La réparation de l’atteinte à un droit d’auteur peut coûter deux fois plus cher !


La CJUE a rendu, le 25 janvier 2017, un arrêt préjudiciel relatif au droit de propriété intellectuelle et plus précisément au montant des dommages et intérêts que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander au contrevenant.

La Cour a répondu à la question de savoir si une réglementation nationale peut prévoir à titre de réparation du dommage, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

Le cas polonais soumis à la Cour

La décision intervient dans le cadre d’un litige opposant SFP, un organisme polonais de gestion collective et de protection des droits d’auteur et OTK, un organisme qui diffuse des programmes de télévision.

Après la résiliation, le 30 décembre 1998, d’un contrat de licence définissant les règles de rémunération entre les parties au principal, OTK a continué à faire usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur. OTK a saisi la commission du droit d’auteur d’une demande tendant à la fixation de la rémunération due pour l’usage des droits d’auteur gérés par SFP.

La commission a fixé cette rémunération à 1,6% des recettes nettes hors taxe sur la valeur ajoutée réalisées par OTK. OTK a alors versé à SFP la somme de 7 736,11 euros.

SFP a introduit un recours contre OTK en demandant l’interdiction, jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de licence, de la retransmission par OTK des œuvres audiovisuelles protégées ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 88 005,17 euros.

Les demandes de SFP se fonde sur l’article 79 par.1 de la loi polonaise sur le droit d’auteur qui énonce que : « Le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant porté atteinte à ces droits : […]

  1. la réparation du préjudice causé :
  2. a)  sur la base des principes généraux en la matière ou,
  3. b) moyennant le versement d’une somme correspondant au double […] de la rémunération appropriée qui aurait été due […] »

Toutefois, l’article 13 par.1 de la directive du 29 avril 2004 relative aux respects des droits de propriété intellectuelle prévoit que « Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant […]de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte. »

Au vu de ces dispositions, la juridiction de renvoi a émis un doute concernant la conformité de la réglementation polonaise à la directive précitée et à décider de surseoir à statuer afin de poser une question préjudicielle à la CJUE.

La réponse de la CJUE

La juridiction de renvoi souhaite savoir si l’article 13 de la directive du 29 avril 2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut choisir de demander à la personne contrevenante le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

La CJUE, par renvoi à sa jurisprudence antérieure, a rappelé que la directive du 29 avril 2004 consacre un standard minimal concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et n’empêche pas les Etats membres de prévoir des mesures plus protectrices.

LA CJUE reconnait, qu’en effet, une indemnisation calculée sur la base du double de la redevance hypothétique n’est pas exactement proportionnelle au préjudice réellement subi par la partie lésée. Cependant, ajoute la Cour, « cette caractéristique est inhérente à toute indemnisation forfaitaire ».

En outre, la Cour souligne que la disposition nationale en cause ne comporte pas une obligation de verser de tels dommages et intérêts ; par conséquent il ne s’agit pas de dommages et intérêts punitifs, ce qui, le cas échéant, serait contraire à la directive du 29 avril 2004.

A la suite de ce raisonnement, la CJUE décide que l’article 13 de la directive du 29 avril 2004 ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé demande au contrevenant à ce droit, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée.

Le texte de l’arrêt

On retrouvera ci-dessous le texte de l’arrêt.

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45, et rectificatif JO 2004, L 195, p. 16).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Stowarzyszenie « Oławska Telewizja Kablowa », établi à Oława (Pologne) (ci-après « OTK ») à Stowarzyszenie Filmowców Polskich, établi à Varsovie (Pologne) (ci-après « SFP »), au sujet d’une action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Le cadre juridique

Le droit international

3 L’article 1er, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994 (JO 1994, L 336, p. 214, ci-après l’« accord sur les ADPIC »), qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO 1994, L 336, p. 3), prévoit :

« Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord. Les Membres pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord. […] »

4 L’article 19 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la « convention de Berne »), dispose :

« Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas de revendiquer l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un pays de l’Union. »

5 Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la « convention de Rome ») :

« Le traitement national sera accordé, compte tenu de la protection expressément garantie et des limitations expressément prévues dans la présente Convention. »

Le droit de l’Union

6 Les considérants 3, 5 à 7, 10 et 26 de la directive 2004/48 sont ainsi libellés :

« (3) […] sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la création sont découragées et les investissements réduits. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle […] soit effectivement appliqué dans [l’Union]. À cet égard, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle revêtent une importance capitale pour le succès du marché intérieur.

[…]

(5) L’accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qui constituent des normes communes applicables sur le plan international et mises en œuvre dans tous les États membres. La présente directive ne devrait pas affecter les obligations internationales des États membres y compris celles résultant de l’accord sur les ADPIC.

(6) Il existe, par ailleurs, des conventions internationales auxquelles tous les États membres sont parties et qui contiennent également des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Tel est notamment le cas de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de la convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

(7) Il ressort des consultations engagées par la Commission sur cette question que, dans les États membres, et en dépit des dispositions de l’accord sur les ADPIC, il existe encore des disparités importantes en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, les modalités d’application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d’application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d’un État membre à l’autre. Dans certains États membres, il n’existe pas de mesures, procédures et réparations telles que le droit d’information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes mises sur le marché.

[…]

(10) L’objectif de la présente directive est de rapprocher ces législations afin d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

[…]

(26) En vue de réparer le préjudice subi du fait d’une atteinte commise par un contrevenant qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit. Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d’éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. Le but est non pas d’introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d’identification. »

7 L’article 2 de la directive 2004/48, intitulé « Champ d’application », dispose :

« 1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation [de l’Union] ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive s’appliquent, conformément à l’article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation [de l’Union] et/ou la législation nationale de l’État membre concerné.

[…]

3. La présente directive n’affecte pas :

[…]

b) les obligations découlant, pour les États membres, des conventions internationales, et notamment de l’accord sur les ADPIC, y compris celles relatives aux procédures pénales et aux sanctions applicables ;

[…] »

8 Aux termes de l’article 3 de cette directive, intitulé « Obligation générale » :

« 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.

2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »

9 L’article 13, paragraphe 1, de ladite directive, intitulé « Dommages-intérêts », prévoit :

« Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s’est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte.

Lorsqu’elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires :

a) prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l’atteinte,

ou

b) à titre d’alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d’éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. »

Le droit polonais

10 L’article 79, paragraphe 1, de la ustawa o prawie autorskim i prawach pokrewnych (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins), du 4 février 1994 (texte consolidé, Dz. U. de 2006, n° 90, position 631), dans sa version en vigueur à la date de l’introduction du recours au principal (ci-après l’« UPAPP »), prévoyait :

« (1) Le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant porté atteinte à ces droits :

[…]

3. la réparation du préjudice causé :

a) sur la base des principes généraux en la matière ou,

b) moyennant le versement d’une somme correspondant au double, ou, en cas d’atteinte fautive aux droits patrimoniaux d’auteur, au triple de la rémunération appropriée qui aurait été due, au moment où elle est demandée, au titre de l’autorisation d’utilisation de l’œuvre octroyée par le titulaire des droits ;

[…] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

11 SFP est un organisme de gestion collective des droits d’auteur agréé en Pologne et habilité à gérer ainsi qu’à protéger les droits d’auteur d’œuvres audiovisuelles. OTK diffuse, quant à lui, des programmes de télévision par l’intermédiaire du réseau câblé sur le territoire de la ville d’Oława (Pologne).

12 Après la résiliation, le 30 décembre 1998, d’un contrat de licence définissant les règles de rémunération entre les parties au principal, OTK a continué à faire usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur et a saisi la Komisja Prawa Autorskiego (commission du droit d’auteur, Pologne) d’une demande tendant, en substance, à la fixation de la rémunération due pour l’usage des droits d’auteur gérés par SFP. Par une décision du 6 mars 2009, cette commission a fixé ladite rémunération à 1,6 % des recettes nettes hors taxe sur la valeur ajoutée réalisées par OTK dans le cadre de sa retransmission d’œuvres par câble, à l’exclusion de certains frais encourus par ce dernier. OTK ayant lui-même procédé à un calcul du montant dû sur ce fondement, il a versé à SFP la somme de 34 312,69 zlotys polonais (PLN) (environ 7 736,11 euros) au titre des recettes perçues pour la période allant de l’année 2006 à l’année 2008.

13 Le 12 janvier 2009, SFP a introduit un recours contre OTK, par lequel il demandait, sur le fondement, notamment, de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP, l’interdiction, jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de licence, de la retransmission, par OTK, des œuvres audiovisuelles protégées, ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 390 337,50 PLN (environ 88 005,17 euros), majorée des intérêts légaux.

14 Par jugement du 11 août 2009, le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (tribunal régional de Wroclaw, Pologne) a condamné OTK à payer à SFP la somme de 160 275,69 PLN (environ 36 135,62 euros), majorée des intérêts légaux, et a, en substance, rejeté le recours pour le surplus. Les appels introduits par les deux parties au principal contre ce jugement ayant été rejetés, ces dernières ont chacune formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 15 juin 2011, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) a toutefois renvoyé l’affaire, pour un nouvel examen, devant le Sąd Apelacyjny we Wrocławiu (cour d’appel de Wrocław, Pologne), qui a, le 19 décembre 2011, rendu un deuxième arrêt. Ce dernier arrêt a également été annulé par le Sąd Najwyższy (Cour suprême) dans le cadre d’un pourvoi en cassation et l’affaire a de nouveau été renvoyée devant le Sąd Apelacyjny we Wrocławiu (cour d’appel) pour un nouvel examen. L’arrêt rendu par la suite par cette dernière juridiction a fait l’objet d’un pourvoi en cassation introduit par OTK.

15 Amené, dans le cadre de ce dernier pourvoi, à examiner l’affaire pour la troisième fois, le Sąd Najwyższy (Cour suprême) nourrit des doutes en ce qui concerne la conformité de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP avec l’article 13 de la directive 2004/48. En effet, cette disposition de l’UPAPP prévoirait la possibilité, à la demande d’un titulaire de droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte, d’une indemnisation moyennant le versement d’une somme correspondant au double ou au triple de la rémunération appropriée. Ladite disposition comporterait donc une forme de sanction.

16 Par ailleurs, la juridiction de renvoi se pose la question de savoir si le dédommagement, prévu par la directive 2004/48, du titulaire d’un droit patrimonial d’auteur exige que ce titulaire apporte la preuve du fait générateur du préjudice, du préjudice subi et de son ampleur, du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice ainsi que du caractère fautif des actes de l’auteur de l’atteinte.

17 Dans ces conditions, le Sąd Najwyższy (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« L’article 13 de la directive 2004/48 peut-il être interprété en ce sens que le titulaire de droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte a la possibilité de demander réparation du dommage qui lui a été causé sur la base des principes généraux en la matière ou bien, sans qu’il soit nécessaire de démontrer le préjudice et le lien de causalité entre le fait à l’origine de l’atteinte au droit d’auteur et le préjudice subi, de demander le paiement d’une somme correspondant au double ou, en cas d’atteinte fautive au droit d’auteur, au triple de la rémunération appropriée, alors que l’article 13 de la directive 2004/48 prévoit que la juridiction statue sur les dommages-intérêts en tenant compte des aspects mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, sous a), et, uniquement à titre d’alternative, qu’elle peut décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base des éléments mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, sous b), de cette directive ? Est-il possible, au regard de l’article 13 de la directive 2004/48, d’octroyer, à la demande de la partie concernée, des dommages-intérêts forfaitaires dont le montant est défini à l’avance et qui constituent le double ou le triple de la rémunération appropriée, sachant que le considérant 26 de son préambule précise que le but de la directive n’est pas d’introduire des dommages-intérêts punitifs ? »

Sur la question préjudicielle

18 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut choisir de demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit, soit la réparation du dommage qu’il a subi en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans qu’il doive démontrer le préjudice effectif et le lien de causalité entre le fait à l’origine de cette atteinte et le préjudice subi, le paiement d’une somme correspondant au double ou, en cas d’atteinte fautive, au triple de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

19 À titre liminaire, il y a lieu de préciser que, après l’adoption de la décision de renvoi dans la présente affaire, la disposition nationale en cause au principal, à savoir l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous b), de l’UPAPP, a été déclarée partiellement inconstitutionnelle par un arrêt, du 23 juin 2015, du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne), dans la mesure où cette disposition permettait au titulaire d’un droit patrimonial d’auteur lésé de réclamer, dans le cas d’une atteinte fautive, le versement d’une somme correspondant au triple de la rémunération appropriée. Ainsi, la décision du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) ayant un effet rétroactif, la question préjudicielle, en tant qu’elle vise une réglementation déclarée inconstitutionnelle, est devenue hypothétique et, partant, irrecevable.

20 La juridiction de renvoi ayant néanmoins maintenu sa question préjudicielle, celle-ci doit, dès lors, être comprise comme visant à déterminer si l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité de demander le paiement d’une somme correspondant au double d’une rémunération appropriée qui aurait été due au titre de l’autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée (ci-après la « redevance hypothétique »).

21 Il convient, tout d’abord, de relever que la directive 2004/48, comme il ressort de son considérant 3, vise une application effective du droit matériel de la propriété intellectuelle dans l’Union européenne. Ainsi, l’article 3, paragraphe 2, de cette directive dispose, notamment, que les mesures, les procédures et les réparations prévues par les États membres doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

22 Si le considérant 10 de la directive 2004/48 fait état, dans ce contexte, de l’objectif consistant à assurer un niveau de protection élevé, équivalent et « homogène » de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur, il n’en demeure pas moins que ladite directive s’applique, ainsi qu’il ressort de son article 2, paragraphe 1, sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus, notamment, dans la législation nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits. À cet égard, il résulte sans ambiguïté du considérant 7 de cette directive que la notion de « moyen » employée revêt un caractère générique, englobant le calcul de dommages-intérêts.

23 Par conséquent, et ainsi que la Cour l’a déjà jugé, la directive 2004/48 consacre un standard minimal concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et n’empêche pas les États membres de prévoir des mesures plus protectrices (voir arrêt du 9 juin 2016, Hansson, C‑481/14, EU:C:2016:419, points 36 et 40).

24 Ensuite, conformément aux considérants 5 et 6 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/48, aux fins de l’interprétation des dispositions de celle-ci, doivent être prises en considération des obligations résultant, pour les États membres, des conventions internationales, dont le traité sur les ADPIC, la convention de Berne et la convention de Rome, qui pourraient s’appliquer au litige au principal. Or, tant l’article 1er de l’accord sur les ADPIC que l’article 19 de la convention de Berne et l’article 2 de la convention de Rome permettent aux États contractants d’accorder aux titulaires des droits concernés une protection plus étendue que celle prévue par ces instruments respectifs.

25 Dès lors, l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant violé ces droits la réparation du préjudice causé moyennant le versement d’une somme correspondant au double d’une redevance hypothétique.

26 Cette interprétation ne saurait être remise en cause par le fait, premièrement, qu’une indemnisation calculée sur la base du double de la redevance hypothétique n’est pas exactement proportionnelle au préjudice réellement subi par la partie lésée. En effet, cette caractéristique est inhérente à toute indemnisation forfaitaire, à l’instar de celle expressément prévue à l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48.

27 Deuxièmement, ladite interprétation n’est pas non plus remise en cause par le fait que la directive 2004/48, ainsi que cela ressort de son considérant 26, n’a pas pour but d’introduire une obligation consistant à prévoir des dommages-intérêts punitifs.

28 En effet, d’une part, contrairement à ce que paraît considérer la juridiction de renvoi, le fait que la directive 2004/48 ne comporte pas d’obligation, pour les États membres, de prévoir des dommages-intérêts dits « punitifs » ne saurait être interprétée comme une interdiction d’introduire une telle mesure.

29 D’autre part, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la question de savoir si l’introduction de dommages-intérêts dits « punitifs » serait ou non contraire à l’article 13 de la directive 2004/48, il n’apparaît pas que la disposition applicable au principal comporte une obligation de verser de tels dommages-intérêts.

30 Ainsi, il convient d’observer que le simple versement, dans l’hypothèse d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de la redevance hypothétique n’est pas à même de garantir une indemnisation de l’intégralité du préjudice réellement subi, étant donné que le paiement de cette redevance, à lui seul, n’assurerait ni le remboursement d’éventuels frais liés à la recherche et à l’identification de possibles actes de contrefaçon, évoqués au considérant 26 de la directive 2004/48, ni l’indemnisation d’un possible préjudice moral (voir, à ce dernier égard, arrêt du 17 mars 2016, Liffers, C‑99/15, EU:C:2016:173, point 26), ni encore le versement d’intérêts sur les montants dus. En effet, OTK a confirmé, lors de l’audience, que le versement du double de la redevance hypothétique équivaut en pratique à un dédommagement dont le montant reste en deçà de ce que le titulaire pourrait réclamer sur le fondement des « principes généraux », au sens de l’article 79, paragraphe 1, point 3, sous a), de l’UPAPP.

31 Il ne peut, certes, être exclu que, dans des cas exceptionnels, le remboursement d’un préjudice calculé sur le fondement du double de la redevance hypothétique dépasse si clairement et considérablement le préjudice réellement subi de telle sorte qu’une demande en ce sens pourrait constituer un abus de droit, interdit par l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48. Il ressort, toutefois, des observations formulées par le gouvernement polonais lors de l’audience que, selon la réglementation applicable au principal, le juge polonais, dans une telle hypothèse, ne serait pas lié par la demande du titulaire du droit lésé.

32 Enfin, troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel la partie lésée, en ce qu’elle pourrait calculer les dommages-intérêts sur la base du double de la redevance hypothétique, n’aurait plus à démontrer le lien de causalité entre le fait à l’origine de l’atteinte au droit d’auteur et le préjudice subi, force est de constater que cet argument repose sur une interprétation excessivement stricte de la notion de « causalité », selon laquelle le titulaire du droit lésé devrait établir un lien de causalité entre ce fait et non seulement le préjudice subi, mais également le montant précis auquel ce dernier s’élève. Or, une telle interprétation est inconciliable avec l’idée même d’une fixation forfaitaire des dommages-intérêts et, partant, avec l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48, qui permet ce type d’indemnisation.

33 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 13 de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit soit la réparation du dommage qu’il a subi, en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans que ce titulaire doive démontrer le préjudice effectif, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

Sur les dépens

34 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit :

L’article 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit soit la réparation du dommage qu’il a subi, en tenant compte de tous les aspects appropriés du cas d’espèce, soit, sans que ce titulaire doive démontrer le préjudice effectif, le paiement d’une somme correspondant au double de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d’une autorisation d’utilisation de l’œuvre concernée.

Auteur : M

Suisse / Produire du nouveau ? Arts – Techniques – Sciences en Europe (1400-1900)


Qu’elle soit inscrite dans une réflexion sur la « création », l’« invention », la « découverte » ou l’« innovation », la nouveauté participe des transformations des sociétés. Ce colloque s’intéressera tout à la fois aux discours et aux pratiques de la nouveauté dans les arts, les techniques et les sciences du xve au xixe siècle en Europe. Il s’agira de questionner la pertinence de ces catégories et d’identifier les différentes manières dont les sociétés envisagées ont tenté de penser et de produire de la nouveauté. La période moderne, nourrie des idéaux de la Renaissance, a joué un rôle essentiel dans la description, l’analyse et l’historicisation des processus de la nouveauté, en codifiant et en illustrant ses procédés et ses résultats. Ce mouvement d’ouverture et de diffusion des connaissances fut au cœur même des entreprises académiques, des sociabilités savantes et des publications lettrées. L’écran des textes dissimule toutefois la richesse des pratiques et les innovations d’atelier que l’on ne peut réellement reconstruire qu’à travers l’étude conjointe des archives, des objets et des œuvres, laquelle met souvent en échec une lecture naïve et littérale des traités.

Cette complexité dialectique des relations entre théories et pratiques est notamment l’objet de l’histoire sociale et culturelle, qui met l’accent sur les contextes, les aspects matériels, les réseaux et les rapports sociaux au sein desquels prend place et se construit l’idée de nouveauté. Dès la Renaissance, la production du nouveau est polymorphe. Ses formes, ses pratiques et ses lieux de savoirs se démultiplient. À la rationalisation de l’invention dans l’imprimé, telles les réductions en art, répond la variété des pratiques artistiques, techniques et savantes dont la circulation ne cesse de s’amplifier. Mais les nouveautés dépendent aussi des contextes juridico-politiques : les États, les municipalités et les corporations mettent en place des dispositifs de protection et d’incitation (patentes, privilèges, financements, honneurs, naturalisation, charges, pensions, etc.) pour encourager les inventeurs et pour attirer des artisans qualifiés de l’étranger. Toutefois, les mécanismes de production, les cadres contextuels et l’ampleur des effets du nouveau sur les sociétés diffèrent évidemment au long de la période, ainsi que selon les aires géographiques.

Pour autant, existe-t-il des processus d’innovation propres à ce que nous appelons aujourd’hui, en les distinguant, les « arts », les « techniques » et les « sciences » ? Un peintre, un ingénieur et un savant « inventent »-ils différemment, à une époque où les frontières sont ténues, comme l’indique bien l’utilisation des termes d’« arts » et d’« artiste » jusqu’au XIXe siècle ? Les assujettissements sociaux et économiques – commandes et marchés, contraintes de temps et d’argent, enjeux de pouvoir – fonctionnent-ils de manière analogue dans ces contextes différents ? À travers des études de cas et des études comparées, il s’agira de penser dans sa diversité et ses ambiguïtés la production du nouveau en contexte. Faut-il penser que le nouveau est le produit de combinaisons inédites issues de matériaux déjà existants ? Que retenir du mythe du génie inventif et de l’inventeur héroïque qui voudrait que les novateurs – artistes, artisans, savants, industriels, chercheurs – n’innovent véritablement qu’en faisant table rase ?

À l’heure où les historiens recherchent les conditions d’un discours intégrant les apports de l’histoire intellectuelle, économique, culturelle, de l’histoire et de la sociologie des sciences, des arts et des techniques, de l’histoire des pratiques, de l’histoire matérielle et de l’épistémologie, il est légitime de se demander quels sont les facteurs d’intégration et de dispersion du nouveau. Afin d’explorer la question du nouveau, ce colloque s’adresse aux historiens et chercheurs en sciences sociales s’intéressant aux arts, aux techniques et aux sciences.

Les communications et les discussions auront lieu en français ou en anglais.

Un bref résumé de la communication envisagée, accompagné d’un court curriculum vitae, sera envoyé, avant le 15 mars 2017, par e-mail à : jerome.baudry@unige.ch

Responsable :

Jérôme Baudry (Université de Genève),
Jan Blanc (Université de Genève),
Liliane Hilaire-Pérez, (Université Paris-Diderot et EHESS),
Marc Ratcliff (Université de Genève),
Sylvain Wenger (Société des Arts de Genève).

Adresse :

– Genève / Suisse

Auteur : Romain Bionda  (source : Jan Blanc) – Source : www.fabula.org

Financement, aides, réglementation… L’Europe doit aider les start-up à grandir


Trop souvent, les start-up européennes ne survivent pas à la phase critique des deux-trois ans. C’est à l’Europe de les aider à grandir par des programmes encourageant l’innovation sous tous ses aspects. Mais pour les deux commissaires européens il est impératif de maintenir l’existence d’une concurrence loyale.

Le point de vue de… Carlos Moedas, commissaire européen à la Recherche, à la Science et à l’Innovation, et Margrethe Vestager, commissaire européen à la Concurrence.

L’avenir du bien-être économique et social européen dépend de l’innovation. C’est pourquoi la Commission européenne considère le soutien à l’innovation comme l’une de ses missions les plus importantes. Les innovateurs européens débordent d’idées. S’il y a parmi eux de grandes entreprises dotées de ressources immenses, il n’est cependant pas nécessaire d’être grand pour créer de nouveaux produits intéressants. L’enjeu pour les start-up et les petites entreprises consiste à transposer leurs idées dans la réalité. Trop souvent, les start-up européennes ne survivent pas à la phase critique des deux-trois ans. Elles se tournent aussi parfois vers un avenir plus facile sur les marchés de pays tiers alors qu’elles disposent d’un marché de 500 millions de consommateurs potentiels au sein de l’UE.

Nous venons de lancer une initiative en faveur des start-up. Les mesures envisagées visent notamment à les aider à éviter les écueils réglementaires à l’expansion en Europe (ou perçus comme tels), à modifier la législation sur l’insolvabilité pour que les entrepreneurs bénéficient plus facilement d’une seconde chance, à simplifier les procédures en matière de TVA et à améliorer l’accès au financement octroyé par l’UE ou le secteur privé, notamment au capital-risque. Afin d’offrir davantage de possibilités aux start-up et aux entreprises en expansion, la Commission les mettra également en contact avec des acteurs ad hoc dans toute l’UE et encouragera les petites entreprises à protéger leur propriété intellectuelle et à participer aux marchés publics.

Fonds et assistance pour émerger et grandir

Le programme Horizon 2020 de la Commission, le programme de recherche et développement le plus important jamais adopté, consacre déjà 3 milliards d’euros à un instrument visant spécifiquement à fournir aux PME les fonds et l’assistance dont elles ont besoin pour concevoir des innovations commercialisables.

Nous mettons aussi actuellement en place un fonds de capital-risque paneuropéen qui mobilisera au moins 1,6 milliard d’euros d’investissement en capital-risque. Il aidera les entreprises à passer de la phase de démarrage au stade intermédiaire, et du stade intermédiaire au statut d’acteur mondial. Simultanément, nos règles en matière d’aides d’État permettent aux gouvernements de soutenir facilement l’investissement dans les entreprises nouvelles et innovantes. Il s’agit de mesures telles que les réductions fiscales – que la France accorde aux particuliers et aux sociétés investissant dans des PME innovantes -, et que la Commission a autorisées l’année dernière sur le fondement des règles en matière d’aides d’État.

Pourtant les difficultés ne s’arrêtent pas là. Les entreprises déjà établies craignent en effet souvent que leur position de force ne soit menacée par l’innovation. Si elles usent de leurs pouvoirs pour empêcher les innovateurs d’accéder au marché, nous serons tous perdants. L’existence d’une concurrence loyale est donc cruciale pour faire prospérer l’innovation. Voilà pourquoi la Commission est très soucieuse de préserver l’innovation lorsqu’elle applique les règles de concurrence. Les innovateurs devraient pouvoir tirer bénéfice de leur travail afin d’être incités à investir et d’inspirer leurs successeurs. Toutefois, ce bénéfice ne peut en aucun cas inclure le droit d’empêcher les autres de leur faire concurrence.

Prenons l’exemple des brevets dits « essentiels à une norme ». Il n’est que justice que l’entreprise à l’origine d’une technologie qui, par la suite, vient à être intégrée dans une norme – telle que le GSM ou la 3G – profite de ce succès. Mais elle doit aussi s’engager à rendre cette technologie accessible aux autres à des conditions équitables. Voilà pourquoi, au sein de la Commission, nous faisons tout notre possible pour donner à chaque innovateur une chance équitable de réussir.

Auteurs : Carlos Moedas et Margrethe Vestager

Source : business.lesechos.fr

FUTEX 2017 – Textiles Interactifs- 18 et 19 janvier 2017- Marcq-en-Baroeul (Hauts de France)


Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à la 7ème édition de la Convention Européenne des Textiles Techniques FUTEX « Textiles Interactifs» qui se tiendra les 18  et 19 janvier prochains à l’Hippodrome de Marcq-en-Baroeul (Hauts de France)

TEXTILES INTERACTIFS

  • des conférences : AEQUOLAB, SIGVARIS, CeNTI, HEXOSKIN, KAMITIS, IFTH, CENTEXBEL
  • des stands professionnels d’industriels qui exposent leurs produits et savoir-faire
  • une nouvelle exposition FUTUROTEXTILES MIX
  • le Challenge Innovation FUTEX
  • des RDV de partenariat technologique avec le réseau EEN, inscription gratuite en ligne directement sur www.b2match.eu/futex2017

Vous pouvez vous inscrire indépendamment à FUTEX et/ou aux RDV EEN. Sachez que les partenaires internationaux ont commencé à s’inscrire !

Pour faire partie des 250 participants européens à l’événement, inscrivez-vous dès maintenant !

En partenariat avec la Ville de Marcq-en-Baroeul, CLUBTEX, le Conseil Régional Hauts de France, la MEL, l’ENSAIT, HEI, l’IFTH, JInnove, LilleDesign, le réseau EEN, le CITC et UP-tex ainsi qu’avec les entreprises Inside The Biz et TIBTECH Innovations.

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Le professeur Benabid reçoit le prix de l’Inventeur européen 2016


Cette nouvelle récompense pour le neurochirurgien et physicien grenoblois salue l’importance de ses travaux sur la stimulation cérébrale profonde à haute fréquence (SCP), qui soulage les symptômes de la maladie de Parkinson, sans intervention chirurgicale lourde.

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Professeur émérite à l’Université de Grenoble et membre de l’Académie des Sciences, le Professeur Alim-Louis Benabid est un un grand scientifique et un neurochirurgien d’exception.

Sa méthode de traitement de la maladie de Parkinson consiste en une stimulation électrique à haute fréquence du cerveau pour limiter les tremblements et contractions musculaires incontrôlées.

Fonctionnant comme un pacemaker pour les maladies cardiovasculaires, la SCP à haute fréquence consiste à installer de manière permanente une électrode dans le cerveau du patient. Cette dernière délivre un courant électrique d’une intensité contrôlée de 130Hz vers des régions ciblées du thalamus ou autour d’elles en fonction des besoins du patient. Un design simple et peu intrusif qui facilite la vie des malades sans changer leurs modes de vie.

« Elle est devenue le traitement standard dans les hôpitaux et a déjà permis d’améliorer la vie de 150.000 personnes à travers le monde », salue Benoît Battistelli, Président de l’Office Européen des Brevets.

Ce jeudi 9 juin, à Lisbonne, c’est dans la catégorie « Recherche » du Prix de l’Office Européen des Brevets que le chercheur grenoblois a été récompensé. Un prix qui vient s’ajouter aux prestigieux prix de la recherche médicale Lasker reçu en 2014, et l’international « 2015 Breaktrough Prize ».

Auteur : Céline Serrano

Source : france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/

83 milliards d’euros et 790 000 emplois perdus chaque année dans l’UE à cause de la contrefaçon et du piratage


  • 7,4 % des ventes sont perdues dans neuf secteurs en raison de la présence de contrefaçons sur le marché.
  • Les vêtements, les jouets, les articles de sport, les articles de bijouterie-joaillerie, la maroquinerie et la musique figurent parmi les secteurs touchés.
  • Le manque à gagner pour les recettes publiques résultant de la contrefaçon et du piratage est estimé à 14,3 milliards d’euros.

À la veille des fêtes de fin d’année, des millions de clients dans l’ensemble de l’UE 28 achètent des cadeaux de Noël pour leur famille et leurs amis.

Toutefois, l’incidence économique négative des produits piratés et contrefaits dure toute l’année.

Une série d’études réalisées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, estime à plus de 48 milliards d’euros — soit 7,4 % de l’ensemble des ventes — les pertes engendrées chaque année dans neuf secteurs, en raison de la présence de produits contrefaits sur le marché. Chaque année, 35 milliards d’euros de plus sont perdus dans l’Union européenne en raison des effets indirects de la contrefaçon et du piratage dans ces secteurs. En effet, les fabricants achètent moins de produits et services chez leurs fournisseurs, ce qui entraîne des répercussions négatives dans d’autres domaines.

Les neuf secteurs affectés sont : les cosmétiques et les soins personnels; les vêtements, chaussures et accessoires; les articles de sport; les jouets et les jeux; les articles de bijouterie-joaillerie et les montres; la maroquinerie; la musique enregistrée; les boissons alcooliques et le vin; et les produits pharmaceutiques.

Ces pertes de ventes se traduisent par la perte directe ou l’absence de création de près de 500 000 emplois dans ces secteurs de l’UE, dans la mesure où les fabricants et, dans certains cas, les distributeurs légitimes de produits correspondants emploient moins de personnes qu’ils ne le feraient en l’absence de contrefaçon et de piratage.

Si l’on tient compte des répercussions de la contrefaçon sur d’autres secteurs, 290 000 emplois supplémentaires sont perdus dans l’économie de l’Union.

Les études ont été réalisées entre mars 2015 et septembre 2016 par l’EUIPO, afin de dresser un tableau plus complet du coût économique de la contrefaçon et du piratage dans l’UE.

Cette série d’études analyse également l’effet des contrefaçons sur les finances publiques. Au total, la perte annuelle de recettes publiques résultant de la contrefaçon et du piratage dans ces neuf secteurs est estimée à 14,3 milliards d’euros, sous forme de diminution des recettes fiscales, de la TVA et des droits d’accises.

Le directeur exécutif de l’EUIPO, M. António Campinos, a déclaré :

Nous espérons que les résultats de notre série d’études aideront les consommateurs à faire des choix plus éclairés. Cela est d’autant plus important à cette époque de l’année, où les consommateurs et les citoyens font leurs courses de Noël et choisissent des cadeaux pour leurs êtres chers. Nos rapports et analyses nous permettent de constater les effets économiques de la contrefaçon et du piratage sur les ventes et les emplois. La situation varie d’un État membre à l’autre, mais la situation générale que notre série d’études met en évidence est très claire: la contrefaçon et le piratage ont une incidence négative sur l’économie de l’UE et sur la création d’emplois.

France : on estime que plus de 9,4 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause de la contrefaçon, avec une perte directe de plus de six milliards d’euros dans les secteurs recensés, ce qui représente 6,6 % de leurs ventes. Cela se traduit par une perte de 69 600 emplois, dont 38 500 directement perdus dans ces secteurs.

La France est le deuxième pays le plus touché si nous considérons la perte TOTALE (directe et indirecte) des ventes due à la contrefaçon et le troisième pays le plus touché par la perte de ventes directe. En ce qui concerne la perte d’emplois, elle est le cinquième pays le plus touché par la contrefaçon. Par secteurs, la France est le pays dont la perte de ventes est la plus élevée pour les articles de sport et le deuxième pour les cosmétiques et les articles de bijouterie-joaillerie.

Italie : on estime que plus de 12,9 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause de la contrefaçon, avec une perte directe de plus de 8,1 milliards d’euros dans les secteurs recensés, ce qui représente 7,5 % de leurs ventes. Cela se traduit par une perte de 107 700 emplois, dont 68 300 directement perdus dans ces secteurs.

L’Italie est le pays le plus touché en pertes absolues de ventes et d’emplois, au regard de tous les secteurs et de tous les effets directs et indirects. Elle est le premier pays en termes de perte de ventes de vêtements, de médicaments, de sacs à main et d’articles de bijouterie-joaillerie, se classant également en première position dans les deux derniers secteurs pour la perte d’emplois.

Royaume-Uni : on estime que plus de 7,5 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause de la contrefaçon, avec une perte directe de plus de 5,4 milliards d’euros dans les secteurs recensés, ce qui représente 6,7 % de leurs ventes. Cela se traduit par une perte de 80 500 emplois, dont 50 800 directement perdus dans ces secteurs.

Le Royaume-Uni est le quatrième pays le plus touché par la perte d’emplois due à la contrefaçon et le cinquième par la perte de ventes en valeur absolue, au regard de tous les secteurs. Il est le pays le plus touché par le piratage des œuvres musicales, notamment en raison de la taille du marché de la musique et de celle du marché numérique, le deuxième par la perte de ventes dans le secteur des jeux et le troisième dans le secteur des vêtements et des chaussures.

Allemagne : on estime que plus de 9,1 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause de la contrefaçon, avec une perte directe de plus de 6,1 milliards d’euros dans les secteurs recensés, ce qui représente 5,6 % de leurs ventes. Cela se traduit par une perte de 84 400 emplois, dont 60 000 directement perdus dans ces secteurs.

L’Allemagne est le troisième pays le plus touché par les pertes totales de ventes et d’emplois dues à la contrefaçon, ce qui reflète son importance en tant que pays producteur. Toutefois, elle est également le cinquième pays le moins touché au regard de la perte d’emplois dans les secteurs concernés et le sixième pour la perte des ventes, avec un seul secteur où les effets relatifs sont supérieurs à la moyenne de l’UE, la maroquinerie Elle est le pays le plus touché par les pertes de ventes directes dues à la contrefaçon au sein de l’UE dans deux secteurs: les médicaments et les jeux.

Espagne : on estime que plus de 8,8 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause de la contrefaçon, avec une perte directe de plus de 7,1 milliards d’euros dans les secteurs recensés, ce qui représente 11,6 % de leurs ventes. Cela se traduit par une perte de 98 500 emplois, dont 67 200 directement perdus dans ces secteurs.

L’Espagne est le deuxième pays le plus touché par la perte totale de ventes et d’emplois et le troisième avec des pertes relatives plus élevées d’emplois dans les secteurs touchés. Elle est le pays de l’UE enregistrant les pertes de ventes les plus importantes dans les secteurs des cosmétiques et des boissons alcooliques et du vin ainsi que les pertes d’emplois les plus élevées dans ces secteurs et dans celui des vêtements et chaussures.

Cette série d’études se poursuivra tout au long de l’année 2017, avec des rapports sur les effets économiques de la contrefaçon et du piratage dans les secteurs des smartphones et des pesticides, ainsi que dans d’autres secteurs économiques considérés vulnérables aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

À PROPOS DE L’EUIPO

L’EUIPO est une agence décentralisée de l’UE, implantée à Alicante (Espagne). Il gère l’enregistrement des marques de l’Union européenne (MUE) ainsi que les dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC), qui assurent la protection de la propriété intellectuelle dans les 28 États membres de l’Union, et il coopère avec les offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle dans l’UE. Jusqu’au 23 mars 2016, l’EUIPO était connu sous le nom d’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a été créé en 2009 dans le but de soutenir la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle et de contribuer à lutter contre le risque grandissant d’atteintes aux droits de PI en Europe. Il a été transféré à l’EUIPO le 5 juin par le règlement (UE) nº 386/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Des dessins ou modèles exceptionnels reçoivent le prix DesignEuropa 2016


Des dessins ou modèles exceptionnels reçoivent le prix DesignEuropa 2016

• Le «panneau Flap» de Caimi Brevetti reçoit le prix dans la catégorie «Petites et jeunes entreprises».
• La poussette de jogging «Thule Urban Glide»triomphe dans la catégorie «Industrie».
• Le créateur légendaire Giorgetto Giugiaro se voit décerner le prix «Réalisations de toute une vie».

Deux dessins ou modèles exceptionnels ont été révélés en tant que lauréats des prix DesignEuropa lors de la cérémonie à Milan, qui s’est tenue aujourd’hui.

Le «panneau phono-absorbant Flap», fabriqué par Caimi Brevetti et créé par Alberto et Francesco Meda, remporte le prix «Petites et jeunes entreprises».

Le prix «Industrie» a été décerné à la poussette de jogging «Thule Urban Glide», fabriquée par Thule AG et créée par Thule avec l’assistance du studio de création Veryday.

Le prix «Réalisations de toute une vie», qui honore une contribution exceptionnelle à la création apportée tout au long d’une vie professionnelle, a été décerné au créateur italien légendaire Giorgetto Giugiaro.

Les prix DesignEuropa, organisés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une agence décentralisée de l’UE, récompensent l’excellence en matière de dessins ou modèles et de gestion de ces derniers parmi les titulaires de dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC). Le DMC est un droit de propriété intellectuelle à caractère unitaire administré par l’EUIPO et valable dans l’ensemble de l’UE-28.

Le sous-secrétaire d’État italien Antonio Gentile et la ministre britannique de la propriété intellectuelle, la baronne Neville-Rolfe, se sont joints à des créateurs renommés et à des leaders de l’industrie lors de la remise des prix DesignEuropa, qui s’est tenue au UniCredit Pavilion, pour une cérémonie qui a souligné l’importance du dessin ou modèle pour l’économie de l’Union.

Selon une étude réalisée par l’EUIPO et l’Office européen des brevets, les industries qui utilisent intensivement les dessins ou modèles ont contribué pour plus de 243 milliards d’euros à la balance du commerce extérieur de l’Union en 2013. Les entreprises à forte intensité de dessins ou modèles ont généré 18 % du PIB de l’UE et créé 38,7 millions d’emplois.

M. António Campinos, directeur exécutif de l’EUIPO, a déclaré :

«Nos finalistes et notre lauréat du prix “Réalisations de toute une vie” démontrent le pouvoir de la création en tant que moteur de croissance économique et de création d’emplois. Avec les centaines de milliers d’entreprises à forte intensité de dessins et modèles, ils contribuent à la croissance de notre économie et soutiennent des millions d’emplois. N’oublions cependant pas que le dessin ou modèle dans l’UE est lié à la tradition ainsi qu’à l’innovation. Les grandes créations font partie de notre histoire européenne ainsi que de notre futur».

Le président du jury des prix DesignEuropa, Robin Edman, a déclaré :

«Cette édition des prix DesignEuropa est peut-être la première, mais le niveau des candidatures que nous avons reçues était extrêmement élevé. Choisir les finalistes a été une tâche ardue mais, dans les catégories “Petites et jeunes entreprises” et “Industrie”, deux d’entre eux se sont particulièrement distingués. Le «Flap» et le «Thule Urban Glide» sont de dignes lauréats dans un domaine très concurrentiel, et notre lauréat du prix “Réalisations de toute une vie”, Giorgetto Giugiaro, est une véritable légende dans le domaine de la création».

Le dessin ou modèle lauréat dans la catégorie «Industrie» est le suivant :

Poussette de jogging «Thule Urban Glide» (titulaire du DMC et fabricant : Thule IP AB, créateurs : en interne, avec l’assistance du studio de création VeryDay)

Les créateurs de chez Thule ont travaillé avec le studio de création suédois VeryDay pour intégrer le langage conceptuel de Thule à la poussette de jogging «Thule Urban Glide» avant sa mise sur le marché en 2013. Les membres du jury ont souligné l’originalité du modèle, la qualité technique de sa construction, son aspect pratique, sa sensibilité sociale et son adaptabilité à différents modes de vie.

Le modèle lauréat dans la catégorie «Petites et jeunes entreprises» est le suivant :

«Panneau phono-absorbant Flap» (titulaire du DMC et fabricant : Caimi Brevetti, créateurs : Alberto et Francesco Meda)

Le «Flap» a été conçu par le duo père et fils formé par Alberto et Francesco Meda, pour Caimi Brevetti. Les membres du jury ont apprécié la combinaison d’éléments visuels et tactiles du produit, et la manière dont il fait le lien entre la conception industrielle et l’architecture d’intérieur. Le jury a également souligné «l’utilisation sophistiquée et intelligente du système de DMC» à travers sa stratégie de gestion de la PI.

Le lauréat du prix «Réalisations de toute une vie» : Giorgetto Giugiaro

Le premier prix DesignEuropa dans la catégorie «Réalisations de toute une vie» sera décerné à Giorgetto Giugiaro. M. Giugiaro est connu dans le monde entier comme l’un des créateurs les plus réputés de l’histoire de l’automobile.

Il est directement responsable de la création de plus de 300 modèles de production de série et plus de 200 prototypes de recherche pour de nombreux fabricants. Environ 60 millions de véhicules en circulation dans le monde, produits par les plus grands fabricants, sont le fruit de sa créativité.

Ses créations comprennent la Golf de Volkswagen, la Lotus Esprit, la Fiat Panda et la Maserati 3200 GT. Tout au long de sa vie professionnelle, il a collaboré avec presque toutes les grandes sociétés automobiles du monde entier. Par son leadership et son dévouement à son art, il a inspiré des générations de jeunes créateurs.

À PROPOS DES PRIX DESIGNEUROPA

Les prix DesignEuropa, organisés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en partenariat avec l’Office italien des brevets et des marques (UIBM), célèbrent l’excellence en matière de dessins ou modèles et en matière de gestion de ceux-ci parmi les titulaires de dessins ou modèles communautaires (DMC) enregistrés, que ce soit des titulaires de droits individuels, ou des entreprises de petite ou de grande taille. Le dessin ou modèle communautaire (DMC) enregistré est un droit de propriété intellectuelle à caractère unitaire, valable dans les 28 États membres de l’UE et géré par l’EUIPO.

À PROPOS DE L’EUIPO

L’EUIPO, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, est une agence décentralisée de l’UE établie à Alicante, en Espagne. Il gère l’enregistrement des marques de l’Union européenne (MUE) ainsi que les dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC), qui assurent la protection de la propriété intellectuelle dans les 28 États membres de l’Union, et il coopère avec les offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle dans l’UE. Jusqu’au 23 mars 2016, l’EUIPO était connu sous le nom d’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).