Rémunération des inventions des salariés : la CGT signe l’accord


Le 28 juin 2013, la CGT a signé l’accord permettant aux inventeurs de toucher une prime…

Trois types d’inventions : l’invention de mission ouvrant droit à une prime et qui appartient à l’employeur, l’invention hors mission attribuable qui appartient au salarié mais l’employeur peut s’attribuer la propriété ou la jouissance et verser une rémunération, et l’invention hors mission non attribuable qui appartient au salarié (non concerné par l’accord).

Seules les inventions brevetables donnent lieu à une rémunération.

Il y a 3 étapes de versement :

1. Un premier lors du dépôt d’une demande de brevet (750 € pour un seul inventeur ; 500 € par co-inventeur s’il y a entre 2 et 4, 2000 € à répartir par salariés s’il y a plus de 4 co-inventeurs),

2. Un lors de la procédure d’extension en phase nationale, (1000 € pour un seul inventeur ; 750 € par co-inventeur s’il y a entre 2 et 4, 3000 € à répartir par salariés s’il y a plus de 4 co-inventeurs),

3. Un lors de la mise en exploitation. 3 critères sont alors pris en compte :

– Le cadre général de la recherche ayant conduit à l’invention (de 400 à 1600 €) ;

– La difficulté de la mise au point pratique de l’invention (de 400 à 1600 €) ;

– La valeur économique de l’invention (de 3000 à 12000 €).

Source : ep.cgt-total.org

Commentaire de InvenSala :

Cet accord ne concerne heureusement que les salariés de Total. Cet accord est défavorable aux salariés, puisqu’il limite les primes quelle que soit l’importance des inventions. Alors que ces dernières peuvent aller jusqu’à des milliards de chiffres d’affaires pour les très importantes inventions. Exemple : récemment la justice a accordé 85.000 euros à un inventeur salarié pour une invention alors que cet accord n’accorde au maximum qu’environ 17.000 euros. Les dirigeants Total ont réussi une sacrée opération !!! Alors, trahison ou incompétence des syndicats qui ont osé signer un tel accord ? En tous les cas, les dindons de la farce sont les salariés.

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