Maroc / L’OMPIC a connu un net regain d’activité en 2016


Les enregistrements de marques ont progressé de 7% et les dépôts de brevets d’invention de 21%. Les intentions de création d’entreprise en hausse de 10%. L’office veut renforcer les compétences de ses ressources humaines et améliorer ses services grâce à sa nouvelle Vision 2020.

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L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) clôture l’année 2016 sur un bilan positif qui prouve aussi que les entreprises et porteurs de projets tentent vaille que vaille de résister au marasme. A preuve, les demandes d’enregistrement de marques ont enregistré une évolution de 7%, à 12 847. Cette évolution a été portée par la hausse de 17% des demandes d’enregistrement d’origine marocaine qui représentent 56% du total des enregistrements de l’exercice écoulé. Les demandes de renouvellement de marques nationales ont également enregistré une progression de l’ordre de 5%. L’exercice a d’ailleurs été marqué par «le renouvellement de 30% des marques enregistrées en 2006», souligne l’office. Cette dynamique a permis au Maroc d’occuper la 42e place mondiale dans le domaine selon l’édition 2016 des indicateurs mondiaux de la propriété industrielle de l’Office mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les enregistrements de dessins et modèles industriels ont enregistré quant à eux une légère progression de 2%. Ce sont 6 378 dessins et modèles industriels qui ont été enregistrés en 2016. Les demandes d’origine marocaine sont en hausse de 5%. Les demandes de renouvellement d’origine marocaine ont aussi progressé de 12%. Le Maroc a ainsi été classé 16e pays en matière d’enregistrement des dessins et modèles industriels.

En matière de brevets d’invention, les dépôts totalisent 1 240 contre 1 021 en 2015, soit une amélioration de 21%. En revanche, la part des dépôts d’origine marocaine reste très timide puisqu’ils ne représentent que 19% du total des dépôts (237). Ils ont augmenté de 6% contre 26% pour les dépôts d’origine étrangère (1003). De son coté, l’OMPIC a procédé à la publication de 1 194 demandes de brevet d’invention dont 306 d’origine marocaine. Il a également délivré 207 brevets d’invention d’origine étrangère et 99 brevets d’invention d’origine marocaine.

En matière de noms commerciaux, le bilan 2016 de l’office révèle que les enregistrements relatifs aux intentions de création d’entreprises ont progressé de 10%, à 72299. Sur ce total, les dénominations représentent 88% et ont progressé de 10%. Les enseignes, quant à elles, ont affiché une hausse de 4%.

Les créations d’entreprises restent concentrées sur l’axe Rabat-Casablanca

En outre, l’année dernière, 39 896 entreprises personnes morales ont été créées contre 36 825 en 2015, soit 8% de plus. Près du tiers de ces structures opèrent dans le secteur commercial. Les secteurs du BTP et services ont représenté respectivement 24% et 20% des créations. Plus de la moitié de ces entreprises ont été créées dans l’axe Casablanca- Rabat. Les entreprises personnes physiques ont aussi enregistré une progression, le nombre de créations étant passé de 32 677 en 2015 à 34 911 en 2016. Selon l’OMPIC, 59% de ces entreprises opèrent dans le secteur commercial. Près de 40% de ces nouvelles structures ont été créées dans les régions de l’Oriental et Tanger-Tétouan-Al Hoceïma. Cette dynamique en matière de création d’entreprise a augmenté la charge de travail au niveau de l’office qui a dû produire plus de 244 000 documents (statuts, PV, modèles de création et de modification) relatifs aux inscriptions effectuées en 2016. Le nombre des états de synthèse centralisés au niveau de l’office reste ainsi en constante évolution avec une moyenne annuelle de 8%.

Refonte de la plateforme des services en ligne

Pour améliorer ses services, l’office a dressé une stratégie pour les quatre années à venir, intitulée «Vision OPMIC 2020». Objectif : apporter le support nécessaire aux entreprises pour la protection de leur création et pour la stimulation de la créativité, de l’innovation et de l’investissement. S’y ajoute l’orientation des services vers les besoins des clients en termes de qualité, de délai et de coût.

L’office aspire clairement à être un établissement moderne et de référence sur le plan régional, reconnu aux niveaux national et international. A ce titre, il envisage de développer les ressources humaines et renforcer davantage leur contribution dans toutes les étapes de mise en œuvre de la stratégie 2016-2020. A cet effet, l’accent sera mis sur la formation continue au sein de l’Académie marocaine de la propriété intellectuelle et commerciale (AMAPIC).

Plusieurs actions sont prévues dans ce sens dont principalement le renforcement du cursus de certification d’Animateur en propriété industrielle et de la formation en ligne. Durant les quatre prochaines années, l’OMPIC veut aussi développer ses nouveaux e-services. A cet effet, il procédera à la refonte technique et fonctionnelle de la plateforme des services en ligne Directinfo. Une application mobile Directinfo sera également réalisée. Ce service permettra le suivi des formalités des demandes de certificats négatifs et la consultation des informations légales sur les entreprises. Le baromètre de la propriété industrielle et commerciale, outil décisionnel permettant la consultation de données statistiques sur les créations et les radiations des entreprises ainsi que les indicateurs sur l’activité relative à la protection de la propriété industrielle, sera également renforcé. Il en est de même pour le service de e-réclamation permettant de recevoir et gérer les réclamations des usagers des services certificat négatif et marque ainsi que les services en ligne et identifiant commun de l’entreprise (ICE) qui sera aussi développé.

Auteur : Imane Trari – Source : lavieeco.com

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.


L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Article extrait de la newsletter de Fidal.

Toutefois, ce nouveau principe connaît de nombreuses exceptions : en matière de propriété industrielle (s’agissant des délais dans le domaine de l’acquisition des titres de brevet, marques et dessins et modèles), l’annexe du décret 2014-1281 du 23 octobre 2014 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » entré en vigueur le 12 novembre 2014 fournit une liste de demandes pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut rejet et fixe, lorsqu’il est différent du délai de deux mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise. Cette liste s’est révélée lacunaire.

En raison des incertitudes juridiques que ce texte fait planer, plusieurs recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d’État. Avant qu’ils n’aient été examinés par la haute juridiction, un décret correctif n° 2015-511 du 7 mai 2015 est entré en vigueur le 9 mai 2015 « applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse”. Ce second texte, à supposer qu’il comble les lacunes des premiers, n’a aucun caractère rétroactif et ne met donc pas fin aux incertitudes entourant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015. L’INPI a publié un communiqué qui se veut rassurant : « (…) Dans l’immédiat, (…) il importe de souligner qu’en dépit de ces zones d’ombre, les dispositions de l’article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI à compter du 12 novembre 2014”. Là encore, il s’agit d’une affirmation car l’article L. 612-1 CPI, qui ne concerne que les brevets, ne règle nullement les difficultés d’application du décret n°1280-2014.

Les demandeurs de titres déposés pendant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015, et ceux qui auront effectués des démarches auprès de l’INPI pendant cette période se doivent d’être particulièrement vigilants.

Quelles sont les mesures à prendre afin d’éviter l’application du principe “silence vaut rejet”, afin d’annuler si nécessaire les effets d’un rejet implicite et pour neutraliser les effets éventuels d’un rejet implicite ?

La première possibilité consiste, en application de l’article 5 de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public [1], de solliciter de l’INPI les motifs de la décision implicite de rejet. La seconde consiste, comme l’illustre la décision rendue le 20 mai 2015 (n°389314) rendue par le Conseil d’État, à introduire devant la juridiction administrative un recours gracieux ou contentieux.

La solution la plus efficace serait bien entendu que la loi vienne rétroactivement conforter les dispositions du décret du 7 mai 2015.

[1] Art 5 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Auteur : Expert FIDAL – Source : ac-franchise.com

Les demandes de protection des marques algériennes se feront bientôt en ligne


Les demandes de protection des marques en Algérie, se feront en ligne, dès le début de l’année prochaine, a annoncé mercredi, le Directeur général de l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI), Abdelhafid Benmehdi, lors de la journée d’information et de sensibilisation sur la «Protection de la propriété industrielle en Algérie», organisée à Oran.

Il sera possible, dès le début de 2017, de déposer par Internet, une demande de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets et autres appellations d’origine, a indiqué Abdelhafid Benmehdi, soulignant l’importance de la propriété industrielle qui joue un grand rôle dans la compétitivité des entreprises.

«L’entreprise qui ne se protège pas, rencontrera immanquablement des problèmes de contrefaçons et n’aura aucune valorisation de sa propriété immatérielle » a-t-il fait observer.

De son côté, le directeur des marques au ministère algérien de l’industrie et des mines, Tarik Selloum a passé en revue les textes règlementaires portant sur la protection de la propriété industrielle en Algérie. Il a également déploré le fléau de la contrefaçon qui constitue un danger pour la santé et la sécurité du consommateur, rappelant que le Gouvernement a ratifié plusieurs conventions et traités et adhéré aux protocoles internationaux en la matière.

La rencontre d’Oran qui a réuni des services des douanes et des opérateurs économiques, a été consacrée à la présentation de l’INAPI, ses missions, le système de protection de la propriété industrielle en Algérie en matière de marques, des dessins et modèles industriels et des brevets.

Elle a également permis aux représentants des différentes entreprises présentes d’exprimer leurs doléances, face à la déferlante des produits contrefaits. Plusieurs intervenants ont sollicité l’assistance de l’INAPI, en matière de contrôle, de manière à protéger au mieux leurs marques et brevets en cas d’utilisation ou reproduction non autorisée.

Selon les statistiques de l’INAPI, en 2016, 620 demandes de nouveaux brevets ont été reçues dont 100 émanant des opérateurs nationaux.

Auteur :Aliste Flandrain

Source : lemagazinedumanager.com

Comment choisir le bon nom pour sa startup


Nommer sa future startup, c’est la rendre tout de suite beaucoup plus réelle… Mais comment fait-on pour trouver le nom idéal pour sa boîte ? Voici quelques conseils glanés auprès d’entrepreneurs et d’experts.

“On ne trouve pas un nom en claquant des doigts…” Alizée Doumerc et Camille Caubrière en savent quelque chose. Elles ont échangé des dizaines et des dizaines de propositions avant de trouver “GuestViews” pour leur start up qui propose des livres d’or numériques. “Ca a été assez bordélique, rigole Alizée, et au final on se rend compte que le nom sonne très bien à l’écrit mais que beaucoup de personnes ont du mal à le prononcer, et notamment ma mère !”

Définir son univers

Pourtant, même si elles conseillent aux jeunes startuppers de faire attention à la prononciation, elles ne comptent pas changer de nom car il reflète bien l’univers de leur produit, à la fois convivial et luxueux. “On cherche tous, dans l’idéal, un nom court, qui sonne bien, pas cliché, pas banal et qui n’est pas éphémère”, résume Mathieu Gardies, fondateur de Hype. Ce n’est jamais aussi évident, mais l’important c’est qu’il colle à l’image que l’on veut donner. Avec Hype, par exemple, la première flotte de taxis hydrogènes, on assume le côté avant-gardiste, la volonté d’innovation.”

Définir son univers donc ; ce qui implique de savoir clairement à qui l’on s’adresse et de prendre le temps de brainstormer. Thibault Bastin, l’un des fondeurs des Talents d’Alphonse, une plateforme collaborative qui favorise les liens intergénérationnels et la transmission de savoir-faire entre des retraités et des plus jeunes, se souvient : “On a pris un grand tableau blanc et on a noté nos valeurs, nos cibles avec des adjectifs et des mots clés… Et puis on a beaucoup demandé à nos parents, qui étaient dans la cible, ou nos clients de nous dire ce qu’ils en pensaient. Finalement, on a choisi de personnifier pour créer un esprit de communauté. On a donc les Alphonse et les Alphonsine, ce qui nous permet en plus d’éviter d’employer les mots seniors ou retraités.”

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Les cofondateurs de la startup « Talents d’Alphonse » ont vite fait le choix d’un nom qui sonnait français. A gauche Thibault Bastin et à droite Barthélemy Gas.

Être au clair concernant ses clients permet aussi – logiquement- de savoir si l’on veut se positionner à l’international ou pas. “Nous, on nous a vite fait sentir qu’un nom français était mieux qu’un nom anglais”, sourit Thibault. A l’inverse, Alizée et Camille savaient dès le départ qu’elles ne voulaient pas se fermer de portes et qu’il leur fallait une marque en anglais . “On a aussi fait attention à ne pas faire de références à l’art ou aux musées par exemple, pour nous permettre d’élargir le marché dans l’avenir”, précisent-elles.

S’assurer que le nom est disponible

Tous le disent : rien ne sert de s’accrocher à un nom s’il n’est pas disponible… Outre ce cher moteur de recherches Google, plusieurs sites existent pour effectuer des vérifications, notamment Make My Name (pour chercher les synonymes et dans les autres langues) et  Checkusernames (pour les réseaux sociaux), mais l’incontournable reste le moteur de recherche de L’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Attention cependant à ne pas s’en tenir à l’orthographe choisie. “Nous on a recherché tout ce qui pouvait se rapprocher de GuestViews, assurent Alizée et Camille. Guest view, guest views, GuestView… des espaces, des majuscules, tout.”

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Alizée Doumerc et Camille Caubrière ont fait de nombreux brainstorming avant de baptiser leur startup GuestViews.

Une fois sûr que le nom était disponible, Mathieu a lui anticipé : “J’ai acheté tous les noms de domaine”, se souvient-il. Quant à Thibault des Talents d’Alphonse, il avait au départ choisi un nom japonais qui était déjà pris à l’international :  Hito, qui signifie “l’aîné qui a du talent” au pays du soleil levant. “On a quand même imprimé des cartes de visite car il nous fallait avancer, mais on n’a pas pris le risque ensuite de déposer la marque et on en a cherché un nouveau”.

Déposer sa marque

Déposer sa marque auprès de l’INPI est en effet une étape importante, comme l’explique Marie Roulleaux-Dugage, directrice du département des marques de cet établissement public. “Ce n’est pas une obligation mais cela permet de gagner en crédibilité auprès des partenaires et des sponsors tout en vous protégeant. Car si vous ne le faites pas, vous n’avez aucun droit de propriété. On peut donc utiliser votre marque et vous ne pouvez pas vous défendre.” Il faut compter environ 200 euros pour déposer sa marque en ligne.

Pour qu’un nom constitue une marque au sens de la loi française, plusieurs conditions sont à remplir.  “Il ne faut pas que la marque désigne le produit ou le service. Par exemple, si je vends des voitures, je n’appelle pas ma startup Bagnole car ce nom doit pouvoir être utilisé par la concurrence”, explique Marie Roulleaux-Dugage. Une marque ne doit pas non plus décrire une caractéristique du produit. “On ne peut pas appeler une société qui vend des coussins “moelleux”. Et l’on ne doit pas tromper le public sur la nature ou la qualité ou la provenance du produit”.

Enfin, sachez que vous pouvez choisir un nom qui existe déjà s’il ne concerne pas le même produit ou service. C’est ce que l’on appelle le principe de spécialité : Montblanc n’aura pas le même goût en bouche si c’est un stylo ou une crème au chocolat !

Auteur : Clémence Fulleda

Source : start.lesechos.fr

Europe : les effets du « paquet marques »


Le 16 décembre 2015, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement sur la marque communautaire, renommé « marque de l’Union européenne » et une directive visant à rapprocher les législations relatives aux marques au sein de l’Union européenne. L’ensemble de ces textes a été baptisé « paquet marques » et est entré en vigueur au premier trimestre 2016 (le 12 janvier pour la directive et le 23 mars pour le règlement). La mise en œuvre de ce nouveau dispositif prendra plusieurs années, mais certains délais de déclaration expirent d’ores et déjà le 24 septembre 2016.

Rappelons aux entreprises du secteur du livre que, aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute appellation peut constituer une marque, si plusieurs conditions de fond sont réunies. Le signe choisi, pour être enregistré sans incident auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La marque doit aussi être distinctive, c’est-à-dire notamment ne pas décrire le produit en cause ou l’une de ses caractéristiques.

Il serait, par exemple, impossible en théorie d’enregistrer la marque « beau livre » pour éditer des ouvrages d’art.

Le signe retenu doit surtout être disponible. L’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle précise, dans sa rédaction actuelle, qu’une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, en particulier à une « dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public », « aux droits d’auteur » ou encore « au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ». Cependant, aucune base de données n’est exhaustive et ne permet de recenser, sans coup férir, les multiples enseignes, titres de films ou de livres qui existent, antérieurement au dépôt d’une marque choisie « innocemment ». Les titulaires de droits préexistants pourront venir troubler, voire annihiler, l’exploitation de la nouvelle marque.

Le « paquet marques » modifie notamment le dépôt des marques communautaires (qui sont d’ailleurs désormais désignées comme des « marques de l’Union européenne »).

Il est mis fin au mécanisme qui imposait une taxe forfaitaire minimale correspondant à trois classes de produits ou services lors du dépôt d’une marque. La taxe de base concerne dorénavant une seule classe, dans le but d’alléger les registres et d’éviter des dépôts de marques concernant des classes de produits et services qui ne correspondraient pas à l’exploitation des marques en cause.

Il est mis également un terme aux systèmes (en particulier français) qui permettaient de couvrir des champs trop larges et de mentionner de façon vague « les produits non compris dans d’autres classes ». Un arrêt rendu le 19 juin 2012 par la Cour de Justice de l’Union Européenne a fustigé les libellés trop généraux. La précision est de rigueur et la mise en conformité des marques existantes doit avoir lieu avant le 24 septembre 2016. Ajoutons que, dans ce délai, cette faculté de préciser la portée d’une marque n’entraîne pas versement d’une taxe complémentaire.

Dans un futur proche – en principe d’ici le 14 janvier 2023 au plus tard, dans toute l’Union européenne -, les actions en déchéance ou en nullité continueront d’être tranchées en justice mais pourront désormais l’être également devant les offices nationaux (soit en France devant l’INPI).

En cas d’opposition à l’enregistrement d’une marque, la personne ayant formé opposition pourrait être forcée de prouver un usage effectif de sa marque antérieure, pour chaque produit ou service (ce qui n’était pas le cas auparavant), ou que l’absence d’usage provient d’un « juste motif ». La procédure d’opposition, qui existe en France et peut s’appuyer sur des droits antérieurs, est par ailleurs rendue obligatoire pour tous les États membres de l’Union européenne.

Au plus tard le 1er octobre 2017, la marque pourra se dispenser d’une représentation graphique : la voie est donc en théorie ouverte aux marques olfactives ou gustatives.

Les institutions européennes changent également de nom puisque les usagers – particuliers ou entreprises – auront à traiter avec l’ « Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle » (auparavant dénommé « Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur »).

Enfin, notons pour les éditeurs de dictionnaires qu’ils doivent s’attendre, conformément aux nouvelles normes issues du « Paquet marques », à recevoir du courrier de la part des titulaires de marques dites « notoires ». Ceux-ci devraient alors prendre les mesures nécessaires afin de faire apparaitre la mention « marque enregistrée ».

Auteur : Emmanuel Pierrat est avocat au barreau de Paris. Il a fondé le cabinet portant son nom et le codirige avec Sophie Viaris de Lesegno et Julien Fournier. Il est membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris.

Source : www.livreshebdo.fr

Brexit : quelles conséquences en matière de propriété intellectuelle ?


Techniquement, la sortie des Britanniques de l’Union Européenne (UE) n’interviendra pas avant plusieurs mois, voire peut-être deux ans, délai fixé par l’article 50 du traité de l’Union Européenne au-delà duquel les traités en vigueur avec le Royaume-Uni cesseront d’être applicables. Dans l’intervalle, ce dernier devra négocier une sortie ordonnée de l’UE par un « accord de retrait ». Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura un certain nombre d’effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle selon la nature des droits de propriété intellectuelle en cause.

Ce qui ne changera pas

Le Brexit n’aura aucune conséquence sur le régime des titres nationaux, qu’ils s’agissent de titres de brevets, de marques ou de dessins et modèles car ils relèvent des lois nationales et non d’un droit de l’UE.

Les brevets européens délivrés par l’Office Européen des Brevets (OEB) ne seront pas non plus affectés car l’OEB n’est pas une institution de l’UE. Un certain nombre de pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, comme par exemple la Norvège, la Turquie, la Suisse ou l’Islande en sont d’ailleurs membres. L’OEB continuera donc à délivrer des brevets européens désignant le Royaume-Uni.

Ce qui changera

Le premier grand changement concernera le fameux Brevet à effet unitaire et sa Juridiction unifiée des brevets, dont les entrées en vigueur, prévues pour 2017, nécessitaient la ratification par 13 États au moins dont le Royaume-Uni. Il est donc écrit que ce système unitaire dont l’avènement est pourtant attendu depuis plusieurs décennies connaîtra tous les rebondissements : si proche du but, sa mise en œuvre est vraisemblablement reportée de plusieurs mois au moins.

Si le principe du Brevet à effet unitaire et de la Juridiction unifiée des brevets n’est pas remis en cause par le Brexit, la première conséquence du vote sera que le futur Brevet à effet unitaire ne pourra pas couvrir le Royaume-Uni, à moins d’une improbable ratification du texte malgré le vote référendaire.

De plus, Londres va également perdre, au profit de l’Italie, sa division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée des brevets dont une section devait effectivement s’établir dans la capitale britannique, et les avocats et conseils en propriété industrielle outre-manche ne seront plus habilités à représenter directement des clients devant cette juridiction. Une perte économique et d’influence certaine pour les Britanniques. Le défaut d’habilitation des conseils Britanniques devrait aussi avoir, pour les Britanniques, des conséquences significatives en termes d’activité, ce dont devrait profiter les Français et les Allemands, car les grands États étrangers seront moins enclins à utiliser le Royaume-Uni comme plateforme pour leurs dépôts ou leurs contentieux.

La seconde conséquence importante concerne les marques européennes et les dessins et modèles européens. A compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les nouveaux titres déposés ne porteront plus effet au Royaume-Uni. Pour les titres déjà déposés ou enregistrés, la réponse n’est pas encore connue et le Brexit crée une incertitude importante sur leur sort ; Continueront-ils ou non à couvrir le Royaume-Uni ? En toute cohérence, ces titres devraient perdre eux-aussi leur effet de protection au Royaume-Uni. Il est cependant probable que, dans les multiples dispositions de l’accord de retrait, un mécanisme, si possible pas trop coûteux sera mis en œuvre, pour permettre aux titulaires de droits de conserver l’antériorité de leurs dépôts au Royaume-Uni. La possibilité de transformer les marques européennes et dessins et modèles européens en un titre britannique a déjà été évoquée et pourrait être une solution. Par sécurité et pour éviter tous risques, certains titulaires de droits préféreront sans doute déposer à nouveau des titres britanniques sans attendre, ce qui engendrera des coûts supplémentaires.

Moins directes que les premières conséquences, mais tout aussi importantes dans la pratique, on peut également noter que le Brexit aura des conséquences sur les licences de droits de propriété intellectuelle consenties pour le Royaume-Uni sur la base des marques et des dessins et modèles européens, puisque des avenants à ces contrats devront être signés pour s’adapter à la nouvelle donne.

On peut également noter que la règle de l’épuisement des droits ne jouera plus pour les premières commercialisations au sein du Royaume-Uni, ce qui nécessitera également de revoir les contrats d’approvisionnement de produits sous marques européennes ou dessins et modèles européens depuis le Royaume-Uni. En effet, à compter de la sortie, des produits (sous droits de marques ou de dessins et modèles) mis sur le marché au Royaume-Uni ne pourront licitement circuler dans l’UE sans l’accord du titulaire des droits.

Enfin, la législation britannique en matière de droit d’auteur, qui est désormais largement issue de la transposition des directives en matière de propriété intellectuelle, subira peut-être des modifications qu’il faudra analyser au cas par cas.

Auteur : Me Francois Herpe, avocat associé Cabinet Cornet Vincent Ségurel

Source : www.efl.fr

 

Le licencié dispensé par la CJUE d’inscrire sa licence avant d’agir en contrefaçon


En droit français, il est fortement recommandé aux licenciés de marques françaises de procéder à l’inscription de leur licence auprès de l’Institut national pour la propriété industrielle (INPI). Cette simple formalité administrative conditionne en effet la possibilité pour les intéressés d’agir sur le fondement de la contrefaçon de marque. A défaut d’une telle inscription, ils sont tributaires de l’action – ou le cas échéant, de l’inaction – du titulaire de la marque ou réduits à agir sur le fondement de la concurrence déloyale.

En droit de l’Union européenne, la question n’était pas aussi tranchée. Interrogée sur l’interprétation à donner de l’article 23 §1 du règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire1, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) adopte une solution favorable au licencié négligent (CJUE, 4 février 2016, C-163/15, Youssef Hassan contre Breiding Vertriebsgesellschaft mbH).

En l’espèce, la société Breiding bénéficiait d’une licence de marque communautaire2 dont les termes l’autorisaient à agir directement à l’encontre d’éventuels contrefacteurs. Elle avait donc exercé ce droit à l’encontre de M. Youssef Hassan auquel elle faisait grief de commercialiser des articles de literie en violation de son droit de marque. Cette licence n’étant toutefois pas inscrite auprès du registre des marques communautaires (EUIPO), le tribunal régional supérieur de Düsseldorf a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la Cour en ces termes « l’article 23 §1 […] empêche-t-il le licencié qui n’est pas inscrit au registre d’agir en contrefaçon d’une marque communautaire ? ».

Interprétant la disposition au regard de son contexte et des objectifs poursuivis par le règlement, la CJUE répond par la négative en indiquant que cette disposition n’interdit pas au licencié d’agir en contrefaçon en dépit du défaut d’inscription de la licence au registre. Au terme d’une analyse rigoureuse, la CJUE conclut que la non-opposabilité aux tiers des actes juridiques qui n’ont pas été inscrits au registre vise à protéger celui qui a, ou est susceptible d’avoir, des droits sur une marque communautaire en tant qu’objet de propriété et non le tiers contrefacteur.

Cohérente avec les finalités du règlement, qui vise notamment, rappelons-le, à lutter contre la contrefaçon, cette solution fera ainsi l’envie des licenciés de marques françaises, qui ne bénéficient pas d’une telle tolérance.

En tout état de cause, l’inscription de la licence de marque, qu’elle soit nationale ou relative à l’Union européenne, demeure utile aux fins d’opposabilité, notamment dans l’hypothèse d’une cession de la marque par son titulaire à un tiers. Il reste donc recommandé de procéder à cette formalité.

Notes :

1 Cet article prévoit que « les actes juridiques (parmi lesquels la licence) […] concernant la marque communautaire ne sont opposables aux tiers dans tous les États membres qu’après leur inscription au registre ».
2 Depuis l’entrée en vigueur du règlement 2015/2424 du 16 décembre 2015, les marques « communautaires » sont devenues « marques de l’Union européenne ».

Auteurs :

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Sabine Rigaud, avocat, droit de la propriété intellectuelle

Source : www.lexplicite.fr