Article de presse

Protection des inventions biotechnologiques ou biopiraterie débridée ?

On entend souvent que les brevets sur les semences sont interdits en Europe. L’industrie prétend que nous en serions protégés grâce au droit d’obtention végétale qualifié de plus éthique car il laisse un accès libre pour la recherche et la sélection et peut, dans certaines conditions, autoriser les agriculteurs à utiliser les semences issues de leur récolte. Le brevet sur les semences, qui n’offre aucune de ces dérogations, est pourtant en train de se généraliser.

Article de presse

Pourquoi les entreprises françaises ont déposé moins de brevets ces dernières années

L’Office européen des brevets a publié ce jeudi son index de l’innovation en Europe en 2019. On y apprend notamment que le nombre de brevets déposé par les entreprises françaises a baissé de 2,9%. En 2019, l’Office européen des brevets a reçu un nombre records de demande de dépôts. L’équivalent européen de l’Inpi annonce ce jeudi dans son rapport sur l'année 2019 avoir validé 181.000 brevets, un chiffre en hausse de 4% sur un an.

Article de presse

Marché mondial des droits de propriété intellectuelle et de la gestion des redevances 2020

Revue des fabricants, statut et prévisions 2026 FADEL, Vistex, Klopotek, Filmtrack. 2020-2026 Global Intellectual Property Rights & Royalty Management Part de marché des informations détaillées sur les facteurs clés influençant la croissance du marché (potentiel de croissance, opportunités, moteurs, défis et risques spécifiques à l'industrie).

Article de presse

Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

Prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 crée une procédure d’opposition au brevet d’invention. Elle permet « aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification » de ce titre.

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Brevet provisoire et certificat d'utilité transformé en brevet : le décret vient de paraître

Elle avait notamment ouvert la possibilité de transformer un certificat d'utilité en brevet d'invention. Le décret commenté (décret 2020-15 du 8-1-2020 : JO du 10 texte n° 15) précise les modalités de cette transformation, ses dispositions étant applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du 11 janvier 2020.