Réseaux sociaux et propriété intellectuelle


L’apparition des réseaux sociaux a permis un accès facilité et instantané à des œuvres protégées par le droit d’auteur. Cependant, la propriété intellectuelle s’y applique au même titre que dans le monde physique.

La propriété intellectuelle et Internet ont un rapport compliqué. En effet, un clic permet d’accéder sans autorisation à des millions d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

La propriété intellectuelle est définie comme la branche du droit régissant l’ensemble des droits exclusifs sur les créations intellectuelles. La propriété intellectuelle est séparée en deux branches : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. Elle s’applique tant sur Internet qu’ailleurs.

En effet, la publication d’œuvres protégées sans l’autorisation de leur auteur est passible de contrefaçon, ainsi que l’utilisation d’une marque.

  1. Réseaux sociaux et PLA

A. Le droit d’auteur et le partage sur les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux ont introduit un bouton « partage » permettant instantanément de faire suivre à des utilisateurs des œuvres. Cependant, cette fonctionnalité se passe de tout accord de l’auteur original de l’œuvre.

Pourtant, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite ». Aussi, il est de jurisprudence constante que la communication d’une œuvre par internet est bel et bien une représentation, sur la base de l’article L.122-2 du CPI .

L’utilisateur qui partage l’œuvre sans autorisation peut ainsi remplir les critères du contrefacteur. En effet, le consentement de l’auteur répond à un formalisme particulier, il doit en plus être exprès.

B. Les exceptions au droit d’auteur

Plusieurs exceptions au droit d’auteur peuvent néanmoins prévenir de la contrefaçon.

C’est le cas de l’exception de courte citation, codifiée à l’article L.122-5 du CPI . Celui-ci dispose qu’en plus d’être courte, la citation doit nommer l’auteur et l’œuvre d’origine, et être à titre d’information. Cependant, le partage sur un réseau social reprend intégralement l’œuvre, ainsi on sort de la « courte citation ».

Une autre exception vient de la représentation dans le cercle de famille et des amis proches. Cependant, on peut difficilement dire que les utilisateurs des réseaux sociaux constituent des « amis » ou une « famille ». Il appartiendra néanmoins au juge de le déterminer.

Enfin, si tel est véritablement le cas, l’imitation d’une œuvre dans le cadre d’une parodie, d’un pastiche ou d’une caricature peut être applicable, dès lors que cette imitation n’est pas dénigrante.

On voit cependant que l’autorisation de l’auteur reste recommandée dans la plupart des cas dans l’utilisation des œuvres sur internet et les réseaux sociaux.

II. Réseaux sociaux et propriété industrielle

A. Les réseaux sociaux, un enjeu pour les marques

Les marques utilisent les réseaux sociaux pour s’assurer une communication efficace à moindre coût.

L’article L.711-1 du CPI définit la marque comme « un signe susceptible de représentation graphique, servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale »

Le site de l’INPI liste les marques existantes. Celles-ci sont protégées pour les classes dans lesquelles elles sont enregistrées selon la classification de Nice.

Si normalement, une exception de parodie n’existe pas en droit des marques, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une ordonnance de référé du 2 août 2002, a néanmoins reconnu le droit de Greenpeace de caricaturer la marque Areva sur son site internet.

Dès lors, ce raisonnement est potentiellement transposable aux réseaux sociaux. En effet, si une marque est parodiée dans une page, et bien qu’elle soit clairement identifiable, elle ne saurait se prévaloir du droit des marques pour faire retirer la parodie ou la caricature.

Une autre relation entre réseaux sociaux et droit des marques se trouve spécifiquement sur Twitter. Celui-ci fonctionne par « hashtags » (#) pour référencer les messages. Ainsi, Twitter propose la commercialisation d’un « hashtag » en l’utilisant comme marque.

De manière générale, sur les réseaux sociaux comme ailleurs, il est recommandé de vérifier si une marque similaire n’existe pas déjà dans une catégorie.

B. Les réseaux sociaux face aux dessins et modèles

Les dessins et modèles sont des dessins en deux dimensions qui ont vocation à être le support de création en trois dimensions. Ils sont à cheval entre le droit de la propriété industrielle et le droit de la propriété littéraire et artistique. En tout cas, le Livre V du Code de la Propriété Intellectuelle lui est consacré. Ainsi, sur les réseaux sociaux, les dessins et modèles peuvent bénéficier tant de la protection inhérente à la propriété littéraire et artistique, spécifiquement des arts plastiques, que de la protection de la propriété industrielle.

C’est pourquoi il faut que le dessin est libre de droits, ou se faire céder les droits, pareillement qu’en propriété littéraire et artistique, afin de l’utiliser d’une quelconque façon. En effet, les dessins et modèles sont enregistrés, et donc protégés.

Aucune exception n’étant notable, s’assurer d’être titulaire des droits ou de la liberté de ces droits sur les dessins et modèles est indispensable à leur utilisation, et ce même sur les réseaux sociaux.

Auteur : Murielle Cahan, Avocat au Barreau de Paris – Source : www.juritravail.com

Faut-il déposer une marque « hashtag » ?


Les réseaux sociaux – au premier rang desquels Twitter – ont popularisé l’usage du « hashtag », improprement traduit par « dièse » en français. Au point que de plus en plus de propriétaires de noms de marques utilisent dans leur communication leur nom de marque sous cette forme. Peut-on (et doit-on) déposer cette façon particulière de présenter une marque alors qu’on l’avait déjà déposée isolément ?

> Le peut-on ?

OUI

D’après le Code de la propriété intellectuelle (CPI), une marque est un signe pouvant être constitué de « dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ». Si un hashtag peut effectivement être déposé en tant que signe composé du « # » suivi d’une dénomination, ce n’est possible que s’il permet bien de distinguer les produits et services en question. En effet, le signe « # » en tant que tel est aujourd’hui globalement reconnu comme un élément graphique généralisé de la communication sur les réseaux sociaux. Une marque comportant un « # » sera donc appréciée comme une marque classique : ce qui suit le « # » devra être conforme aux exigences posées par le CPI en matière de marque. Ceci est valable en France, dans l’Union Européenne comme aux États-Unis. L’USPTO (« US Patent and Trademark Office ») a ainsi précisé qu’une marque qui est composée en tout ou partie du caractère « # » ou du terme « hashtag » peut être enregistrée comme une marque déposée seulement si cela correspond à la fonction d’indication d’origine des produits ou des services du déposant.

> Le doit-on ?

PLUS MAINTENANT

Encore récemment, un dépôt effectué à titre préventif afin d’éviter qu’un tiers de mauvaise foi (« trademark troll ») ne dépose un hashtag reprenant la marque (« hashtag squatting ») était une précaution intéressante. Mais puisque les offices nationaux ont adopté une position commune selon la quelle la validité d’une marque comportant un hashtag sera désormais appréciée au regard de ce qui suit le caractère « # », il est probable que ces dépôts à titre préventif aient une utilité bien moindre sur le plan juridique.

> Bref, c’est enfin une bonne nouvelle : vous pouvez garder votre argent !

Affaire Laguiole, suite et fin ?


Par un arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de cassation met un point presque final à la médiatique « affaire Laguiole » (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-22.245). Le contexte est connu : diverses actions avaient été exercées, en vain devant le juge d’appel, par la commune de Laguiole à l’encontre de différents titulaires de marques et sociétés commercialisant des produits sous les marques ou le nom « Laguiole ».

Deux fondements avaient été particulièrement invoqués : les pratiques commerciales trompeuses, d’une part ; la contestation des droits de propriété intellectuelle, d’autre part. L’occasion pour la Cour de cassation de préciser le régime des actions exercées.

S’agissant des pratiques commerciales trompeuses tout d’abord, la Chambre commerciale rappelle qu’une pratique commerciale peut être réputée trompeuse quand bien même elle ne créerait pas une confusion avérée dans l’esprit du consommateur moyen. L’identification d’un simple risque de confusion suffit, une « pratique commerciale [étant] réputée trompeuse [lorsqu’elle] est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen ». En l’occurrence, de nombreuses références avaient été faites à la commune par les défendeurs, de nature à créer un risque de confusion.

Mais, encore faut-il pour que le caractère trompeur de la pratique soit avéré, qu’un tel risque de confusion puisse altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, « en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». La Cour d’appel l’avait exclu, en relevant notamment que 53% des personnes interrogées ne connaissaient pas la commune. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les juges du fond auraient dû rechercher si l’utilisation d’un nom connu par 47% de la population n’était pas susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, en lui faisant croire que les produits concernés étaient originaires de ladite commune, et d’altérer de manière substantielle son comportement, en l’amenant à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.

S’agissant de la contestation des droits de propriété intellectuelle ensuite, la commune réclamait notamment l’annulation des marques litigieuses. Le juge d’appel avait estimé que la commune ne démontrait pas que son nom était suffisamment renommé à la date de dépôt des marques pour justifier un monopole d’utilisation. Une telle analyse est réfutée, au visa notamment du principe selon lequel la fraude corrompt tout : il aurait dû être recherché si le dépôt des marques ne s’inscrivait pas dans une stratégie commerciale qui visait à priver la commune ou ses administrés de l’usage de ce nom nécessaire à leur activité. Une telle démarche serait en effet de nature à caractériser la mauvaise foi des déposants, et donc à permettre l’annulation des marques litigieuses. Un argument supplémentaire au service de la protection des indications géographiques, dont le régime est aujourd’hui largement défini depuis la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014, dont certaines dispositions visent à prévenir les accaparements illégitimes, même non frauduleux.

Auteurs : Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat Counsel au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris et Alexandre Ghanty, Juriste au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris – Source : www.lexplicite.fr

Une jurisprudence pro-contrefaçon


L’article qui suit, d’une lecture assez ardue pour un profane, est important car il commente une nouvelle décision de justice qui pourrait faire jurisprudence. Rappelons que « faire jurisprudence » est une élégante expression juridique pour désigner ce qui se passe quand un juge n’a pas envie d’appliquer la loi et préfère suivre ses goûts, ses opinions et sa compréhension du monde, suite à quoi c’est la loi qui finira par s’aligner sur ce qu’il a décidé.

Le souci est qu’en l’espèce, il s’agit une fois de plus d’une réduction des droits de propriété intellectuelle (les seuls qui réduisent d’année en année alors que ce sont les seuls qu’il faille acheter, tous les autres étant gratuits). L’avocate auteur de ces lignes dit que « la décision crispe »… Bel euphémisme.

*   *   *  *   *   *

Extrait de « la revue des marques » :

L’incidence du non-usage d’une marque sur l’existence de la contrefaçon

La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt (1) dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques.

L’affaire présentait, a priori, l’apparence de la simplicité : M. X, titulaire d’une marque destinée à désigner notamment des vins, spiritueux et boissons alcooliques, a assigné en contrefaçon devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris une société commercialisant une liqueur sous une dénomination quasi identique, ainsi que le fabricant et le sous-traitant de celle-ci. Dans le cadre d’une autre instance, opposant le titulaire de la marque à une autre société, le TGI de Nanterre a prononcé la déchéance des droits sur la marque à compter du 13 mai 2011 pour « les boissons alcooliques, cidres, digestifs, vins spiritueux, extraits ou essences alcooliques ». en raison du défaut d’usage. Ce défaut d’usage va très largement porter à conséquence dans le cadre de l’instance en contrefaçon. En effet, le TGI puis la cour d’appel de Paris vont rejeter l’action en contrefaçon qui visait les actes commis sur la période du 8 juin 2009 au 13 mai 2011, soit une période antérieure au prononcé de la déchéance pour les faits non prescrits. Les juges de la cour d’appel vont ainsi considérer que le titulaire de la marque « ne peut arguer utilement d’une atteinte à la fonction de garantie d’origine de cette marque qui, ainsi que le tribunal de première instance l’a rappelé, vise essentiellement à garantir aux consommateurs la provenance du produit ou service fourni en le distinguant de ceux proposés par la concurrence, ce qui suppose que la marque ait été en contact avec ces consommateurs. Que pour la même raison, M. X ne peut se prévaloir d’une atteinte portée au monopole d’exploitation conféré par sa marque [ … ], considérant qu’il y a lieu, par conséquent, d’approuver le tribunal qui a jugé qu’aucune atteinte n’a pu viser la marque Saint Germain, laquelle n’a jamais exercé sur le public une quelconque fonction, et de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. X de l’ensemble de ses demandes ». L’action en contrefaçon est donc tenue en échec en raison de l’absence d’atteinte à la fonction de la marque résultant du défaut d’usage de celle-ci.

Comment comprendre une telle décision ?

La référence faite à l’atteinte à la fonction de la marque ne surprend pas en soi. En effet, sous l’impulsion de la jurisprudence communautaire, les juges français recherchent si les actes prétendument contrefaisants sont de nature à porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’identité d’origine des produits marqués. Cette notion irrigue désormais le droit des marques; tout d’abord au niveau des conditions d’acquisition du droit, puisque la condition de distinctivité, devenue une condition autonome, consiste à vérifier que le signe est apte à remplir sa fonction de garantie de l’identité d’origine des produits revêtus de la marque; puis quand il est question de vérifier l’usage sérieux permettant d’éviter la déchéance – il ne sera établi que pour autant qu’il soit conforme à la fonction essentielle de la marque – ; enfin pour apprécier l’existence d’actes de contrefaçon. Dans cette affaire, les actes dont il était fait grief avaient eu lieu pendant la période de non usage de la marque qui a conduit au prononcé de la déchéance. Le titulaire de la marque, dans l’instance en contrefaçon, indiquait que l’usage de celle-ci n’avait pas été jugé suffisant pour échapper à la déchéance. Il justifiait néanmoins de préparatifs d’exploitation durant la période en cause. Or la cour est restée insensible à l’argument, estimant que lesdits éléments ne permettaient pas de démontrer que la marque avait été mise en contact avec le public et avait ainsi exercé sa fonction … fonction à laquelle il ne pouvait donc avoir été porté atteinte. Logique. Cela revient à considérer qu’il ne peut être porté atteinte à une marque non exploitée. Mais comment articuler cette règle avec l’article L714-3 du code de la propriété intellectuelle, qui préserve la marque non exploitée pendant une période inférieure à cinq ans (la déchéance n’est en effet encourue qu’en cas de défaut d’usage pendant une période ininterrompue de cinq ans) ?

Or, si la solution de cet arrêt devait se confirmer, rien ne sert d’avoir une marque non utilisée, puisque son usage par un tiers n’encourt pas de sanction.

Sous couvert d’une approche finaliste de la contrefaçon, cette décision rajoute une condition à la caractérisation de la contrefaçon, celle de l’exploitation publique de la marque. La cour aurait pu prendre une autre voie et tenir compte du défaut d’usage de la marque ou de sa faible intensité pour apprécier le montant de l’indemnisation du fait de la contrefaçon. Un certain opportunisme semble avoir guidé les juges: il est vrai qu’il aurait été curieux de retenir l’atteinte à une marque qui va être déchue à compter d’une date donnée en raison de l’absence d’exploitation sur la période antérieure. Ceci étant, sur le plan des principes, la décision crispe pour le moins et nous paraît prendre quelques largesses avec l’approche finaliste: en effet, sont répréhensibles les actes qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à la fonction de garantie d’origine. Tel est le cas lorsque l’atteinte se situe à un moment d’inexploitation. Une question en particulier surgit: qu’en sera-t-il si les actes litigieux se situent pendant une période d’inexploitation de la marque sans que celle-ci conduise à la déchéance des droits? Voici donc une décision qui, si elle devait être confirmée par la cour de cassation, entraînera des conséquences majeures, tant sur le plan pratique que sur le plan des principes.

(1) CA Paris, 13 septembre 2016, RG n°15/04749

Maroc / L’OMPIC a connu un net regain d’activité en 2016


Les enregistrements de marques ont progressé de 7% et les dépôts de brevets d’invention de 21%. Les intentions de création d’entreprise en hausse de 10%. L’office veut renforcer les compétences de ses ressources humaines et améliorer ses services grâce à sa nouvelle Vision 2020.

adil-el-maliki_2017

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) clôture l’année 2016 sur un bilan positif qui prouve aussi que les entreprises et porteurs de projets tentent vaille que vaille de résister au marasme. A preuve, les demandes d’enregistrement de marques ont enregistré une évolution de 7%, à 12 847. Cette évolution a été portée par la hausse de 17% des demandes d’enregistrement d’origine marocaine qui représentent 56% du total des enregistrements de l’exercice écoulé. Les demandes de renouvellement de marques nationales ont également enregistré une progression de l’ordre de 5%. L’exercice a d’ailleurs été marqué par «le renouvellement de 30% des marques enregistrées en 2006», souligne l’office. Cette dynamique a permis au Maroc d’occuper la 42e place mondiale dans le domaine selon l’édition 2016 des indicateurs mondiaux de la propriété industrielle de l’Office mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les enregistrements de dessins et modèles industriels ont enregistré quant à eux une légère progression de 2%. Ce sont 6 378 dessins et modèles industriels qui ont été enregistrés en 2016. Les demandes d’origine marocaine sont en hausse de 5%. Les demandes de renouvellement d’origine marocaine ont aussi progressé de 12%. Le Maroc a ainsi été classé 16e pays en matière d’enregistrement des dessins et modèles industriels.

En matière de brevets d’invention, les dépôts totalisent 1 240 contre 1 021 en 2015, soit une amélioration de 21%. En revanche, la part des dépôts d’origine marocaine reste très timide puisqu’ils ne représentent que 19% du total des dépôts (237). Ils ont augmenté de 6% contre 26% pour les dépôts d’origine étrangère (1003). De son coté, l’OMPIC a procédé à la publication de 1 194 demandes de brevet d’invention dont 306 d’origine marocaine. Il a également délivré 207 brevets d’invention d’origine étrangère et 99 brevets d’invention d’origine marocaine.

En matière de noms commerciaux, le bilan 2016 de l’office révèle que les enregistrements relatifs aux intentions de création d’entreprises ont progressé de 10%, à 72299. Sur ce total, les dénominations représentent 88% et ont progressé de 10%. Les enseignes, quant à elles, ont affiché une hausse de 4%.

Les créations d’entreprises restent concentrées sur l’axe Rabat-Casablanca

En outre, l’année dernière, 39 896 entreprises personnes morales ont été créées contre 36 825 en 2015, soit 8% de plus. Près du tiers de ces structures opèrent dans le secteur commercial. Les secteurs du BTP et services ont représenté respectivement 24% et 20% des créations. Plus de la moitié de ces entreprises ont été créées dans l’axe Casablanca- Rabat. Les entreprises personnes physiques ont aussi enregistré une progression, le nombre de créations étant passé de 32 677 en 2015 à 34 911 en 2016. Selon l’OMPIC, 59% de ces entreprises opèrent dans le secteur commercial. Près de 40% de ces nouvelles structures ont été créées dans les régions de l’Oriental et Tanger-Tétouan-Al Hoceïma. Cette dynamique en matière de création d’entreprise a augmenté la charge de travail au niveau de l’office qui a dû produire plus de 244 000 documents (statuts, PV, modèles de création et de modification) relatifs aux inscriptions effectuées en 2016. Le nombre des états de synthèse centralisés au niveau de l’office reste ainsi en constante évolution avec une moyenne annuelle de 8%.

Refonte de la plateforme des services en ligne

Pour améliorer ses services, l’office a dressé une stratégie pour les quatre années à venir, intitulée «Vision OPMIC 2020». Objectif : apporter le support nécessaire aux entreprises pour la protection de leur création et pour la stimulation de la créativité, de l’innovation et de l’investissement. S’y ajoute l’orientation des services vers les besoins des clients en termes de qualité, de délai et de coût.

L’office aspire clairement à être un établissement moderne et de référence sur le plan régional, reconnu aux niveaux national et international. A ce titre, il envisage de développer les ressources humaines et renforcer davantage leur contribution dans toutes les étapes de mise en œuvre de la stratégie 2016-2020. A cet effet, l’accent sera mis sur la formation continue au sein de l’Académie marocaine de la propriété intellectuelle et commerciale (AMAPIC).

Plusieurs actions sont prévues dans ce sens dont principalement le renforcement du cursus de certification d’Animateur en propriété industrielle et de la formation en ligne. Durant les quatre prochaines années, l’OMPIC veut aussi développer ses nouveaux e-services. A cet effet, il procédera à la refonte technique et fonctionnelle de la plateforme des services en ligne Directinfo. Une application mobile Directinfo sera également réalisée. Ce service permettra le suivi des formalités des demandes de certificats négatifs et la consultation des informations légales sur les entreprises. Le baromètre de la propriété industrielle et commerciale, outil décisionnel permettant la consultation de données statistiques sur les créations et les radiations des entreprises ainsi que les indicateurs sur l’activité relative à la protection de la propriété industrielle, sera également renforcé. Il en est de même pour le service de e-réclamation permettant de recevoir et gérer les réclamations des usagers des services certificat négatif et marque ainsi que les services en ligne et identifiant commun de l’entreprise (ICE) qui sera aussi développé.

Auteur : Imane Trari – Source : lavieeco.com

Le silence de l’INPI et les décisions implicites de rejet des demandes.


L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Article extrait de la newsletter de Fidal.

Toutefois, ce nouveau principe connaît de nombreuses exceptions : en matière de propriété industrielle (s’agissant des délais dans le domaine de l’acquisition des titres de brevet, marques et dessins et modèles), l’annexe du décret 2014-1281 du 23 octobre 2014 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » entré en vigueur le 12 novembre 2014 fournit une liste de demandes pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut rejet et fixe, lorsqu’il est différent du délai de deux mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise. Cette liste s’est révélée lacunaire.

En raison des incertitudes juridiques que ce texte fait planer, plusieurs recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d’État. Avant qu’ils n’aient été examinés par la haute juridiction, un décret correctif n° 2015-511 du 7 mai 2015 est entré en vigueur le 9 mai 2015 « applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse”. Ce second texte, à supposer qu’il comble les lacunes des premiers, n’a aucun caractère rétroactif et ne met donc pas fin aux incertitudes entourant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015. L’INPI a publié un communiqué qui se veut rassurant : « (…) Dans l’immédiat, (…) il importe de souligner qu’en dépit de ces zones d’ombre, les dispositions de l’article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI à compter du 12 novembre 2014”. Là encore, il s’agit d’une affirmation car l’article L. 612-1 CPI, qui ne concerne que les brevets, ne règle nullement les difficultés d’application du décret n°1280-2014.

Les demandeurs de titres déposés pendant la période allant du 12 novembre 2014 au 8 mai 2015, et ceux qui auront effectués des démarches auprès de l’INPI pendant cette période se doivent d’être particulièrement vigilants.

Quelles sont les mesures à prendre afin d’éviter l’application du principe “silence vaut rejet”, afin d’annuler si nécessaire les effets d’un rejet implicite et pour neutraliser les effets éventuels d’un rejet implicite ?

La première possibilité consiste, en application de l’article 5 de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public [1], de solliciter de l’INPI les motifs de la décision implicite de rejet. La seconde consiste, comme l’illustre la décision rendue le 20 mai 2015 (n°389314) rendue par le Conseil d’État, à introduire devant la juridiction administrative un recours gracieux ou contentieux.

La solution la plus efficace serait bien entendu que la loi vienne rétroactivement conforter les dispositions du décret du 7 mai 2015.

[1] Art 5 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Auteur : Expert FIDAL – Source : ac-franchise.com

Les demandes de protection des marques algériennes se feront bientôt en ligne


Les demandes de protection des marques en Algérie, se feront en ligne, dès le début de l’année prochaine, a annoncé mercredi, le Directeur général de l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI), Abdelhafid Benmehdi, lors de la journée d’information et de sensibilisation sur la «Protection de la propriété industrielle en Algérie», organisée à Oran.

Il sera possible, dès le début de 2017, de déposer par Internet, une demande de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets et autres appellations d’origine, a indiqué Abdelhafid Benmehdi, soulignant l’importance de la propriété industrielle qui joue un grand rôle dans la compétitivité des entreprises.

«L’entreprise qui ne se protège pas, rencontrera immanquablement des problèmes de contrefaçons et n’aura aucune valorisation de sa propriété immatérielle » a-t-il fait observer.

De son côté, le directeur des marques au ministère algérien de l’industrie et des mines, Tarik Selloum a passé en revue les textes règlementaires portant sur la protection de la propriété industrielle en Algérie. Il a également déploré le fléau de la contrefaçon qui constitue un danger pour la santé et la sécurité du consommateur, rappelant que le Gouvernement a ratifié plusieurs conventions et traités et adhéré aux protocoles internationaux en la matière.

La rencontre d’Oran qui a réuni des services des douanes et des opérateurs économiques, a été consacrée à la présentation de l’INAPI, ses missions, le système de protection de la propriété industrielle en Algérie en matière de marques, des dessins et modèles industriels et des brevets.

Elle a également permis aux représentants des différentes entreprises présentes d’exprimer leurs doléances, face à la déferlante des produits contrefaits. Plusieurs intervenants ont sollicité l’assistance de l’INAPI, en matière de contrôle, de manière à protéger au mieux leurs marques et brevets en cas d’utilisation ou reproduction non autorisée.

Selon les statistiques de l’INAPI, en 2016, 620 demandes de nouveaux brevets ont été reçues dont 100 émanant des opérateurs nationaux.

Auteur :Aliste Flandrain

Source : lemagazinedumanager.com