La Cour des comptes suggère une réforme de l’INPI


La Cour des comptes recommande la réforme du statut et du budget de l’Institut national de la propriété industrielle, ainsi que la promotion du brevet européen. Le gouvernement y est favorable.

Par un référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes formule trois recommandations au gouvernement concernant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Elle préconise ainsi de lui donner le statut d’établissement public administratif, de renforcer sa tutelle et de revoir les règles du contrôle général économique et financier.

Elle propose également de reverser chaque année au budget de l’État les réserves accumulées par l’institution tout en préservant sa capacité financière pour couvrir d’éventuels aléas non couverts par les provisions.

Enfin, il est recommandé de faire promouvoir par l’institut le brevet européen.

Le Premier ministre, par une réponse adressée le 19 décembre 2014, a exprimé rejoindre les recommandations formulées.

Dans un communiqué du 13 janvier 2015, la Cour des comptes a rendu publics ces éléments.

Auteur : Anne-Sophie LANCE

Source : www.legalnews.fr

OEB : la demande de brevets en Europe tirée par l’Asie


En 2013, l’Office européen des brevets (OEB) a reçu 2,7 % de demandes de brevets supplémentaires. Selon les chiffres que l’organisme a publiés jeudi 6 mars, 2013 est une année record pour les demandes de brevets. Une croissance dopée par la Chine et la Corée du Sud, tandis que la France conserve un dynamisme modéré.

Cette année est la quatrième année de hausse consécutive, a précisé Benoît Battistelli (président de l’OEB) qui voit dans cette progression la preuve que les entreprises du monde entier voient de plus en plus l’Europe comme un pôle majeur pour l’innovation.

Deux tiers de ces 266 000 demandes de brevets émanant de pays non européens, c’est sans surprise hors de nos frontières qu’il faut chercher les acteurs à la dynamique la plus notable. Et particulièrement en Asie. La Chine augmente ainsi ses requêtes de 16,2%, et la Corée du Sud, de 14%.

Proportionnellement, toutefois, ce sont les États-Unis qui trustent toujours le haut du tableau, avec 24 % des demandes. Suivent le Japon (20%), l’Allemagne (12%), la Chine (8%), la Corée du Sud (6%) et, cocorico, la France (5%). L’Allemagne, à qui l’on aime se comparer, a vu ses demandes baisser de 5,4 % l’année dernière, alors que l’Hexagone a poursuivi, lentement mais sûrement, sa route ascendante (+1,1% de demandes).

Au palmarès des français les plus demandeurs, Alcatel, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et Technicolor. Les cinq secteurs les plus actifs sont la communication numérique (866 demandes), le transport (741), l’informatique (652), la machinerie, les appareils électriques et l’énergie (578), et les technologies de mesure (503).

Source : L’Entreprise

Innovations : États-Unis et Japon en tête


Créé en 1973, l’Office européen des brevets offre une procédure uniforme pour obtenir la protection d’une invention sur le grand marché européen.

Les demandes de brevets que cette organisation indépendante examine ne concernent donc pas seulement les 38 États contractants (28 de l’UE mais aussi l’Islande, la Norvège, la Suisse, la Turquie et la plupart des pays des Balkans) mais également tous les pays du monde qui souhaitent protéger une technologie innovante sur notre marché.

Ainsi, ce sont les États-Unis et le Japon qui, avec respectivement 64 967 et 52 437 demandes de brevets, sur un total de 265 690 reçues par l’OEB en 2013, ont été de très loin les pays les plus actifs dans ce domaine. L’Allemagne (32 022 demandes) arrive troisième, devant la Chine (22 292), en nette progression, et la Corée du Sud (22 292). La France (12 417) se retrouve sixième, devant la Suisse et les Pays-Bas. L’Angleterre, seulement neuvième, devance la Suède.

Bémol cependant : si on les prend ensemble, et non en tant que pays isolés, les membres de l’Union européenne affichent une puissance non négligeable d’innovation. Ils dominent largement sur 9 des 10 domaines techniques concernés, et en particulier dans les machines électriques et le transport.

Sans surprise, les États-Unis sont plus actifs que les Européens dans l’informatique. La Chine, elle, concentre son offensive sur le secteur de la communication digitale. De manière globale, ce sont les technologies médicales qui suscitent le plus grands nombre de demandes de brevets sur le territoire européen.

Auteur : J.-C.H.

Source : www.lavenir.net

L’élargissement de l’Union Européenne et la Propriété Industrielle


Depuis la mise en place le 1er avril 1996 d’une marque communautaire, puis le 1er avril 2003 d’un modèle communautaire, il est possible à partir d’une seule procédure d’enregistrement de protéger des marques et des modèles de façon unitaire dans tout le territoire de l’Union Européenne pour un coût particulièrement avantageux.

L’Union Européenne est déjà passée de 15 à 25 puis à 27 membres 2004 et en 2007. Elle compte dorénavant 28 États Membres à compter du 1er juillet 2013 avec l’adhésion de la Croatie. Toute demande de marque ou de modèle communautaires couvre dorénavant, et sans frais supplémentaires :

Allemagne, Autriche, Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre (partie grecque), Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Slovénie.

Les marques et modèles communautaires qui avaient été enregistrés ou déposés avant le 1er juillet 2013 sont automatiquement et gratuitement étendus à la Croatie.

Rappelons que la validité d’une marque ou d’un modèle est susceptible d’être compromise en cas de collision avec des droits antérieurs (marques, dénominations sociales, modèles, droits d’auteurs, indications de provenance …) et dans ce cas, la marque ou le modèle peuvent être frappés de nullité, pour l’ensemble de l’Union Européenne, même si le titulaire de l’antériorité ne dispose de droits que dans le territoire de son pays.

S’agissant de l’extension à 28 pays des titres communautaires, le scénario redouté était qu’une marque communautaire enregistrée depuis quelques années, à l’époque de l’Europe à 15, 25 ou 27, entre en conflit avec une marque antérieure, enregistrée seulement en Croatie, et que le propriétaire de cette dernière demande l’annulation de l’ensemble du dépôt communautaire.

Inversement, le propriétaire d’une marque enregistrée en Croatie avant l’adhésion de ce pays à l’Union doit-il encourir le risque de se voir soudainement accusé de contrefaçon d’une marque communautaire antérieure à la sienne, mais qui avant le 1er juillet 2013 ne produisait pas ses effets en Croatie ?

Un savant mécanisme ayant pour double objectif de respecter les droits acquis d’une part et préserver le caractère unitaire des marques/modèles communautaires a donc été prévu.

S’agissant des titulaires de marques/modèles communautaires déposés/enregistrés avant le 1er juillet 2013, un principe d’invulnérabilité dans le nouveau pays membre est consacré : même si la marque communautaire correspond à un terme descriptif dans la langue croate ou qu’elle est antériorisée par une marque nationale enregistrée localement, elle ne peut être annulée. Toutefois la demande de marque communautaire déposée entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 peut faire l’objet d’une opposition à enregistrement.

De son côté le propriétaire d’une marque croate opposable, s’il ne peut faire annuler la marque ou le modèle communautaires, peut en revanche en faire interdire l’exploitation, mais dans son territoire seulement.

Enfin, contre le risque de voir se développer une pratique de dépôts frauduleux, effectués dans le seul but de nuire aux intérêts des titulaires de marques communautaires, la notion de bonne foi vient encadrer le dispositif. Il est ainsi précisé que le titulaire d’un droit antérieur dans le nouveau pays membre ne peut former opposition à une marque communautaire ou solliciter une interdiction d’usage dans son territoire qu’à la condition que le droit qu’il invoque ait été acquis de bonne foi. Agit de mauvaise foi celui qui ne pouvait ignorer l’existence des droits du propriétaire du titre communautaire, notamment du fait de la notoriété de la marque ou en raison de l’existence de relations d’affaires passées.

Le recours aux dépôts de marques et modèles communautaires s’avère donc encore plus avantageux qu’auparavant, du fait d’une couverture géographique élargie et d’un coût modique. Mais les procédures d’enregistrement sont truffées de chausse-trappes et il peut parfois être préférable de recourir à d’autres stratégies de dépôt [dépôts international ou national] dans le but d’optimiser la protection désirée.

MEMENTO

Brevet d’invention : titre de propriété protégeant une invention, c’est-à-dire la solution apportée à un problème technique

Marque : c’est le signe distinctif des produits et services de l’entreprise, qui doit faire l’objet d’un enregistrement pour être protégé. Ce peut être un nom, un chiffre, un logo, une forme, une phrase musicale…

Dessins et Modèles : visent à protéger l’aspect ornemental d’un objet, son design, ses couleurs, sa texture, etc …

Auteur : William Lobelson, Conseils en propriété industrielle, au Cabinet Germain & Maureau

Source : lecercle.lesechos.fr

Le brevet unitaire européen : une révolution pour les entreprises


Les bonnes nouvelles se font rares. Celle-ci en est une. Après 30 ans de tergiversations, le Parlement européen vient enfin d’adopter le brevet unitaire. La commission européenne a bon espoir que le premier  » unitary patent  » soit délivré autour d’avril 2014. Trois questions à Me Olivier Menant, avocat au barreau de Paris, spécialiste en propriété intellectuelle et nouvelles technologies.

Quelle est la différence entre le brevet européen tel qu’il existe aujourd’hui et le brevet unitaire ?

Actuellement le brevet européen nécessite un dépôt devant l’Office européen des brevets (OEB) à Munich, puis une validation dans chaque office des États membres pour y obtenir à chaque fois un titre national. Avec le brevet unitaire, le déposant obtiendra un seul titre, valable automatiquement dans tous les pays membres de l’Union Européenne, sans validation préalable par chaque office national. Les entreprises françaises pourront déposer leur demande devant l’OEB en français (une des trois langues officielles, avec l’anglais et l’allemand). Pour elles, il n’y aura plus d’obligation de traduction au moment de l’enregistrement mais seulement en cas de contentieux, ce qui devrait réduire considérablement le coût du brevet, pour l’amener sans doute autour de 8 000 ou 10 000 euros (hors frais de conseil en propriété intellectuelle éventuels). Soit un prix équivalent à celui d’un brevet sur le marché américain ou japonais.

Le dépôt est donc facilité. Mais qu’en est-il du contentieux ?

C’est en effet un aspect crucial du dispositif  » Paquet brevet  » qui prévoit un système juridictionnel  » unifié « , commun à tous les États membres, permettant la centralisation des contentieux brevets européens et brevets unitaires. Les chambres et les magistrats qui y siégeront seront spécialisés sur les plans techniques et juridiques, connaîtront des litiges pour tous les États et leurs décisions s’imposeront à tous. Il s’agit notamment de mettre fin à la multiplication des contentieux nationaux et aux discordances entre juridictions, comme ce fut le cas par exemple dans l’affaire opposant récemment Appel et Samsung et qui a fait l’objet de décisions différentes aux Pays-Bas et en Allemagne. Ce volet contentieux devrait faire l’objet d’une convention internationale dont les termes restent actuellement soumis à des tractations. Paris devrait accueillir le siège du Tribunal Unifié de 1ere instance et une chambre spécialisée.

En attendant 2014, que conseillez-vous aux entrepreneurs ?

Ce nouveau brevet, moins coûteux, est une véritable opportunité à saisir, notamment pour les PME françaises qui sont très  » inventives « . Il leur reste un an pour s’organiser. Je les invite à mettre en place en 2013 des procédures internes qui permettent l’identification des inventions de leurs salariés, et à instaurer une stratégie de protection et d’exploitation des droits. Je rencontre encore trop de PME technologiques qui n’ont rien engagé en la matière, et qui ne font des demandes que pour deux brevets par an alors qu’elles pourraient déposer vingt demandes et en tirer des revenus substantiels.

Auteur : Marianne Rey

Source : lentreprise.lexpress.fr

Brevet unique européen : un accord historique


Une grande étape vient d’être franchie ce lundi 10 décembre. Les ministres européens de l’Industrie viennent de donner leur accord pour la création d’un brevet unique européen. Reste au Parlement européen à se prononcer.

Les ministres européens de l’Industrie ont donné leur accord lundi à la création d’un brevet unique européen, un projet en gestation depuis 30 ans et qui devrait permettre de renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

« C’est une décision historique qui va stimuler l’innovation et la croissance », s’est félicité le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier. Le projet de brevet unique qui devrait faciliter la protection des inventions dans l’UE et en réduire significativement le coût doit encore recevoir mardi l’aval du Parlement européen.

Aujourd’hui, un brevet doit être obtenu puis validé pour chacun des 27 États membres. Aux États-Unis, en Chine une seule démarche suffit. Cela a un net impact sur le coût des brevets européens qui sont dix-huit fois plus chers qu’aux États-Unis, 36.000 euros contre 2.000 euros. En Chine, le coût d’un brevet est de seulement 600 euros, a rappelé M. Barnier.

Les simplifications administratives que le brevet unique permettra diviseront le coût du dépôt d’un brevet. Un brevet unitaire ne coûtera, pendant la période transitoire, que 6.500 euros. Ce coût sera réduit à moins de 5.000 euros après la période de transition, a assuré M. Barnier. « C’est une réduction considérable des charges pesant sur les entreprises, surtout pour les PME qui se protégeaient mal ou pas », a-t-il dit.

Le brevet européen fait l’objet d’une coopération renforcée entre 25 États de l’UE sur 27, l’Espagne et l’Italie ayant refusé d’y participer pour protester contre le fait que les brevets ne soient traduits que dans les trois langues de travail de l’Union : l’allemand, l’anglais et le français.Les deux pays ont déposé des recours en justice. L’avocat général de la Cour de justice européenne, dont l’avis est généralement suivi par la Cour, fera connaître mardi ses conclusions sur la question.

La création du brevet unique européen avait achoppé en juin à la suite d’un désaccord entre le Parlement européen et les États. Les eurodéputés craignaient notamment que la compétence de la Cour européenne de justice soit amoindrie en cas de litige en matière de brevet. La présidence chypriote de l’UE a proposé en novembre un nouveau texte pour répondre à ces inquiétudes, et qui pourrait aussi satisfaire l’Espagne et l’Italie. Il propose en effet que les demandes de brevet puissent être déposées dans n’importe quelle langue européenne avant d’être traduites dans une des trois langues de travail. Une fois enregistrés, les brevets seraient retraduits dans les 23 langues de l’UE.

Le premier brevet européen pourrait être déposé « en 2014 », selon la Commission.

Source : L’Entreprise

Michel Barnier divise par dix le coût du brevet européen


Arnaud Montebourg doit donner le feu vert de la France à ce projet en attente depuis une décennie. Paris récupère la future juridiction européenne sans avoir eu à faire de véritable concession sur la langue.

Les entreprises vont enfin avoir accès à une protection de leurs inventions dans l’ensemble du marché européen, ou presque, à un tarif raisonnable et comparable à ceux pratiqués aux États-Unis, au Japon ou en Chine. Les ministres de l’industrie des Vingt-Sept doivent en effet donner leur accord lundi après-midi à ce projet dont les premières versions remontent aux années 1960.

L’idée est simple : permettre aux entreprises de déposer un seul brevet leur garantissant la protection de leurs droits dans toute l’Union européenne. Mais sa concrétisation tient d’une véritable prouesse diplomatique. Il y a un an, le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, déclarait : «Nous sommes dans le dernier centimètre de la dernière ligne droite». Il aura donc fallu douze mois pour passer la ligne ! Les deux derniers obstacles qui se dressaient sur le chemin de ce « brevet unitaire » était la localisation du tribunal qui sera chargé de trancher les différends et une complexe affaire de champ d’application qui a retardé l’adoption depuis l’accord politique sur le siège trouvé en juin 2011.

Un trophée arraché de haute lutte

Finalement, Paris a emporté le morceau puisqu’elle accueillera la nouvelle juridiction spécialisée qui aura néanmoins deux « succursales », au Royaume-Uni et en Allemagne. Côté français, c’est Arnaud Montebourg qui devrait ramener à Paris ce trophée arraché de haute lutte. Le voilà en situation de porter haut les couleurs de l’Union européenne. S’en réjouira-t-il, lui qui a si souvent critiqué les excès libéraux de Bruxelles ? On peut difficilement contester que cette nouveauté juridique, si elle n’est pas en soi garante d’innovation, est un facteur de compétitivité.

Si les négociations ont été si longues, c’est qu’en réalité la possibilité d’avoir une protection dans toute l’Europe existe depuis les années 1970, grâce à la Convention de Munich créant l’Office européen des brevets. L’incitation était donc moins grande à aller de l’avant. Mais le régime linguistique attaché à ce « brevet européen » en fait un instrument très couteux (32 000 euros pour une protection dans toute l’Europe). En fait de brevet européen, c’est en réalité un bouquet de brevets nationaux composé sur mesure par le demandeur.

Un succès politique pour Michel Barnier

En simplifiant le régime linguistique, qui reste centré sur trois langues officielles traitées d’égal à égal : l’anglais, le français et l’allemand, le « brevet unitaire » coûtera dix puis à terme vingt fois moins cher. Qui plus est, ce nouveau titre est « unitaire », autrement dit il prend effet en même temps dans les vingt-cinq pays qui ont participé à la phase finale de la négociation (Italie et Espagne se sont retirés pour des raisons liées au régime linguistique) dès son enregistrement.

La conclusion de cette négociation est un succès politique pour Michel Barnier qui a dû batailler pour sortir le dossier de l’ornière, quand les capitales nationales s’en désintéressaient. Le commissaire est allé jusqu’à menacer le Premier ministre François Fillon de dénoncer publiquement l’absence de ministre français lors des négociations en Conseil des ministres pour obtenir qu’un membre du gouvernement se déplace à Bruxelles !

S’il est un atout pour les PME souvent rebutées par le coût d’une protection de leurs inventions, le brevet unitaire ne profitera certainement pas qu’aux entreprises européennes. Le Japon, la Corée et la Chine sont à l’origine de 78000 des 244000 demandes de brevets déposés en 2011 auprès de l’Office européen, contre 93 000 pour les pays de la Convention de Munich. Si le géant allemand Siemens était cette année-là le premier déposant (2235 demandes), le Coréen Samsung arrivait en troisième position avec 1733 demandes contre 1759 pour Philips.

Auteur : Florence Autret

Source : www.latribune.fr