Les inventeurs genevois à la recherche des débouchés


Le 45e Salon des inventions ouvre ce mercredi 29 mars. Sur les stands, des locaux caressent l’espoir de commercialiser leurs trouvailles.

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Le Genevois Vincent Longagna a développé un tricycle qui intéresse déjà un groupe helvético-chinois.

Parmi les 725 exposants annoncés, une poignée de Genevois seront présents, dès ce mercredi 29 mars, sur les stands du 45e Salon international des inventions. Avec le secret espoir de décrocher le Graal, soit rencontrer des investisseurs à même de commercialiser leurs prototypes.

Depuis des années, un bon millier d’inventions sont dévoilées lors de cette manifestation, principalement par des entreprises et des instituts de recherche (plus de 75% depuis 2012). Invariablement, une bonne quarantaine de pays sont représentés, pour un nombre d’exposants variant de 690 (2016) à 790 (2014). Quant aux retombées pour les inventeurs, l’organisateur note que pour l’édition 2015, 45% des nouveautés présentées ont fait l’objet de contrats de licence. Et le montant des affaires traitées s’est élevé à plus de 50 millions d’euros.

Noyés au milieu des Asiatiques (52% des exposants), quatre Genevois nous ont reçus à l’aube de ce rendez-vous mondial dont le succès ne semble pas faiblir. Ils seront tous présents sur le stand de l’Ile Verte, un espace dédié aux inventeurs suisses et français.

La trottinette ultracompacte

Michel Barro, 57 ans, n’a pas inventé la parole, mais il aurait pu. Sur le chapitre des inventions, cet ingénieur en électronique, informatique, télécoms et microtechnique est intarissable. Lui-même investit dans plusieurs start-up actives dans de nouveaux modes de déplacement urbain. «L’objectif est d’innover pour des concepts qui incitent le particulier à utiliser plusieurs modes de transport», lance cet authentique passionné.

Son invention à lui? «Une trottinette ultracompacte. Elle ne pèse que 4 kilos, on peut la prendre dans l’avion comme bagage à main.» La trottinette pliable est un créneau très largement visité par les inventeurs. D’ailleurs, dans les bureaux de Swiss-etics, à Carouge, ils sont nombreux à se pencher sur le petit deux-roues.

Michel Barro, lui, planche depuis plus de deux ans sur son prototype. «En tout, j’ai dû dépenser pas loin de 50 000 francs», lâche-t-il. Car il faut du temps pour maîtriser toutes les difficultés. «Déposer un brevet, c’est fastidieux. Comme inventeur, on manque d’assistance pour mener à bien les longues procédures. Il faut compter dix-huit mois! Et puis il y a la conception mécanique, où le moindre détail compte.» Mais qu’attend-il du Salon des inventions? Comme ses homologues genevois, il espère «la création de partenariats stratégiques dans les domaines financiers, industriels et commerciaux».

Un penchant pour le tricycle

Vincent Longagna, lui, s’est attelé à la réalisation d’un tricycle peu ordinaire. La démonstration qu’il nous dévoile prouve néanmoins que l’engin est prêt. Il a d’ailleurs tapé dans l’œil du groupe helvético-chinois eZee, par l’intermédiaire de l’association genevoise Bike4SmartCity qui présente sur l’Ile Verte le premier prototype industriel.

«Moi, le marketing, ce n’est pas mon truc. Alors, sans une équipe autour du projet, je n’aurais jamais pensé à une possible commercialisation», explique ce professeur de gymnastique au Collège de Staël et ex-champion suisse de karaté. Il a d’ailleurs fondé une école à Lancy, l’Ippon Karaté Club, qui fête son quart de siècle cette année.

Son LongaByke, il le met au point depuis 2009 avec son père Christian, ancien professeur de dessin technique et de mécanique à Genève. «J’avais les idées et lui, il leur donnait vie.» A la clé, un trois-roues à assistance électrique pesant son poids, «près de 40 kilos», mais dont la particularité est de s’incliner harmonieusement dans les virages, offrant ainsi un confort appréciable à son utilisateur. «En tout, on a réalisé successivement cinq prototypes. Certains ont été présentés à l’expo du vélo spécial à Karlsruhe et à l’Interbyke de Las Vegas. Le dernier, qui sera visible au Salon de Genève, a été monté en un an à Shanghai.»

La gourde filtrante

C’est la NASA, l’Agence spatiale américaine, qui a inspiré Stefan Spiridon et son associé anglais Dave Shanks. «Un de ses ingénieurs américains avait mis au point un filtre permettant d’éliminer tous les virus, bactéries et métaux lourds contenus dans l’eau, afin de la purifier totalement. A la suite d’un problème d’eau potable sur la station orbitale MIR, les cosmonautes avaient même pu, grâce à ce filtre, boire leur urine débarrassée de toutes ses bactéries», raconte cet inventeur indépendant âgé de 51 ans, au bénéfice d’une formation en commerce et finance.

Depuis 2013, il développe un concept de gourde munie de ce filtre performant «à base de charbon actif et de nano-alumine, précise-t-il. Avec lui, l’eau est débarrassée de toutes ses impuretés, mais le calcium et le potassium sont préservés.» Toute la difficulté était alors de fixer ce dispositif sur la gourde. «Nous y sommes parvenus», s’enhardit le responsable de Water-to-goo, qui commercialise l’objet.

Stefan Spiridon a, dit-il, «investi jusqu’ici près de 500 000 euros dans ce projet. Cela comprend, entre autres, la création d’un bureau et d’une fabrique. Nous sommes maintenant présents dans 33 pays.» En Angleterre, sa gourde est désormais en vente dans plusieurs magasins de sport et dans des agences de voyages. Néanmoins, il espère que le Salon de Genève lui permettra de trouver «de nouveaux débouchés et d’intéresser des organisations humanitaires. Nous cherchons aussi des ambassadeurs pour représenter notre marque.»

Vélothèque pour vélos pliants

Ce sont plutôt les grandes entreprises, les Hôpitaux universitaires de Genève, l’EPFL ou Genève Aéroport que vise Sulpiz Boisserée avec sa vélothèque. «Un concept de rangement pour vélos pliables», précise l’inventeur, qui tient l’arcade Bykes2Fold aux Grottes. «Un prototype a été installé aux HUG, mais depuis sept ans, j’améliore sans cesse mon produit. Notamment le contrôle d’accès à la boîte de rangement, afin qu’il soit plus simple et pas trop coûteux.» Il a déjà englouti 50 000 francs environ dans son projet, «et j’espère trouver des investisseurs et des développeurs à Palexpo».

De doux rêveurs ?

Nos quatre Genevois ont investi beaucoup de temps et d’argent dans leurs inventions. Déraisonnable ? En touts les cas, ils assurent qu’on ne les a jamais traités de fous ou de farfelus. Ou alors, ils n’en ont rien su… «Mais il y a des rêveurs dans le monde des inventeurs», glisse Michel Barro.

Auteur : Xavier Lafargue – Source : www.tdg.ch

Le secret des inventeurs de génie


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Le secret des inventeurs de génie

Steve Jobs, Elon Musk et Thomas Edison sont connus pour exceller dans l’invention de nouveaux produits. Le grand public ignore peut-être qu’ils maîtrisent surtout l’art de concevoir les écosystèmes qui les accompagnent.

Thomas Edison, Steve Jobs, ou plus récemment Elon Musk ont tous été considérés comme de grands innovateurs ayant révolutionné plusieurs industries. L’énergie et la communication pour Edison, l’informatique et la téléphonie pour Jobs, l’automobile et l’aérospatiale pour Musk.

On pourrait avoir deux lectures de leurs succès. La première est que ces inventeurs seraient des génies venus d’une autre planète ayant des capacités supérieures. La seconde, moins fantaisiste, serait que ces trois hommes avaient la bonne recette, la bonne manière de s’y prendre quant à la construction d’un plan de bataille pour disrupter ou créer une industrie.

L’étape qui a manqué à Nokia, General Motor et Swan

Pour comprendre l’apparition d’une innovation, trois axes majeurs sont à prendre en compte. Le premier concerne la conception de l’invention elle-même. Dans le cas de Jobs, par exemple, transformer le téléphone classique en un téléphone-ordinateur muni d’applications (l’iPhone). Le deuxième axe concerne la transformation des moyens de conception de l’entreprise et de ses compétences. Dans le cas d’ Apple, il s’agissait de se doter de moyens d’un monde nouveau pour l’entreprise : la téléphonie.

Déjà ces deux axes, bien qu’évidents sur le papier, sont très complexes à mettre en œuvre, mais restent cependant insuffisants pour disrupter une industrie. En effet, aujourd’hui on le sait, l’entreprise de Steve Jobs n’a pas été la première à penser et concevoir des smartphones, Nokia le leader mondial incontesté des années 2000 en avait développé des dizaines de modèles. De même, General Motor ou encore Nissan sont deux entreprises ayant commercialisé des modèles de voitures électriques dans les années 90, quand Elon Musk n’était encore qu’adolescent. Aussi, Swan, un inventeur anglais, avait conçu l’ampoule à incandescence avant Thomas Edison.

Alors, comment se fait-il que ce ne soit pas Nokia, GM ou Swan qui aient connu le succès alors qu’ils avaient eux-mêmes pensé et développé des inventions du même type que Jobs, Musk ou Edison ? La raison se cache derrière une activité d’innovation qui est bien souvent oubliée par les entreprises : la conception de l’écosystème, le troisième axe.

L’invention précède l’écosystème, pas l’inverse

L’écosystème d’une entreprise comprend l’ensemble de ses partenaires, ses fournisseurs, son réseau de distribution, ses clients ainsi que le système légal dans lequel elle s’inscrit. Bien souvent, on oublie que, contrairement à la nature, dans le monde de l’artificiel (toutes les choses créées et imaginées par l’homme), l’invention précède l’écosystème.

Si on prend l’exemple de l’aéronautique, les fournisseurs de pièces, les aéroports, les normes aéronautiques ne sont pas des éléments auxquels les avions se sont adaptés, mais, bien au contraire, qui ont été créés parce que l’objet avion a été imaginé.

Or, une idée reçue dans le monde de l’innovation conduit à penser qu’il faudrait imaginer, prospecter ce que pourrait être l’écosystème de demain pour en déduire quelles seraient les innovations les plus adaptées. Pourtant, c’est bien le phénomène inverse qui s’opère.

L’innovation ne fait pas tout

Plus une innovation est disruptive, moins elle a de chance d’être adaptée à l’écosystème dans lequel elle s’inscrit. C’est un peu l’image des boîtes à formes pour enfant où il faut faire rentrer des pièces carrées dans des trous carrés, des rondes dans des ronds…

Deux positions s’offrent à l’innovateur. La première est la plus passive, elle consisterait à transformer son innovation jusqu’à ce qu’elle soit adaptée à l’écosystème – travailler sur la forme pour qu’elle rentre dans le trou. La seconde consisterait à penser en même temps l’innovation et son écosystème. Travailler à la fois sur la forme de la pièce et sur la forme du trou qui pourra l’accueillir.

Quand on étudie les logiques de nos trois grands innovateurs, se révèle leur travail intensif pour concevoir l’écosystème. Steve Jobs a, dès le départ, imaginé ses produits comme des produits non finis qui seraient complétés par des applications développées par des tiers.

De son côté, Elon Musk savait précisément que les conditions d’existence de la voiture dépendaient du maillage énergétique du territoire. Il a donc pensé à la fois les nouveaux modèles de voitures électriques et le réseau de recharge pour ses véhicules.

Concernant l’ampoule incandescente, Thomas Edison s’est imposé comme leader de ce domaine en concevant en même temps l’infrastructure de distribution électrique, la douille standard pour connecter l’ampoule ainsi que l’ampoule elle-même.

Cette facette des grandes « success-stories » est souvent racontée après coup, une fois que l’innovation a été un succès. Cependant, aujourd’hui, peu d’approches pour l’innovation intègrent la conception de l’écosystème de manière intrinsèque.

Pourtant, l’innovateur qui souhaite vraiment bouleverser une industrie ou disrupter un secteur devra, dans son processus de conception, se poser la question de l’écosystème en même temps qu’il pensera son produit ou service. Sinon, il risquera de se faire doubler par celui qui le fera…

Auteur : Frédéric Arnoux est co-fondateur de Stim

Source : www.lesechos.fr

Au salon des inventions de Genève, l’imagination est sans limite


L’imagination des inventeurs dans le monde est sans limite, comme le prouvent le divan modulable pour des relations intimes ou ces chaussures spéciales pour bambins qui permet de retrouver leurs parents, présentés au 44ème salon international des inventions de Genève.

C’est un inventeur sud-coréen qui a eu l’idée d’apposer un code datamatrix (code QR) sur la chaussure, sur lequel les parents téléchargent leurs coordonnées afin d’être contactés au cas où l’enfant s’est égaré.

« La chaussure QR est le moyen d’empêcher que nos enfants se perdent », explique la jeune Sud-Coréenne qui présente l’invention sur le stand. « Ce n’est pas cher, c’est rapide et facile à utiliser », ajoute-t-elle.

Gérard Sermier, chef du service de presse du Salon des inventions, qui se tient jusqu’au 17 avril, reconnaît qu’avec internet, on peut aujourd’hui tout trouver sur la toile. « Mais ici, vous rencontrez dans un seul lieu les inventeurs du monde entier, et vous pouvez parlez directement avec eux », déclare-t-il à l’AFP .

Chaque année, entre 50.000 et 60.000 visiteurs se pressent pour découvrir les dernières inventions, et parmi eux, près de la moitié vient pour faire des affaires. « Ce sont des professionnels, des investisseurs intéressés par l’achat d’un brevet, ou des industriels à la recherche de nouveaux produits », ajoute-t-il.

– Un divan spécial relations intimes –

Les ventes de brevets représentent plusieurs dizaines de millions d’euros pendant le salon.

Un inventeur roumain, qui a exposé à Genève, est devenu millionnaire en quelques années, grâce à son scanner capable de détecter des marchandises de contrebande, des stupéfiants ou des armes cachés à l’intérieur d’un avion. Cet inventeur a eu le Grand Prix du Salon en 2013 et une usine est en cours de construction pour fabriquer le scanner en Suisse, à Saint-Imier.

Selon les organisateurs, le Salon a encore de belles années devant lui, car « la moitié des objets et des techniques que nous utiliserons d’ici 10 ans est encore à inventer », relève M. Sermier.

Les inventions présentées à Genève sont toutes protégées par un brevet, décerné dans leur pays d’origine. Les inventeurs ne peuvent présenter leurs découvertes qu’une seule fois dans ce salon, où plus de la moitié des exposants vient d’Asie et du Moyen-Orient.

« De nombreux pays de ces régions sélectionnent les inventeurs qui veulent venir à Genève et financent leur voyage », précise M. Sermier.

Les Européens sont moins nombreux, en raison de la cherté du franc suisse, qui rend le déplacement en Suisse très onéreux en l’absence de subventions.

Un inventeur français présente cependant un système très ingénieux de protection des cervicales, pour les personnes se faisant faire des shampoings à domicile.

Un inventeur allemand présente pour sa part une brosse à vaisselle « magique », sans poils et antibactérienne.

Toujours dans la cuisine, un thaïlandais présente un outil qui fait un nœud bien serré aux sacs à ordures, tout près du bord, ce qui permet de les remplir au maximum.

Pour le réconfort après les efforts, un inventeur italien a imaginé le divan « Desire », modulable à souhait, pour plus de confort durant les relations intimes. Selon sa présentatrice, ce divan pourrait intéresser les personnes souffrant du dos ou de handicaps.

Il est équipé de poignées et de supports amovibles, « pour diminuer » l’effort physique durant les rapports sexuels. L’objet est tellement encombrant que son inventeur recommande de le placer dans un espace spécialement dédié, appelé « love-room ».

Cette année 695 exposants provenant de 40 pays, sont présents à Genève, des chiffres en baisse par rapport à 2015, qui avait compté 752 exposants en provenance de 48 nations.

Source : AFP

Licences intra-groupes, avez-vous anticipé les risques fiscaux ?


Organiser un système de licence intra-groupe encadrant les droits de propriété intellectuelle peut souvent être une opération intéressante mais une certaine prudence est de mise pour limiter les risques fiscaux.

Organiser une structure juridique pour mettre en place des licences intra-groupe permettant le plus souvent à une filiale d’exploiter les droits de propriété intellectuelle détenus sa société mère peut souvent s’avérer être une opération intéressante en terme de gestion et/ou de finances.

On voit des têtes de réseau s’assurer la propriété des droits (pour en conserver la valeur patrimoniale) et simplement accorder à ses filiales exploitantes des licences d’utilisation à titre gracieux (ou pour un euro symbolique) en vue de leur permettre d’exploiter les marques nécessaires à leur activité, sans leur imputer la charge de redevances, en général pour préserver leur trésorerie et ne pas grever leurs bénéfices.

Dans d’autres cas, une société holding va parfois même être créée spécifiquement pour être détentrice de la PI et en assurer la gestion. Une telle organisation permet à la fois d’encadrer et d’harmoniser la stratégie juridique de marques exploitées par différentes entités. Elle génère aussi des rentrées d’argent par le biais de royalties justifiées le plus souvent par la mise en place, l’administration, le suivi, la veille, la défense des droits et les garanties apportées par le donneur de licence.

Pourtant l’organisation de telles structures juridiques doit être habilement pensée en amont pour éviter qu’une opération espérée avantageuse ne se retourne tant contre la société mère que contre ses licenciées.

Le Conseil d’État est relativement avare de décisions en la matière mais de grandes tendances ont malgré tout été dégagées au fil des années et permettent de mettre en avant trois risques fiscaux majeurs qu’il est essentiel d’appréhender pour prévoir en amont le montage adéquat et limiter les risques dans un contexte où l’administration fiscale cherche particulièrement à remplir les caisses.

Quel process adopter pour choisir un système de licence gratuite ?

Par principe, une licence de marque nécessite une contrepartie financière en raison de l’avantage accordé en autorisant l’exploitation d’une marque qui bénéficie d’un monopole.

Même dans le cadre de licences intra-groupes, les parties étant considérées par l’administration fiscale comme autonomes et indépendantes, il leur faudra être en mesure de justifier de la gratuité pour éviter que le donneur de licence puisse se voir retoqué pour acte anormal de gestion.

Il en est de même si le montant des royalties versé est exagérément bas : la holding pourra faire l’objet d’un redressement.

En effet, dans ce cas, l’administration fiscale n’hésitera pas à évaluer (suivant ses critères propres) le montant des redevances qui auraient dues être raisonnablement perçues par la société-mère. Elle les intégrera a posteriori dans l’assiette de calcul de son Impôt sur les Sociétés. Inutile de dire qu’elle ne considèrera pas ces mêmes redevances « fantômes » comme des charges déductibles pour la filiale en vue de lui reverser le trop perçu d’imposition.

Le Conseil d’État par un arrêt rendu le 26 septembre 2011 a donné quelques indications pour éviter cette situation, le donneur de licence gratuite devant démontrer qu’en accordant cet avantage concurrentiel à une société tierce, l’entreprise a agi dans son propre intérêt et a donc assuré une gestion commerciale normale.

Encore faut-il cadrer ce qu’est l’intérêt de l’entreprise (ce n’est par exemple ni l’intérêt du groupe, ni l’espoir de meilleurs dividendes, ni la valorisation potentielle des actifs …) et anticiper les moyens qui permettront de répondre à l’administration fiscale pour justifier ce choix tout en s’assurant de pouvoir le prouver le moment venu.

Et sinon, par quelle méthode fixer le montant des royalties ?

S’il ne doit pas être trop bas, le montant des royalties ne doit pas non plus être exagérément élevé.

En effet, habituellement, les redevances versées dans le cadre d’un contrat de licence sont inscrites par le licencié en charges d’exploitation au titre de ses résultats imposables et déductibles..

Il faut cependant qu’existe une contrepartie effective au montant des redevances et si celles-ci ne sont pas en corrélation avec l’activité réalisée par la marque dans son secteur de marché, l’administration fiscale pourra encore ici considérer que la licence constitue un acte anormal de gestion.

En conséquence, la déduction des redevances sera remise en cause et le licencié devra réintégrer ces charges dans son bénéfice imposable. C’est ici une double peine puisque la société mère aura de son côté déjà payé son impôt sur le montant maximisé de ces redevances. L’impôt sera ici perçu deux fois…

La manipulation des taux de royalties et de l’assiette de calcul est donc un exercice sensible et délicat qui doit être pris en main par des spécialistes de la valorisation de la Propriété Intellectuelle.

Ensuite, comment établir le contrat de licence ?

Du point de vue fiscal, les termes du contrat de licence ont également un impact qu’il faut être en mesure d’intégrer pour ne pas faire d’erreur irrémédiable entrainant un redressement.

Le risque est en effet, en fonction de ce qui est « simplement » écrit, que l’administration fiscale puisse décider d’une requalification du contrat de licence comme une cession et donc une immobilisation.

Les royalties ne sont alors pas considérées comme des charges pour le licencié mais réintégrées dans l’assiette de calcul sur laquelle il faudra payer l’impôt.

Il faut donc anticiper dans les dispositions du contrat de licence et prévoir d’éviter de remplir chacun des 3 critères cumulatifs établis par l’administration fiscale comme constitutifs d’une immobilisation (source régulière de profit, pérennité, cessibilité).

La rédaction habile notamment des clauses de durée, d’exclusivité et de résiliation est donc un point majeur.

Compte tenu des enjeux, et sachant que d’autres questions se posent encore dans le cadre de structures multinationales, il est donc particulièrement avisé, voir malin, de faire analyser le montage juridique des licences, de la stratégie initiale jusqu’à la rédaction, par des Conseils en PI experts de ces questions.

Auteur : Charlotte Urman, Conseil en Propriété Industrielle, Responsable du Département LicensInlex. Directrice du bureau d’Inlex IP Expertise sur la Côte d’Azur

Source : www.village-justice.com

Le 27, les inventeurs français accèderont à Kickstarter


Kickstarter, le géant américain du financement participatif, a annoncé le 11 mai qu’il s’ouvrira aux français le 27 mai. Depuis sa création en 2009, il s’est imposé dans le monde entier, offrant un véritable soutien financier pour de nombreux créateurs et innovateurs mais n’était pas accessible aux créateurs résidant en France. Quelques uns réussissaient à se faire financer, mais ces cas étaient extrêmement rares car il leur fallait passer par une filiale à l’étranger ou monter une « combine » avec leurs adresses. Il fallait passer par l’un des 11 pays dans le monde où lancer une campagne est autorisé. A l’inverse, les internautes français pouvaient très bien participer au financement des projets lancés dans les pays autorisés…. frustrant ! Cet « embargo » sur la France sera bientôt levé.

L’ouverture prochaine à la France (même si le site mentionne déjà la France parmi les pays autorisés) s’accompagne de quelques changements aussi bien du côté des porteurs de projets que des donateurs. Étant donné que Kickstarter ne lancera pas de site distinct pour la France, la différence au niveau du contenu sera inexistante. Vous pourrez donc acheter comme avant les différents produits proposés par des créateurs étrangers. Mais la plateforme mettra en avant les projets locaux grâce à un système de filtrage géographique, comme elle le fait dans d’autre pays.

Du côté des porteurs de projets, il ne sera plus nécessaire d’être domicilié aux États-Unis pour pouvoir proposer son idée sur le site. Désormais, une adresse en France et une carte bancaire suffiront pour les particuliers, tandis que les entreprises devront fournir quelques documents supplémentaires. Un changement plutôt bienvenu dans la mesure où cela rendait la tâche plus complexe aux entreprises hexagonales, celles-ci devant jusqu’ici faire confiance à un prestataire américain avec les risques que cela implique, comme le soulignait un article paru l’an dernier (article consultable ici).

Léger changement au niveau des commissions prélevées par les partenaires de la plateforme au titre des prestations de paiement. Aux USA, les frais sont de 3 % + 0,20 dollar par transaction supérieure à 10 dollars ou 5 % + 0,05 dollar pour toute contribution inférieure à ce montant. Les porteurs de projets français supporteront des tarifs légèrement supérieurs puisque des mêmes montants mais en euros : respectivement 0,20 euro et 0,05 euro de part fixe, soit 10 % de plus au cours actuel.

Les frais prélevés par Kickstarter lui-même (donc EN PLUS des commissions ci-dessus) sont de 5%.

Si Kickstarter est sans aucun doute la plateforme de financement participatif la plus connue, elle n’est pas seule dans son domaine et surtout elle n’en couvre pas toutes les branches. Certains acteurs hexagonaux ne devraient donc pas souffrir de cette nouvelle concurrence. C’est par exemple le cas de plateformes spécialisées comme Tipeee (propriété de My Major Company) qui proposent de soutenir de façon récurrente des créateurs de contenus ou de celles spécialisées dans les prêts participatifs.

Vincent Ricordeau, le fondateur de KissKissBankBank ne voit d’ailleurs pas l’arrivée de Kickstarter en France comme une nouvelle menace, dans la mesure où le géant américain faisait déjà partie du paysage français. « Techniquement, ils sont déjà présents en France, ils y ont levé 7 millions d’euros l’an dernier pendant que nous en levions 15 millions. Ils sont donc déjà troisièmes derrière Ulule. Leur arrivée provoquera surement un appel d’air sur le marché français et il faudra voir quelle part de marché ils saisiront sur cet appel. S’ils ne récoltent que les fruits du marché qu’ils ont créé, tout ira pour le mieux chez nous, s’ils vont au-delà, ça sera peut-être un petit peu différent  ».

La plateforme française pense d’ailleurs pouvoir tirer son épingle du jeu malgré l’arrivée du géant américain sur ses terres grâce à l’atout de la proximité. Vincent Ricordeau explique en effet qu’en six années de présence en France, sa plateforme a pu tisser tout un réseau de « mentors » qui peuvent soutenir les porteurs de projets tout au long de son avancement, même après la levée de fonds. Un avantage sur lequel Kickstarter ne peut pas encore compter. « Nous avons six ans d’avance sur ce point ».

Les acteurs français pourront également compter sur leur diversification pour maintenir leurs parts de marché. Certains s’essaient au « tip », quand d’autres misent sur les prêts participatifs, des secteurs où Kickstarter n’a pas (encore ?) mis les pieds. Vincent Ricordeau prévoit d’ailleurs de s’attaquer au marché de l’investissement participatif (equity-based crowdfunding) d’ici 2017, un terrain encore vierge de tout géant américain.

(d’après Nextinpact et Indiemag)

Pour en savoir plus : les infos du site Kickstarter

Auteur : JMD

Du 8 au 22 mai, Google va racheter en masse des brevets.


C’est un programme expérimental, nommé « Patent Purchase Promotion », qui pourra déboucher sur un mécanisme durable si l’expérience s’avère concluante. Le géant américain a annoncé le 27 avril qu’il mettait en place une plate-forme de rachat de brevets via un portail en ligne dédié.

Du 8 au 22 mai prochain, les détenteurs de brevets souhaitant céder leur propriété intellectuelle pourront y proposer à la vente les brevets qu’ils n’ont pas l’intention de conserver. Ils devront en même temps indiquer le prix qu’ils souhaitent tirer de la vente. Cette offre de prix sera ferme et définitive : le vendeur s’engagera à vendre son brevet à Google à ce prix si ce dernier décidait de l’acheter. C’est pourquoi Google conseille aux vendeurs potentiels de consulter au préalable un avocat spécialisé pour fixer le prix le plus adapté.

Google va mener cette procédure très rapidement puisque dès la clôture de cette première phase, il examinera toutes les propositions, fera part de son intérêt ou de son désintérêt le 26 juin, puis demandera des détails supplémentaires nécessaires au bouclage de la transaction et enfin procèdera aux paiements au plus tard fin août. Le groupe américain ne définit aucun domaine d’activité particulier et dit s’intéresser à l’offre la plus large possible. Il n’y a pas non plus de filtre sur la typologie des vendeurs : il peut s’agir de particuliers comme d’entreprises. En revanche, l’opération-pilote de mai 2015 va être limitée aux seuls brevets enregistrés aux États-Unis.

Pourquoi cette démarche ? Officiellement, Google a toujours cherché à apporter sa pierre à l’édifice pour améliorer le système des brevets. Avec ce programme, il met donc en avant la volonté de créer « une place de marché pour les brevets qui soit simple, facile à utiliser et rapide ». Outre cette volonté de simplification de la procédure de vente de brevet, le géant de Mountain View prétend vouloir assécher l’activité des « patent trolls » qui polluent le système de brevets, principalement aux USA. En effet, le système américain de brevets a certaines déficiences que mettent à profit les patent trolls, libres d’acheter (ou parfois déposer eux-mêmes) des brevets pour ensuite exercer un chantage sur les entreprises. Leurs objectifs purement financiers puisqu’ils ne développent aucun nouveau produit avec ces brevets dont ils ne se servent que pour réclamer de l’argent en justice à des groupes qu’ils accusent d’avoir violé les brevets en question. Google déclare qu’il sera ainsi une alternative à ces acheteurs bien particuliers et très controversés.

En faisant le choix d’une procédure simplifiée et d’une fenêtre de temps très courte pour le dépôt des offres, Google dit pouvoir mieux concentrer ses efforts sur l’évaluation de la valeur des brevets et répondre rapidement aux vendeurs potentiels. « Nous espérons que cela se traduira par une meilleure expérience pour les vendeurs, et supprimera les complications liées aux trolls des brevets », explique Allen Lo, conseiller juridique adjoint aux brevets chez Google, qui rappelle à nouveau qu’il ne s’agit que d’un galop d’essai qui sera ou non prolongé.

Via cette plate-forme, Google pourra évaluer les menaces pesant sur ses propres développements technologiques. Et les éliminer au plus vite, avant que les produits qui en découlent aient inondé le marché. Une façon d’assurer ses arrières en évitant par avance de futurs procès, longs et coûteux. Mais la firme ratissera peut-être plus large dans l’espoir de monétiser ensuite un portefeuille de brevets dans divers domaines. Une chose est sûre : Google n’a pas l’habitude de lancer des projets pour rien.

Le papier de M. Allen Lo, en anglais, est ici.

Source : De multiples articles de presse / JMD

Comment rédiger un NDA ou accord de confidentialité ?


Lorsque l’on porte un projet, on a tendance à rester très vague et à ne pas vouloir divulguer son projet. Mais comment faire pour que tout reste confidentiel entre les différents partenaires ? Michelle Jean-Baptiste, experte juridique, nous conseille pour bien rédiger un accord de confidentialité.

Certains accords de confidentialité doivent être plus développés et plus spécifiques surtout lorsque les partenaires sont issus de « mondes différents ». Le meilleur exemple est celui des partenariats alliant secteurs public et privé avec des acteurs tels que les universités, les laboratoires et les entreprises. Une belle illustration d’un contrat type de confidentialité bien équilibré est mis à votre disposition sur le site de la DGE : www.entreprises.gouv.fr/propriete-intellectuelle/contrat-type-confidentialite-multipartenaires

Contrat type de confidentialité multi-partenaire :

  1. Préambule
  2. Définitions
  3. Objet
  4. Engagements de confidentialité
  5. Limites aux engagements de confidentialité
  6. Propriété
  7. Responsabilité
  8. Restitution
  9. Durée – Entrée en vigueur
  10. Nouveau partenaire
  11. Dispositions générales
  12. [OPTION] : Annexes

Entre les soussignées :

La société [Nom], [forme], au capital de […] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro […], dont le siège social est situé à […], représentée par […], en qualité de […]…

Ci-dessous dénommée : « »

Et :

L’Université [Nom], Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel [A valider], [Coordonnées à compléter], représentée par […] en qualité de […].

Ci-dessous-dénommée : « »

Et :

Le Laboratoire [Nom], [Coordonnées à compléter], représentée par […] en qualité de […].

Ci-dessous dénommée : « »

Etc.

Ensemble dénommés « Les partenaires »

1. Préambule

Option A

  1. Les Partenaires étudient l’opportunité de mettre en place un projet collaboratif de recherche et développement dénommé [Nom à préciser], ci-après le Projet, qui serait labellisé dans le cadre du pôle de compétitivité [Nom à préciser].
  2. A cette occasion, les Partenaires sont amenés à s’échanger des savoirs-faire, informations et documents confidentiels, dont ils souhaitent garantir la confidentialité.
  3. Il en sera de même lors de l’exécution du Projet, si celui-ci est labellisé.
  4. Afin de garantir la confidentialité de leurs informations et documents confidentiels, les Partenaires sont convenus de ce qui suit.

Option B

  1. Les Partenaires participent à un projet collaboratif de recherche et développement dénommé [Nom à préciser], ci-après le Projet, labellisé dans le cadre du pôle de compétitivité [Nom à préciser].
  2. Dans le cadre du Projet [Nom à préciser], les Partenaires sont amenés à s’échanger des savoirs-faire, informations et documents confidentiels, dont ils souhaitent garantir la confidentialité.
  3. A cette fin, les Partenaires sont convenus de ce qui suit.

2. Définitions

 Au sens du présent contrat, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • « Partenaires » : ensemble des participants au Projet, signataires du présent contrat de confidentialité ;
  • « Partenaire titulaire » : Partenaire propriétaire d’une (d’)Information(s) confidentielle(s) qu’il transmet aux autres Partenaires ;
  • « Partenaire(s) récipiendaire(s) » : Partenaire(s) qui reçoi(en)t l’(les) Information(s) confidentielle(s) du Partenaire titulaire ;
  • « Projet » :
    • Option A : projet collaboratif de recherche et développement dénommé [Nom à préciser], dont la mise en place et la labellisation sont envisagées par les Partenaires dans le cadre du pôle de compétitivité [Nom à préciser] ;
    • Option B : projet collaboratif de recherche et développement dénommé [Nom à préciser], labellisé dans le cadre du pôle de compétitivité [Nom à préciser], portant sur [Domaine à préciser] ;
  • « Informations confidentielles » : informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que les Partenaires sont amenés à se communiquer dans le cadre du Projet, se rapportant directement ou indirectement au Projet

[Suite optionnelle : et faisant l’objet, en annexe, d’une liste, mise à jour à chaque nouvelle Information communiquée, la liste étant mise à jour par le Partenaire titulaire de la nouvelle Information communiquée,]

Et/Ou

[Suite optionnelle : et désignées comme confidentielles par le Partenaire titulaire, par un tampon ou une légende si les dites Informations sont écrites, et par une mention spéciale lors de sa divulgation, confirmée par écrit dans un bref délai, ne pouvant excéder 15 jours, si les dites Informations sont orales].

3. Objet

1. Le présent contrat a pour objet de définir l’obligation de confidentialité qui s’impose aux Partenaires dans le cadre de leurs échanges pour la mise en place et/ou l’exécution du Projet.

4. Engagements de confidentialité

  1. Les Partenaires s’engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard des Informations confidentielles, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, à l’égard notamment de leur personnel permanent ou temporaire. Les Partenaires conviennent que la présente clause représente pour eux un caractère substantiel.
  2. A cet effet, les Partenaires s’engagent à :
    • ce que les Informations confidentielles soient protégées et gardées confidentielles ;
    • ce que les Informations confidentielles reçues soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que celui accordé à leurs propres informations confidentielles ;
    • ne pas utiliser les Informations confidentielles dans un but autre que la mise en place et/ou l’exécution du Projet ;
    • ne révéler les Informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet ;
    • ne révéler les Informations confidentielles aux tiers impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet qu’après avoir sollicité l’accord écrit, exprès et préalable du Partenaire titulaire ;
    • prendre toutes les dispositions nécessaires pour que tous les membres de leur personnel et tous les tiers impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet, qui auront communication d’Informations confidentielles, s’engagent, [Option : par acte séparé, avant toute communication], à traiter les Informations avec le même degré de confidentialité que celui résultant du présent contrat ;
    • signaler le caractère confidentiel des Informations confidentielles aux membres de leur personnel et à tous les tiers impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet, dès la communication de ces Informations ;
    • rappeler le caractère confidentiel des Informations confidentielles avant toute réunion au cours de laquelle des Informations confidentielles seront communiquées ;
    • maintenir les formules de copyright, de confidentialité, d’interdiction de copie, ou toutes autres mentions de propriété ou de confidentialité, figurant sur les différents éléments communiqués, qu’il s’agisse des originaux ou des copies.
  3. En outre, les Partenaires s’interdisent :
    • toute divulgation quelle qu’elle soit, à quelque tiers que ce soit, des Informations confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable du Partenaire titulaire ; [Option : il en va autrement pour les tiers listés en annexe, qui peuvent avoir divulgation d’Informations confidentielles, sans autorisation préalable et expresse du Partenaire titulaire] ;
    • d’utiliser et/ou d’exploiter en tout ou en partie les Informations confidentielles à d’autres fins que la mise en place et/ou l’exécution du Projet ;
    • de déposer en leur seul nom une demande de brevet sur les Informations confidentielles dont ils ne sont pas titulaires, et plus généralement un titre de propriété industrielle quel qu’il soit ;
    • d’effectuer des copies, reproductions ou duplications de tout ou partie des Informations confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable du Partenaire titulaire ;
    • de se prévaloir, du fait de la communication des Informations confidentielles, d’une quelconque cession, concession de licence ou d’un quelconque droit de possession antérieur, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles.
  4. Les Partenaires se portent-fort du respect des présents engagements par toute personne, physique ou morale, à laquelle ils auraient communiqué les Informations confidentielles.
  5. Les Partenaires reconnaissent que toutes les Informations confidentielles, sans aucune exception, ont un caractère secret au sens donné par l’article 226-13 du Code pénal qui punit de un (1) ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret.

5. Limites aux engagements de confidentialité

  1. Les Partenaires ne sont tenus à aucune obligation de confidentialité à l’égard des informations :
    • expressément mentionnées comme étant non confidentielles par le Partenaire titulaire ;
    • qui, avant leur communication par le Partenaire titulaire, étaient déjà détenues ou connues du Partenaire récipiendaire, à condition qu’il en rapporte la preuve ;
    • qui appartiennent au domaine public avant leur date de communication par le Partenaire titulaire ou qui deviendraient publiques par la suite, sans faute de la part du Partenaire récipiendaire, et sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
    • reçues licitement d’un tiers, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
    • développées par ou pour le Partenaire récipiendaire, indépendamment de tout accès à l’Information confidentielle.

6. Propriété

1. Toutes les Informations confidentielles et les supports communiqués et remis par chaque Partenaire titulaire sont et resteront la propriété exclusive de celui-ci.

7. Responsabilité

1. Les Partenaires reconnaissent que tout manquement de leur part à leurs engagements de confidentialité causera un grave préjudice au Partenaire titulaire, et que ce dernier pourra leur en demander réparation.

8. Restitution

  1. En cas de renonciation d’un Partenaire au Projet, celui-ci s’engage à restituer spontanément, sans délai, l’ensemble des Informations confidentielles qui lui ont été transmises.
  2. En cas de non labellisation du Projet ou d’abandon de celui-ci par tous les Partenaires, les Informations confidentielles seront, de même, spontanément détruites ou restituées sans délai, sans qu’il en soit conservé de copie, que ce soit sur support papier ou support dématérialisé.
  3. Les partenaires récipiendaires s’engagent à justifier de telles restitutions ou destructions à tout Partenaire titulaire qui en ferait la demande.

9. Durée – Entrée en vigueur

  1. Le présent contrat entrera en vigueur au jour de sa signature par tous les Partenaires.
  2. Option : Le présent contrat de confidentialité s’impose aux Partenaires pour toute la durée du Projet et aussi longtemps que les Informations confidentielles n’ont pas été publiquement divulguées.
    OU
    Option : Le présent contrat de confidentialité s’impose aux Partenaires pour la durée du Projet et, après la fin de celui-ci, pour la durée prévue en annexe.
  3. Il en va ainsi en cas de non labellisation du Projet, ou de renonciation au Projet par l’un des Partenaires, ou d’abandon du Projet par tous les Partenaires, pour quelle que cause que ce soit.

10. Nouveau partenaire

1. L’acceptation de tout nouveau Partenaire dans le Projet est subordonnée à la signature d’un engagement de confidentialité ou à la ratification du présent contrat de confidentialité.

11. Dispositions générales

  1. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Partenaires.
  2. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
  3. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat de confidentialité sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  4. Chaque Partenaire est indépendant et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chaque Partenaire s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte d’un autre et demeure en outre intégralement responsable de son personnel, ses prestations, ses produits et services.
  5. Le présent contrat de confidentialité a été conclu par chaque Partenaire en considération de la personne des autres Partenaires et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’un des Partenaires sans l’accord écrit et préalable des autres.
  6. Les Partenaires sont convenus d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
  7. Les Partenaires conviennent réciproquement que le fait pour l’un d’entre eux de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder aux autres des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
  8. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

12. [OPTION] : Annexes

  • Annexe 1 : Liste des Informations confidentielles
  • Annexe 2 : Liste des tiers pouvant avoir accès aux Informations confidentielles
  • Annexe 3 : Durée du Projet]

Fait à

Le

En [A compléter] exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partenaire.

Précéder la signature des mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour porte-fort »

Auteur : Michelle Jean-Baptiste

Source : www.widoobiz.com