Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.


A propos d’une invention issue du travail d’un salarié et réalisée par celui-ci dans le cadre de ses fonctions, l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’employeur, bien que titulaire ab initio des droits sur l’invention, doit néanmoins verser une « rémunération supplémentaire » à son salarié.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a légèrement modifié cet article en instituant une obligation d’information du salarié par l’employeur quant au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle.

Mais cette loi ne règle en rien la question la plus épineuse qui reste l’évaluation de cette rémunération supplémentaire.

Depuis une dizaine d’année, cette notion de rémunération supplémentaire revient au centre du débat. La jurisprudence a d’abord estimé qu’elle était obligatoire dans la mesure où le législateur avait modifié l’article L 611-7, rédigé désormais de manière impérative : « le salarié (…) bénéficie d’une rémunération supplémentaire ». C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation, le 22 février 2005. Après avoir rappelé le caractère obligatoire de la rémunération due au salarié pour une invention de mission, la Cour a considéré que son attribution ne pouvait en conséquence être subordonnée, par une convention collective, à des conditions particulières telles que l’intérêt exceptionnel de l’invention pour l’entreprise (Cass. Com., 22 février 2005, RG n° 03-11027).

Depuis, la jurisprudence s’est évertuée à trouver des pistes afin de pallier l’absence de critères d’évaluation clairs pour définir ce que représente finalement la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.

Encore en 2010, le débat était indirectement relancé par la proposition de loi du sénateur Richard Yung visant à réformer le régime des inventions de salariés et à faire disparaître la notion de rémunération supplémentaire au profit du concept de « juste prix ».

Par ailleurs, un arrêt du 21 septembre 2011 a rappelé que le fait générateur de la rémunération supplémentaire n’était pas la demande de brevet sur l’invention ou son obtention, mais l’acte de création de la part de l’inventeur salarié. On connaît donc désormais le moment… mais pas le montant.

En réalité, personne ne semble réellement tomber d’accord sur la manière d’évaluer le quantum de la rémunération supplémentaire : ni la doctrine, peu loquasse sur le sujet, ni la jurisprudence, hésitante et balbutiante, ni le législateur, inexistant, ni encore la CNIS (Commission Nationale des Inventeurs Salariés) dont les calculs manquent terriblement de transparence. Les praticiens eux-mêmes en perdent leur latin. Le résultat de ces incertitudes est que le nombre de contentieux explose entre des inventeurs, persuadés de pouvoir demander toujours plus et des entreprises, convaincues de pouvoir donner toujours moins.

Le premier responsable de cette situation semble être le législateur puisque le sacro-saint article L 611-7 CPI ne fournit aucun principe pour l’évaluation de la rémunération supplémentaire. Il se contente de renvoyer aux conventions collectives, aux accords d’entreprise, et aux contrats de travail. Cependant, la jurisprudence ne trouve pas de critères prépondérants dans ces conventions et accords. Il lui arrive même de les considérer contra legem, et par conséquent « réputés non écrits » (en ce sens : Com, 22 février 2005, à propos de l’article de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie). Quant au contrat de travail, il reste à la merci de la volonté de l’employeur qui y insérera logiquement les bases de calculs les moins contraignantes pour l’évaluation d’un quantum minimum. Le législateur semble conscient des difficultés provoquées par le flou de sa rédaction puisqu’il prévoit dans ce même article les instances compétentes en cas de désaccord entre employeur et salarié.

La jurisprudence n’a pas été plus efficace. Elle se contente de reprendre les grands principes dégagés par les conventions collectives et la doctrine. Ainsi utilise-t-elle les critères « d’intérêt commercial ou économique de l’invention » (CA Paris, 14 avril 2010, RG n°08/12909), « d’intérêt technique de l’invention », utilise parfois un multiplicateur du salaire de l’inventeur concerné (CA Toulouse, 19 mai 2010, RG n°08/01689), ou estime de manière arbitraire que l’inventeur mérite un certain pourcentage du chiffre d’affaires dégagé par la commercialisation de l’invention. Mais, la plupart du temps, la jurisprudence cite ces critères sans donner de quantum ou de multiplicateur correspondant et sans justifier son évaluation. Le juge semble donc utiliser ces critères tout en évaluant « à la louche » la rémunération due à l’inventeur salarié (Voir notamment une décision du TGI de Paris du 13 janvier 2010 -RG n°07/10222 – dans laquelle le juge a considéré, concernant les brevets exploités, qu’il fallait prendre en compte à la fois « le rôle personnel du salarié dans la découverte de l’invention et la part relative de celle-ci pour l’entreprise, valeur qui ne peut être déterminée qu’au regard du chiffre d’affaires et de la marge réalisée grâce aux applications industrielles issues du brevet ». Mais cette part est-elle de 0,1, 2 ou 10 % ?).

Seule une décision du TGI de Paris du 10 novembre 2008 semble exemplaire en ce qu’elle donne une véritable méthode de calcul… ou plutôt reprend sans complexe la méthode de calcul de la rémunération supplémentaire des inventeurs agents de la fonction publique de l’article R611-14-1 CPI. En effet, dans cette décision, les co-inventeurs réclamaient que leur employeur, incapable de leur donner une méthode calcul transparente de leur rémunération supplémentaire, applique cette méthode de l’article L611-14-1. Celle-ci consiste à prendre en compte des multiplicateurs en fonction de l’intérêt technique de l’invention, un pourcentage du chiffre d’affaires généré, et de le plafonner en fonction du salaire d’un agent ayant « une pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D ».

Cependant, si cette disposition a le mérite de définir des critères précis constituant une véritable méthode calcul fondée sur les revenus générés par l’invention, ce mécanisme ne semble pas adapté au secteur privé, tant par sa différence avec le secteur public que par la spécificité de ses impératifs économiques.

Dans ce cas, pourquoi le législateur ne construirait-il pas une méthode de calcul propre aux salariés du privé comme il l’a fait pour ceux du public ? L’argument rétorqué consiste le plus souvent à insister sur la nécessité d’une marge de manœuvre, d’une souplesse, qui devrait être laissée aux entreprises ou à leurs conventions collectives pour évaluer la rémunération supplémentaire en fonction de chaque type d’industrie. Est-ce vraiment pertinent ? La plupart des conventions reprennent les mêmes critères sans préciser de calcul (Voir les dispositions quasiment identiques des conventions de la Métallurgie et de la Chimie). En outre, les entreprises, tous secteurs confondus, font correspondre à ces critères des quantum ou multiplicateurs parfois ridicules quand on connaît les rémunérations versées aux inventeurs salariés dans d’autres pays industrialisés, comme l’Allemagne.

Peut être l’adaptation de la méthode de calcul du secteur public au secteur privé reste-t-elle la solution la plus efficace. Elle fournirait un calcul objectif, paré de multiplicateurs permettant aux salariés d’obtenir une rémunération supplémentaire décente et d’éliminer ainsi la tentation grandissante d’entamer une voie contentieuse afin de toucher le « jackpot ».

Auteur : Alexandre PILLIET, Avocat à la Cour, FDA – Fénéon Delabrière Avocat – www.feneon-delabriere.com – Source : www.village-justice.com

Comment rémunérer les inventions des salariés


Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre en place des systèmes de rémunération pour doper la créativité de leurs équipes.

Pour innover, le plus efficace est de stimuler les inventeurs. A ce titre, les entreprises ont bien compris l’intérêt qu’elles ont à se servir de la rémunération comme d’un puissant levier auprès de leurs salariés. Selon une récente enquête de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), 64 % des plus de 400 sociétés interrogées utilisent un tel dispositif pour favoriser le développement de leur portefeuille de brevets. Logiquement, « il existe une corrélation entre l’utilisation de la propriété intellectuelle et la mise en place d’un système de rémunération des inventions des salariés, comme en témoignent les 68,5 % d’entreprises répondant qui confirment déposer chaque année, en moyenne, plus de 10 demandes de brevet », souligne l’Inpi.

Dans le détail, les entreprises se montrent particulièrement innovantes : 60 % d’entre elles ont mis en place un système de primes forfaitaires versées en plusieurs fois aux salariés, à des moments clefs de la vie de l’invention. Une société sur quatre a même conçu un mécanisme de rémunération qui comprend, à la fois, le versement de primes forfaitaires et une rétribution qui tient compte de l’exploitation de l’invention.

Du côté des réfractaires à de tels systèmes, on souligne que « cette pratique ne fait pas partie de la culture d’entreprise ou qu’elle est déjà intégrée au salaire des inventeurs », précise l’Institut. Néanmoins, ils ne sont plus majoritaires : 58,2 % des sociétés interrogées affirment organiser des réunions de sensibilisation à la rémunération des inventions avec leurs salariés.

À noter

Pour une invention, un salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2.200 euros.

Auteur : Vincent Bouquet

Source : business.lesechos.fr

Les inventions des salariés payées 2200 euros en moyenne


L’Institut national de la propriété industrielle a dévoilé ce 17 octobre les résultats d’une enquête sur la façon dont les employeurs rétribuent leurs collaborateurs à l’origine d’une invention. Détails.

Donner une contrepartie financière au salarié inventeur est un moyen de booster l’innovation. Mais c’est aussi respecter une obligation juridique. L’Institut national de la propriété industrielle le rappelait ce 17 octobre à l’occasion de la publication d’une enquête sur les pratiques en vigueur concernant la rémunération des salariés inventeurs.

Parmi les 97 entreprises de tous secteurs ayant répondu à l’enquête figurent 46,4% de grandes entreprises, 31% d’ETI et seulement 22,6% de PME. « Nous avons pourtant envoyé le questionnaire à une centaine de PME qui déposent des brevets, a souligné Laurence Joly, directrice de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’Inpi. Est-ce dû à une méconnaissance du sujet? A un désintérêt de leur part? On peut se demander. »

Le régime légal protégeant les collaborateurs inventeurs a été instauré en 1978. « La copropriété de l’invention a été écartée car elle conduisait à des blocages et des difficultés de gestion et d’exploitation des titres, explique Laurent Mulatier, responsable du service contentieux de l’Inpi et secrétaire de la commission nationale des inventions de salariés (Cnis). Aujourd’hui, les règles sont claires, l’invention appartient soit à l’employeur, soit au salarié. » Quand elle a surgit dans le cadre de sa mission (rechercher une solution à un problème technique, par exemple), il s’agit d’une « invention de mission ». Elle appartient alors à l’employeur, qui verse au salarié une rémunération supplémentaire déterminée par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail.

Cette rémunération supplémentaire a été rendue obligatoire en 1990.

Quelques récalcitrants

91% des entreprises sondées – qui ne sont pas forcément représentatives du tissu français car très innovantes – disent avoir mis en place une telle rétribution. La plupart l’ont fait pour se conformer à la loi et éviter les litiges. Mais d’autre raisons moins évidentes sont citées : inciter les salariés à communiquer leurs inventions, favoriser le développement du portefeuille de brevets, ou encore obtenir davantage d’écrits sur les inventions et impliquer les inventeurs dans le dépôt de brevet.

Quand les entreprises n’octroient pas de gratification, c’est, disent-elles, parce ce que cela n’est pas dans leur culture, et/ou parce qu’elles considèrent que cette contrepartie pécuniaire est comprise dans le salaire de base du collaborateur (ce qui, juridiquement, ne tient pas).

Des primes assez modestes

La rémunération passe bien souvent par une prime forfaitaire, versée à plusieurs reprises. 15,4% des entreprises déclarent en verser une au moment où elles ont connaissance de l’invention. Son montant est alors en général compris entre 250 et 1000 euros. 73,7% la versent au moment du dépôt de la demande initiale de brevet (entre 500 et 1000 euros le plus souvent). 35,9% la versent lors de l’extension du brevet à l’étranger. Le tarif est alors compris entre 500 et 2500 euros.

La vie de l’invention est jalonnée de diverses étapes. Celles que l’on vient de citer, mais d’autres encore. Par exemple, lors d’un octroi de licence. « En additionnant les montants forfaitaires versés (lors de ces différentes phases), on constate que les primes forfaitaires s’élèvent en moyenne à 2 200 euros par invention, mais que leur montant peut atteindre 11 000 euros », résume l’Inpi.

Certaines entreprises combinent un système de prime forfaitaire à une rémunération liée à l’exploitation de l’invention. C’est alors en général le chiffre d’affaires lié à l’invention qui sert de base au calcul, même si d’autres critères peuvent entrer en jeu, comme la difficulté de mise au point de l’invention, la contribution personnelle de l’inventeur ou l’économie réalisée par l’entreprise.

Lorsqu’il y a plusieurs inventeurs, la prime est le plus souvent divisée.

« Les inventions ne sont pas révolutionnaires »

Lorsque la rémunération est source de contentieux, entreprises et salariés peuvent saisir le tribunal de grande instance de Paris. Mais, avant d’ester en justice, certains préfèrent tenter de trouver un accord via la commission de conciliation qu’est la Cnis. Celle-ci traite une vingtaine d’affaires par an. Les procédures y sont totalement confidentielles. Presque 60% des dossiers traités reposent sur un différend autour du montant de la rémunération. Les autres saisines concernent une discorde sur le classement de l’invention (a-t-elle été réalisée en mission ou hors mission?) ou, de façon un peu moins fréquente, sur la fixation du juste prix (versé au salarié dans le cas des inventions hors mission attribuables).

Pour une invention de mission, la Cnis propose en moyenne 10 000 euros de rémunération supplémentaire. « Dans la majorité des cas, les inventions ne sont pas révolutionnaires, commente Laurent Mulatier. Quand c’est le cas, et qu’elle a généré une exploitation économique conséquente, la Commission n’hésite pas à monter jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros. »

Les arguments des employeurs pour éviter toute rétribution ou la ramener à la baisse tournent toujours autour des mêmes éléments. Ils évoquent le caractère non brevetable (ce qui, de facto, les allège de toute rémunération obligatoire). Ils dénient sa qualité d’inventeur (ou d’inventeur de premier ordre) à la personne qui s’en prévaut. Ils soulèvent aussi la prescription triennale qui court pour les actions de paiement en créance salariale. Une arme juridique dont ne tient pas compte la Cnis, et que les juges ne reconnaissent pas toujours. Mais dont ils auraient tort de se priver. Les salariés attendent en effet souvent leur départ de l’entreprise ou la retraite pour faire valoir leurs droits…

Auteur : Marianne Rey

Source : lentreprise.lexpress.fr

Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée


En application de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’invention d’un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, [appartient] à l’employeur« . En contrepartie, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire au titre de cette invention de mission.

Le Code ne précise pas les éléments permettant d’évaluer cette rémunération supplémentaire. L’article L.611-7 suscité renvoie sur ce point aux conventions collectives, aux accords d’entreprises ou aux contrats individuels de travail. Dans les cas où aucun de ces documents n’encadrerait le droit à rémunération supplémentaire, tout litige devra être examiné par la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), dans le cadre prévu à l’article L.615-21 du CPI et les conditions de la rémunération supplémentaire seront librement appréciées par cette instance, puis par le tribunal saisi du litige. C’était le cas dans une affaire récente qu’a eu à examiner la cour d’appel de Paris (CA Paris, 30 octobre 2015, n°14/23487).

La CNIS, mais également les juridictions judiciaires, ont déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l’applicabilité et sur l’évaluation de cette rémunération supplémentaire. Il a ainsi été jugé que son montant dépendait des « difficultés de mise au point de l’invention, de la contribution personnelle originale de l’intéressé dans son individualisation et de son intérêt commercial » (Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900 : moyen non remis en cause par la Cour de cassation, et repris ultérieurement par la jurisprudence).

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, se posait une question à notre connaissance inédite : quid des conditions de rémunération supplémentaire d’un brevet non exploité ? Au cas d’espèce, outre un brevet exploité, l’ancien salarié ayant introduit le recours avait, dans le cadre de sa mission, contribué à cinq autres inventions qui avaient été brevetées. Ces inventions n’avaient aucunement été exploitées par la société titulaire des brevets, mais ceux-ci avaient néanmoins été maintenus en vigueur et avaient, pour certains, fait l’objet d’extensions à l’étranger. La Cour en déduit qu’il s’agit « de brevets de barrage à la concurrence présentant un intérêt économique certain » pour l’entreprise. Partant, le salarié qui a contribué à ces inventions a droit à une rémunération supplémentaire. Celle-ci, au cas particulier, compte tenu du nombre d’inventions concernées et du fait que le requérant n’en était pas le seul inventeur, a été évaluée à 20 000 euros. La rémunération au titre du brevet exploité avait quant à elle été évaluée à un peu moins de 300 000 euros.

Si cette analyse peut effectivement refléter la réalité économique, elle soulève toutefois des questions. Ainsi, la prescription quinquennale applicable à l’action du salarié inventeur court « à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération » (Cass. soc., 26 janvier 2012, n° 10-13.825), c’est-à-dire, traditionnellement, de son intérêt commercial. Or, en l’absence d’exploitation, la démonstration de la connaissance de cet élément sera difficile à rapporter. Par ailleurs, il sera malaisé de prouver dans quel cas un brevet non exploité a été déposé à dessein, pour faire barrage à la concurrence. Or si tel n’est pas le cas, aucune rémunération ne devrait logiquement être due. Enfin, la manière dont a pu être évaluée la rémunération supplémentaire retenue dans ce cas de figure mériterait d’être explicitée. Malheureusement, aucun élément d’appréciation n’est apporté dans l’arrêt d’appel, ni dans le jugement de première instance, les deux juridictions s’en étant tenues à l’appréciation initiale de la CNIS.

Auteurs :

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Hélène Chalmeton, juriste au sein du Département droit des affaires, en charge du knowledge management.

Source : www.lexplicite.fr

Pour « favoriser l’innovation », il faut « récompenser les inventeurs salariés »


L’Allemagne, qui rémunère ses inventeurs dès que l’invention est exploitée, dépose et obtient entre deux et trois fois plus de brevets que la France, constate Jean-Florent Campion, le président de l’Association des inventeurs salariés (AIS).

Dans le bilan annuel de l’Office des brevets européens (EPO), l’Allemagne est la nation innovante de l’Europe avec environ 40 % des brevets des pays européens accordés et déposés en 2015. L’Allemagne fait jeu égal avec les États-Unis et dépasse le Japon.

L’Allemagne dépose et obtient entre deux et trois fois plus de brevets que la France qui se maintient dans son rôle d’acteur de seconde zone. Certes l’Allemagne investit plus en recherche et développement que la France (2,84 % du PIB contre 2,26 % en 2015, source OCDE), mais cela n’explique pas un tel écart.

Une vraie différence est la motivation et la récompense des inventeurs salariés en Allemagne.

Le Prof. Dr. Sebastian Wündisch a décrit lors du congrès de l’Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI) en 2015 le système allemand. Une rémunération supplémentaire raisonnable est due dès que l’invention est exploitée. La rémunération de l’inventeur est typiquement comprise entre 0,2 % et 0,5 % du chiffre d’affaires réalisé avec l’invention. Dans la majorité des cas, la rémunération serait fixée entre 0,2 % et 0,3 % du chiffre d’affaires.

Méthode de l’analogie de la licence

Le principe le plus courant d’évaluation en Allemagne de la rémunération des inventeurs est fondé sur la méthode de l’analogie de la licence. On calcule donc pour le chiffre d’affaires généré par l’invention (où la partie attribuée à l’invention) une somme liée à la valeur de la licence pratiquée dans l’industrie concernée, c’est la valeur de l’invention.

Ce montant est affecté d’un coefficient de « contribution » qui prend en compte la contribution de l’inventeur, la contribution de l’entreprise et la position de l’inventeur dans l’entreprise. Pour un chercheur, ce coefficient est classiquement compris entre 15 % et 25 %. Par exemple pour un taux de redevance de 3,5 %, cela fixe la rémunération de l’inventeur entre 0,5 % et 0,9 % du chiffre d’affaires. Ce pourcentage diminue lorsque le chiffre d’affaires atteint de très fortes sommes et ainsi, dans une affaire passée en jugement, seulement un quart du pourcentage a été attribué pour un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros par la cour d’appel de Düsseldorf.

C’est assez proche de la loi française qui s’applique pour les fonctionnaires et la fonction publique.

Dans un contexte d’une mondialisation accrue et d’une impressionnante mise à disposition mondiale des connaissances scientifiques et techniques, l’industrie française souffre surtout de ce que l’on nomme classiquement la compétitivité hors coût [qui désigne les facteurs autres que les prix et les coûts qui contribuent à la compétitivité, par exemple la qualité, l’innovation, l’image de marque, la logistique, les délais de livraison, le processus de vente, l’ergonomie, le design, etc.]. La compétitivité hors coût correspond à des produits peu sensibles aux fluctuations monétaires, avec une faible élasticité de prix et permettant d’exporter malgré une monnaie forte comme l’euro.

Depuis 1957 en Allemagne

Pour inverser la situation actuelle, il faut donc favoriser l’innovation. Les inventeurs notamment, source de l’innovation technologique protégée de la concurrence par des brevets d’invention, reçoivent une rémunération supplémentaire en relation avec le succès commercial de leur invention. Cette reconnaissance a pour effet de stimuler fortement la créativité, donc le succès commercial des entreprises.

Ce système fonctionne avec succès depuis la loi de 1957 en Allemagne. On entend parfois des commentaires sur la lourdeur du système. Les faits parlent et sont têtus, l’Allemagne n’a jamais cessé d’être le leader de l’innovation en Europe (40 % des brevets) avec pour conséquence un chômage de 4,7 % (10,5 % en France) largement lié à un excédent commercial de 248 milliards d’euros en 2015 (déficit de 45 milliards d’euros pour la France).

L’Association des inventeurs salariés (AIS) exhorte le gouvernement à s’aligner sur la législation allemande même si le Medef et l’Association française des entreprises privées (AFEP) sont défavorables à cette mesure depuis bientôt six décennies.

Auteur : Jean-Florent Campion (Président de l’Association des inventeurs salariés (AIS))

Source : www.lemonde.fr

 

Chercheur un métier ? Recherche publique et privée


Avant-hier, dans le premier de mes trois blogs sur le sujet dont voici le dernier, j’ai évoqué les deux articles de Mediapart proposés par Jean-Florent Campion ; le second, le plus récent, du 26 avril 2016, s’intitulait : « Le CNRS règle plus de 500000 euros à un de ses inventeurs spoliés et ce n’est pas terminé…… ». La lecture de ce dernier article m’a mis sur la piste d’un texte plus ancien du même auteur, en date du 7 juillet 2015, dont le titre était « Le CNRS du président FUCHS spolie d’environ 2 millions d’euros ses chercheurs inventeurs depuis 10 ans. ».

Ce billet de 2015 est indispensable à la compréhension de la situation, car il fait, dans son détail, l’historique de cette affaire de rémunération des « inventeurs » du CNRS qui sont si peu nombreux qu’un rappel des faits est indispensable, après une très brève mention des données quantitatives sur les « brevets » au CNRS. On a vu hier que, pour une seule année (2015) le groupe Safran a déposé 7000 brevets alors qu’en dix ans (depuis 2005), le CNRS n’en a déposé que 3500 ; je rappelle en outre que, comme on l’a vu, le retour sur investissement dans la recherche publique française est au CNRS si ridicule que je ne juge pas utile d’en rappeler à nouveau les chiffres ici.

C’est sans doute ce qui explique que le ministère de la recherche ait mis tant d’années à se poser le problème de l’attribution éventuelle d’une prime aux « inventeurs physiques » des EPST et des universités pour les récompenser de leur éventuelle inventivité, même si l’activité de recherche est pour eux principale pour ne pas dire unique dans le premier cas et forte (mi-temps) dans le second. Cette innovation récente s’est inscrite dans le cadre du plan « Innovation », présenté en 2003 par Claudie Haigneré et consiste en une prime individuelle accordée aux inventeurs. Le décret portant création de cette prime individuelle a été publié le 26 septembre 2005.

Suivons J.F. Campion pour distinguer recherche publique et privée :

« Le décret ajoute à la prime d’intéressement (très favorable pour les inventeurs qui touchent plusieurs millions d’euros par an sur le produit des licences accordées aux entreprises privées), une prime au brevet d’invention, dont le montant a été fixé à 3.000 euros par l’arrêté du 26 septembre 2005 fixant le taux de la prime au brevet d’invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics auteurs d’une invention ».

« Mais c’est pas tout ! Mais c’est pas tout !» comme chantait autrefois Bourvil, à propos non du CNRS mais de la « tactique du gendarme » ; le meilleur est encore à venir !

Cette prime est, en effet, selon les termes du décret, « versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l’issue d’un délai d’un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d’une concession de licence d’exploitation ou d’un contrat de cession dudit brevet ».

Selon Jean-Florent Campion, pour les brevets qui ont été déposés par le CNRS depuis 2005, le CNRS doit donc plus de 2 millions d’euros à ses chercheurs qui ont été à l’origine d’un brevet déposé par lui ! Selon ce même auteur, qui se fonde sur les témoignages de nombreux chercheurs, le CNRS, alléguant l’absence de circulaire d’application (stratégie gouvernementale bien connue et très fréquente!), n’a versé à ce jour aucune rémunération à ce titre.

La question a été posée à l’Assemblée nationale (n° 26977, JO 21/05/2013 p. 5233) au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. La réponse est claire (JO le 30/07/2013, p. 8216) : « Le décret de 2005 [relatif à l’intéressement des inventeurs] ne nécessite aucune circulaire pour être appliqué ». « Néanmoins le CNRS s’obstine à vouloir ne pas donner à ses inventeurs la petite prime auquel ils ont droit depuis … dix ans. ».

Comme l’annonce Jean-Florent Campion dans son blog du 26 avril 2016 (dont je rappelle l’intitulé désormais mieux compréhensible « Le CNRS règle plus de 500000 euros à un de ses inventeurs spoliés et ce n’est pas terminé…… »). La formule finale est toutefois un peu ambiguë car si l’affaire a connu récemment une forme de dénouement, (Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 07/12/2015), il n’est peut-être que provisoire car on peut craindre le recours à d’autres procédures de la part du CNRS comme on va le voir par un autre exemple !

En forme de conclusion : bref rappel des faits eux-mêmes par J.F. Campion pour rendre l’affaire mieux compréhensible et expliquer les sommes en cause :

« Monsieur X Directeur de Recherches à la retraite est un inventeur brillant et prolifique. Il est l’inventeur d’une série de brevets internationaux appelés Carbon Coated très utiles dans les technologies de batteries rechargeables. Il a reçu, conformément à la loi, une rémunération supplémentaire entre 2003 et 2013 dont le montant reste inconnu, mais qui visiblement n’était pas à la hauteur de la valeur économique des inventions. Depuis 2012, Monsieur X a demandé au CNRS le détail de l’exploitation économique de ses brevets et des revenus obtenus par le CNRS (redevance). Les réponses du CNRS étant visiblement non satisfaisantes, Monsieur X a intenté une action en justice auprès du TGI de Paris pour connaître précisément les données économiques de ses inventions. Le CNRS a, de toute urgence, versé fin 2014 154.000 euros et 370.000 euros en 2015 pour tenter de masquer la situation et a tenté sans succès de faire déplacer vers les autorités judiciaires administratives plus conciliantes ce conflit salarial.

Le CNRS tente aussi de masquer la spoliation de son inventeur en demandant une prescription sur les revenus d’avant 2008. L’affaire n’en n’est qu’à son début. Combien d’autres ont été spoliés ? Je soutiens ce courageux inventeur et exhorte les autres inventeurs de la fonction publique et du CNRS en particulier à faire de même. ». J.F . Campion.

Fort heureusement, au CNRS, les « inventeurs » sont aussi peu nombreux que peu productifs ! Il y a tant à faire dans les Commissions !

Mais gare aux précédents ! Pour rire un peu (mais jaune !) car si le CNRS manque d’inventeur, il a un service juridique solide :

« Brevets, moteurs ou freins à l’innovation ? » (Jeudi 20 juin 2013) « Quelles opportunités peuvent offrir les brevets et logiciels du CNES ? » (31 mai 2013 ; Chroniques de la propriété intellectuelle :: le point de vue de Pierre Breeze ).

« Affaire Puech vs. CNRS : épilogue (salé) pour le CNRS

Démarré il y a 15 ans, le contentieux qui opposait le Dr Puech au CNRS vient de trouver un aboutissement définitif par un arrêt de la Cour de cassation, confirmant les droits du Dr Puech et condamnant le CNRS à lui verser 650.000 € au titre de dommages-intérêts et d’article 700, en sus des 155.000 € déjà accordés dans l’instance précédente.

Rappel des faits : Pendant un stage de DEA de génie biomédical effectué au sein du service d’ophtalmologie de l’Hôtel Dieu, Michel Puech invente un procédé d’échographie de l’œil. N’étant ni salarié ni agent de la fonction publique, il dépose une demande de brevet à son nom le 18 décembre 1997.

Le laboratoire où Michel Puech effectuait son stage étant une unité CNRS, ce dernier dépose également, le 12 janvier 1998, une demande de brevet portant sur la même invention, et mentionnant comme inventeur, Mme Geneviève Berger, alors directrice du laboratoire d’imagerie paramétrique (et plus tard directrice du CNRS).

S’en suit une bagarre de brevet avec la confirmation par le TGI des droits de Michel Puech, l’infirmation par la cour d’appel au motif que Michel Puech était « usager du service public » et reconnaissant les droits du CNRS sur l’invention sur la base du règlement intérieur du laboratoire. La Cour de cassation annule cette décision et le renvoi ordonne à Michel Puech de contester la validité du règlement intérieur auprès du Tribunal administratif, seul compétent. Ce règlement intérieur est annulé par le TA, décision confirmée en Conseil d’État. Cette situation aboutit à confirmer les droits de Michel Puech sur cette invention.

La Cour de cassation vient de confirmer, définitivement sans doute, cette solution, en augmentant significativement les dommages intérêts accordés au Dr Puech, en raison du comportement de mauvaise foi du CNRS (désignation pour le brevet déposé ensuite par le CNRS, d’inventeurs « de complaisance », pression du Directeur du laboratoire pour tenter d’intimider Michel Puech et l’inciter à abandonner ses droits par des menaces de mise à l’écart de la communauté scientifique).

Quinze ans pour conclure un conflit avec une décision qui relève du bon sens qui aurait dû éclairer les parties dès le départ, sans doute beaucoup de problèmes d’ego et de postures, et finalement une addition bien lourde pour les deux parties, mais surtout pour le CNRS, et une énergie dépensée au détriment d’une valorisation efficace de cette invention qui avait un réel potentiel. ».

Auteur : Robert Chaudenson

Source : blogs.mediapart.fr

Les jeunes inventeurs trahis par le Gouvernement VALLS – Loin des promesses


La rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est une obligation légale depuis 1990 et les tribunaux font appliquer  cette loi même si on peut regretter les montants parfois faibles de cette rémunération supplémentaire. Dans la majorité des cas, la créance n’étant pas déterminée la prescription n’a pas lieu d’être.

La  Cour de cassation a sur ce point une jurisprudence claire et récente :

Cass. soc, 26 janvier 2012, Budajoux / Polimeri « Mais attendu que le délai de prescription d’une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération. » « … les dispositions conventionnelles obligeaient l’employeur à communiquer au salarié inventeur, en vue d’une fixation forfaitaire de la créance prenant en compte la valeur de l’invention exploitée, les éléments nécessaires à cette évaluation […] que les fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise ne lui permettaient pas de connaître par lui-même ces éléments […] que l’employeur, qui les détenait, ne les avait pas communiqués au salarié, bien qu’il y fut tenu, et avait opposé un refus de principe à leur communication.

Cass.com, 12 juin 2012, Mouzin / Pierre Fabre « Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. Mouzin avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur. » « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. Mouzin disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Les gouvernements successifs, sous l’influence des organisations patronales,  se sont lancés dans une entreprise de destruction de cette disposition sur la rémunération des inventeurs salariés.

Tout d’abord sous le gouvernement Sarkozy par une diminution continue du délai de prescription :

La prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008) :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

La prescription des salariés de 3 ans (article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi) : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Le délai butoir (article 2232 du code civil) : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »

Puis est venu sous le gouvernement Hollande, L’article 175 de la loi dite « loi Macron » vient de modifier l’article L 611-7 -1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en introduisant, en ce qui concerne les inventions de mission, une obligation pour l’employeur d’informer le salarié inventeur du dépôt de la demande de titre de propriété industrielle et, le cas échéant, de la délivrance.

« L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre ».

Selon le rapporteur de cet article 175, cette précision vise à limiter le contentieux. Le salarié, mieux informé, sera alors davantage en mesure d’exercer son droit à rémunération supplémentaire.

Cette mesure montre bien s’il le fallait encore que celui qui a eu cette idée n’a pas interrogé d’inventeurs salariés. Car dans la pratique, c’est l’inventeur avec l’ingénieur brevet qui rédige la demande de brevet et il est donc bien au courant de la procédure… cette mesure qui part peut-être d’un bon sentiment est dans la plupart des cas inutile et peut-être dangereuse car dans la mesure où la loi prévoit expressément que le salarié devra désormais être informé de la date du dépôt d’une demande de brevet couvrant une invention qu’il a faite et, le cas échéant, de celle de la délivrance du brevet correspondant, il est raisonnable de penser que le délai de prescription ne pourra pas courir à l’égard du salarié s’il n’est pas a minima informé de ces éléments. La date d’information du salarié de ces événements pourrait constituer le point de départ du délai de prescription. Cette interprétation est une vision pessimiste de cette loi mais le risque n’est pas négligeable.

Si on cumule le raccourcissement des délais de prescription  et la possible interprétation de la date d’information comme le point de départ du délai de prescription, on constate que les jeunes inventeurs salariés vont avoir de plus en plus de mal à faire valoir leurs droits.

Une mesure en faveur de l’innovation et de la jeunesse, notre futur à tous, est d’aligner de manière automatique le régime des inventeurs salariés sur celui du public similaire d’ailleurs au système efficace de l’Allemagne. Sans cela, le gouvernement Valls finira d’assassiner les jeunes innovateurs français.

Auteur : Jean-Florent Campion, ingénieur chimiste, président de l’association des inventeurs salariés

Source : blogs.mediapart.fr