La directive « secrets d’affaires » définitivement adoptée et publiée


Lancée le 28 novembre 2013, cette proposition de directive vient enfin d’aboutir avec son dernier acte de procédure législative : la validation par le Conseil européen, en date du 8 juin dernier. Il s’agit désormais de la « Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites« .

Une protection de plus du patrimoine immatériel des entreprises

Ce texte renforce la protection du patrimoine immatériel des entreprises. Au titre de ce patrimoine, il existe déjà la protection par les brevets, pour des processus industriels ; par les marques, pour les signes de communication protégés ; par les dessins et modèles et même les secrets de fabrique, tous systèmes de protection relevant classiquement de la propriété intellectuelle.

Mais il manquait une protection plus large encore, pour protéger des éléments de connaissance et d’expertise propres à chaque entreprise, et qui ne relèvent pas d’un procédé de « fabrication », ce qu’on nomme les savoir-faire — le terme est dans le titre de la directive — et autres tours de main et procédures intellectuelles de traitement dans le cadre des prestations de services intellectuels. Il fallait aussi protéger certains types d’informations ayant un caractère stratégique, dénommés « informations commerciales » contre leur fuite et leur ré-exploitation. En d’autres termes, renforcer l’arsenal contre l’espionnage économique.

C’est tout ce champ de protection que la directive cerne.

Le texte a été publié au JOUE L du 15 juin 2016.

En savoir plus

Consulter la directive en français avec tout son matériel documentaire sur EUR-Lex : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.157.01.0001.01.FRA

Auteur : Didier FROCHOT

Source : www.les-infostrateges.com

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