Lois et Réglementations

Les redevances INPI uniquement en ligne

A compter de ce jour, 2 octobre 2018, le paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection s’effectue exclusivement en ligne. Ce mode de paiement était déjà, depuis le 1er avril 2018, le seul possible lorsque les demandes portaient sur 5 titres ou plus, cette… Lire la suite Les redevances INPI uniquement en ligne

Lois et Réglementations

Gratuit : comment protéger son nom de société ou de produit

L' INPI propose un webinaire gratuit. Que vous développiez votre activité dans un domaine technologique, dans le digital, dans la prestation de service ou dans tout autre secteur, la marque est l’outil indispensable pour protéger et valoriser votre capital image. D'où ce webinaire intitulé "5 clés pour protéger votre nom de société ou de produit"… Lire la suite Gratuit : comment protéger son nom de société ou de produit

Lois et Réglementations

Impact du Brexit sur les titres de PI

Le Brexit suscite des interrogations sur le devenir des titres de propriété industrielle unitaires, tout particulièrement les marques de l’Union européenne et les dessins et modèles communautaires. Les titulaires doivent-ils s’attendre à une perte de droits ? Hans Peter Kunz-Hallstein répond en quatre points. Primo, la convention de Vienne sur le droit des traités et… Lire la suite Impact du Brexit sur les titres de PI

Lois et Réglementations

Faut-il déposer une marque « hashtag » ?

Les réseaux sociaux - au premier rang desquels Twitter - ont popularisé l'usage du "hashtag", improprement traduit par "dièse" en français. Au point que de plus en plus de propriétaires de noms de marques utilisent dans leur communication leur nom de marque sous cette forme. Peut-on (et doit-on) déposer cette façon particulière de présenter une… Lire la suite Faut-il déposer une marque « hashtag » ?

Lois et Réglementations

Une jurisprudence pro-contrefaçon

L'article qui suit, d'une lecture assez ardue pour un profane, est important car il commente une nouvelle décision de justice qui pourrait faire jurisprudence. Rappelons que "faire jurisprudence" est une élégante expression juridique pour désigner ce qui se passe quand un juge n'a pas envie d'appliquer la loi et préfère suivre ses goûts, ses opinions… Lire la suite Une jurisprudence pro-contrefaçon

Lois et Réglementations

Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?

Tout praticien le sait : la prise en charge des honoraires d'avocat est une problématique extrêmement sensible dans les contentieux. Les avocats coûtent cher, surtout les spécialistes. Les pratiques nationales sont très diverses. Toutefois, en matière de contrefaçon, le droit européen limite la liberté des États. La Belgique l'a oublié et va devoir retravailler la… Lire la suite Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?

Lois et Réglementations

La directive « secrets d’affaires » définitivement adoptée et publiée

Lancée le 28 novembre 2013, cette proposition de directive vient enfin d'aboutir avec son dernier acte de procédure législative : la validation par le Conseil européen, en date du 8 juin dernier. Il s'agit désormais de la "Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués… Lire la suite La directive « secrets d’affaires » définitivement adoptée et publiée

Lois et Réglementations

Le licencié dispensé par la CJUE d’inscrire sa licence avant d’agir en contrefaçon

En droit français, il est fortement recommandé aux licenciés de marques françaises de procéder à l’inscription de leur licence auprès de l’Institut national pour la propriété industrielle (INPI). Cette simple formalité administrative conditionne en effet la possibilité pour les intéressés d’agir sur le fondement de la contrefaçon de marque. A défaut d’une telle inscription, ils… Lire la suite Le licencié dispensé par la CJUE d’inscrire sa licence avant d’agir en contrefaçon

Lois et Réglementations

Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée

En application de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’invention d’un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, [appartient] à l’employeur« . En contrepartie, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire… Lire la suite Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée