Majid El Bouazzaoui, nouveau président du département « Africain Inventors Network » de la IFIA


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Le président de l’Union des Inventeurs au Maroc a été nommé par la Fédération Internationale des Associations d’Inventeurs (IFIA) à la tête de son département Afrique « African Inventors Network ».

Le choix du Maroc pour gérer ce département pour la première fois depuis la création de l’IFIA en 1968, intervient suite au retour du Maroc au sein de l’Union Africaine et après le discours historique prononcé par SM le Roi Mohammed VI devant le 28ème sommet de l’Union Africaine (UA) à Addis-Abeba.

Majid El Bouazzaoui est un inventeur marocain qui a déposé 14 demandes de brevets d’invention depuis 1997. Il a décroché 31 distinctions internationales dans 15 pays, dont son élection, membre du comité exécutif de l’IFIA en novembre 2016 lors de l’assemblée générale qui a eu lieu en Allemagne et l’obtention de l’ordre « Fierté de la Nation » du Prix international des inventeurs en décembre 2016 à Taiwan. Il vient d’être distingué récemment en Thaïlande. Son invention « MultiviewScreen » a remporté une médaille d’Or  lors de la « Journée nationale de l’inventeur » organisée du 2 au 6 février à l’ « International Intellectual Property, Invention Innovation and Technology Exposition » (IPITEx 2017).

Pour rappel, Africain Inventors Network s’assigne pour objectif de promouvoir et favoriser la création d’associations d’inventeurs dans les pays africains, de mieux faire connaître la propriété intellectuelle parmi les inventeurs et d’accroître les possibilités d’industrialisation. L’IFIA dont le siège se trouve en Suisse, est une organisation a but non lucratif pour la promotion et la diffusion de la culture de l’invention et l’innovation.

Auteur : Karim Handaoui – Source : www.challenge.ma

La roue à rayon variable se prépare un bel avenir


Un designer de Vallières-les-Grandes a imaginé et développé une roue capable de doubler de taille à volonté : une curiosité aux applications inattendues !

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Vincent Fourdrinier ne se contente pas de créer des objets virtuels : il leur donne vie grâce à une imprimante 3D qui lui a permis notamment de tester la faisabilité de sa roue à diamètre variable.

Les historiens se disputent sur la question de savoir qui a inventé la roue. Rien de tel pour la roue à diamètre variable. Son créateur est bien connu : il se nomme Vincent Fourdrinier et en a déposé le brevet international. Ce jeune designer travaille chez lui à Vallières-les-Grandes. Mais son marché se trouve dans le monde entier, partout où des industriels cherchent à se démarquer de la concurrence en améliorant l’aspect, mais aussi la fonctionnalité de leurs produits. Deux exigences qui se retrouvent dans le nom de sa société : « Beautiful and Usable » (Beau et utile).

Primée au dernier concours Lépine, la roue qui grandit se compose d’un moyeu pourvu en guise de rayons de segments mobiles coulissant à l’intérieur de leur logement en étoile. Les éléments de la bande de roulement utilisent, pour leur part, un principe comparable à celui du sommier à lattes extensible. Le système, éventuellement motorisable, permet de multiplier par deux le diamètre et la circonférence de la roue en lui conservant sa forme circulaire et, surtout, sa robustesse initiale. Cette caractéristique vaut à l’invention de Vincent Fourdrinier de surclasser tous les dispositifs antérieurs.

Peut-être sur Mars

« Il m’a fallu deux ans de recherche, d’essais et de fabrication de prototypes pour finaliser le projet », calcule-t-il : une obstination justifiée par les multiples applications parfois inattendues, que lui ont permis d’identifier ses démarches prospectives. Elles vont de l’industrie automobile à l’exploration spatiale en passant par les engins militaires chenillés. C’est d’ailleurs dans ce dernier domaine que les contacts sont les plus avancés. Dotée de ressorts et de crampons, la roue extensible jouera le rôle d’un amortisseur pour absorber les tensions brutales subies par les chenilles lorsqu’elles passent sur un obstacle. « Elle peut aussi servir de variateur de vitesse pour exploiter au mieux le régime d’un moteur électrique », explique l’inventeur qui développe une application en ce sens à la demande de deux équipementiers européens. Mais la plus étonnante concerne la NASA, qui envisage de l’utiliser sur un robot minier destiné à l’exploitation de matériaux sur la planète Mars !

Les perspectives commerciales ouvertes par la roue à diamètre variable incitent Vincent Fourdrinier à se doter de moyens supplémentaires. L’année qui s’ouvre sera l’occasion de construire un atelier d’une centaine de mètres carrés où il pourra installer ses matériels informatiques et son imprimante 3 D (grâce à laquelle il a créé ses prototypes) en libérant le salon du domicile familial… L’extension lui permettra aussi d’embaucher un, voire deux collaborateurs. Beautiful, usable, and promising !

Repères

Les clients internationaux constituent toujours le principal fonds de commerce de B & U qui compte dans ses clients de grands noms de l’horlogerie, des arts de la table, du mobilier, de l’architecture, de la téléphonie, etc.

Vincent Fourdrinier s’est attaché par ailleurs à proposer (à des conditions préférentielles) ses compétences aux PME du département. Plusieurs d’entre elles ont déjà utilisé ses services : un fabricant de lunettes pour enfants, un constructeur de cabines de douches, un créateur d’outillages professionnels, un opérateur de sécurité à distance…

B & U est membre de « Loir-et-Cher Tech », réseau de start-up spécialisées dans l’économie numérique.

Site Web : beautifulandusable.com

Auteur : Jean-Louis Boissonneau – Source : www.lanouvellerepublique.fr

Un Breton distingué par un prix international d’intelligence artificielle


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Jean-Philippe de Lespinay

AI Awards vient de décerner ses prix annuels en intelligence artificielle. Parmi les organisations et personnes distinguées figure un Breton, Jean-Philippe de Lespinay, seul Français de la promotion 2017. Nous l’avons rencontré.

Breizh-info – Jean-Philippe de Lespinay, AI Awards vient de récompenser vos travaux. Pourriez-vous nous en dire plus à propos de ce prix ?

J-Ph. de Lespinay ‑ AI Awards est une organisation américaine à vocation internationale créée par un groupe de médias, Informed.AI, qui gère plusieurs sites web et portails spécialisés en intelligence artificielle et en apprentissage automatique (ou machine learning). Elle organise des congrès et formations sur ces thèmes, et décerne plusieurs récompenses annuelles : prix de la meilleure start-up en I.A., prix de la meilleure application d’I.A. pour le grand public, etc.  Cette année, elle m’a attribué le « Special Award for AI achievement » qui récompense trente ans de R&D et surtout une vision très ambitieuse de l’I.A. – une vision que je qualifierais de « brito-française » puisque mes inventions ont été faites à Nantes et testées par des clients le plus souvent bretons.

B.I. ‑ Pourquoi ce prix vous est-il attribué ?

J-Ph.L. ‑ Pour la technologie Maïeutique que j’ai inventée en 1986. Au début c’était une méthode d’extraction des connaissances inconscientes, indispensable en informatique pour automatiser l’écriture des programmes. Par la suite, elle a donné naissance à une technologie unique sur le marché développée dans mon entreprise, Tree-Logic, « l’intelligence artificielle raisonnante ». Celle-ci permet à l’ordinateur de fonctionner par le raisonnement comme vous et moi, et non plus en suivant les instruction des informaticiens. Ainsi, il devient humain, dialogue avec ses utilisateurs dans toutes les langues, partage avec eux ses connaissances et les améliore sans cesse et, surtout, écrit les programmes lui-même sans intervention de développeurs, à toute vitesse ! Cela permet à chacun de faire de l’ordinateur une machine personnalisable à l’infini.

B.I. – Vous avez été un précurseur en matière d’intelligence artificielle. Pourtant, vos méthodes ne se sont jamais imposées sur le marché…

J-Ph.L. ‑ Oui, mes activités sont centrées sur l’I.A. depuis plus de trente ans. Malgré des succès comme le développement du premier système expert bancaire pour la Banque de Bretagne à Rennes en 1986, je n’ai pas réussi à imposer mes vues. Peut-être étais-je un peu en avance sur mon temps. Mais surtout, je n’étais pas un homme du sérail : je suis diplômé d’une école de commerce et non polytechnicien ou docteur en informatique. Des 1986 et mes succès médiatiques (quarante articles de presse sur la Maïeutique dès 1987), je me suis trouvé sans l’avoir voulu en rivalité avec les universitaires. Je me suis alors heurté à une opposition systématique. Je n’ai pu obtenir aucune aide à la recherche, aucune subvention, aucune reconnaissance officielle. Le Special Award for AI achievement est la première reconnaissance officielle et elle n’est pas françaiseN’est-ce pas le reflet du « système » ? Et dans les entreprises, qui m’ont énormément soutenu, les directions informatiques n’aiment pas ce qui permet à terme de se passer d’une partie de leurs services et freinent les commandes…

B.I. – Peut-être auriez-vous dû vous expatrier ?

J-Ph.L. ‑ La Silicon Valley m’aurait probablement offert d’autres perspectives, la distinction décernée par Awards.AI en témoigne, mais je suis attaché à la Bretagne et à son développement économique. Dans les années, 1980, j’ai d’ailleurs fondé à Nantes une association de chefs d’entreprise bretons, le Cercle de Bretagne, afin de soutenir l’économie de notre région.

B.I. ‑ Vous portez un nom célèbre dans l’histoire de Bretagne…

J-Ph.L. ‑ Le plus connu de mes ancêtres est bien sûr Jean de Lespinay, trésorier et receveur des finances du duché de Bretagne au début du 16e siècle. Originaire de Plessé, il était l’un des conseillers les plus proches de la duchesse Anne. Il a constamment œuvré pour protéger les intérêts bretons, ce qui lui a valu la vindicte des Français, qui ont saisi tous ses biens après sa mort. Mais la famille compte aussi plusieurs autres personnages notables comme le général-baron de Lespinay, qui commandait l’arrière-garde lors de la retraite de Russie et eut la périlleuse responsabilité de protéger le pont sur la Bérézina afin de sauver ce qui restait de l’armée de Napoléon. Ceux qui s’intéressent à son histoire peuvent consulter le blog de la famille Lespinay.

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Source : www.breizh-info.com

Prendre contact avec l’inventeur : Monsieur Jean-Philippe de Lespinay

TREE LOGIC LTD

La Mouhée
85110 Chantonnay
France

Tél./Fax : (33) 09 52 74 93 28
Mobile : (33) 06 82 92 69 03

E-mail: jpl@tree-logic.com

Site web : www.tree-logic.com

Un tutoriel sur le brevet d’invention en ligne et en libre accès


L’École nationale des chartes a publié en ligne un tutoriel multimédia interactif en libre accès sur les brevets d’invention. Il s’adresse aux étudiants avancés des filières d’ingénieur et aux chercheurs. Il a pour objectif de les aider à comprendre et à utiliser toutes les ressources scientifiques du brevet d’invention.

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Un tutoriel en libre accès sur les brevets d’invention

Qui dit innovation, dit brevet d’invention. Beaucoup de questions se posent autour de ce document technico-juridique, sur sa définition, sa destination et son usage. Autant d’interrogations auxquelles Manuel Durand-Barthez (formateur en sciences de l’information à l’Urfist) répond – avec le concours d’experts en Propriété industrielle et de chercheurs sur le terrain – dans ce tutoriel en ligne.

Ce dernier est composé de 10 modules de cours :

  • Introduction générale
  • Présentation et objectifs du cours
  • La propriété intellectuelle
  • L’invention brevetable
  • Analyse du document brevet
  • Le dépôt de brevet en France
  • Le dépôt de brevet à l’international
  • Le brevet européen
  • Après la délivrance
  • Recherche de brevets

Chaque module s’articule autour d’une vidéo de présentation du cours, de son cours interactif et d’une interview d’expert pour compléter le sujet. Pour assurer la validation des connaissances, des exercices pratiques avec des questions à choix multiple (qcm) sont proposés à la n de chaque module.

Le tutoriel est en accès libre

Source : www.aerobuzz.fr

Ces lunettes intelligentes sont capables de faire la mise au point sur ce que vous regardez


Carlos Mastrangelo occupe actuellement le poste de professeur de génie électrique et d’informatique à l’Université de l’Utah. Lorsqu’il a eu une cinquantaine d’années, il a commencé à souffrir d’un problème de vision assez courant chez les gens de son âge : la presbytie. Contrairement à la plupart de ses semblables, il a cependant décidé de ne pas le subir.

La presbytie n’est pas réellement une maladie. En réalité, ce trouble de la vision est provoqué par le vieillissement du cristallin.

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Ces lunettes pourraient améliorer la vie de pas mal de gens.

Ce dernier a en effet la fâcheuse tendance à se durcir et à se scléroser au fil du temps. Il empêche donc l’œil de faire la mise au point.

La presbytie, un trouble qui touche beaucoup de gens

La presbytie commence généralement à apparaître à partir des 40 ans et elle évolue ensuite pour atteindre son apogée autour des 60 ans. Il existe plusieurs traitements. Le plus courant consiste à utiliser des verres correcteurs, mais il existe aussi des interventions chirurgicales pour corriger définitivement le problème.

Comme des millions d’autres personnes à travers le monde, Carlos Mastrangelo a opté pour la solution la plus simple : les verres correcteurs.

Toutefois, cette dernière ne lui a pas apporté entière satisfaction. En réalité, elles lui posaient même souvent problème lorsqu’il conduisait. Notre ami n’avait en effet pas besoin de lunettes pour regarder la route, mais, sans elles, il ne pouvait pas voir l’écran du GPS.

Il s’est donc retroussé les manches et il a commencé à travailler sur une nouvelle paire de lunettes assez particulière.

Des lunettes intelligentes pour corriger la presbytie

Ces fameuses lunettes n’intègrent effectivement pas de verre, mais des lentilles liquides capables de se focaliser sur le point observé par leur porteur. Comment ? En réalité, c’est assez simple. L’appareil utilise la lumière infrarouge pour calculer la distance entre ses verres et les objets. Il lui suffit ensuite d’activer des pistons dissimulés dans sa monture pour remodeler la courbure des lentilles et les adapter au sujet observé.

D’après Carlos, ces fameuses lunettes n’auraient besoin que de 14 millisecondes pour faire la mise au point. Seul bémol, pour fonctionner, elles ont besoin d’une source d’énergie et donc d’une batterie. Le prototype développé offre pour le moment une autonomie limitée à 24 heures.

L’inventeur a présenté ces fameuses lunettes durant le dernier CES, mais il vient de publier une nouvelle étude plus complète parue dans la revue Optics Express, une étude qui détaille le fonctionnement de l’appareil.

En attendant, il a bon espoir de pouvoir lancer une version commercialisable de ses lunettes dans les années à venir. Il s’est d’ailleurs fixé comme objectif de les proposer à un prix inférieur à 1 000 $.

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Auteur : Fred – Source : www.fredzone.org

Invention : Glost et son prototype made in Gabon


Les membres de l’association la Gabonaise de loisirs scientifiques et techniques (Glost) ont officiellement présenté le 30 janvier 2017 leur prototype de véhicule automobile baptisé Gabon Lambaréné 1 (GL1).

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Le Gabon Lambaréné 1, exposé au ministère de la Culture et des Arts.

Construit à base de matériaux de récupération assemblés de plusieurs engins de marques différentes, le prototype roulant «Gabon Lambaréné 1 (GL1)» a officiellement été dévoilé le 30 janvier dernier.

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Présentation du Gabon Lambaréné 1, le 30 janvier 2016.

Ce prototype est finalisé quatre ans après son développement en 2012, dans la capitale provinciale du Moyen-Ogooué, sous la forme d’un avion de deux places. «A travers la forme de GL1 j’ai voulu ramener ma passion d’aviation sur ce véhicule, avec plusieurs technologies. J’ai associé plusieurs pièces détachées de plusieurs marques de véhicule, en occurrence, Japonaise, Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est pour prouver à l’opinion nationale et internationale que les jeunes ici sont capables aujourd’hui si on nous offre les moyens, d’aller au- delà de ce qu’il est actuellement fait», a indiqué l’inventeur Adam Ousmane Issindina.

GL1 est entièrement fabriqué au Gabon et par des Gabonais avec sa carrosserie en bois. Il est équipé d’un système de commande d’embrayage issue du Toyota Land Cruiser ; un moteur TDI ; des freins de Nissan Patrol ; un système de suspension et de transmission arrière provenant du quad et le frein avant d’un scooter.

Selon les membres du Glost, le prototype roulant GL1 à essence répond à une ambition, celle de permettre à la population de s’offrir un véhicule économique pratique qui peut être à la portée de tout le monde, afin d’améliorer la vie des personnes.

Présent à cette cérémonie, le ministre délégué à la Communication, Olivier Koumba Mboumba, s’est réjoui de cette invention. «Cette action démontre de la volonté des inventeurs à mettre leur connaissance au service du développement socio-économique de notre pays. Ils sont jeunes et ont certainement eu un rêve qui aujourd’hui est devenu réalité. Il faut les féliciter et les encourager. Le gouvernement est disposé à les accompagner pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés», a-t-il assuré.

Auteur : Loic Ntoutoume – Source : gabonreview.com

La réparation de l’atteinte à un droit d’auteur peut coûter deux fois plus cher !


La CJUE a rendu, le 25 janvier 2017, un arrêt préjudiciel relatif au droit de propriété intellectuelle et plus précisément au montant des dommages et intérêts que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander au contrevenant.

La Cour a répondu à la question de savoir si une réglementation nationale peut prévoir à titre de réparation du dommage, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

Le cas polonais soumis à la Cour

La décision intervient dans le cadre d’un litige opposant SFP, un organisme polonais de gestion collective et de protection des droits d’auteur et OTK, un organisme qui diffuse des programmes de télévision.

Après la résiliation, le 30 décembre 1998, d’un contrat de licence définissant les règles de rémunération entre les parties au principal, OTK a continué à faire usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur. OTK a saisi la commission du droit d’auteur d’une demande tendant à la fixation de la rémunération due pour l’usage des droits d’auteur gérés par SFP.

La commission a fixé cette rémunération à 1,6% des recettes nettes hors taxe sur la valeur ajoutée réalisées par OTK. OTK a alors versé à SFP la somme de 7 736,11 euros.

SFP a introduit un recours contre OTK en demandant l’interdiction, jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de licence, de la retransmission par OTK des œuvres audiovisuelles protégées ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 88 005,17 euros.

Les demandes de SFP se fonde sur l’article 79 par.1 de la loi polonaise sur le droit d’auteur qui énonce que : « Le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant porté atteinte à ces droits : […]

  1. la réparation du préjudice causé :
  2. a)  sur la base des principes généraux en la matière ou,
  3. b) moyennant le versement d’une somme correspondant au double […] de la rémunération appropriée qui aurait été due […] »

Toutefois, l’article 13 par.1 de la directive du 29 avril 2004 relative aux respects des droits de propriété intellectuelle prévoit que « Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant […]de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte. »

Au vu de ces dispositions, la juridiction de renvoi a émis un doute concernant la conformité de la réglementation polonaise à la directive précitée et à décider de surseoir à statuer afin de poser une question préjudicielle à la CJUE.

La réponse de la CJUE

La juridiction de renvoi souhaite savoir si l’article 13 de la directive du 29 avril 2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut choisir de demander à la personne contrevenante le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

La CJUE, par renvoi à sa jurisprudence antérieure, a rappelé que la directive du 29 avril 2004 consacre un standard minimal concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et n’empêche pas les Etats membres de prévoir des mesures plus protectrices.

LA CJUE reconnait, qu’en effet, une indemnisation calculée sur la base du double de la redevance hypothétique n’est pas exactement proportionnelle au préjudice réellement subi par la partie lésée. Cependant, ajoute la Cour, « cette caractéristique est inhérente à toute indemnisation forfaitaire ».

En outre, la Cour souligne que la disposition nationale en cause ne comporte pas une obligation de verser de tels dommages et intérêts ; par conséquent il ne s’agit pas de dommages et intérêts punitifs, ce qui, le cas échéant, serait contraire à la directive du 29 avril 2004.

A la suite de ce raisonnement, la CJUE décide que l’article 13 de la directive du 29 avril 2004 ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé demande au contrevenant à ce droit, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

Le texte de l’arrêt

On retrouvera ci-dessous le texte de l’arrêt.

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45, et rectificatif JO 2004, L 195, p. 16).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Stowarzyszenie « Oławska Telewizja Kablowa », établi à Oława (Pologne) (ci-après « OTK ») à Stowarzyszenie Filmowców Polskich, établi à Varsovie (Pologne) (ci-après « SFP »), au sujet d’une action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Le cadre juridique

Le droit international

3 L’article 1er, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994 (JO 1994, L 336, p. 214, ci-après l’« accord sur les ADPIC »), qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO 1994, L 336, p. 3), prévoit :

« Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord. Les Membres pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord. […] »

4 L’article 19 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la « convention de Berne »), dispose :

« Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas de revendiquer l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un pays de l’Union. »

5 Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la « convention de Rome ») :

« Le traitement national sera accordé, compte tenu de la protection expressément garantie et des limitations expressément prévues dans la présente Convention. »

Le droit de l’Union

6 Les considérants 3, 5 à 7, 10 et 26 de la directive 2004/48 sont ainsi libellés :

« (3) […] sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la création sont découragées et les investissements réduits. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle […] soit effectivement appliqué dans [l’Union]. À cet égard, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle revêtent une importance capitale pour le succès du marché intérieur.

[…]

(5) L’accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qui constituent des normes communes applicables sur le plan international et mises en œuvre dans tous les États membres. La présente directive ne devrait pas affecter les obligations internationales des États membres y compris celles résultant de l’accord sur les ADPIC.

(6) Il existe, par ailleurs, des conventions internationales auxquelles tous les États membres sont parties et qui contiennent également des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Tel est notamment le cas de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de la convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

(7) Il ressort des consultations engagées par la Commission sur cette question que, dans les États membres, et en dépit des dispositions de l’accord sur les ADPIC, il existe encore des disparités importantes en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, les modalités d’application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d’application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, il n’existe pas de mesures, procédures et réparations telles que le droit d’information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes mises sur le marché.

[…]

(10) L’objectif de la présente directive est de rapprocher ces législations afin d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

[…]

(26) En vue de réparer le préjudice subi du fait d’une atteinte commise par un contrevenant qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit. Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d’éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. Le but est non pas d’introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d’identification. »

7 L’article 2 de la directive 2004/48, intitulé « Champ d’application », dispose :

« 1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation [de l’Union] ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive s’appliquent, conformément à l’article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation [de l’Union] et/ou la législation nationale de l’État membre concerné.

[…]

3. La présente directive n’affecte pas :

[…]

b) les obligations découlant, pour les États membres, des conventions internationales, et notamment de l’accord sur les ADPIC, y compris celles relatives aux procédures pénales et aux sanctions applicables ;

[…] »

8 Aux termes de l’article 3 de cette directive, intitulé « Obligation générale » :

« 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.

2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »

9 L’article 13, paragraphe 1, de ladite directive, intitulé « Dommages-intérêts », prévoit :

« Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s’est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte.

Lorsqu’elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires :

a) prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l’atteinte,

ou

b) à titre d’alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d’éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. »

Le droit polonais

10 L’article 79, paragraphe 1, de la ustawa o prawie autorskim i prawach pokrewnych (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins), du 4 février 1994 (texte consolidé, Dz. U. de 2006, n° 90, position 631), dans sa version en vigueur à la date de l’introduction du recours au principal (ci-après l’« UPAPP »), prévoyait :

« (1) Le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant porté atteinte à ces droits :

[…]

3. la réparation du préjudice causé :

a) sur la base des principes généraux en la matière ou,

b) moyennant le versement d’une somme correspondant au double, ou, en cas d’atteinte fautive aux droits patrimoniaux d’auteur, au triple de la rémunération appropriée qui aurait été due, au moment où elle est demandée, au titre de l’autorisation d’utilisation de l’œuvre octroyée par le titulaire des droits ;

[…] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

11 SFP est un organisme de gestion collective des droits d’auteur agréé en Pologne et habilité à gérer ainsi qu’à protéger les droits d’auteur d’œuvres audiovisuelles. OTK diffuse, quant à lui, des programmes de télévision par l’intermédiaire du réseau câblé sur le territoire de la ville d’Oława (Pologne).

12 Après la résiliation, le 30 décembre 1998, d’un contrat de licence définissant les règles de rémunération entre les parties au principal, OTK a continué à faire usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur et a saisi la Komisja Prawa Autorskiego (commission du droit d’auteur, Pologne) d’une demande tendant, en substance, à la fixation de la rémunération due pour l’usage des droits d’auteur gérés par SFP. Par une décision du 6 mars 2009, cette commission a fixé ladite rémunération à 1,6 % des recettes nettes hors taxe sur la valeur ajoutée réalisées par OTK dans le cadre de sa retransmission d’œuvres par câble, à l’exclusion de certains frais encourus par ce dernier. OTK ayant lui-même procédé à un calcul du montant dû sur ce fondement, il a versé à SFP la somme de 34 312,69 zlotys polonais (PLN) (environ 7 736,11 euros) au titre des recettes perçues pour la période allant de l’année 2006 à l’année 2008.

13 Le 12 janvier 2009, SFP a introduit un recours contre OTK, par lequel il demandait, sur le fondement, notamment, de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP, l’interdiction, jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de licence, de la retransmission, par OTK, des œuvres audiovisuelles protégées, ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 390 337,50 PLN (environ 88 005,17 euros), majorée des intérêts légaux.

14 Par jugement du 11 août 2009, le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (tribunal régional de Wroclaw, Pologne) a condamné OTK à payer à SFP la somme de 160 275,69 PLN (environ 36 135,62 euros), majorée des intérêts légaux, et a, en substance, rejeté le recours pour le surplus. Les appels introduits par les deux parties au principal contre ce jugement ayant été rejetés, ces dernières ont chacune formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 15 juin 2011, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) a toutefois renvoyé l’affaire, pour un nouvel examen, devant le Sąd Apelacyjny we Wrocławiu (cour d’appel de Wrocław, Pologne), qui a, le 19 décembre 2011, rendu un deuxième arrêt. Ce dernier arrêt a également été annulé par le Sąd Najwyższy (Cour suprême) dans le cadre d’un pourvoi en cassation et l’affaire a de nouveau été renvoyée devant le Sąd Apelacyjny we Wrocławiu (cour d’appel) pour un nouvel examen. L’arrêt rendu par la suite par cette dernière juridiction a fait l’objet d’un pourvoi en cassation introduit par OTK.

15 Amené, dans le cadre de ce dernier pourvoi, à examiner l’affaire pour la troisième fois, le Sąd Najwyższy (Cour suprême) nourrit des doutes en ce qui concerne la conformité de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP avec l’article 13 de la directive 2004/48. En effet, cette disposition de l’UPAPP prévoirait la possibilité, à la demande d’un titulaire de droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte, d’une indemnisation moyennant le versement d’une somme correspondant au double ou au triple de la rémunération appropriée. Ladite disposition comporterait donc une forme de sanction.

16 Par ailleurs, la juridiction de renvoi se pose la question de savoir si le dédommagement, prévu par la directive 2004/48, du titulaire d’un droit patrimonial d’auteur exige que ce titulaire apporte la preuve du fait générateur du préjudice, du préjudice subi et de son ampleur, du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice ainsi que du caractère fautif des actes de l’auteur de l’atteinte.

17 Dans ces conditions, le Sąd Najwyższy (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« L’article 13 de la directive 2004/48 peut-il être interprété en ce sens que le titulaire de droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte a la possibilité de demander réparation du dommage qui lui a été causé sur la base des principes généraux en la matière ou bien, sans qu’il soit nécessaire de démontrer le préjudice et le lien de causalité entre le fait à l’origine de l’atteinte au droit d’auteur et le préjudice subi, de demander le paiement d’une somme correspondant au double ou, en cas d’atteinte fautive au droit d’auteur, au triple de la rémunération appropriée, alors que l’article 13 de la directive 2004/48 prévoit que la juridiction statue sur les dommages-intérêts en tenant compte des aspects mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, sous a), et, uniquement à titre d’alternative, qu’elle peut décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base des éléments mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, sous b), de cette directive ? Est-il possible, au regard de l’article 13 de la directive 2004/48, d’octroyer, à la demande de la partie concernée, des dommages-intérêts forfaitaires dont le montant est défini à l’avance et qui constituent le double ou le triple de la rémunération appropriée, sachant que le considérant 26 de son préambule précise que le but de la directive n’est pas d’introduire des dommages-intérêts punitifs ? »

Sur la question préjudicielle

18 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut choisir de demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit, soit la réparation du dommage qu’il a subi en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans qu’il doive démontrer le préjudice effectif et le lien de causalité entre le fait à l’origine de cette atteinte et le préjudice subi, le paiement d’une somme correspondant au double ou, en cas d’atteinte fautive, au triple de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

19 À titre liminaire, il y a lieu de préciser que, après l’adoption de la décision de renvoi dans la présente affaire, la disposition nationale en cause au principal, à savoir l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP, a été déclarée partiellement inconstitutionnelle par un arrêt, du 23 juin 2015, du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne), dans la mesure où cette disposition permettait au titulaire d’un droit patrimonial d’auteur lésé de réclamer, dans le cas d’une atteinte fautive, le versement d’une somme correspondant au triple de la rémunération appropriée. Ainsi, la décision du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ayant un effet rétroactif, la question préjudicielle, en tant qu’elle vise une réglementation déclarée inconstitutionnelle, est devenue hypothétique et, partant, irrecevable.

20 La juridiction de renvoi ayant néanmoins maintenu sa question préjudicielle, celle-ci doit, dès lors, être comprise comme visant à déterminer si l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité de demander le paiement d’une somme correspondant au double d’une rémunération appropriée qui aurait été due au titre de l’autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée (ci-après la « redevance hypothétique »).

21 Il convient, tout d’abord, de relever que la directive 2004/48, comme il ressort de son considérant 3, vise une application effective du droit matériel de la propriété intellectuelle dans l’Union européenne. Ainsi, l’article 3, paragraphe 2, de cette directive dispose, notamment, que les mesures, les procédures et les réparations prévues par les États membres doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

22 Si le considérant 10 de la directive 2004/48 fait état, dans ce contexte, de l’objectif consistant à assurer un niveau de protection élevé, équivalent et « homogène » de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur, il n’en demeure pas moins que ladite directive s’applique, ainsi qu’il ressort de son article 2, paragraphe 1, sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus, notamment, dans la législation nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits. À cet égard, il résulte sans ambiguïté du considérant 7 de cette directive que la notion de « moyen » employée revêt un caractère générique, englobant le calcul de dommages-intérêts.

23 Par conséquent, et ainsi que la Cour l’a déjà jugé, la directive 2004/48 consacre un standard minimal concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et n’empêche pas les États membres de prévoir des mesures plus protectrices (voir arrêt du 9 juin 2016, Hansson, C‑481/14, EU:C:2016:419, points 36 et 40).

24 Ensuite, conformément aux considérants 5 et 6 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/48, aux fins de l’interprétation des dispositions de celle-ci, doivent être prises en considération des obligations résultant, pour les États membres, des conventions internationales, dont le traité sur les ADPIC, la convention de Berne et la convention de Rome, qui pourraient s’appliquer au litige au principal. Or, tant l’article 1er de l’accord sur les ADPIC que l’article 19 de la convention de Berne et l’article 2 de la convention de Rome permettent aux États contractants d’accorder aux titulaires des droits concernés une protection plus étendue que celle prévue par ces instruments respectifs.

25 Dès lors, l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant violé ces droits la réparation du préjudice causé moyennant le versement d’une somme correspondant au double d’une redevance hypothétique.

26 Cette interprétation ne saurait être remise en cause par le fait, premièrement, qu’une indemnisation calculée sur la base du double de la redevance hypothétique n’est pas exactement proportionnelle au préjudice réellement subi par la partie lésée. En effet, cette caractéristique est inhérente à toute indemnisation forfaitaire, à l’instar de celle expressément prévue à l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48.

27 Deuxièmement, ladite interprétation n’est pas non plus remise en cause par le fait que la directive 2004/48, ainsi que cela ressort de son considérant 26, n’a pas pour but d’introduire une obligation consistant à prévoir des dommages-intérêts punitifs.

28 En effet, d’une part, contrairement à ce que paraît considérer la juridiction de renvoi, le fait que la directive 2004/48 ne comporte pas d’obligation, pour les États membres, de prévoir des dommages-intérêts dits « punitifs » ne saurait être interprétée comme une interdiction d’introduire une telle mesure.

29 D’autre part, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la question de savoir si l’introduction de dommages-intérêts dits « punitifs » serait ou non contraire à l’article 13 de la directive 2004/48, il n’apparaît pas que la disposition applicable au principal comporte une obligation de verser de tels dommages-intérêts.

30 Ainsi, il convient d’observer que le simple versement, dans l’hypothèse d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de la redevance hypothétique n’est pas à même de garantir une indemnisation de l’intégralité du préjudice réellement subi, étant donné que le paiement de cette redevance, à lui seul, n’assurerait ni le remboursement d’éventuels frais liés à la recherche et à l’identification de possibles actes de contrefaçon, évoqués au considérant 26 de la directive 2004/48, ni l’indemnisation d’un possible préjudice moral (voir, à ce dernier égard, arrêt du 17 mars 2016, Liffers, C‑99/15, EU:C:2016:173, point 26), ni encore le versement d’intérêts sur les montants dus. En effet, OTK a confirmé, lors de l’audience, que le versement du double de la redevance hypothétique équivaut en pratique à un dédommagement dont le montant reste en deçà de ce que le titulaire pourrait réclamer sur le fondement des « principes généraux », au sens de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous a), de l’UPAPP.

31 Il ne peut, certes, être exclu que, dans des cas exceptionnels, le remboursement d’un préjudice calculé sur le fondement du double de la redevance hypothétique dépasse si clairement et considérablement le préjudice réellement subi de telle sorte qu’une demande en ce sens pourrait constituer un abus de droit, interdit par l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48. Il ressort, toutefois, des observations formulées par le gouvernement polonais lors de l’audience que, selon la réglementation applicable au principal, le juge polonais, dans une telle hypothèse, ne serait pas lié par la demande du titulaire du droit lésé.

32 Enfin, troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel la partie lésée, en ce qu’elle pourrait calculer les dommages-intérêts sur la base du double de la redevance hypothétique, n’aurait plus à démontrer le lien de causalité entre le fait à l’origine de l’atteinte au droit d’auteur et le préjudice subi, force est de constater que cet argument repose sur une interprétation excessivement stricte de la notion de « causalité », selon laquelle le titulaire du droit lésé devrait établir un lien de causalité entre ce fait et non seulement le préjudice subi, mais également le montant précis auquel ce dernier s’élève. Or, une telle interprétation est inconciliable avec l’idée même d’une fixation forfaitaire des dommages-intérêts et, partant, avec l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48, qui permet ce type d’indemnisation.

33 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit soit la réparation du dommage qu’il a subi, en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans que ce titulaire doive démontrer le préjudice effectif, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

Sur les dépens

34 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

L’article 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit soit la réparation du dommage qu’il a subi, en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans que ce titulaire doive démontrer le préjudice effectif, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

Auteur : M