On entend souvent que les brevets sur les semences sont interdits en Europe. L’industrie prétend que nous en serions protégés grâce au droit d’obtention végétale qualifié de plus éthique car il laisse un accès libre pour la recherche et la sélection et peut, dans certaines conditions, autoriser les agriculteurs à utiliser les semences issues de leur récolte. Le brevet sur les semences, qui n’offre aucune de ces dérogations, est pourtant en train de se généraliser.
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Innovation : Contretemps pour le brevet unitaire européen
Le tribunal constitutionnel allemand a rendu un verdict capital. Repoussé, le brevet unitaire s'en trouve paradoxalement légitimé.
Brevets européens : la France reste le 2e pays le plus innovant d’Europe
Nouveau record pour les demandes de brevets européens en 2019. Dans son baromètre Patent Index 2019 publié aujourd’hui, l’Office européen des brevets (OEB) annonce avoir reçu plus de 181 000 demandes l’année dernière, soit 4 % de plus qu’en 2018.
L’Europe menacée par le fléau des « chasseurs de brevets » ?
Ils achètent des brevets non pas pour innover mais pour multiplier les contentieux : les "patent trolls", ou "chasseurs de brevets", agacent les entreprises européennes qui craignent de voir ces sociétés se développer à la faveur de nouvelles règles communautaires. Les "patent trolls", ou "chasseurs de brevets" VirnetX, Sportbrain Holdings, Intellectual Ventures, IPCom ou ZeroClick…… Lire la suite L’Europe menacée par le fléau des « chasseurs de brevets » ?
L'Office des brevets de l'UE rejette deux demandes de brevet dans lesquelles une IA a été désignée comme inventeur
L'Office des brevets de l'UE a rejeté les deux brevets, car ils n'ont pas d'inventeur humain.
Les polémiques sur la réforme du droit d’auteur
En complément à l'article d'hier sur la réforme du droit d'auteur, voici un article publié par Numérama le 12 septembre et qui explique pourquoi les débats ont donné lieu à des échanges aussi enflammés. . : . : . : . : . : . : . : . : . : . : .… Lire la suite Les polémiques sur la réforme du droit d’auteur
La réforme du droit d’auteur définitivement validée
La réforme controversée du droit d’auteur européen a été définitivement validée ce lundi 15 avril avec un dernier vote des ministres de l’Union Européenne réunis à Luxembourg, point final de plus de deux ans de procédure. Cette dernière étape devait être une formalité après des négociations très difficiles sur cette réforme sur fond de lobbying… Lire la suite La réforme du droit d’auteur définitivement validée
Le rouge est définitivement une marque
La victoire de Louboutin est définitive. Après plus de trois ans de procédure, le chausseur français a annoncé le 08/02/2019 avoir remporté sa bataille judiciaire contre une société néerlandaise accusée de copier ses célèbres chaussures à semelles rouges. Un tribunal de La Haye a ordonné à Van Haren de stopper la vente de modèles similaires… Lire la suite Le rouge est définitivement une marque
Des brevets européens à 2,2 milliards d’euros
L'Office européen des brevets (OEB) ne compte plus ses sous. Avec un budget de 2,2 milliards d’euros en 2017 et 560 millions d’euros d’excédent pour l’année 2016, l’OEB peut rémunérer sans problème son président, le Français Benoît Battistelli, un énarque et haut fonctionnaire de 56 ans, payé 300 000 euros par an, selon Le Canard… Lire la suite Des brevets européens à 2,2 milliards d’euros
L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée
Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais. Le contribuable a ensuite fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l’issue duquel il a été imposé,… Lire la suite L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée
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