Affaire Laguiole, suite et fin ?


Par un arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de cassation met un point presque final à la médiatique « affaire Laguiole » (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-22.245). Le contexte est connu : diverses actions avaient été exercées, en vain devant le juge d’appel, par la commune de Laguiole à l’encontre de différents titulaires de marques et sociétés commercialisant des produits sous les marques ou le nom « Laguiole ».

Deux fondements avaient été particulièrement invoqués : les pratiques commerciales trompeuses, d’une part ; la contestation des droits de propriété intellectuelle, d’autre part. L’occasion pour la Cour de cassation de préciser le régime des actions exercées.

S’agissant des pratiques commerciales trompeuses tout d’abord, la Chambre commerciale rappelle qu’une pratique commerciale peut être réputée trompeuse quand bien même elle ne créerait pas une confusion avérée dans l’esprit du consommateur moyen. L’identification d’un simple risque de confusion suffit, une « pratique commerciale [étant] réputée trompeuse [lorsqu’elle] est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen ». En l’occurrence, de nombreuses références avaient été faites à la commune par les défendeurs, de nature à créer un risque de confusion.

Mais, encore faut-il pour que le caractère trompeur de la pratique soit avéré, qu’un tel risque de confusion puisse altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, « en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». La Cour d’appel l’avait exclu, en relevant notamment que 53% des personnes interrogées ne connaissaient pas la commune. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les juges du fond auraient dû rechercher si l’utilisation d’un nom connu par 47% de la population n’était pas susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, en lui faisant croire que les produits concernés étaient originaires de ladite commune, et d’altérer de manière substantielle son comportement, en l’amenant à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.

S’agissant de la contestation des droits de propriété intellectuelle ensuite, la commune réclamait notamment l’annulation des marques litigieuses. Le juge d’appel avait estimé que la commune ne démontrait pas que son nom était suffisamment renommé à la date de dépôt des marques pour justifier un monopole d’utilisation. Une telle analyse est réfutée, au visa notamment du principe selon lequel la fraude corrompt tout : il aurait dû être recherché si le dépôt des marques ne s’inscrivait pas dans une stratégie commerciale qui visait à priver la commune ou ses administrés de l’usage de ce nom nécessaire à leur activité. Une telle démarche serait en effet de nature à caractériser la mauvaise foi des déposants, et donc à permettre l’annulation des marques litigieuses. Un argument supplémentaire au service de la protection des indications géographiques, dont le régime est aujourd’hui largement défini depuis la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014, dont certaines dispositions visent à prévenir les accaparements illégitimes, même non frauduleux.

Auteurs : Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat Counsel au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris et Alexandre Ghanty, Juriste au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris – Source : www.lexplicite.fr

Deux poids deux mesures pour les inventeurs


Les inventions faites par le salarié dans l’exécution du travail ou de la mission qui lui est confiée (invention dite « de mission ») appartiennent à l’employeur. L’employeur doit verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine de la réalisation d’une invention de mission brevetable (CPI, art. L 611-7). Pour rappel un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d’interdire à un tiers l’exploitation de l’invention de l’objet du brevet à partir d’une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général, 25 ans maximum).

La création du salarié permet à son employeur d’enrichir l’entreprise avec un actif supplémentaire. Dans le cadre de transactions financières de type levées de fonds, acquisition et cession d’actifs ou d’entreprises technologiques, la valorisation du portefeuille brevets joue souvent un rôle fondamental. Des opportunités financières moins connues sont notamment l’apport en nature de titres de propriété intellectuelle dans le cadre d’une augmentation de capital ou la mise en gage de tels titres dans le cadre d’un emprunt.

La loi ne précise pas les modalités de cette rémunération pour les salariés du secteur privé qui doivent être déterminées en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ainsi que des contrats individuels de travail.

Une étude récente de l’Inpi (2016) dresse un tour d’horizon de la façon dont ce texte est appliqué par les entreprises. Il en ressort notamment que cette rémunération prend, dans 60 % des entreprises, la forme d’une prime forfaitaire seule, tandis que, dans 40 % des cas, cette prime est combinée avec une rétribution liée à l’exploitation de l’invention.

Un salarié inventeur reçoit ainsi en moyenne une somme forfaitaire de 2 200 € pour une invention, ce montant pouvant atteindre, selon l’étude, la somme de 11 000 €, voire celle de 105 000 € dans un cas où venait s’ajouter à la prime forfaitaire une rémunération d’exploitation exceptionnelle du brevet. La situation a peu évolué depuis la première étude de l’Inpi en 2008.

On a donc un salarié qui augmente la richesse de son entreprise par un ou des actifs sur une durée de 20 ans et qui en moyenne obtient pour son travail une rémunération supplémentaire totale de 2200 euros et dans le même temps des responsables politiques de tous les bords nous expliquent que des salaires de plus de 500000 euros sur 20 ans pour des emplois dont le contenu est pour le moins discutable c’est normal, que des stages d’été (avec là aussi un contenu discutable) pour plus de 50 000 euros c’est normal.

Dans cette époque troublée, il semble que certaines valeurs simples comme la récompense et la reconnaissance du travail réalisé aient disparues.

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Auteur : Jean-Florent CAMPION, Président de l’Association des Inventeurs Salariés  – Source : blogs.mediapart.fr

L’Italie dit adieu à l’inventeur de « la vedette de la dolce vita »


Carlo Riva, génial concepteur des bateaux Riva en acajou prisés de la jet set des années 1950 et 1960, décédé lundi à 95 ans, était salué mardi par la presse italienne comme « le père inventeur de la vedette de la dolce vita ».

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Si on commença dans cette famille italienne à construire des bateaux de transport au XIXème siècle, c’est Carlo Riva qui fit la notoriété du patronyme à partir des années 1950 avec sa gamme de loisirs en bois d’acajou. Comme l’élégant monomoteur « Ariston » avec son cockpit à deux banquettes ou encore le bi-moteur « Aquarama » plus puissant pour les sorties en mer et qui symbolisera le luxe à l’état pur.

La presse italienne a rendu un vibrant hommage à cet ingénieur au sourire pétillant, symbole du « design made in Italy », qui s’est éteint à son domicile de Sarnico, sur le lac d’Iseo (nord de l’Italie), où des Riva modernes désormais en fibre de verre sont toujours fabriqués.

« Carlo Riva la dolce vita en bateau à moteur », « Adieu à Riva, père inventeur de la vedette de la dolce vita », « Adieu au roi de la mer qui construisit des vedettes pour les acteurs et les souverains » titraient mardi avec un brin de nostalgie les journaux italiens, mettant en bonne place une jeune Brigitte Bardot prenant la pause sur un Riva…

Rois, émirs, stars de cinéma sont venus du monde entier au chantier de Sarnico, alors à l’avant-garde. Et c’est toujours la famille Riva qui s’occupe à Sarnico, dans un hangar spécial, de la rénovation des vieux bateaux en bois, seulement au nombre de 3.000 dans le monde.

Le chantier naval de Sarnico et la célèbre griffe ont été vendus au début des années 1970 à la banque d’affaires américaine Whittaker, puis revendus à Rolls Royce en 1990 et dix ans plus tard à l’italien Ferretti.

Le patriarche italien s’était ensuite concentré sur la commercialisation et les services, travaillant dans le port de plaisance de Rapallo (près de Gênes) avec sa fille Maria Pia, tandis que Lia son autre fille est devenue la principale concessionnaire sur la Riviera française avec des bases à Monaco, Cannes et Saint-Tropez.

Source : AFP

Faut-il attribuer une prime à l’inventeur salarié ?


Pour donner lieu au versement d’une gratification salariale, le brevet portant sur l’invention d’un salarié doit avoir fait l’objet d’une exploitation commerciale.

Monsieur Hervé L. avait réclamé à son ancien employeur, la société SAIPEM, une prime de trois mois de salaire en tant qu’auteur d’une invention pour laquelle son employeur avait déposé un brevet.

En effet, tant le code de la Propriété Intellectuelle, que la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (convention collective BTP cadre), prévoient une rémunération supplémentaire pour les salariés auteurs d’une invention.

Plus précisément, le Code de la Propriété Intellectuelle (article L611-7) énonce que les inventions faites par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail appartiennent à l’employeur. Si ce dernier dépose un brevet sur cette invention, il doit en informer son salarié. Le salarié a alors droit à une rémunération supplémentaire suivant les conditions déterminées par sa convention collective.

Conditions d’attribution de la prime pour les cadres du BTP

Concernant les cadres du BTP, les conditions d’attribution de cette prime sont définies dans la convention collective BTP cadre (article 8.1). Cette convention énonce les principes suivants :

  • le nom du salarié inventeur doit figurer dans le brevet déposé par l’employeur ;
  • la prime est due au salarié dont le nom est mentionné dans le brevet ;
  • la prime n’est due qu’en cas d’exploitation commerciale du brevet dans les cinq ans suivant son dépôt.

Mention du nom sur le brevet concerné

Suivant les étapes énoncées par la convention, le premier argument avancé par la société Saipem pour ne pas avoir à verser la prime d’invention à Monsieur Hubert L., a été de prétendre que son nom n’apparaissait pas sur le Brevet. Dès lors, la société Saipem n’aurait pas eu à lui verser de prime.

Toutefois, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 25 mars 2016, juge, sur ce point, que, contrairement à ce qu’affirme son ancien employeur, Monsieur Hubert L. est bien mentionné en qualité de premier inventeur du brevet en cause.

Le deuxième argument avancé par la société Saipem a été que le brevet n’avait connu aucun développement ni aucune exploitation commerciale. La société SAIPEM aurait en effet déposé ce brevet dans le seul but de se prémunir d’un brevet similaire déposé par un concurrent.

La encore, en vertu de l’article 8.1, si tel était bien le cas, la société Saipem n’aurait pas à verser de prime.

Pas d’exploitation commerciale

Or, sur ce second point, la Cour d’Appel a jugé que Monsieur Hubert L., n’avait pas apporté la preuve de l’exploitation commerciale du brevet, et n’avait pas demandé à son ancien employeur de produire des pièces permettant d’établir cette exploitation. Par conséquent, la Cour a conclu que Monsieur Hubert L. n’avait pas droit à la gratification prévue pour les inventeurs salariés.

La Cour a estimé en outre qu’elle ne saurait demander à la société Saipem d’apporter la preuve de la non-exploitation du brevet, cette demande revenant à lui demander une preuve impossible.

L’article 8.1 de la convention collective BTP cadre n’ouvre droit à la gratification de l’inventeur salarié que lorsque le brevet portant sur l’invention a fait l’objet d’une exploitation commerciale.

Le profit escompté d’un brevet défensif

La logique de cette mesure est de limiter l’exposition financière de l’employeur déposant un brevet, en n’ajoutant pas au coût du dépôt, le coût d’une rémunération supplémentaire due au salarié inventeur. Ainsi, cette gratification n’interviendra que lorsque son employeur en tirera profit, autrement dit, lorsqu’il en fera une exploitation commerciale.

Dans le cas présent, la société Saipem justifie la non-exploitation du brevet par le caractère uniquement défensif de ce brevet, dont le but était seulement de se prémunir d’un brevet similaire déposé par un concurrent.

Le profit attendu du brevet n’était donc pas direct, via une exploitation commerciale, mais bien indirect, via la limitation de l’impact d’un brevet concurrent. Par conséquent, on peut légitimement considérer que le profit attendu du brevet en question a été obtenu dès son dépôt. Partant, la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié devrait lui être également acquise à cette date.

A l’inverse, la solution retenue par la Cour revient à considérer que l’inventeur d’un brevet défensif n’aurait jamais droit à la gratification prévue à l’article 8.1, ce qui semble contraire, tant à l’équité, qu’au but d’incitation à l’innovation poursuivit par ce texte.

Source : Cour d’appel, Aix-en-Provence, 9e chambre B, 25 mars 2016 – n° 14/06816

Auteur : Damien Aymard – Source : batirama.com

Baisse des dépôts de brevets en 2016


En 2016, les grands acteurs du secteur automobile continuent de se classer parmi les premiers déposants, indique l’Inpi-l’Institut national de la propriété industrielle. Suivent les principaux secteurs industriels où la France est en pointe : cosmétique, aéronautique, télécommunications, électronique, chimie et énergie. Parmi les principaux déposants de demandes de brevets publiées en 2016, on trouve L’Oréal, Albéa, Aptar, Sidel.

En 2016, L’Inpi a enregistré 16 200 demandes de brevets, soit -0,9% par rapport à 2015 ; 88 500 demandes de marques, soit -3,7% par rapport à 2015 ; et 6 500 demandes de dessins et modèles, soit +2% par rapport à 2015.

L’année 2016 est également marquée par des changements de stratégies de propriété industrielle, ainsi que par la présence de plus en plus marquée de la recherche publique dans le palmarès des grands déposants.

Par ailleurs, on observe une concentration toujours plus importante du nombre de demandes de brevets publiées, ce qui correspond en partie à la concentration de plus en plus importante des entreprises elles-mêmes, au cours des dernières années.

La recherche publique de plus en plus visible. Les organismes de recherche publique sont de plus en plus présents dans le palmarès des grands déposants : le CEA et le CNRS, classés respectivement 4ème et 6ème l’an dernier, conservent leur place en 2016. L’université Claude Bernard Lyon 1 gagne 2 places (passant de la 32eà la 30e place), le Centre National d’Études Spatiales en gagne 5 (passant du 35e au 30e rang, ex-aequo avec l’université Claude Bernard Lyon 1) et Aix-Marseille Université gagne 4 places (passant de la 46e à la 42e place). Par ailleurs 5 organismes de recherche publique font leur entrée dans le Top 50 cette année : ils sont donc au nombre de 10 en 2016, contre 5 l’an dernier.

Palmarès des principaux déposants auprès de l’inpi selon le nombre de demandes de brevets publiées en 2016

Auteur : e.bonus – Source : www.emballagedigest.fr

Remarque du Club Invention – Europe : Le nombre de dépôt de brevet des inventeurs indépendants (Particulier, terme utilisé par l’INPI) a aussi baissé, par le coût du Titre en Propriété Industrielle, le manque de soutien de l’état, etc. Depuis plusieurs années, au niveau association, nous avons aussi vue la baisse des adhésions, car moins d’inventeur indépendant en France. Aussi la hausse, de Titre de Propriété Intellectuelle, comme le Copyright, qui coûte moins cher et un placebo pour une création technique.

Dépôts de brevets : la French Tech veut rattraper son retard


France Brevets a lancé un programme d’accompagnement pour les start-up, que vient de rejoindre Netatmo. Les jeunes pousses françaises accusent un fort retard par rapport aux américaines et asiatiques.

Après l’accompagnement des entrepreneurs, l’attrait des investisseurs, la French Tech s’attaque aux brevets. Longtemps en retrait, dans ce domaine, par rapport aux États-Unis voire à l’Asie, la France tente de rattraper son retard. Et mise sur son fonds public France Brevets pour évangéliser un écosystème culturellement et historiquement peu à l’aise avec la notion de brevet. « En France, il a toujours existé cette idée de libre circulation des idées, désormais accentuée avec le numérique. Souvent, les brevets n’apparaissent pas comme une action prioritaire pour une start-up ou une PME, constate Didier Patry, directeur général de France Brevets. La France souffre d’un sous-investissement en propriété intellectuelle. »

Secteurs prioritaires

Il y a deux ans et demi, l’organisme a ainsi créé un programme d’accompagnement sur mesure, La Fabrique à brevets, qui a déjà aidé une vingtaine de start-up. France Brevets cible des jeunes pousses à fort potentiel, pour lesquelles le dépôt de brevets a un sens. « Il faut que cela soit cohérent, on ne peut pas s’éparpiller. On se focalise donc sur certains secteurs susceptibles d’atteindre une masse critique de brevets, comme l’électronique, et où l’innovation peut être protégée sur un ensemble de brevets forts », détaille Didier Patry. France Brevets travaille alors avec les équipes techniques de la société, détermine la meilleure stratégie de propriété intellectuelle et l’aide dans ses démarches. De manière gratuite : la rémunération ne se fera que dans un deuxième temps, quand les brevets déposés généreront des revenus de licence. « Il faut aussi que le modèle économique de la société se prête au monde des brevets », explique Didier Patry.

France Brevets a ainsi travaillé avec plusieurs sociétés, de tailles diverses, mais aussi avec des laboratoires et des établissements publics, comme le Centre national d’études spatiales (CNES) ou l’Institut Mines-Télécom. Le programme vient de signer son vingtième accord, avec Netatmo, la start-up française spécialisée dans les objets connectés (stations météo, thermostats, caméras de sécurité…).

« Pour une jeune entreprise, il s’agit aussi d’une question de priorités, dit Frédéric Potter, fondateur et directeur général de Netatmo. Dans les premières années, ces sociétés ne sont pas outillées pour s’occuper du dépôt de brevets. » L’entrepreneur a d’ailleurs eu quelques mauvaises expériences en la matière. « Nous avons essayé de le faire nous-mêmes. Nous avions de très bonnes idées, mais nous avons gâché ces dépôts à cause d’une mauvaise rédaction », témoigne-t-il. La société a d’ores et déjà déposé sept brevets, depuis sa collaboration avec France Brevets. « On vise d’abord la qualité, plus que la quantité », rappelle Didier Patry.

Dans un contexte de concurrence accrue, il s’agirait d’un élément de survie pour la French Tech. « A l’origine, les brevets étaient censés protéger les petits inventeurs. Mais aux États-Unis, c’est devenu une arme pour les gros, pour empêcher les petits d’entrer sur un marché. Il faut éviter le chantage aux brevets et que certaines sociétés françaises innovantes voient leur trésorerie asséchée par des demandes exagérées », affirme Frédéric Potter, qui poursuit : « Là où nous avons levé 36 millions d’euros, nos concurrents américains en ont levé de 120 à 150. Et ils ont réinvesti de 3 à 5 % de ces fonds en propriété intellectuelle. Il faut rattraper notre retard. »

Autre argument de France Brevets : une étude qu’il a réalisée récemment démontrerait que les sociétés qui détiennent un portefeuille de brevets ont entre deux et quatre fois plus de chances de croître rapidement. Après les nouvelles technologies, l’organisme aimerait continuer son travail d’évangélisation en direction du secteur de la santé et des medtech, dont le potentiel est jugé particulièrement intéressant en France.

Auteur : NICOLAS RAULINE – Source : business.lesechos.fr

Voiture autonome vs Humain : IBM voudrait savoir qui s’en sort le mieux en cas de problème


IBM a obtenu un brevet sur la voiture autonome. Le dispositif imaginé par la société vise à déterminer qui du conducteur ou de l’IA s’en sortirait le mieux en cas de pépin.

Si elles reçoivent régulièrement l’attention des médias depuis plusieurs années, force est de constater que les véhicules autonomes ne sont pas encore en mesure de se déplacer vraiment toutes seules. Dans le meilleur des cas, les modèles actuels offrent une autonomie conditionnelle : en clair, la gestion du parcours est partagée entre le conducteur et le système de bord en fonction de la situation.

À bord d’une Tesla par exemple, l’automobiliste active la conduite assistée et participe à certaines phases : il faut mettre le clignotant pour que la voiture entame le dépassement du véhicule situé à l’avant, par exemple. Par contre, le système de bord peut seul maintenir le cap, décélérer en cas de besoin et conserver une bonne distance de sécurité, grâce à une observation continue de l’environnement immédiat.

Dans les faits, le conducteur occupe un rôle encore central. Il doit garder les mains sur le volant et doit être en mesure de prendre la suite à tout moment si le système de bord lui demande de le faire. Mais l’automobiliste est-il à ce moment-là apte à reprendre le contrôle de la voiture ? Ou bien ferait-il vraiment mieux que le système de bord face à une situation donnée ?

C’est en ayant en tête cette problématique que la société américaine IBM a rédigé un brevet que le bureau américain en charge des titres de propriété industrielle et des marques de commerce a validé au mois de mars. Déposé le 25 septembre 2015, il décrit une méthode comparant automatiquement qui du système de bord ou du conducteur a la meilleure compétence face à une situation.

Le système comparer qui du conducteur ou du système embarqué est le mieux placé pour gérer l’anomalie.

« Par exemple, si une voiture autonome fait face à une anomalie opérationnelle, comme un système de freinage défectueux, un phare brûlé, une visibilité insuffisante et / ou des conditions de circulation médiocres, le système peut comparer qui du conducteur humain ou du système de conduite embarqué est le mieux placé pour gérer l’anomalie », explique IBM.

Ainsi, si la comparaison détermine que le système de bord est en meilleure posture pour gérer l’anomalie, alors le véhicule est placé ou maintenu en conduite autonome, selon s’il l’était déjà ou non. Sinon, la direction de la voiture est confiée à celui ou celle qui est derrière le volant. Pour cela, le dispositif général imaginé par IBM s’appuie sur de l’apprentissage automatique (machine learning).

Sécurité routière

L’entreprise explique que ses chercheurs, des neuro-scientifiques en informatique, ont conçu « un modèle cognitif et une technique qui emploie des capteurs et de l’intelligence artificielle pour déterminer dynamiquement les potentiels problèmes de sécurité ainsi que pour contrôler si les véhicules sont dirigés de manière autonome ou par un être humain ».

Selon IBM, cette vérification face à un incident constitue « une mesure de sécurité qui peut contribuer à la prévention d’accident ». L’entreprise américaine ne conçoit pas de voitures autonomes mais l’on suppose sans peine qu’elle serait ravie d’accorder des licences aux constructeurs automobiles prêts à sortir leur porte-monnaie pour améliorer un peu plus le niveau de sécurité de ces automobiles d’un nouveau genre.

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Les degrés d’autonomie d’une voiture.

Ces réflexions sur l’opportunité de confier le volant au conducteur ou au système de bord de la voiture autonome ne sont pas neuves. Des constructeurs comme Toyota et Audi sont déjà en train de plancher sur des dispositifs qui prennent en compte des événements inattendus, en cas de comportement anormal, de danger sur la route ou de pépin de santé du conducteur.

L’ère des voitures vraiment autonomes n’étant pas encore arrivée, un tel brevet pourra sans problème trouver sa place dans une circulation mélangeant des véhicules qui sont conduites normalement et des automobiles dont le contrôle est partagé entre une IA et un conducteur. Mais à plus long terme, lorsque le niveau de maîtrise de la conduite autonome sera irréprochable ou presque, l’idée d’IBM n’aura plus guère d’intérêt.

Voiture autonome, autopilote, assistance à la conduite : quelles différences ?

Auteur : Julien Lausson – Source : www.numerama.com