Deux poids deux mesures pour les inventeurs


Les inventions faites par le salarié dans l’exécution du travail ou de la mission qui lui est confiée (invention dite « de mission ») appartiennent à l’employeur. L’employeur doit verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine de la réalisation d’une invention de mission brevetable (CPI, art. L 611-7). Pour rappel un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d’interdire à un tiers l’exploitation de l’invention de l’objet du brevet à partir d’une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général, 25 ans maximum).

La création du salarié permet à son employeur d’enrichir l’entreprise avec un actif supplémentaire. Dans le cadre de transactions financières de type levées de fonds, acquisition et cession d’actifs ou d’entreprises technologiques, la valorisation du portefeuille brevets joue souvent un rôle fondamental. Des opportunités financières moins connues sont notamment l’apport en nature de titres de propriété intellectuelle dans le cadre d’une augmentation de capital ou la mise en gage de tels titres dans le cadre d’un emprunt.

La loi ne précise pas les modalités de cette rémunération pour les salariés du secteur privé qui doivent être déterminées en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ainsi que des contrats individuels de travail.

Une étude récente de l’Inpi (2016) dresse un tour d’horizon de la façon dont ce texte est appliqué par les entreprises. Il en ressort notamment que cette rémunération prend, dans 60 % des entreprises, la forme d’une prime forfaitaire seule, tandis que, dans 40 % des cas, cette prime est combinée avec une rétribution liée à l’exploitation de l’invention.

Un salarié inventeur reçoit ainsi en moyenne une somme forfaitaire de 2 200 € pour une invention, ce montant pouvant atteindre, selon l’étude, la somme de 11 000 €, voire celle de 105 000 € dans un cas où venait s’ajouter à la prime forfaitaire une rémunération d’exploitation exceptionnelle du brevet. La situation a peu évolué depuis la première étude de l’Inpi en 2008.

On a donc un salarié qui augmente la richesse de son entreprise par un ou des actifs sur une durée de 20 ans et qui en moyenne obtient pour son travail une rémunération supplémentaire totale de 2200 euros et dans le même temps des responsables politiques de tous les bords nous expliquent que des salaires de plus de 500000 euros sur 20 ans pour des emplois dont le contenu est pour le moins discutable c’est normal, que des stages d’été (avec là aussi un contenu discutable) pour plus de 50 000 euros c’est normal.

Dans cette époque troublée, il semble que certaines valeurs simples comme la récompense et la reconnaissance du travail réalisé aient disparues.

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Auteur : Jean-Florent CAMPION, Président de l’Association des Inventeurs Salariés  – Source : blogs.mediapart.fr

Faut-il attribuer une prime à l’inventeur salarié ?


Pour donner lieu au versement d’une gratification salariale, le brevet portant sur l’invention d’un salarié doit avoir fait l’objet d’une exploitation commerciale.

Monsieur Hervé L. avait réclamé à son ancien employeur, la société SAIPEM, une prime de trois mois de salaire en tant qu’auteur d’une invention pour laquelle son employeur avait déposé un brevet.

En effet, tant le code de la Propriété Intellectuelle, que la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (convention collective BTP cadre), prévoient une rémunération supplémentaire pour les salariés auteurs d’une invention.

Plus précisément, le Code de la Propriété Intellectuelle (article L611-7) énonce que les inventions faites par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail appartiennent à l’employeur. Si ce dernier dépose un brevet sur cette invention, il doit en informer son salarié. Le salarié a alors droit à une rémunération supplémentaire suivant les conditions déterminées par sa convention collective.

Conditions d’attribution de la prime pour les cadres du BTP

Concernant les cadres du BTP, les conditions d’attribution de cette prime sont définies dans la convention collective BTP cadre (article 8.1). Cette convention énonce les principes suivants :

  • le nom du salarié inventeur doit figurer dans le brevet déposé par l’employeur ;
  • la prime est due au salarié dont le nom est mentionné dans le brevet ;
  • la prime n’est due qu’en cas d’exploitation commerciale du brevet dans les cinq ans suivant son dépôt.

Mention du nom sur le brevet concerné

Suivant les étapes énoncées par la convention, le premier argument avancé par la société Saipem pour ne pas avoir à verser la prime d’invention à Monsieur Hubert L., a été de prétendre que son nom n’apparaissait pas sur le Brevet. Dès lors, la société Saipem n’aurait pas eu à lui verser de prime.

Toutefois, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 25 mars 2016, juge, sur ce point, que, contrairement à ce qu’affirme son ancien employeur, Monsieur Hubert L. est bien mentionné en qualité de premier inventeur du brevet en cause.

Le deuxième argument avancé par la société Saipem a été que le brevet n’avait connu aucun développement ni aucune exploitation commerciale. La société SAIPEM aurait en effet déposé ce brevet dans le seul but de se prémunir d’un brevet similaire déposé par un concurrent.

La encore, en vertu de l’article 8.1, si tel était bien le cas, la société Saipem n’aurait pas à verser de prime.

Pas d’exploitation commerciale

Or, sur ce second point, la Cour d’Appel a jugé que Monsieur Hubert L., n’avait pas apporté la preuve de l’exploitation commerciale du brevet, et n’avait pas demandé à son ancien employeur de produire des pièces permettant d’établir cette exploitation. Par conséquent, la Cour a conclu que Monsieur Hubert L. n’avait pas droit à la gratification prévue pour les inventeurs salariés.

La Cour a estimé en outre qu’elle ne saurait demander à la société Saipem d’apporter la preuve de la non-exploitation du brevet, cette demande revenant à lui demander une preuve impossible.

L’article 8.1 de la convention collective BTP cadre n’ouvre droit à la gratification de l’inventeur salarié que lorsque le brevet portant sur l’invention a fait l’objet d’une exploitation commerciale.

Le profit escompté d’un brevet défensif

La logique de cette mesure est de limiter l’exposition financière de l’employeur déposant un brevet, en n’ajoutant pas au coût du dépôt, le coût d’une rémunération supplémentaire due au salarié inventeur. Ainsi, cette gratification n’interviendra que lorsque son employeur en tirera profit, autrement dit, lorsqu’il en fera une exploitation commerciale.

Dans le cas présent, la société Saipem justifie la non-exploitation du brevet par le caractère uniquement défensif de ce brevet, dont le but était seulement de se prémunir d’un brevet similaire déposé par un concurrent.

Le profit attendu du brevet n’était donc pas direct, via une exploitation commerciale, mais bien indirect, via la limitation de l’impact d’un brevet concurrent. Par conséquent, on peut légitimement considérer que le profit attendu du brevet en question a été obtenu dès son dépôt. Partant, la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié devrait lui être également acquise à cette date.

A l’inverse, la solution retenue par la Cour revient à considérer que l’inventeur d’un brevet défensif n’aurait jamais droit à la gratification prévue à l’article 8.1, ce qui semble contraire, tant à l’équité, qu’au but d’incitation à l’innovation poursuivit par ce texte.

Source : Cour d’appel, Aix-en-Provence, 9e chambre B, 25 mars 2016 – n° 14/06816

Auteur : Damien Aymard – Source : batirama.com

Comment rémunérer les inventions de salariés ?


Les avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, Marie-Pierre Schramm, Avocat associé en droit social, et Anne-Laure Villedieu, Avocat associé en droit de la propriété intellectuelle, apportent un éclairage sur ce que dit vraiment la loi en matière de rémunérations des salariés « inventeurs ».

Dans la continuité de son étude menée en 2008, l’INPI a publié au mois d’octobre 2016 une seconde étude « La Rémunération des Inventions de Salariés, Pratiques en vigueur en France« , consacrée à l’analyse des rémunérations des inventions de salariés. Les résultats essentiels de cette enquête démontrent qu’un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2.200 euros par invention, ce montant pouvant atteindre 11.000 euros selon le mode de calcul retenu.

Comment interpréter la loi

On retiendra que 60 % des entreprises mettent en place un système de primes forfaitaires, et que près de 40 % conçoivent un système qui comprend à la fois le versement d’une telle prime et une rétribution liée à l’exploitation de l’invention. Néanmoins, dans le calcul de cette rémunération, les entreprises rencontrent des difficultés d’interprétation de la loi ainsi que d’organisation et de suivi du système.

Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les inventions dites de « mission » c’est-à-dire celles « faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées » appartiennent à l’employeur.

Et il est établi à la charge de l’employeur une obligation de verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine, seul ou en commun, de la réalisation d’une invention de mission brevetable.

L’article pré-cité précise uniquement que les modalités de cette rémunération sont déterminées en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ainsi que des contrats individuels de travail.

La jurisprudence ajoute que peuvent notamment être pris en considération le salaire de l’inventeur, l’intérêt économique de l’invention ainsi que les efforts déployés par le salarié pour réaliser l’invention.

Les questions à se poser

Sur la base des principes ci-dessus, il convient tout d’abord de s’interroger sur le point de savoir si l’invention du salarié répond ou non à la qualification d’une invention de mission. Tel sera le cas lorsque :

  • le contrat de travail du salarié comporte une mission inventive ;
  • l’invention a été réalisée dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Dans cette hypothèse, l’employeur a alors l’obligation de verser au salarié une rémunération supplémentaire.

En cas d’exploitation commerciale significative de l’invention, il n’est pas exclu que le salarié sollicite le versement de sommes additionnelles, afin qu’il soit tenu compte de l’intérêt économique – révélé dans un second temps – de l’invention. Notons que tout litige relatif au classement de l’invention ou à la rémunération afférente (assez rare en pratique) relève de la commission paritaire de conciliation créée auprès de l’INPI.

Il est en tout état de cause recommandé de prendre certaines mesures annexes et notamment de faire souscrire à l’employé une obligation de confidentialité, ainsi que d’obtenir son engagement d’apporter son concours, en particulier à l’employeur, pour déposer, protéger, maintenir, opposer et défendre le droit de propriété intellectuelle dans toute procédure ainsi que dans tout acte de disposition et de gestion du titre.

En principe, en droit français, seuls les déposants sont chargés d’accomplir de tels actes. Toutefois, dans certains territoires (par exemple aux États-Unis), les offices de propriété intellectuelle peuvent exiger la signature des inventeurs concernés pour l’accomplissement de formalités, telles que l’inscription d’une cession.

Auteurs :  Marie-Pierre Schramm, Avocat associé en droit social et Anne-Laure Villedieu, Avocat associé en droit de la propriété intellectuelle, CMS Bureau Francis Lefebvre – Source : www.usine-digitale.fr

Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.


A propos d’une invention issue du travail d’un salarié et réalisée par celui-ci dans le cadre de ses fonctions, l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’employeur, bien que titulaire ab initio des droits sur l’invention, doit néanmoins verser une « rémunération supplémentaire » à son salarié.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a légèrement modifié cet article en instituant une obligation d’information du salarié par l’employeur quant au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle.

Mais cette loi ne règle en rien la question la plus épineuse qui reste l’évaluation de cette rémunération supplémentaire.

Depuis une dizaine d’année, cette notion de rémunération supplémentaire revient au centre du débat. La jurisprudence a d’abord estimé qu’elle était obligatoire dans la mesure où le législateur avait modifié l’article L 611-7, rédigé désormais de manière impérative : « le salarié (…) bénéficie d’une rémunération supplémentaire ». C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation, le 22 février 2005. Après avoir rappelé le caractère obligatoire de la rémunération due au salarié pour une invention de mission, la Cour a considéré que son attribution ne pouvait en conséquence être subordonnée, par une convention collective, à des conditions particulières telles que l’intérêt exceptionnel de l’invention pour l’entreprise (Cass. Com., 22 février 2005, RG n° 03-11027).

Depuis, la jurisprudence s’est évertuée à trouver des pistes afin de pallier l’absence de critères d’évaluation clairs pour définir ce que représente finalement la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.

Encore en 2010, le débat était indirectement relancé par la proposition de loi du sénateur Richard Yung visant à réformer le régime des inventions de salariés et à faire disparaître la notion de rémunération supplémentaire au profit du concept de « juste prix ».

Par ailleurs, un arrêt du 21 septembre 2011 a rappelé que le fait générateur de la rémunération supplémentaire n’était pas la demande de brevet sur l’invention ou son obtention, mais l’acte de création de la part de l’inventeur salarié. On connaît donc désormais le moment… mais pas le montant.

En réalité, personne ne semble réellement tomber d’accord sur la manière d’évaluer le quantum de la rémunération supplémentaire : ni la doctrine, peu loquasse sur le sujet, ni la jurisprudence, hésitante et balbutiante, ni le législateur, inexistant, ni encore la CNIS (Commission Nationale des Inventeurs Salariés) dont les calculs manquent terriblement de transparence. Les praticiens eux-mêmes en perdent leur latin. Le résultat de ces incertitudes est que le nombre de contentieux explose entre des inventeurs, persuadés de pouvoir demander toujours plus et des entreprises, convaincues de pouvoir donner toujours moins.

Le premier responsable de cette situation semble être le législateur puisque le sacro-saint article L 611-7 CPI ne fournit aucun principe pour l’évaluation de la rémunération supplémentaire. Il se contente de renvoyer aux conventions collectives, aux accords d’entreprise, et aux contrats de travail. Cependant, la jurisprudence ne trouve pas de critères prépondérants dans ces conventions et accords. Il lui arrive même de les considérer contra legem, et par conséquent « réputés non écrits » (en ce sens : Com, 22 février 2005, à propos de l’article de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie). Quant au contrat de travail, il reste à la merci de la volonté de l’employeur qui y insérera logiquement les bases de calculs les moins contraignantes pour l’évaluation d’un quantum minimum. Le législateur semble conscient des difficultés provoquées par le flou de sa rédaction puisqu’il prévoit dans ce même article les instances compétentes en cas de désaccord entre employeur et salarié.

La jurisprudence n’a pas été plus efficace. Elle se contente de reprendre les grands principes dégagés par les conventions collectives et la doctrine. Ainsi utilise-t-elle les critères « d’intérêt commercial ou économique de l’invention » (CA Paris, 14 avril 2010, RG n°08/12909), « d’intérêt technique de l’invention », utilise parfois un multiplicateur du salaire de l’inventeur concerné (CA Toulouse, 19 mai 2010, RG n°08/01689), ou estime de manière arbitraire que l’inventeur mérite un certain pourcentage du chiffre d’affaires dégagé par la commercialisation de l’invention. Mais, la plupart du temps, la jurisprudence cite ces critères sans donner de quantum ou de multiplicateur correspondant et sans justifier son évaluation. Le juge semble donc utiliser ces critères tout en évaluant « à la louche » la rémunération due à l’inventeur salarié (Voir notamment une décision du TGI de Paris du 13 janvier 2010 -RG n°07/10222 – dans laquelle le juge a considéré, concernant les brevets exploités, qu’il fallait prendre en compte à la fois « le rôle personnel du salarié dans la découverte de l’invention et la part relative de celle-ci pour l’entreprise, valeur qui ne peut être déterminée qu’au regard du chiffre d’affaires et de la marge réalisée grâce aux applications industrielles issues du brevet ». Mais cette part est-elle de 0,1, 2 ou 10 % ?).

Seule une décision du TGI de Paris du 10 novembre 2008 semble exemplaire en ce qu’elle donne une véritable méthode de calcul… ou plutôt reprend sans complexe la méthode de calcul de la rémunération supplémentaire des inventeurs agents de la fonction publique de l’article R611-14-1 CPI. En effet, dans cette décision, les co-inventeurs réclamaient que leur employeur, incapable de leur donner une méthode calcul transparente de leur rémunération supplémentaire, applique cette méthode de l’article L611-14-1. Celle-ci consiste à prendre en compte des multiplicateurs en fonction de l’intérêt technique de l’invention, un pourcentage du chiffre d’affaires généré, et de le plafonner en fonction du salaire d’un agent ayant « une pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D ».

Cependant, si cette disposition a le mérite de définir des critères précis constituant une véritable méthode calcul fondée sur les revenus générés par l’invention, ce mécanisme ne semble pas adapté au secteur privé, tant par sa différence avec le secteur public que par la spécificité de ses impératifs économiques.

Dans ce cas, pourquoi le législateur ne construirait-il pas une méthode de calcul propre aux salariés du privé comme il l’a fait pour ceux du public ? L’argument rétorqué consiste le plus souvent à insister sur la nécessité d’une marge de manœuvre, d’une souplesse, qui devrait être laissée aux entreprises ou à leurs conventions collectives pour évaluer la rémunération supplémentaire en fonction de chaque type d’industrie. Est-ce vraiment pertinent ? La plupart des conventions reprennent les mêmes critères sans préciser de calcul (Voir les dispositions quasiment identiques des conventions de la Métallurgie et de la Chimie). En outre, les entreprises, tous secteurs confondus, font correspondre à ces critères des quantum ou multiplicateurs parfois ridicules quand on connaît les rémunérations versées aux inventeurs salariés dans d’autres pays industrialisés, comme l’Allemagne.

Peut être l’adaptation de la méthode de calcul du secteur public au secteur privé reste-t-elle la solution la plus efficace. Elle fournirait un calcul objectif, paré de multiplicateurs permettant aux salariés d’obtenir une rémunération supplémentaire décente et d’éliminer ainsi la tentation grandissante d’entamer une voie contentieuse afin de toucher le « jackpot ».

Auteur : Alexandre PILLIET, Avocat à la Cour, FDA – Fénéon Delabrière Avocat – www.feneon-delabriere.com – Source : www.village-justice.com

Comment rémunérer les inventions des salariés


Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre en place des systèmes de rémunération pour doper la créativité de leurs équipes.

Pour innover, le plus efficace est de stimuler les inventeurs. A ce titre, les entreprises ont bien compris l’intérêt qu’elles ont à se servir de la rémunération comme d’un puissant levier auprès de leurs salariés. Selon une récente enquête de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), 64 % des plus de 400 sociétés interrogées utilisent un tel dispositif pour favoriser le développement de leur portefeuille de brevets. Logiquement, « il existe une corrélation entre l’utilisation de la propriété intellectuelle et la mise en place d’un système de rémunération des inventions des salariés, comme en témoignent les 68,5 % d’entreprises répondant qui confirment déposer chaque année, en moyenne, plus de 10 demandes de brevet », souligne l’Inpi.

Dans le détail, les entreprises se montrent particulièrement innovantes : 60 % d’entre elles ont mis en place un système de primes forfaitaires versées en plusieurs fois aux salariés, à des moments clefs de la vie de l’invention. Une société sur quatre a même conçu un mécanisme de rémunération qui comprend, à la fois, le versement de primes forfaitaires et une rétribution qui tient compte de l’exploitation de l’invention.

Du côté des réfractaires à de tels systèmes, on souligne que « cette pratique ne fait pas partie de la culture d’entreprise ou qu’elle est déjà intégrée au salaire des inventeurs », précise l’Institut. Néanmoins, ils ne sont plus majoritaires : 58,2 % des sociétés interrogées affirment organiser des réunions de sensibilisation à la rémunération des inventions avec leurs salariés.

À noter

Pour une invention, un salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2.200 euros.

Auteur : Vincent Bouquet

Source : business.lesechos.fr

Les inventions des salariés payées 2200 euros en moyenne


L’Institut national de la propriété industrielle a dévoilé ce 17 octobre les résultats d’une enquête sur la façon dont les employeurs rétribuent leurs collaborateurs à l’origine d’une invention. Détails.

Donner une contrepartie financière au salarié inventeur est un moyen de booster l’innovation. Mais c’est aussi respecter une obligation juridique. L’Institut national de la propriété industrielle le rappelait ce 17 octobre à l’occasion de la publication d’une enquête sur les pratiques en vigueur concernant la rémunération des salariés inventeurs.

Parmi les 97 entreprises de tous secteurs ayant répondu à l’enquête figurent 46,4% de grandes entreprises, 31% d’ETI et seulement 22,6% de PME. « Nous avons pourtant envoyé le questionnaire à une centaine de PME qui déposent des brevets, a souligné Laurence Joly, directrice de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’Inpi. Est-ce dû à une méconnaissance du sujet? A un désintérêt de leur part? On peut se demander. »

Le régime légal protégeant les collaborateurs inventeurs a été instauré en 1978. « La copropriété de l’invention a été écartée car elle conduisait à des blocages et des difficultés de gestion et d’exploitation des titres, explique Laurent Mulatier, responsable du service contentieux de l’Inpi et secrétaire de la commission nationale des inventions de salariés (Cnis). Aujourd’hui, les règles sont claires, l’invention appartient soit à l’employeur, soit au salarié. » Quand elle a surgit dans le cadre de sa mission (rechercher une solution à un problème technique, par exemple), il s’agit d’une « invention de mission ». Elle appartient alors à l’employeur, qui verse au salarié une rémunération supplémentaire déterminée par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail.

Cette rémunération supplémentaire a été rendue obligatoire en 1990.

Quelques récalcitrants

91% des entreprises sondées – qui ne sont pas forcément représentatives du tissu français car très innovantes – disent avoir mis en place une telle rétribution. La plupart l’ont fait pour se conformer à la loi et éviter les litiges. Mais d’autre raisons moins évidentes sont citées : inciter les salariés à communiquer leurs inventions, favoriser le développement du portefeuille de brevets, ou encore obtenir davantage d’écrits sur les inventions et impliquer les inventeurs dans le dépôt de brevet.

Quand les entreprises n’octroient pas de gratification, c’est, disent-elles, parce ce que cela n’est pas dans leur culture, et/ou parce qu’elles considèrent que cette contrepartie pécuniaire est comprise dans le salaire de base du collaborateur (ce qui, juridiquement, ne tient pas).

Des primes assez modestes

La rémunération passe bien souvent par une prime forfaitaire, versée à plusieurs reprises. 15,4% des entreprises déclarent en verser une au moment où elles ont connaissance de l’invention. Son montant est alors en général compris entre 250 et 1000 euros. 73,7% la versent au moment du dépôt de la demande initiale de brevet (entre 500 et 1000 euros le plus souvent). 35,9% la versent lors de l’extension du brevet à l’étranger. Le tarif est alors compris entre 500 et 2500 euros.

La vie de l’invention est jalonnée de diverses étapes. Celles que l’on vient de citer, mais d’autres encore. Par exemple, lors d’un octroi de licence. « En additionnant les montants forfaitaires versés (lors de ces différentes phases), on constate que les primes forfaitaires s’élèvent en moyenne à 2 200 euros par invention, mais que leur montant peut atteindre 11 000 euros », résume l’Inpi.

Certaines entreprises combinent un système de prime forfaitaire à une rémunération liée à l’exploitation de l’invention. C’est alors en général le chiffre d’affaires lié à l’invention qui sert de base au calcul, même si d’autres critères peuvent entrer en jeu, comme la difficulté de mise au point de l’invention, la contribution personnelle de l’inventeur ou l’économie réalisée par l’entreprise.

Lorsqu’il y a plusieurs inventeurs, la prime est le plus souvent divisée.

« Les inventions ne sont pas révolutionnaires »

Lorsque la rémunération est source de contentieux, entreprises et salariés peuvent saisir le tribunal de grande instance de Paris. Mais, avant d’ester en justice, certains préfèrent tenter de trouver un accord via la commission de conciliation qu’est la Cnis. Celle-ci traite une vingtaine d’affaires par an. Les procédures y sont totalement confidentielles. Presque 60% des dossiers traités reposent sur un différend autour du montant de la rémunération. Les autres saisines concernent une discorde sur le classement de l’invention (a-t-elle été réalisée en mission ou hors mission?) ou, de façon un peu moins fréquente, sur la fixation du juste prix (versé au salarié dans le cas des inventions hors mission attribuables).

Pour une invention de mission, la Cnis propose en moyenne 10 000 euros de rémunération supplémentaire. « Dans la majorité des cas, les inventions ne sont pas révolutionnaires, commente Laurent Mulatier. Quand c’est le cas, et qu’elle a généré une exploitation économique conséquente, la Commission n’hésite pas à monter jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros. »

Les arguments des employeurs pour éviter toute rétribution ou la ramener à la baisse tournent toujours autour des mêmes éléments. Ils évoquent le caractère non brevetable (ce qui, de facto, les allège de toute rémunération obligatoire). Ils dénient sa qualité d’inventeur (ou d’inventeur de premier ordre) à la personne qui s’en prévaut. Ils soulèvent aussi la prescription triennale qui court pour les actions de paiement en créance salariale. Une arme juridique dont ne tient pas compte la Cnis, et que les juges ne reconnaissent pas toujours. Mais dont ils auraient tort de se priver. Les salariés attendent en effet souvent leur départ de l’entreprise ou la retraite pour faire valoir leurs droits…

Auteur : Marianne Rey

Source : lentreprise.lexpress.fr

Le droit à rémunération supplémentaire en cas d’invention brevetée mais non exploitée


En application de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’invention d’un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, [appartient] à l’employeur« . En contrepartie, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire au titre de cette invention de mission.

Le Code ne précise pas les éléments permettant d’évaluer cette rémunération supplémentaire. L’article L.611-7 suscité renvoie sur ce point aux conventions collectives, aux accords d’entreprises ou aux contrats individuels de travail. Dans les cas où aucun de ces documents n’encadrerait le droit à rémunération supplémentaire, tout litige devra être examiné par la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), dans le cadre prévu à l’article L.615-21 du CPI et les conditions de la rémunération supplémentaire seront librement appréciées par cette instance, puis par le tribunal saisi du litige. C’était le cas dans une affaire récente qu’a eu à examiner la cour d’appel de Paris (CA Paris, 30 octobre 2015, n°14/23487).

La CNIS, mais également les juridictions judiciaires, ont déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l’applicabilité et sur l’évaluation de cette rémunération supplémentaire. Il a ainsi été jugé que son montant dépendait des « difficultés de mise au point de l’invention, de la contribution personnelle originale de l’intéressé dans son individualisation et de son intérêt commercial » (Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900 : moyen non remis en cause par la Cour de cassation, et repris ultérieurement par la jurisprudence).

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, se posait une question à notre connaissance inédite : quid des conditions de rémunération supplémentaire d’un brevet non exploité ? Au cas d’espèce, outre un brevet exploité, l’ancien salarié ayant introduit le recours avait, dans le cadre de sa mission, contribué à cinq autres inventions qui avaient été brevetées. Ces inventions n’avaient aucunement été exploitées par la société titulaire des brevets, mais ceux-ci avaient néanmoins été maintenus en vigueur et avaient, pour certains, fait l’objet d’extensions à l’étranger. La Cour en déduit qu’il s’agit « de brevets de barrage à la concurrence présentant un intérêt économique certain » pour l’entreprise. Partant, le salarié qui a contribué à ces inventions a droit à une rémunération supplémentaire. Celle-ci, au cas particulier, compte tenu du nombre d’inventions concernées et du fait que le requérant n’en était pas le seul inventeur, a été évaluée à 20 000 euros. La rémunération au titre du brevet exploité avait quant à elle été évaluée à un peu moins de 300 000 euros.

Si cette analyse peut effectivement refléter la réalité économique, elle soulève toutefois des questions. Ainsi, la prescription quinquennale applicable à l’action du salarié inventeur court « à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération » (Cass. soc., 26 janvier 2012, n° 10-13.825), c’est-à-dire, traditionnellement, de son intérêt commercial. Or, en l’absence d’exploitation, la démonstration de la connaissance de cet élément sera difficile à rapporter. Par ailleurs, il sera malaisé de prouver dans quel cas un brevet non exploité a été déposé à dessein, pour faire barrage à la concurrence. Or si tel n’est pas le cas, aucune rémunération ne devrait logiquement être due. Enfin, la manière dont a pu être évaluée la rémunération supplémentaire retenue dans ce cas de figure mériterait d’être explicitée. Malheureusement, aucun élément d’appréciation n’est apporté dans l’arrêt d’appel, ni dans le jugement de première instance, les deux juridictions s’en étant tenues à l’appréciation initiale de la CNIS.

Auteurs :

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Hélène Chalmeton, juriste au sein du Département droit des affaires, en charge du knowledge management.

Source : www.lexplicite.fr