Brexit : quelles conséquences en matière de propriété intellectuelle ?


Techniquement, la sortie des Britanniques de l’Union Européenne (UE) n’interviendra pas avant plusieurs mois, voire peut-être deux ans, délai fixé par l’article 50 du traité de l’Union Européenne au-delà duquel les traités en vigueur avec le Royaume-Uni cesseront d’être applicables. Dans l’intervalle, ce dernier devra négocier une sortie ordonnée de l’UE par un « accord de retrait ». Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura un certain nombre d’effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle selon la nature des droits de propriété intellectuelle en cause.

Ce qui ne changera pas

Le Brexit n’aura aucune conséquence sur le régime des titres nationaux, qu’ils s’agissent de titres de brevets, de marques ou de dessins et modèles car ils relèvent des lois nationales et non d’un droit de l’UE.

Les brevets européens délivrés par l’Office Européen des Brevets (OEB) ne seront pas non plus affectés car l’OEB n’est pas une institution de l’UE. Un certain nombre de pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, comme par exemple la Norvège, la Turquie, la Suisse ou l’Islande en sont d’ailleurs membres. L’OEB continuera donc à délivrer des brevets européens désignant le Royaume-Uni.

Ce qui changera

Le premier grand changement concernera le fameux Brevet à effet unitaire et sa Juridiction unifiée des brevets, dont les entrées en vigueur, prévues pour 2017, nécessitaient la ratification par 13 États au moins dont le Royaume-Uni. Il est donc écrit que ce système unitaire dont l’avènement est pourtant attendu depuis plusieurs décennies connaîtra tous les rebondissements : si proche du but, sa mise en œuvre est vraisemblablement reportée de plusieurs mois au moins.

Si le principe du Brevet à effet unitaire et de la Juridiction unifiée des brevets n’est pas remis en cause par le Brexit, la première conséquence du vote sera que le futur Brevet à effet unitaire ne pourra pas couvrir le Royaume-Uni, à moins d’une improbable ratification du texte malgré le vote référendaire.

De plus, Londres va également perdre, au profit de l’Italie, sa division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée des brevets dont une section devait effectivement s’établir dans la capitale britannique, et les avocats et conseils en propriété industrielle outre-manche ne seront plus habilités à représenter directement des clients devant cette juridiction. Une perte économique et d’influence certaine pour les Britanniques. Le défaut d’habilitation des conseils Britanniques devrait aussi avoir, pour les Britanniques, des conséquences significatives en termes d’activité, ce dont devrait profiter les Français et les Allemands, car les grands États étrangers seront moins enclins à utiliser le Royaume-Uni comme plateforme pour leurs dépôts ou leurs contentieux.

La seconde conséquence importante concerne les marques européennes et les dessins et modèles européens. A compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les nouveaux titres déposés ne porteront plus effet au Royaume-Uni. Pour les titres déjà déposés ou enregistrés, la réponse n’est pas encore connue et le Brexit crée une incertitude importante sur leur sort ; Continueront-ils ou non à couvrir le Royaume-Uni ? En toute cohérence, ces titres devraient perdre eux-aussi leur effet de protection au Royaume-Uni. Il est cependant probable que, dans les multiples dispositions de l’accord de retrait, un mécanisme, si possible pas trop coûteux sera mis en œuvre, pour permettre aux titulaires de droits de conserver l’antériorité de leurs dépôts au Royaume-Uni. La possibilité de transformer les marques européennes et dessins et modèles européens en un titre britannique a déjà été évoquée et pourrait être une solution. Par sécurité et pour éviter tous risques, certains titulaires de droits préféreront sans doute déposer à nouveau des titres britanniques sans attendre, ce qui engendrera des coûts supplémentaires.

Moins directes que les premières conséquences, mais tout aussi importantes dans la pratique, on peut également noter que le Brexit aura des conséquences sur les licences de droits de propriété intellectuelle consenties pour le Royaume-Uni sur la base des marques et des dessins et modèles européens, puisque des avenants à ces contrats devront être signés pour s’adapter à la nouvelle donne.

On peut également noter que la règle de l’épuisement des droits ne jouera plus pour les premières commercialisations au sein du Royaume-Uni, ce qui nécessitera également de revoir les contrats d’approvisionnement de produits sous marques européennes ou dessins et modèles européens depuis le Royaume-Uni. En effet, à compter de la sortie, des produits (sous droits de marques ou de dessins et modèles) mis sur le marché au Royaume-Uni ne pourront licitement circuler dans l’UE sans l’accord du titulaire des droits.

Enfin, la législation britannique en matière de droit d’auteur, qui est désormais largement issue de la transposition des directives en matière de propriété intellectuelle, subira peut-être des modifications qu’il faudra analyser au cas par cas.

Auteur : Me Francois Herpe, avocat associé Cabinet Cornet Vincent Ségurel

Source : www.efl.fr

 

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