Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles


Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites. La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié … Lire la suite de Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

Dépôt de brevet : la longue marche de la rédaction à l’obtention


Dépôt de brevet : la longue marche de la rédaction à l’obtention Déposer un brevet est un subtil travail juridico-technique. Le néophyte a toutes les chances de s’y perdre. Pour les recherches d’antériorité, la rédaction et les extensions internationales, mieux vaut se faire aider. On aimerait se dire qu'il est facile de déposer un brevet. Qu'il … Lire la suite de Dépôt de brevet : la longue marche de la rédaction à l’obtention

L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée


Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais. Le contribuable a ensuite fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l’issue duquel il a été imposé, … Lire la suite de L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

Pourquoi il faut revoir le soutien à la recherche des entreprises dans l’Union européenne


Des milliards sont consacrés chaque année dans l’Union Européenne au soutien à la recherche et au développement et à l’innovation des entreprises. Pourtant l’objectif de 3 % de R&D sur PIB n’est pas atteint. La commission a publié récemment un énorme rapport comparatif réalisé par le cabinet Bird &Bird qui tente de cerner l’efficacité du … Lire la suite de Pourquoi il faut revoir le soutien à la recherche des entreprises dans l’Union européenne

La Belgique affaiblit la protection juridique des capsules Nespresso


La Justice bruxelloise donne raison au groupe Mondelez, concurrent de Nestlé. La capsule Nespresso est donc de moins en moins protégée. Une aubaine pour les marques concurrentes. Le groupe Mondelez-Kraft (numéro deux mondial dans le secteur agroalimentaire) a obtenu l’annulation de l’enregistrement de la marque tridimensionnelle pour la capsule Nespresso. Datant du mois de novembre … Lire la suite de La Belgique affaiblit la protection juridique des capsules Nespresso

Comment rémunérer l’invention d’un salarié ?


La rémunération des inventions Dans le cadre des projets d’Innovation, un projet peut déboucher sur une idée de brevet. Les collaborateurs à l’origine de l’idée peuvent faire partie de cellules techniques (comme les bureaux d’études, méthodes, R&D) mais peuvent également provenir d’autres services. Dans tous les cas, la loi prévoit une rémunération, rémunération régie régie … Lire la suite de Comment rémunérer l’invention d’un salarié ?

Après avoir créé la Swatch, je suis devenu un serial inventeur


Co-concepteur de la montre la plus vendue au monde, fondateur de Creaholic, une machine à innovations qui compte Ikea, Nestlé ou Bosh comme clients, Elmar Mock, concourt au prix de l'inventeur de l'année. Entretien. À 63 ans, Elmar Mock est une légende de l'invention, dont la réputation dépasse largement les frontières de sa Suisse natale. … Lire la suite de Après avoir créé la Swatch, je suis devenu un serial inventeur