Les inventeurs indépendants Les inventeurs ont la qualité de travailleurs indépendants : si leur invention n'a pas un caractère fortuit mais est le fruit d'études et de recherches renouvelées présentant les caractéristiques d'une activité professionnelle,ou, si leur activité inventive se concrétise par la découverte d'un procédé exploité par la suite, même si cette activité est… Lire la suite Inventeur indépendant vue par Bpifrance
Catégorie : Lois et Réglementations
Tout sur le thème des lois et des réglementations, qui ont un rapport dans le monde de l’invention et des créateurs, si vous voulez ajouter un article dans cette rubrique, envoyer un E-mail à webmaster@invention-europe.com.
Les redevances INPI uniquement en ligne
A compter de ce jour, 2 octobre 2018, le paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection s’effectue exclusivement en ligne. Ce mode de paiement était déjà, depuis le 1er avril 2018, le seul possible lorsque les demandes portaient sur 5 titres ou plus, cette… Lire la suite Les redevances INPI uniquement en ligne
Gratuit : comment protéger son nom de société ou de produit
L' INPI propose un webinaire gratuit. Que vous développiez votre activité dans un domaine technologique, dans le digital, dans la prestation de service ou dans tout autre secteur, la marque est l’outil indispensable pour protéger et valoriser votre capital image. D'où ce webinaire intitulé "5 clés pour protéger votre nom de société ou de produit"… Lire la suite Gratuit : comment protéger son nom de société ou de produit
Les Patent Trolls ont perdu une bataille
On peut gagner de l'argent en vendant tel ou tel bien de consommation ou en fournissant des services. Dans les deux cas, on fournit quelque chose à des utilisateurs. Mais il y a une catégorie de personnes - les « patent trolls » - dont la seule activité est d’acquérir des brevets qui ne serviront pas à… Lire la suite Les Patent Trolls ont perdu une bataille
Impact du Brexit sur les titres de PI
Le Brexit suscite des interrogations sur le devenir des titres de propriété industrielle unitaires, tout particulièrement les marques de l’Union européenne et les dessins et modèles communautaires. Les titulaires doivent-ils s’attendre à une perte de droits ? Hans Peter Kunz-Hallstein répond en quatre points. Primo, la convention de Vienne sur le droit des traités et… Lire la suite Impact du Brexit sur les titres de PI
Faut-il déposer une marque « hashtag » ?
Les réseaux sociaux - au premier rang desquels Twitter - ont popularisé l'usage du "hashtag", improprement traduit par "dièse" en français. Au point que de plus en plus de propriétaires de noms de marques utilisent dans leur communication leur nom de marque sous cette forme. Peut-on (et doit-on) déposer cette façon particulière de présenter une… Lire la suite Faut-il déposer une marque « hashtag » ?
Une jurisprudence pro-contrefaçon
L'article qui suit, d'une lecture assez ardue pour un profane, est important car il commente une nouvelle décision de justice qui pourrait faire jurisprudence. Rappelons que "faire jurisprudence" est une élégante expression juridique pour désigner ce qui se passe quand un juge n'a pas envie d'appliquer la loi et préfère suivre ses goûts, ses opinions… Lire la suite Une jurisprudence pro-contrefaçon
Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?
Tout praticien le sait : la prise en charge des honoraires d'avocat est une problématique extrêmement sensible dans les contentieux. Les avocats coûtent cher, surtout les spécialistes. Les pratiques nationales sont très diverses. Toutefois, en matière de contrefaçon, le droit européen limite la liberté des États. La Belgique l'a oublié et va devoir retravailler la… Lire la suite Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?
La directive « secrets d’affaires » définitivement adoptée et publiée
Lancée le 28 novembre 2013, cette proposition de directive vient enfin d'aboutir avec son dernier acte de procédure législative : la validation par le Conseil européen, en date du 8 juin dernier. Il s'agit désormais de la "Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués… Lire la suite La directive « secrets d’affaires » définitivement adoptée et publiée
Le licencié dispensé par la CJUE d’inscrire sa licence avant d’agir en contrefaçon
En droit français, il est fortement recommandé aux licenciés de marques françaises de procéder à l’inscription de leur licence auprès de l’Institut national pour la propriété industrielle (INPI). Cette simple formalité administrative conditionne en effet la possibilité pour les intéressés d’agir sur le fondement de la contrefaçon de marque. A défaut d’une telle inscription, ils… Lire la suite Le licencié dispensé par la CJUE d’inscrire sa licence avant d’agir en contrefaçon
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