Article de presse

Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

Prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 crée une procédure d’opposition au brevet d’invention. Elle permet « aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification » de ce titre.

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Brevet provisoire et certificat d'utilité transformé en brevet : le décret vient de paraître

Elle avait notamment ouvert la possibilité de transformer un certificat d'utilité en brevet d'invention. Le décret commenté (décret 2020-15 du 8-1-2020 : JO du 10 texte n° 15) précise les modalités de cette transformation, ses dispositions étant applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du 11 janvier 2020.

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Dyson va-t-il réussir son pari dans le véhicule électrique ?

Après les aspirateurs, les sèche-cheveux et les sèche-mains, la voiture électrique. C'est la prochaine étape du chemin atypique de l'entreprise britannique Dyson depuis la construction de ses premiers prototypes électroménagers dans les années 1980. Ce parcours, soutenu par des investissements continus dans la mise au point de produits innovants, permet au fabricant d'afficher aujourd'hui plus… Lire la suite Dyson va-t-il réussir son pari dans le véhicule électrique ?

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Pour innover, allez au musée

Être iconoclaste est un qualificatif que l'on réserve souvent aux artistes, parfois aux innovateurs. Ce que l'on veut dire par-là en faisant référence à ces « briseur d'images » qui, au temps des empereurs byzantins, détruisaient toutes les représentations religieuses, c'est que l'artiste a pour rôle de rompre avec l'existant et le connu afin de… Lire la suite Pour innover, allez au musée

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Tout est une marque!

L'Institut national de la propriété intellectuelle voit se multiplier les demandes d'enregistrement d'expressions et de mots. Et si, demain, nous étions réduits au silence, privés de nos mots, de ce bien commun qu'est notre langue ? Après tout, de plus en plus d'expressions sont déposées comme marques à l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi).… Lire la suite Tout est une marque!