son contenu à une date certaine.

2) Un de vos visiteurs prétend avoir subi un préjudice quelconque sur votre site et ne pas avoir été mis en garde par un message d’avertissement (qu’il avait, peut-être oublié de lire). Dans ce cas, seul un constat en ligne (effectué avant la date de passage de votre visiteur) peut attester du fait qu’un message d’avertissement était bien présent sur votre site avant le passage de votre visiteur…

3) Une administration effectue un contrôle sur votre site en vue de vérifier que celui-ci est conforme aux (très nombreuses) lois et réglementations en vigueur et dresse un procès verbal pour un manquement dû en réalité à un problème technique passager. Dans ce cas également, un constat en ligne vous aidera à prouver que votre service était bien en conformité avant le passage de l’agent vérificateur…

4) Vous pouvez faire constater la non-exploitation ( page « en travaux » ou « domaine à vendre » ) d’un nom de domaine proche du votre et ainsi déjouer par avance une éventuelle accusation de « concurrence déloyale », mais également faire constater par exemple la présence (ou l’absence) d’une rubrique, d’un texte, d’une image, sur un autre site que le votre…

Par ailleurs, il convient de préciser que la protection la plus efficace passe par la réalisation d’un constat en ligne au moment de l’ouverture d’un site, mais également par des constats réguliers effectués tout au long de la vie du site notamment à l’occasion de changements importants ayant une portée juridique ou de modifications des conditions générales, etc….

5) Enfin, même si vous n’êtes pas Webmaster, vous pouvez, dans le cadre de vos activités professionnelles ou même en tant que simple particulier faire constater une violation de la loi, le non-respect d’un engagement contractuel, etc… Commis sur un site web.

Site Web : www.constatonline.com